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Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/03891
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 20 décembre 2023, condamnant une débiteur, à titre personnel et in solidum avec un co-débiteur, à verser aux créanciers diverses sommes d’argent. Suite à cette décision, les créanciers ont délivré un commandement de payer à la débiteur le 28…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00200
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Décision et Contexte de l’Affaire Le 3 février 2025, une décision a été rendue dans une affaire de surendettement, après une procédure contradictoire. Les débiteurs, un couple, ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris le 19 octobre 2023, qui a été déclaré recevable le 9 novembre 2023. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00582
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DÉCISION La décision a été rendue par défaut, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 mai 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré recevable le 30 mai 2024. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00576
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Décision et Contexte Le 3 février 2025, une décision a été rendue dans une affaire de surendettement, suite à un recours déposé par un débiteur auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce recours a été déclaré recevable le 12 octobre 2023, après que le débiteur ait soumis un dossier le 19…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00578
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DÉCISION La décision est réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 mai 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré recevable le 30 mai 2024. Le 29 août…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00370
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DÉCISION La décision est réputée contradictoire, en premier ressort, et a été mise à disposition au greffe le 3 février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 février 2024, M. [Z] [T] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a été déclaré recevable le 22 février 2024. Le 16…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00358
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DÉCISION La décision est réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 mars 2023, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré recevable le 27 avril 2023. Le 25 avril…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00586
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DÉCISION La décision a été réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 mars 2024, M. [P] [R] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a été déclaré recevable le 16 mai 2024. Le 8 juillet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00578
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DÉCISION La décision est réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 mai 2024, une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré recevable le 30 mai 2024. Le 29 août…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00586
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DÉCISION La décision a été réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 mars 2024, M. [P] [R] a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a été déclaré recevable le 16 mai 2024. Le 8 juillet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00581
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Décision de la Commission de Surendettement Le 3 février 2025, une décision a été rendue par le tribunal concernant un recours formé par un débiteur à l’encontre d’une décision de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce recours a été déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté. Exposé du Litige Le 25 juin…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00573
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DÉCISION La décision est réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 juin 2024, un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré irrecevable le 8 août 2024, car le débiteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00355
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DÉCISION La décision est réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 janvier 2024, un débiteur et une débiteuse ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré recevable le 8 février 2024.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 24/00355
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DÉCISION La décision est réputée contradictoire, en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 Février 2025. EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 janvier 2024, un débiteur et une débiteuse ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris. Ce dossier a été déclaré recevable le 8 février 2024.…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00142
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Introduction de la procédure de surendettement Monsieur [Y] [K] [W] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle le 7 décembre 2022, sollicitant l’ouverture d’une procédure pour traiter sa situation de surendettement. La commission a déclaré sa demande recevable lors de sa séance du 8 février 2023. Décision de…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00629
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Demande de traitement de surendettement Le 9 août 2022, M. [I] et Mme [V] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines. Cette demande a été déclarée recevable le 19 septembre 2022. Le 28 novembre 2022, la commission a notifié sa décision…
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Cour d’appel de Versailles, 31 janvier 2025, RG n° 24/00635
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Introduction de la demande de surendettement Le 14 septembre 2023, M. [K], assisté de son curateur, a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise. Cette demande a été déclarée recevable le 3 octobre 2023. Décision de la commission de surendettement Le 3…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/05783
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Contexte des Prêts Monsieur [L] [B] [N] a contracté plusieurs prêts au fil des années, dont un prêt personnel de 30.000 euros à 0 % en janvier 2011 pour des travaux dans sa maison, un prêt immobilier de 71.459 euros à 0,65 % en décembre 2019 pour le rachat d’un prêt immobilier, et un regroupement…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00304
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Introduction de la demande de surendettement Monsieur [S] [F] et Madame [K] [T] épouse [F] ont déposé une déclaration au secrétariat le 25 septembre 2023, sollicitant l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle. Décision de la commission de surendettement Lors de sa…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/00199
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Contexte de la Saisine Monsieur [T] [I] a déposé une déclaration auprès de la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle le 13 janvier 2023. La Commission a jugé la demande recevable le 21 mars 2023 et a proposé des mesures de rééchelonnement des dettes le 17 août 2023, prévoyant un remboursement sur…
