Jurisprudence > Surendettement

Un débiteur a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne, qui a déclaré sa demande recevable le 25 mai 2022. Le 1er septembre 2022, la commission a établi un plan de rééchelonnement des créances sur 60 mois, avec un taux de 0% et une mensualité de 1 186,80 euros, prévoyant l’effacement des dettes…

Une demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été déposée par une victime, assistée par sa curatrice, auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a déclaré la demande recevable le 17 mars 2022. Le 12 mai 2022, la commission a orienté le dossier vers une mesure de rétablissement personnel. Cependant,…

Une demande de surendettement a été déposée par une débiteur, qui a été déclarée recevable par la commission de surendettement des particuliers. Le 21 juin 2022, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 66 mois, avec un taux d’intérêt de 0% et une mensualité maximale de 436,63 euros. Contestant ces mesures, la débiteur…

Une demande de surendettement a été déposée par une mère de quatre enfants auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, qui a déclaré la demande recevable le 31 janvier 2023. Le 28 mars 2023, la commission a orienté le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société…

Une débitrice a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis, qui a déclaré sa demande recevable le 13 janvier 2020. La commission a imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 57 mois, avec une mensualité de 564 euros. Contestant ces mesures, la débitrice a demandé l’effacement de ses dettes. Le 3 février…

Une retraitée a saisi la commission de surendettement, qui a décidé le 15 mars 2022 d’un rééchelonnement de ses créances sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0,00% et une mensualité de 379,80 euros, effaçant le solde de la dette à l’issue du plan. Le 1er septembre 2022, un jugement a confirmé cette décision,…

Un couple, constitué d’un débiteur et d’une débitrice, a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne, qui a déclaré leur demande recevable le 6 janvier 2021. Le 11 mai 2022, la commission a proposé un rééchelonnement de leurs dettes sur 70 mois, avec des mensualités de 1 736 euros. Contestant cette décision, le…

Un débiteur a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis, qui a déclaré sa demande recevable le 4 octobre 2021. Le 20 décembre 2021, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0%, entraînant une mensualité de 97,16 euros et un effacement des dettes…

Une demande de surendettement a été déposée par une débiteur auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, qui a validé cette demande le 1er février 2022. Un plan de désendettement sur 60 mois a été établi, prévoyant un remboursement mensuel de 836,89 euros avec un effacement partiel des dettes à l’issue. Un…

Un propriétaire d’un logement soumis au statut de la copropriété a sollicité un traitement de sa situation de surendettement en 2016. La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et recommandé une suspension de l’exigibilité des créances. Cependant, cette décision a été contestée par le débiteur et le syndicat des copropriétaires, entraînant un jugement…