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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/05372
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M. [B] [L] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants depuis le 1er octobre 2010. Après avoir contesté des mises en demeure de l’URSSAF, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le jugement du 17 juin 2021 a débouté M. [L] et confirmé les décisions antérieures. En appel,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 23/00670
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation d’un montant réduit de 12.836,05 €. La SARL, convoquée à une audience de conciliation, n’a pas comparu et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 23/00670
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF a comparu, demandant la validation d’un montant réduit. La SARL, convoquée à une audience de conciliation, a choisi de ne pas se présenter…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 23/03009
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Monsieur [B] [U] a contesté, le 15 septembre 2023, une décision de la Commission Médicale de Recours Amiable concernant son taux d’incapacité permanente partielle de 26%. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux ne reflétait pas ses séquelles, demandant une réévaluation. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00874
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Versement de l’aide financière exceptionnelle En septembre 2022, Mme [W] [S] a reçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la part de la caisse d’allocations familiales (CAF) du [Localité 2]. Contrôle et suspicion de fraude Le 27 janvier 2023, un contrôle au domicile de Mme [W] [S] a été effectué par un agent…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00874
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Versement de l’aide financière exceptionnelle En septembre 2022, Mme [W] [S] a reçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la part de la caisse d’allocations familiales (CAF) du [Localité 2]. Contrôle et suspicion de fraude Le 27 janvier 2023, un contrôle au domicile de Mme [W] [S] a été effectué par un agent…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00873
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Notification de l’Allocation aux Adultes Handicapés Le 12 décembre 2017, la MDPH du Nord a informé Mme [L] [V] de l’attribution d’une allocation aux adultes handicapés (AAH) par la CDAPH, valable du 1er juillet 2017 au 30 juin 2022. Le 1er mars 2022, une nouvelle notification a été faite, prolongeant l’AAH à partir du 1er…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00871
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Notification de l’allocation d’éducation Le 22 octobre 2019, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord a informé Mme [B] [U] de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 octobre 2019. Cette décision lui attribuait une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour son fils…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 18/02331
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Accident du travail de M. [T] [D] Le 9 octobre 2017, M. [T] [D], docker employé par l’association [5], a subi un accident du travail. L’employeur a déclaré cet accident, précisant qu’il s’agissait d’une chute ayant causé des douleurs à l’épaule et au bras droit. Un certificat médical a confirmé un traumatisme de la coiffe…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 22/02058
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Contexte de l’affaire M. [R] [D] et Mme [J] [D] bénéficient de prestations sociales de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord. Le 8 juin 2022, la CAF leur notifie un indu d’un montant de 42 448,11 euros. Actions des parties Le 29 juillet 2022, M. et Mme [D] saisissent la commission de recours amiable…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00856
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Décisions de la CDAPH La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord a attribué à M. [J] [M] une allocation aux adultes handicapés (AAH) pour deux périodes distinctes : du 1er mars 2020 au 28 février 2022, puis du 1er mars 2022 au 29 février 2024, en raison d’un taux…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00856
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Décisions de la CDAPH La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord a attribué à M. [J] [M] une allocation aux adultes handicapés (AAH) à deux reprises. La première décision, datée du 25 juin 2020, a accordé l’AAH pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2022, en…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00870
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Notification de l’allocation de rentrée scolaire Le 13 août 2020, la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord a informé Mme [L] [E] du versement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) d’un montant de 503,91 euros pour son enfant, [H] [E], né le 12 décembre 2002. Contrôle et suspicion de fraude Le 27 janvier 2023, un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 23/00369
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Procédure La procédure a débuté avec un recours déposé le 26 mai 2023, suivi d’une plaidoirie prévue pour le 23 septembre 2024 et d’un délibéré programmé pour le 25 novembre 2024. Exposé du litige Le 14 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a refusé une demande de pension d’invalidité formulée par M.…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 24/00251
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Demande d’ASPA Le 18 décembre 2023, Madame [G] [P] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à la MSA Berry Touraine. Le 29 février 2024, sa demande a été rejetée par la MSA. Recours et procédures judiciaires Le 6 mars 2024, Madame [P] a saisi la commission de recours amiable. N’ayant pas reçu…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/08688
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [M] a assigné la CPAM du Bas-Rhin en se basant sur un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg daté du 13 mars 2024. Cette assignation, effectuée par acte de commissaire de justice le 16 septembre 2024, vise à obtenir la liquidation d’une astreinte fixée par le jugement. Demande de Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00874
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Versement de l’aide financière exceptionnelle En septembre 2022, Mme [W] [S] a reçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la part de la caisse d’allocations familiales (CAF) du [Localité 2]. Contrôle et suspicion de fraude Le 27 janvier 2023, un contrôle au domicile de Mme [W] [S] a été effectué par un agent…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 24/01046
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une demande a été formulée par une caisse de sécurité sociale, en l’occurrence la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, dans le cadre d’une opposition à une contrainte. Cette contrainte avait été émise par l’organisme en question, et la défenderesse, une citoyenne, a saisi le tribunal pour…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 23/00955
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une demande a été formulée par un organisme de sécurité sociale, l’URSSAF – Centre de gestion PAM, contre un individu, désigné ici comme un débiteur. Ce dernier a contesté une contrainte émise par l’URSSAF, sollicitant également une indemnité pour couvrir des frais irrépétibles. Démarche Juridique Le débiteur, assisté par…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/00920
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Introduction de l’affaire Par requête enregistrée au greffe le 7 juin 2024, un demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles le 17 avril 2019. Ce jugement, signifié le 28 mai 2024, est contesté pour vice…
