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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00629
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Demande de traitement de surendettement Le 9 août 2022, M. [I] et Mme [V] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines. Cette demande a été déclarée recevable le 19 septembre 2022. Le 28 novembre 2022, la commission a notifié sa décision…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00635
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Introduction de la demande de surendettement Le 14 septembre 2023, M. [K], assisté de son curateur, a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise. Cette demande a été déclarée recevable le 3 octobre 2023. Décision de la commission de surendettement Le 3…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/05783
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Contexte des Prêts Monsieur [L] [B] [N] a contracté plusieurs prêts au fil des années, dont un prêt personnel de 30.000 euros à 0 % en janvier 2011 pour des travaux dans sa maison, un prêt immobilier de 71.459 euros à 0,65 % en décembre 2019 pour le rachat d’un prêt immobilier, et un regroupement…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 23/03317
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Demande de traitement de surendettement Le 10 mai 2019, Mme [B] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, qui a été acceptée le 21 juin 2019. Jugement sur la créance Le 29 octobre 2020, le juge des contentieux de la protection a fixé la créance de la société…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/15901
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Décision du juge des contentieux de la protection Le 29 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau a rendu une ordonnance réputée contradictoire. Dans cette décision, il a débouté Mme [V] de plusieurs demandes, notamment celles visant à obtenir un délai de grâce, un rééchelonnement de sa…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00749
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Introduction de la demande de surendettement Le 7 novembre 2022, Mme [X] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine. Cette demande a été jugée recevable le 25 novembre 2022. Décision de la commission de surendettement Le 17 février 2023, la commission…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00304
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Introduction de la demande de surendettement Monsieur [S] [F] et Madame [K] [T] épouse [F] ont déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de Meurthe-et-Moselle le 25 septembre 2023. Cette démarche visait à obtenir un traitement de leur situation financière difficile. Décision de la commission de surendettement Le 31 octobre 2023, la commission…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 23/02507
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Constitution du Prêt Par acte sous seing privé daté du 07 février 2017, la société Financière pour le Développement de la Réunion (SOFIDER) a accordé à Madame [V] un prêt immobilier social d’un montant de 17.171,01 €, remboursable en 240 mensualités de 1.090,44 €. Procédure Judiciaire Le 13 juillet 2023, la SOFIDER a cité Madame…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00546
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Demande de traitement de surendettement Le 1er juillet 2022, M. [T] [S] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission, qui a été jugée recevable le 26 juillet 2022. Décision de la commission Le 20 septembre 2022, la commission a notifié sa décision d’imposer une mesure de rétablissement…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 23/07890
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Introduction de la demande de surendettement Le 16 mai 2022, M. [G] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise. Cette demande a été jugée recevable le 14 juin 2022. Décision de la commission Le 9 août 2022, la commission a notifié…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00626
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Demande de traitement de surendettement Le 6 avril 2022, M. [R] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission, qui a été déclarée recevable le 15 avril 2022. Jugement initial sur les créances Le 16 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00539
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Introduction de la demande de surendettement Le 26 juin 2022, M. [G] et Mme [P] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des [Localité 33]. Cette demande a été jugée recevable le 11 juillet 2022. Décision de la commission de surendettement Le 17…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 24/00219
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Introduction de la demande de surendettement Monsieur [S] [D] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle le 5 août 2024. La commission a déclaré sa demande irrecevable le 27 août 2024, en raison d’un manque de bonne foi, arguant que le…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 24/00090
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Décision de la Commission de Surendettement Par décision en date du 23 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle a déclaré Monsieur [J] [H] et Madame [B] [E] épouse [H] recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement. L’état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 24/00090
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Décision de la Commission de Surendettement Par décision en date du 23 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle a déclaré Monsieur [J] [H] et Madame [B] [E] épouse [H] recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement. L’état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 23/07890
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Demande de traitement de surendettement Le 16 mai 2022, M. [G] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise. Cette demande a été jugée recevable le 14 juin 2022. Décision de la commission Le 9 août 2022, la commission a notifié sa…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00539
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Introduction de la demande de surendettement Le 26 juin 2022, M. [G] et Mme [P] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des [Localité 33]. Cette demande a été jugée recevable le 11 juillet 2022. Décision de la commission de surendettement Le 17…
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Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2025, RG n° 24/07071
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Demande de suspension des échéances de prêts Par requête en date du 10 juillet 2024, Mme [W] [Z] épouse [Y] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône pour demander la suspension pendant six mois des échéances de quatre prêts accordés par la banque LCL. Les prêts…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/01448
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Ouverture du compte et engagements de caution Le 25 février 2009, la SARL A2C Solutions a ouvert un compte professionnel auprès de la SA [Adresse 5]. M. et Mme [J] se sont portés cautions personnelles et solidaires de cette société par des contrats signés le 26 septembre 2009, limitant leur engagement à 30 000 euros…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/01448
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Ouverture du compte et engagements de caution Le 25 février 2009, la SARL A2C Solutions a ouvert un compte professionnel auprès de la SA [Adresse 5]. M. et Mme [J] se sont portés cautions personnelles et solidaires de cette société par des contrats signés le 26 septembre 2009, limités à 30 000 euros pour une…
