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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2025, RG n° 23/04424
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Une cliente a engagé la société L’OFFICIEL DU DÉMÉNAGEMENT pour le transport de son mobilier entre deux localités, moyennant un prix de 3.879 euros TTC, dont un acompte de 776 euros a été versé. La livraison a eu lieu le 24 novembre 2020, mais les chèques remis pour le solde ont été rejetés par la…
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Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2025, RG n° 24/00531
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Le projet de déviation de la Route départementale 154, initié par le département des Yvelines dans les années 2000, visait à réduire le passage de poids lourds dans certaines communes afin de diminuer les risques d’accidents. La déclaration d’utilité publique a été validée par un arrêté préfectoral en avril 2005, permettant l’acquisition des terrains nécessaires.…
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Cour d’appel de Montpellier, 1 avril 2025, RG n° 23/02527
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Le 27 juin 2017, une société de transport de voyageurs a acquis un navire semi-rigide auprès d’une société de construction navale, avec l’engagement d’obtenir une homologation pour une utilisation commerciale. Le 30 juin 2017, une société spécialisée a vendu trois moteurs à la société de transport, qui ont été livrés et installés par la société…
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Cour d’appel de Montpellier, 1 avril 2025, RG n° 23/03388
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La SARL Marine Charter Yachting, spécialisée dans la location de navires, a confié à la SA SPL Sillages la gestion des opérations de levage et de calage de son bateau « Black zen » le 2 juin 2020. Lors de ces opérations, la coque du navire a été endommagée. Suite à cet incident, une expertise…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1 avril 2025, RG n° 24/02396
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Par requête du 23 août 2023, un acheteur et une acheteuse ont assigné la société LAUDA AIR devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse, réclamant une indemnisation de 500 euros pour retard de vol, ainsi que divers dommages et intérêts. Les demandeurs ont réservé un vol opéré par la société pour le trajet BSL-PMI le 6…
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Cour d’appel de Montpellier, 1 avril 2025, RG n° 23/02527
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Le 27 juin 2017, une société de transport de voyageurs a acquis un navire semi-rigide auprès d’un constructeur, avec l’engagement d’obtenir une homologation pour une utilisation commerciale. Le 30 juin 2017, une société spécialisée a vendu trois moteurs à la société acquéreuse, qui ont été livrés et installés par le constructeur. Cependant, l’homologation a été…
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Cour d’appel de Montpellier, 1 avril 2025, RG n° 23/02527
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Le 27 juin 2017, une société de transport de voyageurs a acquis un navire semi-rigide auprès d’une société spécialisée, avec l’intention de l’utiliser pour des activités commerciales. Ce navire devait être équipé de trois moteurs, vendus par une autre société, qui les avait obtenus d’un constructeur. La vente incluait une homologation pour une utilisation commerciale,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1 avril 2025, RG n° 24/01121
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Par requête du 26 avril 2024, un acheteur et une acheteuse ont assigné la société EASYJET SWITZERLAND devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse. Ils réclamaient une indemnisation de 400 euros chacun en raison d’un retard de plus de trois heures du vol EZS1252 du 2 décembre 2023, reliant Agadir à Mulhouse. En outre, ils demandaient…
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Cour d’appel de Montpellier, 1 avril 2025, RG n° 23/03388
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La SARL chargée de la location de navires, ayant pour activité la location d’articles de sport, a confié la gestion du port à la SA responsable des opérations de manutention. Le 2 juin 2020, lors d’opérations de levage et de calage, la coque du navire appartenant à la SARL a été endommagée. Suite à cet…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1 avril 2025, RG n° 24/02396
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Par requête du 23 août 2023, un acheteur et une acheteuse ont assigné la société LAUDA AIR devant le Tribunal judiciaire de Mulhouse, réclamant une indemnisation de 500 euros pour retard de vol, ainsi que divers dommages et intérêts. Les demandeurs ont réservé un vol opéré par la société pour le trajet BSL-PMI le 6…
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Cour d’appel de Toulouse, 1 avril 2025, RG n° 23/01405
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Par ordonnance du 7 avril 2022, le juge délégué au tribunal de commerce de Toulouse a accordé une injonction de payer à une société de transport. Cette décision a été signifiée le 26 avril 2022. En réponse, la société de transport a formé opposition le 29 avril 2022. Le tribunal a rendu un jugement le…
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Cour d’appel de Nouméa, 31 mars 2025, RG n° 23/00196
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La société spécialisée dans l’impression, la découpe et l’emballage, désignée ici comme l’importateur, a mandaté un commissionnaire en douane pour gérer ses formalités douanières. En 2011, une vérification des déclarations d’importation a révélé des irrégularités, notamment des déclarations en exonération de taxe pour des marchandises non éligibles. Suite à un jugement en 2015, l’importateur, son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2025, RG n° 24/05528
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Par requête enregistrée le 23 septembre 2024, une passagère a sollicité la condamnation de la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS à lui verser plusieurs sommes suite à un refus d’embarquement sur un vol prévu le 26 mars 2023. Elle a demandé 1200 euros en indemnisation forfaitaire pour annulation de vol, 2436 euros pour le remboursement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2025, RG n° 23/04724
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Par requête enregistrée le 19 juin 2023, un passager a sollicité la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser une indemnité suite à l’annulation de son vol. Il a demandé une somme de 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol, 150 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2025, RG n° 23/04724
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Par requête enregistrée le 19 juin 2023, un passager a demandé la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui verser une indemnité suite à l’annulation de son vol. Il réclame 250 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol, 150 euros en dommages intérêts pour résistance abusive de la défenderesse, ainsi que…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 28 mars 2025, RG n° 24/04967
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Le litige concerne un accident survenu le 16 avril 2023, dans un TGV reliant deux localités, où une victime a chuté à cause d’un changement d’aiguillage. Suite à cet incident, la victime a consulté un médecin qui a établi un certificat médical attestant de plusieurs blessures, dont un hématome et des douleurs aux épaules. Le…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2025, RG n° 22/14331
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La société Toyota Material Handling Manufacturing France (TMHMF), spécialisée dans la fabrication de chariots élévateurs, a été impliquée dans une affaire douanière concernant l’importation de composants en provenance du Japon. Ces composants étaient transportés dans des boîtes plastiques et des racks métalliques, considérés par la société comme des emballages non soumis à déclaration séparée. TMHMF…
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Cour d’appel d’Orléans, 20 mars 2025, RG n° 22/01421
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La société ETF a mandaté la société Transports Pierre Fleureau pour le transport d’une pelle hydraulique depuis un chantier à destination de la société Bergerat Monnoyeur, où une maintenance était prévue. Le 18 décembre 2020, la société Transports Pierre Fleureau a pris en charge la pelle sous une lettre de voiture, sans réserve. Cependant, le…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2025, RG n° 25/00577
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Dans cette affaire, l’État, représenté par la ministre de la Santé et de l’Accès aux Soins, a assigné en référé la société Chinaco Travel. Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 28 août 2024, condamnant l’État à verser plusieurs sommes à la société, totalisant 91.607 euros, avec des intérêts légaux, ainsi qu’à…
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Cour d’appel de Nîmes, 20 mars 2025, RG n° 23/01530
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Le 10 février 2010, une piétonne a été victime d’un accident mortel impliquant un ensemble routier conduit par un chauffeur, représentant la société Transports Garcia. Après une enquête initiale, le procureur a classé l’affaire sans suite. Cependant, le frère de la victime a déposé une plainte pour homicide involontaire, suivie par la constitution de partie…
