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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2025, RG n° 25/03297
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Dans l’affaire opposant une demanderesse, veuve d’un défunt, à un défendeur, il a été constaté que l’assignation en référé, datée du 20 mars 2025, ne respectait pas les délais imposés par la loi. Selon l’article 754 du Code de procédure civile, l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience. Or, il a été…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 avril 2025, RG n° 25/00702
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Le 15 avril 2025, une audience a eu lieu au tribunal judiciaire de Pontoise, présidée par la Vice-présidente, assistée d’une greffière. Cette audience a été convoquée suite à une requête du Directeur de l’hôpital, datée du 14 avril 2025, demandant un contrôle judiciaire concernant la nécessité de maintenir une hospitalisation complète sous contrainte d’un patient.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 avril 2025, RG n° 25/01035
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Dans cette affaire, le Préfet de la Gironde a ordonné l’hospitalisation complète d’une patiente, en raison de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes et l’ordre public. La patiente, hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 4], a été admise suite à une décompensation délirante et des comportements agressifs. Un arrêté municipal a initialement permis…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 15 avril 2025, RG n° 24/00274
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Le 26 septembre 2023, un souscripteur a conclu un contrat d’assurance avec la société anonyme BPCE Assurances IARD pour assurer une motocyclette de marque Honda. Dans la nuit du 1er au 2 octobre 2023, la motocyclette a été volée et retrouvée dégradée le 2 octobre. Le souscripteur a déposé plainte le 3 octobre et déclaré…
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Cour d’appel de Besançon, 15 avril 2025, RG n° 24/01194
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La SARL [Z], spécialisée dans les travaux de second œuvre, a réalisé quatre prestations pour la SAS Ame Travaux, qui exerce une activité de maîtrise d’œuvre. Deux factures, d’un montant total de 5 970 euros, demeurent impayées. Malgré plusieurs relances, la société [Z] n’a pas reçu de paiement. En réponse à une ordonnance d’injonction de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 avril 2025, RG n° 24/02317
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En date du 30 octobre 2014, un bail a été conclu entre un bailleur et un locataire pour un appartement, avec un loyer mensuel de 690,00 euros et une provision sur charges de 30,00 euros. Un dépôt de garantie de 690,00 euros a également été versé. Par la suite, un acheteur a acquis l’appartement. À…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 15 avril 2025, RG n° 24/01674
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Un couple de maîtres d’ouvrage a décidé de construire une maison sur un terrain spécifique. Pour ce projet, ils ont engagé plusieurs entreprises : une société d’architecture pour la maîtrise d’œuvre, une société de maçonnerie pour les travaux de gros œuvre, et une société de menuiserie pour les finitions. La réception des travaux a eu…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 avril 2025, RG n° 23/07688
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Le tribunal judiciaire de Libourne a été saisi d’un litige entre un acheteur et un vendeur concernant l’annulation d’une vente de caravane. L’acheteur, représenté par un avocat, a assigné le vendeur en novembre 2022, demandant l’annulation de l’achat d’une caravane d’occasion de marque Holby, conclu le 2 octobre 2021. L’acheteur a justifié sa demande par…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 avril 2025, RG n° 25/02159
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Un étranger, actuellement en rétention administrative depuis le 11 avril 2025, conteste la légalité de son placement. La procédure a été examinée en vertu des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. La préfecture a notifié une décision d’obligation de quitter le territoire français et…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 avril 2025, RG n° 24/00032
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La société Crédit immobilier de France développement a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et son épouse en raison d’un impayé. Par un acte de commissaire de justice daté du 24 janvier 2024, un commandement de payer a été signifié aux débiteurs, portant sur leurs biens immobiliers situés dans un ensemble en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2025, RG n° 23/06813
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Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2023, un organisme social a signifié à une bénéficiaire une contrainte du 26 juin 2023, portant sur la somme de 6700,97 euros, correspondant à des allocations chômage indûment perçues entre le 1er mai 2016 et le 8 juillet 2016, ainsi que des frais. En réponse, la…
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Cour d’appel de Pau, 15 avril 2025, RG n° 21/00269
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Par acte notarié du 30 août 1999, un donateur a fait une donation en avancement d’hoirie à ses trois enfants, leur attribuant la nue-propriété de deux biens immobiliers, dont une propriété à [Localité 17]. En février 2019, deux des enfants ont assigné leur père, l’usufruitier, devant le tribunal pour le contraindre à réaliser des travaux…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 avril 2025, RG n° 24/00140
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Un salarié, exerçant en tant que carreleur-maçon, a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 25 octobre 2022, accompagnée d’un certificat médical mentionnant diverses pathologies. Bien que son incapacité permanente partielle soit évaluée à 25 %, la maladie ne figurant pas dans les tableaux de maladies professionnelles, son dossier a été soumis au comité régional…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 15 avril 2025, RG n° 25/01187
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Le requérant, un patient, a été admis en soins psychiatriques au Centre hospitalier de BARTHELEMY DURAND le 09 avril 2025, suite à une demande d’un tiers. Cette admission a été fondée sur les articles L.3212-1 et L.3212-3 du code de la santé publique, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement. Le directeur de…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 avril 2025, RG n° 24/02321
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Le 10 octobre 2022, un assuré a contacté son assureur, la société BPCE IARD, pour signaler l’incendie de son véhicule. L’assureur a informé l’assuré que la garantie n’était pas applicable en raison de la suspension du contrat pour défaut de paiement, effective depuis le 5 octobre 2022. L’assuré a régularisé sa situation le 11 octobre,…
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Cour d’appel de Chambéry, 15 avril 2025, RG n° 24/00562
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Une ordonnance du 13 janvier 2025 a mis fin à l’instruction d’une affaire opposant une société acquéreuse à une société vendeuse. L’affaire a été plaidée le 11 février 2025. Selon l’article 145 du code de procédure civile, le demandeur doit prouver l’existence d’un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès. Dans ce…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 avril 2025, RG n° 24/06317
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La SA FLOA a accordé un crédit amortissable à un emprunteur d’un montant de 15.000 euros, remboursable en 60 mensualités. En raison d’échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme après avoir mis en demeure l’emprunteur. La SA FLOA a ensuite assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2025, RG n° 24/06576
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Selon un contrat signé le 9 septembre 2020, une société civile immobilière (SCI) a loué un appartement à un locataire pour un loyer mensuel de 750 euros, plus des charges de 150 euros. Après que le locataire a donné son congé et restitué les lieux le 25 juillet 2022, des loyers ont continué à être…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 15 avril 2025, RG n° 25/00171
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Un acheteur a assigné en référé la SAS MBC ENERGIE devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’acheteur a acheté une chaudière le 8 avril 2022, installée par la société MODERN BAT AND CLIM, et a confié l’entretien de cette chaudière à la SAS MBC ENERGIE. Le 21 novembre 2023,…
