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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/01045
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société locataire, désignée comme la SARL LE TESCOU, et une société bailleur, désignée comme la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS. La SARL LE TESCOU a assigné la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir l’annulation de commandements de payer liés à une…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 22/09310
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Contexte de l’Affaire La société à responsabilité limitée BELLECOUR & BOISSAC IMMOBILIER a consenti un bail commercial à la société à responsabilité limitée AU ROCHER D’ORIENT pour un local à usage de restaurant, avec un loyer initial de 7.436,00 euros HT HC, qui a été révisé à 11.160,00 euros HT HC. Par la suite, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/00816
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Contexte de l’Affaire Le 21 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont assigné une entreprise de construction devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg. Ils demandaient la désignation d’un expert pour évaluer les désordres affectant leur immeuble, ainsi que des indemnités pour pénalités de retard et des frais de justice. Réponse…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 22/01272
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un co-propriétaire d’un bateau de type catamaran, désigné comme un vendeur, a conclu un contrat de vente verbal avec un acheteur pour un montant de 30.000 euros. L’acheteur a versé une partie de cette somme, mais a ensuite rencontré des difficultés d’accès au bateau, alléguant qu’il avait été vendu…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 février 2025, RG n° 23/05040
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Contexte du Litige Le litige concerne un couple marié, une épouse et un époux, qui se sont unis le 27 novembre 2004 sous le régime de la séparation de biens. De leur union est née une enfant mineure. En juin 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. L’affaire…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 6 février 2025, RG n° 25/00475
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une audience publique, un juge a rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette audience a vu la participation d’un avocat représentant la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le Préfet de l’Essonne. Examen de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 25/01012
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Contexte Juridique Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une affaire a été portée devant le juge des libertés et de la détention concernant le maintien d’une personne en zone d’attente à l’aéroport. Parties Impliquées Le requérant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/05989
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Propriété et Mise en Demeure La société civile immobilière (SCI) EA 1975 est propriétaire de deux lots de copropriété dans un immeuble situé à [Adresse 2] [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à la SCI EA 1975 par lettre recommandée le 5 juin 2024, lui demandant de régler des…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-16.771
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par une banque à l’encontre d’un couple de débiteurs. L’adjudication d’un bien immobilier a été fixée à une audience par un jugement en 2017, suite à des décisions antérieures qui avaient débouté les débiteurs de leurs contestations et leur avaient permis de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 6 février 2025, RG n° 24/01059
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Présentation des Parties La demanderesse est une société civile immobilière, désignée comme la SCI LOCAVAL, immatriculée au RCS de Créteil. Elle est représentée par un avocat au barreau de Paris. Les défenderesses sont une ex-concubine et sa fille, toutes deux résidant à la même adresse que la SCI LOCAVAL, et elles sont également représentées par…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 21/16024
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Contexte de l’Affaire La commune de [Localité 10] est propriétaire d’une parcelle sur laquelle se trouve un canal d’irrigation. Un propriétaire de parcelles voisines, désigné comme un propriétaire, ainsi qu’une société, désignée comme une société propriétaire, détiennent également des terrains adjacents. En raison de problèmes d’inondation, la commune a initié un bornage amiable en 2009,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06738
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Contexte de l’Affaire Par contrat de bail en date du 26 mars 2021, la SCI RESIDENCE D’ALBOY a loué un appartement à un locataire pour un loyer mensuel de 600,80 euros, plus des charges. Suite à des loyers impayés, la SCI a émis un commandement de payer le 26 février 2024, visant la clause résolutoire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 25/50807
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise, un notaire, et un autre notaire sont associés au sein d’une étude notariale depuis sa création en 2019. Un conflit a émergé entre le notaire et ses deux associés en 2020, entraînant des tentatives de conciliation sans succès. Réclamation déontologique Le 30 juillet 2024, le notaire…
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Cour d’appel d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00397
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une victime, désignée par la lettre [H], a engagé une procédure contre une société, représentée par un avocat. La procédure a été initiée suite à un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes de Saumur le 9 juillet 2024. Appel et désistement La victime a interjeté appel le 18…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-18.619
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.244
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Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro D 24-14.244 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-16.446
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour d’appel de Nîmes, 6 février 2025, RG n° 22/03459
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il a été décidé de surseoir à statuer jusqu’à la réception d’un rapport d’expertise. Cette décision vise à garantir une bonne administration de la justice et à éviter des jugements prématurés. Décision de sursis Il a été statué que l’instance ne figurera plus sur le rôle…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02609
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse a interjeté appel d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Nanterre, concernant un litige l’opposant à une société. L’acheteuse, née en 1991, a été représentée par son avocat, Me Charlotte Bernier. Désistement de l’Acheteuse Le 9 janvier 2025, l’acheteuse a informé la cour par voie…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-19.203
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une requête en radiation a été soumise par une partie impliquée. Les détails de la situation ont été examinés par le tribunal, qui a dû évaluer la validité de la demande. Décision du tribunal Le tribunal a décidé de rejeter la requête en radiation. Cette décision a été prise…
