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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/05147
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Introduction de la demande de surendettement Par déclaration enregistrée le 21 juin 2024, un débiteur, né le 18 décembre 1972 à [Localité 15] (CONGO), a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande visant à traiter sa situation personnelle de surendettement. Le 11 juillet 2024, la Commission a déclaré son dossier recevable.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/06069
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Contexte de l’Affaire Suite à une offre de contrat acceptée le 8 septembre 2018, une société de financement a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable d’un montant maximal de 13 000 euros. Ce crédit devait être remboursé en 35 mensualités de 410 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 5,64 %. Procédure Judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00843
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, un débiteur a contracté plusieurs emprunts immobiliers et personnels pour financer l’achat et l’amélioration de sa résidence principale ainsi que l’acquisition d’un bien immobilier à des fins locatives. Face à des difficultés financières, il a sollicité un délai de grâce auprès du juge des contentieux de la protection. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/06068
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Contexte de l’Affaire La société de financement, désignée comme prêteur, a accordé un crédit à la consommation d’un montant de 20 000 euros à un emprunteur, en date du 7 janvier 2020. Ce crédit devait être remboursé en 84 mensualités de 283,62 euros, avec un taux d’intérêt annuel de 5,100 %. Procédure Judiciaire Suite à…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/05143
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un débiteur, né en 1969, a sollicité la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Le 1er août 2024, la Commission a déclaré son dossier recevable et, le 10 octobre 2024, a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, un créancier,…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/02614
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Exposé du Litige Dans cette affaire, une victime, née en 1984, a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret le 13 février 2024 pour traiter sa situation de surendettement. Le 28 mars 2024, la Commission a déclaré son dossier recevable et a décidé, le 30 mai 2024, d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/03303
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Introduction à l’affaire Dans cette affaire, une veuve, désignée comme la débitrice, a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Sa demande a été enregistrée le 28 mars 2024 et son dossier a été déclaré recevable lors de la séance du 18 avril 2024. Décisions de la…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/03303
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Introduction de la Demande de Surendettement Par déclaration enregistrée le 28 mars 2024, une victime, veuve d’un débiteur, a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Le 18 avril 2024, la Commission a déclaré son dossier recevable. Propositions de Rééchelonnement Le 20 juin 2024, la Commission a…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/05142
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Exposé du Litige Un débiteur, né le 1er janvier 1998 à [Localité 17] (GUINEE), a saisi la Commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 9 juillet 2024. La Commission a déclaré son dossier recevable le 1er août 2024 et a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/05140
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Introduction de la Demande Par déclaration enregistrée le 18 avril 2024, une mère, désignée comme la débiteur principal, et son fils, désigné comme le co-débiteur, ont saisi la Commission de surendettement des particuliers d’une demande visant à traiter leur situation de surendettement. Le dossier a été déclaré recevable lors de la séance du 16 mai…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/05144
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Contexte de la Demande de Surendettement Le 28 mai 2024, un entrepreneur individuel a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Le dossier a été déclaré recevable lors de la séance du 15 mai 2024. La Commission a ensuite recommandé, le 19 septembre 2024, un rééchelonnement des…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/05142
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Exposé du Litige Un débiteur, né le 1er janvier 1998 à [Localité 17] (GUINEE), a saisi la Commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 9 juillet 2024. La Commission a déclaré son dossier recevable le 1er août 2024 et a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/05142
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Exposé du Litige Un débiteur, né le 1er janvier 1998 à [Localité 17] (GUINEE), a saisi la Commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation de surendettement le 9 juillet 2024. La Commission a déclaré son dossier recevable le 1er août 2024 et a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/09456
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Contexte de l’Affaire La société de financement a accordé un crédit à la consommation à un emprunteur d’un montant de 24 510 euros, remboursable en 84 mensualités. Ce crédit était soumis à un taux d’intérêt annuel nominal de 4,100 %. En raison de difficultés financières, l’emprunteur a été placé sous un plan de surendettement, avec…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/05064
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Introduction de la demande de surendettement Une jeune débiteur, née le 16 octobre 2002, a déposé le 26 juin 2024 une demande de traitement de sa situation de surendettement devant la Commission de surendettement des particuliers du Loiret. Le dossier a été déclaré recevable le 11 juillet 2024, et l’état détaillé des dettes a été…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 24 janvier 2025, RG n° 24/05144
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Contexte de la Demande de Surendettement Le 28 mai 2024, un entrepreneur individuel a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Loiret pour traiter sa situation de surendettement. Le dossier a été déclaré recevable lors de la séance du 15 mai 2024. La Commission a ensuite proposé un rééchelonnement des créances sur 29 mois,…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 23/00270
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Contexte de la Procédure Dans cette affaire, une victime a saisi le tribunal local pour demander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Sa demande a été déclarée recevable le 27 octobre 2022. Contestation de la Mesure Un organisme public a contesté la mesure imposée, notifiée à la victime le 27 décembre 2022. Le juge des…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 22/00281
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Contexte de l’affaire Le 12 mars 2016, un couple, composé d’un débiteur et d’une co-débitrice, a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré leur demande recevable le 14 décembre 2017. Décisions de la commission et du tribunal Le 10 juillet 2020, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des dettes du couple sur…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 22/00274
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Introduction de la Demande Un débiteur a saisi la commission de surendettement le 30 mars 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 6 juillet 2021, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Opposition à l’Effacement de la Créance Le 21 juillet 2021, une créancière, dont la décision avait…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09299
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre un prêteur, BNP Paribas SA, et un débiteur, désigné ici comme un emprunteur. Le 2 septembre 2022, le prêteur a consenti à l’emprunteur un prêt personnel d’un montant de 15 000,00 €, remboursable en 60 mensualités. Les fonds ont été débloqués le 9 mars 2022,…
