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Tribunal judiciaire de Poitiers, 5 février 2025, RG n° 24/00304
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une indivision successorale suite au décès d’une héritière, laissant deux enfants comme héritiers. Ces derniers détiennent un ensemble immobilier, dont l’état a été constaté comme vétuste par un procès-verbal en date du 5 septembre 2023. Demande en partage Un des héritiers, en tant que demandeur, a assigné l’autre…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.412
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Décès et succession Le 8 juin 2017, une défunte, désignée comme la mère, est décédée, laissant derrière elle trois héritières, à savoir ses trois filles. Ces dernières sont identifiées comme des héritières, chacune ayant un intérêt dans la succession. Assignation pour partage de succession L’une des héritières, désignée comme une assignante, a engagé une procédure…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-23.668
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Contexte de l’affaire La société Eos France, agissant en tant que représentant-recouvreur d’un fonds commun de titrisation, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Reims. Cet arrêt, rendu le 13 décembre 2023, opposait la société Eos France à une personne décédée, désignée ici comme une victime, ainsi qu’à…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-13.412
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Décès et succession Le 8 juin 2017, une défunte, désignée comme la mère, est décédée, laissant derrière elle trois héritières, à savoir les filles, qui sont désignées comme une héritière, une autre héritière et une troisième héritière. Assignation pour partage de succession L’une des héritières a assigné les deux autres héritières afin de demander l’ouverture…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 5 février 2025, RG n° 24/00304
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une indivision suite au décès d’une héritière, laissant deux enfants comme héritiers. Ces derniers, un héritier et une héritière, détiennent ensemble un ensemble immobilier. Un constat de vétusté a été réalisé sur certaines parties de cet ensemble immobilier, ce qui a conduit à des tensions entre les co-indivisaires.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 4 février 2025, RG n° 23/02433
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Contexte de la succession Un défunt, né en 1932, est décédé en 2021, laissant derrière lui une épouse, commune en biens, ainsi que trois filles qui sont ses co-héritières. Un notaire a été désigné pour gérer les opérations de succession et a ouvert le testament du défunt, daté de 2001. Demande d’expertise graphologique Une des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 16/05247
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé un jugement le 10 juillet 2006, ordonnant l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de la succession d’un défunt, désigné ici par la lettre [T]. Acte de partage amiable Le 25 octobre 2024, un acte de partage…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/01489
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une veuve a assigné un héritier en référé devant le tribunal judiciaire de Nice, en se basant sur l’article 145 du code de procédure civile. Elle cherche à obtenir une expertise judiciaire des biens de la succession d’un défunt, ainsi que d’autres mesures concernant la déclaration de succession. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 23/07890
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Contexte de l’Affaire En 1969, un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié sans contrat de mariage. L’épouse est décédée en 2013, laissant derrière elle son conjoint survivant et quatre enfants issus de leur union. En 2014, le conjoint survivant a opté pour l’usufruit des biens de la succession de son épouse décédée.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 23/00958
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la succession d’un défunt, un vendeur, décédé en 2012, laissant derrière lui un conjoint survivant, une épouse, et cinq enfants. Un testament a été établi, léguant des biens à l’épouse et à un des enfants. La succession a été officialisée par un acte notarié en 2014. Décès des parties…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 23/00958
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la succession d’un défunt, un vendeur, décédé en 2012, laissant derrière lui un conjoint survivant, une épouse, et cinq enfants. Un testament a été établi, léguant des biens à l’épouse et à un des enfants. La succession a été officialisée par un acte notarié en 2014. Décès des héritiers…
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Tribunal judiciaire de Nice, 4 février 2025, RG n° 24/02060
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une fille et ses deux petits-enfants ont assigné un notaire en référé devant le tribunal judiciaire de Nice. Ils demandent la transmission de divers documents et fonds liés à la succession de leur défunte mère et grand-mère, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Décès et héritiers La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 22/14309
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Décès et Succession Le dirigeant d’entreprise [Z] [W] est décédé le [Date décès 3] 2016, laissant derrière lui une veuve, une fille issue de sa première union, un fils d’une relation antérieure, et une fille adoptive. Selon l’acte de notoriété établi par le notaire, la succession est composée de l’épouse [O] [E], de la fille…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08474
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur et une demandeuse ont assigné une défenderesse et son avocat pour obtenir des sanctions liées à un recel successoral. Les assignations ont été délivrées respectivement les 18 et 28 juin 2024. Désistement d’instance Le demandeur et la demandeuse ont notifié leur désistement d’instance le 23 janvier 2025,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 4 février 2025, RG n° 21/07266
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Exposé du Litige Dans cette affaire, une défunte, désignée comme une mère, a laissé derrière elle deux héritières réservataires, ses filles. Par testament, elle a également désigné une petite-fille comme légataire universelle. Suite à son décès, l’une des héritières a découvert que la défunte avait effectué plusieurs donations en faveur de sa petite-fille, ce qui…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/01881
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Décès et héritiers [X] [K], né en 1947, est décédé en 2013 en Seine-Saint-Denis. Il laisse derrière lui une conjointe survivante, Mme [Z] [D], ainsi que trois enfants : Mme [R] [K], M. [O] [K] et Mme [M] [K], cette dernière étant issue d’une relation antérieure avec Mme [I] [F]. Donation entre époux Une donation…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01521
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Contexte de l’Affaire La présente affaire oppose une demanderesse, désignée comme une héritière, à un défendeur, également héritier, dans le cadre d’une succession bloquée suite au décès de leurs parents. Les deux parties ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux pour résoudre des différends concernant la gestion de l’indivision successorale. Demandes de la Demanderesse L’héritière…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 22/02923
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [D] et Madame [Z] [D] épouse [Y] ont été soumis à une proposition de rectification par l’administration fiscale le 13 juin 2018, visant à corriger la base taxable des droits de succession. Cette rectification a été effectuée selon la procédure de taxation d’office, en vertu de l’article L66 du LPF.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 24/05845
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Contexte de l’affaire Un individu, désigné comme le défunt, est décédé en 2003, laissant derrière lui une épouse et plusieurs enfants issus de différentes unions. Parmi ces enfants, certains sont également décédés avant le règlement de la succession, ce qui a complexifié la situation successorale. La succession a été ouverte par un jugement en 2016,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 22/02923
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [D] et Madame [Z] [D] épouse [Y] ont été soumis à une proposition de rectification par l’administration fiscale le 13 juin 2018. Cette proposition visait à rectifier la base taxable des droits de succession, en appliquant la procédure de taxation d’office selon l’article L66 du LPF. Éléments contestés par les…
