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Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2025, RG n° 23/10765
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Le 2 août 2023, un vendeur a assigné un directeur régional des finances publiques d’Ile de France et de [Localité 6] concernant une déclaration de succession. Cette déclaration, contestée par le vendeur, avait été déposée le 2 juin 2022 au service de publicité foncière et enregistrement de [Localité 5]. Au cours de la procédure, le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 avril 2025, RG n° 25/01678
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Un héritier, né en 1942, est décédé en 2016, laissant quatre héritiers : deux fils, une fille et un autre fils. L’actif de la succession comprend un appartement en France et une maison en Tunisie. En l’absence d’accord entre les héritiers, le tribunal judiciaire a ordonné, en juin 2023, la liquidation et le partage de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 avril 2025, RG n° 24/01137
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Un demandeur a présenté une demande de désignation d’un mandataire successoral, mais a décidé de se désister de cette demande par voie électronique le 03 janvier 2025. Les conseils des défendeurs ont également soumis des conclusions le 02 et 03 janvier 2025, acceptant le désistement du demandeur. Aucune défense au fond ou fin de non-recevoir…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 7 avril 2025, RG n° 23/03214
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Un dirigeant d’entreprise, de nationalité suisse, est décédé en 2015, laissant une veuve et quatre enfants comme héritiers. En 2016, une convention de partage successoral a été signée, attribuant à la veuve plusieurs biens, dont une part de copropriété sur un garage en France, un véhicule, du mobilier, et des soldes bancaires, en contrepartie d’un…
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Cour d’appel de Nouméa, 7 avril 2025, RG n° 20/00011
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Un couple, un vendeur et une vendeuse, se marient en 1956 sans contrat de mariage. De leur union naissent deux enfants. En 1961 et 1965, le vendeur acquiert deux lots immobiliers. En 1968, le couple divorce, et une transaction en 1969 prévoit la cession des droits immobiliers de la vendeuse au vendeur. Ce dernier se…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 24/02969
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Une exposante, en tant que créancière, a assigné les héritières de son compagnon décédé, en raison d’une reconnaissance de dette signée en 1994 pour un montant de 350 000 francs, soit 80 873,28 euros. Les héritières, en tant que défenderesses, ont contesté la validité de ce document. Le juge des référés du tribunal judiciaire de…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 7 avril 2025, RG n° 24/00330
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Dans le cadre d’un litige opposant une demanderesse à deux défenderesses, la première reprochait à ces dernières des faits de recel successoral. Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, par un jugement rendu le 26 janvier 2023, a débouté la demanderesse de toutes ses demandes, tout en déboutant également les défenderesses de leurs demandes de dommages-intérêts et…
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Cour d’appel de Montpellier, 4 avril 2025, RG n° 22/01275
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Un dirigeant d’entreprise est décédé en 2016, laissant derrière lui une succession comprenant son fils, un héritier, sa fille, une héritière, et son épouse, placée sous tutelle. Avant son décès, il a rédigé un testament authentique, désignant sa fille comme tutrice de son épouse et lui attribuant la quotité disponible. En 2018, l’épouse est décédée,…
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Cour d’appel de Montpellier, 4 avril 2025, RG n° 22/01275
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Un dirigeant d’entreprise est décédé en 2016, laissant derrière lui une succession comprenant son fils, sa fille et son épouse, cette dernière étant sous tutelle. Avant son décès, il a rédigé un testament authentique, désignant sa fille comme tutrice de son épouse et lui attribuant la quotité disponible. En 2018, l’épouse est décédée, entraînant des…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 avril 2025, RG n° 25/00566
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Monsieur [T] [Y] était propriétaire de deux lots dans un immeuble, décédant en 1991 et laissant une succession composée de son épouse et de trois enfants issus d’un précédent mariage. La propriété des lots a été démembrée, attribuant une partie à l’épouse et le reste en usufruit aux enfants. Après le décès de l’épouse en…
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Cour d’appel de Montpellier, 4 avril 2025, RG n° 22/01658
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Un couple, un vendeur et une vendeuse, s’est marié en 1951 sous le régime de la communauté, ayant eu huit enfants. Après le décès de la vendeuse en 2005, le vendeur est devenu héritier, mais il n’a pas exercé son droit d’option ni liquidé la communauté avant son propre décès en 2017. Des testaments établis…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 21/01936
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Par acte notarié du 21 février 1966, une donatrice a fait une donation-partage de la nue-propriété d’une parcelle de terrain à ses deux filles, tout en conservant l’usufruit. Suite au décès de l’une des filles en 1980, la portion de terrain a été héritée par ses deux frères. En 2004, l’un des frères a été…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 4 avril 2025, RG n° 24/01221
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Un mariage a été contracté en 1957 entre un époux et une épouse sous le régime de la communauté de biens. En 1978, l’époux a fait une donation à son épouse concernant sa succession future. À la suite du décès de l’époux en 2022, la succession a été ouverte, et un notaire a été désigné…
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Cour d’appel de Colmar, 4 avril 2025, RG n° 22/02664
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Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a contesté la restitution de sommes perçues concernant un bien immobilier qui appartenait à sa défunte épouse. Ce bien était considéré comme un bien propre de celle-ci, ce qui a conduit à la conclusion que les dispositions du contrat de mariage n’avaient pas d’impact sur la procédure en cours.…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 23/01166
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Un vendeur et une vendeuse sont décédés, laissant derrière eux six héritiers. Ces derniers ont assigné un acheteur et une acheteuse devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître leur propriété sur une parcelle cadastrée, ainsi que pour obtenir réparation pour des préjudices. Le tribunal a statué en faveur des héritiers, prononçant l’acquisition de la parcelle…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 avril 2025, RG n° 23/04647
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Monsieur [Z] [O] est décédé le 8 août 2020, laissant derrière lui une épouse, un fils et deux filles mineures. De son vivant, il avait constitué la SARL GB INVEST, dont il détenait 99,6% des parts, et la SC GB APOLLINE, propriétaire d’un appartement occupé par une mère et sa fille. Suite à des demandes…
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Cour d’appel de Reims, 4 avril 2025, RG n° 23/01719
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Une personne décédée en 2017, sans héritiers réservataires, avait rédigé trois testaments authentiques. Le premier désignait un institut de cancérologie comme légataire universel, tandis que les deux autres désignaient un ami comme bénéficiaire de contrats d’assurance-vie. Cet ami avait été proche du couple formé par la défunte et son compagnon, également décédé. La CARSAT, ayant…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2025, RG n° 23/09096
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Un testament authentique daté du 11 mai 2016 a permis à un héritier, désigné comme ayant droit d’usage et d’habitation, de bénéficier d’un appartement appartenant à un défunt. La veuve de ce dernier, titulaire de l’usufruit, a assigné l’héritier en justice pour obtenir le paiement de diverses sommes, incluant la taxe foncière et les charges…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 avril 2025, RG n° 23/00261
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Le litige concerne la succession de Madame [P] [G] [S], décédée en 2016, et les demandes de ses héritiers, notamment d’un héritier qui conteste certaines décisions relatives aux donations et à la liquidation de la succession. À la suite du décès de Monsieur [V] [T] en 2007, une donation avait été faite par ce dernier…
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Cour d’appel de Reims, 4 avril 2025, RG n° 23/01719
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Une personne décédée en 2017, sans héritiers réservataires, avait rédigé trois testaments authentiques. Le premier, en 2009, désignait un institut de cancérologie comme légataire universel. Les deux autres, en 2010, désignaient un ami comme bénéficiaire de contrats d’assurance-vie. Cet ami avait reçu des sommes importantes de la défunte, mais la CARSAT, ayant versé des allocations…
