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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 21/05524
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Décès de Madame [L] [O] épouse [B] Madame [L] [O] épouse [B] est décédée le [Date décès 8] 2019, laissant derrière elle son époux en secondes noces, Monsieur [S] [B], ainsi que ses trois enfants issus de sa première union : Mme [D] [P], Mme [T] [P] épouse [J] [W], et Monsieur [Z] [P]. Donations…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/06239
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Propriété et Succession [X] [P] était propriétaire de deux lots dans un immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 4]. À la suite de son décès le 3 avril 2012, ses fils, M. [I] [D] et M. [M] [D], ont hérité de ses biens. Le 5 décembre 2022, le Président du Tribunal judiciaire de BOBIGNY…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 21/05524
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Décès de Madame [L] [O] épouse [B] Madame [L] [O] épouse [B] est décédée le [Date décès 8] 2019, laissant derrière elle son époux en secondes noces, Monsieur [S] [B], ainsi que ses trois enfants issus de sa première union : Mme [D] [P], Mme [T] [P] épouse [J] [W], et Monsieur [Z] [P]. Donations…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 20/04266
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Décès de Mr [O] [Y] et héritiers Mr [O] [Y], époux en secondes noces de Mme [S] [K], est décédé le [Date décès 11] 2004, laissant derrière lui deux enfants issus de sa première union, Mme [M] [Y] et Mr [X] [Y]. Selon son testament daté du 5 avril 2003, il a légué à son…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 20/04266
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Décès de Mr [O] [Y] et héritiers Mr [O] [Y], époux en secondes noces de Mme [S] [K], est décédé le [Date décès 11] 2004, laissant derrière lui deux enfants issus de sa première union, Mme [M] [Y] et Mr [X] [Y]. Selon son testament daté du 5 avril 2003, il a légué à Mme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/52551
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Contexte de l’affaire Monsieur [S] [K] a engagé une procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire de Paris suite au décès de sa mère, [N] [K], survenu le [Date décès 2] 2023. Elle laisse derrière elle quatre enfants : Monsieur [S] [K], Monsieur [M] [K], Monsieur [F] [K], et Madame [R] [K]. Monsieur [S]…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.694
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Contexte de l’affaire M. [P] a été mis en examen pour des chefs d’accusation spécifiques. Le 16 septembre 2021, un juge d’instruction a ordonné la saisie d’un bien immobilier situé à [Localité 1], dont M. [P] est usufruitier, tandis que ses deux enfants, [B] et [K] [O], nés respectivement en 2004 et 2007, en sont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 22/11960
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Constitution du testament Le 23 septembre 1997, Mme [O] [L] [K] épouse [P] a rédigé un testament olographe stipulant que ses biens devaient être partagés équitablement entre ses quatre enfants. Elle a également mentionné avoir accordé divers avantages financiers à ses enfants. Écrit de répartition Le 3 février 2011, un écrit a été établi par…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.261
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Décès et héritage Les époux [C], [G] [C] et [W] [C], sont décédés respectivement le 26 février 1996 et le 5 février 2011, laissant derrière eux trois enfants : MM. [D] et [Y] [C] ainsi que Mme [E] [C]. Cession transactionnelle Le 19 novembre 1999, M. [D] [C] a signé un acte de cession transactionnelle…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.261
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Décès et héritage Les époux [C], [G] [C] et [W] [C], sont décédés respectivement le 26 février 1996 et le 5 février 2011, laissant derrière eux trois enfants : MM. [D] et [Y] [C] ainsi que Mme [E] [C]. Cession transactionnelle Le 19 novembre 1999, M. [D] [C] a signé un acte de cession transactionnelle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 22/07965
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Contexte de l’affaire Monsieur [F] [B], décédé en 2020, laisse derrière lui deux fils : Monsieur [Z] [B], issu de son mariage avec Madame [G] [J], et Monsieur [H] [T], né d’une union non reconnue avec Madame [C] [T]. Après le décès, des tensions émergent concernant la succession, notamment en raison de l’absence de reconnaissance…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.261
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Décès et héritage Les époux [C], [G] [C] et [W] [C], sont décédés respectivement le 26 février 1996 et le 5 février 2011, laissant derrière eux trois enfants : MM. [D] et [Y] [C] ainsi que Mme [E] [C]. Cession transactionnelle Le 19 novembre 1999, M. [D] [C] a signé un acte de cession transactionnelle…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/03539
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Exposé du litige Le tribunal de grande instance de Montpellier a rendu un jugement le 17 novembre 2015 dans le cadre de la liquidation de la succession de M. [Z] [P]. Ce jugement a débouté Mme [V] [P] et Mme [M] [P] de leurs demandes de recel et a condamné ces dernières à verser une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 18/08676
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Contexte de l’affaire Le tribunal a prononcé un jugement le 8 juin 2023, ordonnant le partage judiciaire des successions de Madame [U] [R] et Monsieur [W] [D]. Ce jugement a conduit à des demandes spécifiques de Mesdames [O] et [B] [D] concernant la gestion de la succession. Demandes des parties Mesdames [O] et [B] [D]…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.755
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Décès et héritiers Le 22 janvier 2015, [E] [Z] est décédée, laissant derrière elle deux enfants, Mme [G] [Z], épouse [S], et M. [U] [Z], qui sont les héritiers de sa succession. Difficultés de succession Des complications sont survenues lors du règlement de la succession, notamment à l’échéance d’une convention d’indivision concernant un bien immobilier.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/02892
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Décès et héritiers [V] [P], née en 1925, est décédée en 2017, laissant derrière elle cinq enfants : [A] [I] épouse [O], [X] [I], [K] [I] épouse [U], [S] [I], et [J] [I] épouse [L]. Les opérations de succession ont été confiées à Maître [D], notaire. Testaments établis Un premier testament olographe a été rédigé…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00086
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Décès et héritage [A] [T] [M] [P] et son épouse [B] [Y] sont décédés respectivement en 2001 et 2013, laissant derrière eux trois enfants : MM. [U] et [S] [P] et Mme [X] [P] épouse [W]. Ces derniers sont héritiers réservataires, chacun recevant un tiers de l’héritage. Indivision des parcelles agricoles Les enfants sont indivisaires…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00086
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Décès et héritage [A] [T] [M] [P] et son épouse [B] [Y] sont décédés respectivement en 2001 et 2013, laissant derrière eux trois enfants, MM. [U] et [S] [P] ainsi que Mme [X] [P] épouse [W]. Ces derniers sont héritiers réservataires et détiennent ensemble les droits sur plusieurs parcelles agricoles situées dans la commune de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/07025
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Décès et héritiers [L] [T] [A] [G], veuve de [O] [I], est décédée à [Localité 13] le [Date décès 4] 2020, laissant six héritiers : [U], [O], [S], [V], [R] et [X] [I]. Les opérations de liquidation-partage ont été ouvertes chez Maître [N] [K], notaire à [Localité 12], mais les parties n’ont pas réussi à…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 janvier 2025, RG n° 23/04227
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Contexte de l’Affaire Madame [Z] a assigné la Direction départementale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 24 mars 2022, demandant la décharge de l’imposition sur les droits de succession suite au décès de sa mère en 2015. Cette action a été motivée par une proposition de rectification de l’administration fiscale…
