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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 avril 2025, RG n° 24/06022
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Une débitrice a déposé une demande de traitement de surendettement le 19 juin 2023, qui a été jugée recevable le 13 juillet 2023. Le 19 octobre 2023, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, établissant des mensualités de 821 euros, après avoir pris en compte un revenu mensuel de 2496 euros…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 avril 2025, RG n° 24/10208
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Le 5 juillet 2024, un jugement a été rendu par le juge des contentieux et de la protection de Toulon concernant une affaire de surendettement. Les débiteurs, un époux et son épouse, ont interjeté appel de cette décision le 23 juillet 2024. Cependant, l’ordonnance de dispense de comparution a été accordée le 3 décembre 2024…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 avril 2025, RG n° 24/00383
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Une débitrice a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var le 10 novembre 2022. Sa demande a été jugée recevable le 23 novembre 2022. Le 5 juillet 2023, la commission a décidé d’un rééchelonnement de ses dettes sur 24 mois, avec des mensualités de 379,63…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 avril 2025, RG n° 24/05753
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Une débitrice a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône le 27 janvier 2022, qui a été jugée recevable le 3 février 2022. Par la suite, elle a contesté des créances déclarées, notamment celle d’un véhicule déclaré volé. Lors de l’audience du 9 juin 2023,…
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Cour d’appel de Pau, 17 avril 2025, RG n° 25/00115
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Le 29 août 2023, la commission de surendettement a accepté la demande de traitement de la situation de surendettement d’une débiteur. Le 28 novembre 2023, elle a proposé un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec des mensualités maximales de 286,24 euros et un taux d’intérêt de 0%, pour un endettement total de 57 794,87…
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Cour d’appel de Besançon, 17 avril 2025, RG n° 25/00094
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Le 26 mars 2024, une victime a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Saône pour traiter sa situation de surendettement. Elle bénéficiait déjà de mesures de rééchelonnement de ses dettes, mises en place en juillet 2023, qui prévoyaient un remboursement sur 84 mois à un taux de 0%, avec un effacement partiel…
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Cour d’appel de Pau, 17 avril 2025, RG n° 24/03378
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Le 26 septembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers des Hautes-Pyrénées a accepté la demande de traitement de la situation de surendettement d’un débiteur. Auparavant, un jugement du 23 janvier 2024 avait constaté la résiliation d’un bail entre une société de location et un locataire, ordonnant l’expulsion de ce dernier et le condamnant à…
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Cour d’appel de Chambéry, 17 avril 2025, RG n° 24/01429
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Le 20 novembre 2023, une débitrice a sollicité la commission de surendettement de la Haute-Savoie, qui a déclaré son dossier recevable le 7 décembre 2023. Le 22 février 2024, des mesures de rééchelonnement des dettes ont été imposées, prévoyant un remboursement sur 19 mois avec une capacité de remboursement de 758 euros par mois. Les…
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Cour d’appel de Pau, 17 avril 2025, RG n° 25/00115
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Le 29 août 2023, la commission de surendettement a accepté la demande de traitement de la situation de surendettement d’une débiteur. Le 28 novembre 2023, elle a proposé un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec des mensualités maximales de 286,24 euros et un effacement partiel des dettes s’élevant à 34 561,78 euros sur un…
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Tribunal judiciaire de Valence, 15 avril 2025, RG n° 25/00009
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Un couple, composé d’un débiteur et d’une codébiteur, a sollicité à plusieurs reprises une commission de surendettement pour faire face à leurs difficultés financières. Ils ont bénéficié de plusieurs plans conventionnels depuis 2017, les obligeant à vendre leur bien immobilier. En août 2023, ils ont de nouveau saisi la commission, qui a reconnu leur demande…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 avril 2025, RG n° 24/00313
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Une débitrice a sollicité la commission de surendettement des particuliers le 4 janvier 2024 pour la seconde fois. Sa demande a été jugée recevable le 20 février 2024, et la commission a recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 16 avril 2024, considérant que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise. Cette décision…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 14 avril 2025, RG n° 24/00080
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Un couple, composé d’un débiteur et d’une débitrice, a sollicité la commission de surendettement pour la deuxième fois le 12 juin 2023. Leur demande a été jugée recevable le 25 juillet 2023, et lors d’une séance le 17 octobre 2023, la commission a recommandé un plan de remboursement de 52 mensualités de 1689 euros à…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 avril 2025, RG n° 24/12544
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La société Sofinco a accordé un crédit personnel de 8 000 euros à un emprunteur, avec un taux d’intérêt de 3,532 % et des mensualités de 207,71 euros. Suite à des impayés, la société a déclaré la déchéance du terme et a réclamé un solde de 4 745,06 euros. Le 15 mai 2024, un juge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/00750
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Le 29 mai 2024, un débiteur a soumis une demande de surendettement à la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a été acceptée le 27 juin 2024. Le 10 octobre 2024, la commission a proposé un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 % et une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/00422
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Un débiteur a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris le 1er février 2024, qui a été déclaré recevable le 22 février 2024. Le 16 mai 2024, la commission a adopté un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec un taux de 0% et des mensualités de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/00748
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Le 27 juin 2024, une débitrice a soumis un dossier à la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a été déclaré recevable le 25 juillet 2024. Le 7 novembre 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes de la débitrice sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0 % et une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/00739
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Le 16 octobre 2024, une débitrice a soumis une demande de traitement de surendettement à la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a déclaré son dossier recevable le 7 novembre 2024. Cette décision a été contestée par la société In’li, créancière, qui a soutenu que la débitrice agissait de mauvaise foi en ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/00588
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Le 23 juillet 2024, un débiteur a soumis une demande de traitement de surendettement à la commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a été déclarée recevable le 8 août 2024. Cette décision a été contestée par une société créancière, LLOYD’S INSURANCE COMPANY, le 13 septembre 2024. Les parties ont été convoquées à une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/00732
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Le 11 juin 2024, une débitrice a soumis une demande de traitement de surendettement à la commission de surendettement des particuliers de Paris. Son dossier a été jugé recevable le 8 août 2024, et le 10 octobre 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision a été notifiée à l’établissement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/00738
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Le 22 juillet 2024, deux débiteurs ont soumis une demande de traitement de leur surendettement à la commission de surendettement des particuliers de Paris. Leur dossier a été accepté le 8 août 2024, et le 10 octobre 2024, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision a été contestée par l’établissement…
