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Cour d’appel de Paris, 9 avril 2025, RG n° 23/00068
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Un couple, marié sans contrat de mariage, a eu deux enfants. Après leur divorce en 1985, le tribunal a ordonné la liquidation de leurs droits respectifs, incluant une prestation compensatoire pour l’ex-épouse. Le régime matrimonial n’a pas été liquidé avant le décès de l’époux en 1990. Ce dernier avait rédigé un testament, désignant ses enfants…
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Cour d’appel de Paris, 9 avril 2025, RG n° 23/05059
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Une veuve est décédée en 2016, laissant derrière elle plusieurs héritiers, dont ses enfants et petits-enfants. Parmi les biens de la succession se trouve un bien immobilier situé à La Croix Valmer. En janvier 2019, la majorité des héritiers, à l’exception d’un fils, ont exprimé leur intention de vendre ce bien. Ce dernier n’ayant pas…
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Cour d’appel de Pau, 9 avril 2025, RG n° 24/02227
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Un dirigeant d’entreprise, décédé en 2015, avait contracté une donation avec son épouse, qui a ensuite assigné leur fils devant le tribunal judiciaire de Bayonne en 2022. Cette assignation visait à obtenir le remboursement d’une somme de 22 000 euros, prêtée à son fils, qui devait être intégrée à l’actif de la communauté ayant existé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2025, RG n° 24/57443
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Un propriétaire, avec son épouse et un co-indivisaire, détenait un immeuble en indivision. Suite au décès du propriétaire, son épouse a opté pour l’usufruit total de la succession. L’immeuble est partagé entre l’usufruitière et les quatre enfants, qui sont les nu-propriétaires. L’usufruitière a donné un mandat de gestion locative à une société, qui a constitué…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 avril 2025, RG n° 23/03813
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Un vendeur est décédé le 1er janvier 2022, laissant pour lui succéder ses enfants : un légataire de la quotité disponible suivant testament et un héritier réservataire. Les héritiers n’ont pas réussi à partager la succession de manière amiable. Le 13 septembre 2023, le légataire a assigné l’héritier en partage devant le Tribunal judiciaire de…
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Cour de cassation, 9 avril 2025, N° Pourvoi 23-22.697
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En l’espèce, un acte de cession d’actions de la société Sarjel a été signé le 28 février 2001 par plusieurs cédants, dont un mandataire, pour le compte de la famille [S]. Cet acte stipulait que le mandataire se chargerait de la répartition du prix de cession entre les cédants. Suite au décès du mandataire en…
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Cour d’appel de Versailles, 8 avril 2025, RG n° 23/02625
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Un couple, un vendeur et une vendeuse, s’est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts en 1955. De cette union sont nés trois enfants. La vendeuse est décédée en 2000, suivie par le vendeur en 2004. En 2019, un des enfants, un acheteur, a assigné ses deux frères, un autre…
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Cour d’appel de Pau, 8 avril 2025, RG n° 21/00185
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Du mariage d’un couple, trois enfants sont nés. La mère est décédée en 2008, suivie du père en 2013. En 2014, deux des enfants ont assigné leur sœur devant le tribunal pour demander la liquidation et le partage des successions de leurs parents, ainsi qu’une expertise des comptes bancaires. En 2015, le juge a ordonné…
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Cour d’appel de Besançon, 8 avril 2025, RG n° 23/01957
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Dans cette affaire, un litige a été engagé par trois co-appelants, représentés par un même conseil, devant une juridiction de première instance. Suite au décès de l’un des co-appelants, la procédure a été affectée, entraînant une interruption de l’instance conformément à l’article 370 du code de procédure civile. Ce texte stipule que l’instance est interrompue…
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Cour d’appel de Besançon, 8 avril 2025, RG n° 23/01957
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Dans cette affaire, un litige a été engagé par trois co-appelants, représentés par un même conseil, devant une juridiction de première instance. Suite au décès de l’un des appelants, une notification a été faite aux autres parties, entraînant l’interruption de l’instance conformément à l’article 370 du code de procédure civile. Cette interruption est justifiée par…
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Cour d’appel de Pau, 8 avril 2025, RG n° 21/00185
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Un couple, composé d’un homme et d’une femme, a eu trois enfants. La femme est décédée en 2008, suivie de l’homme en 2013. En 2014, deux des enfants ont assigné leur sœur devant le tribunal pour demander la liquidation et le partage des successions de leurs parents, ainsi qu’une expertise des comptes bancaires. En 2015,…
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Cour d’appel de Lyon, 8 avril 2025, RG n° 23/04414
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Un dirigeant d’entreprise est décédé en 2019, laissant deux enfants issus de son union avec une concubine et un enfant d’une autre relation. En mars 2021, les deux enfants ont assigné la concubine et l’enfant de cette dernière en partage de succession devant le tribunal judiciaire. Le jugement rendu en février 2023 a ordonné le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 8 avril 2025, RG n° 22/05272
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Une succession a été ouverte suite au décès d’une défunte, laissant trois héritiers. Un acte de notoriété a été établi par un notaire, et une déclaration de succession a été signée, identifiant plusieurs biens immobiliers. Un acte de partage partiel a été réalisé, attribuant certains biens à un héritier, qui devait verser une soulte à…
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Cour d’appel de Versailles, 8 avril 2025, RG n° 23/02625
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Un couple, un vendeur et une vendeuse, se sont mariés sous le régime de la communauté de biens en 1955. De leur union sont nés trois enfants. La vendeuse est décédée en 2000, suivie du vendeur en 2004. En janvier 2019, un des enfants, un acheteur, a assigné ses deux frères, un cohéritier et une…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 avril 2025, RG n° 24/00638
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Un individu est décédé en 2011, laissant derrière lui son épouse séparée de biens et plusieurs enfants. Un acte de notoriété a été établi par un notaire en 2016. L’un des enfants est également décédé en 2017, laissant son époux et leur fille comme héritiers. Parmi les biens de la succession, un appartement situé à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2025, RG n° 24/04988
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Un propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis à la copropriété est décédé le 31 décembre 2022, laissant une dette de charges impayées. En l’absence d’héritiers manifestés, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a demandé la désignation d’un curateur pour la succession vacante. Le tribunal a nommé la Direction Nationale des Interventions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2025, RG n° 24/01546
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Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, une société de financement a assigné une défenderesse, venant aux droits d’un débiteur décédé, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. La société demandait le constat de la déchéance du terme d’un contrat de crédit, ou à…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 7 avril 2025, RG n° 24/00330
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Dans le cadre d’un litige concernant des faits de recel successoral, une demanderesse a engagé une procédure contre deux défenderesses. Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a rendu un jugement le 26 janvier 2023, déboutant la demanderesse de toutes ses demandes et les défenderesses de leurs demandes de dommages-intérêts. La demanderesse a été condamnée à verser…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 avril 2025, RG n° 25/00139
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Un héritier a assigné une banque en référé pour obtenir des informations sur les contrats d’assurance vie souscrits par son père décédé. Le défunt, titulaire de plusieurs contrats, avait manifesté l’intention de gratifier ses enfants, mais ceux-ci ont découvert qu’aucun d’eux n’était désigné comme bénéficiaire. Ils craignent que leur père, âgé et souffrant de troubles…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 24/02969
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Un exposant, en tant que créancier, a assigné les héritières d’un débiteur décédé, contestant une reconnaissance de dette signée en 1994. Le créancier a demandé le versement d’une somme provisionnelle de 80 873,28 euros, correspondant à la dette. Les héritières, en tant que débiteurs, ont contesté la validité de ce document. Le juge des référés…
