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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 22/00777
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Affiliation à la CIPAV Monsieur [D] [L] a été affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) du 1er juillet 1998 au 31 mars 2024 en tant qu’économiste de la construction. Opposition à la contrainte Le 19 avril 2022, Monsieur [D] [L] a déposé une opposition à la contrainte émise par la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 janvier 2025, RG n° 22/10226
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Contexte du litige A l’issue d’un contrôle de l’URSSAF sur l’application des législations de sécurité sociale et d’allocations familiales, une société a reçu une notification de redressement pour un montant total de 22 507 euros, couvrant la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Après des échanges, la mise en demeure a été…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 31 janvier 2025, RG n° 23/01979
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Introduction de l’affaire Par courrier recommandé reçu le 17 septembre 2023, Madame [P] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour former opposition à une contrainte établie le 2 septembre 2023 par la CPAM des [Localité 3]. Cette contrainte concernait un montant de 816,68 € au titre d’indemnités journalières versées à tort entre le…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 21/03017
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FAITS L’Urssaf Centre-Val-de-Loire a adressé à Mme [D] un appel à cotisations le 26 novembre 2018, lui demandant de régler 75 681 euros pour la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de l’année 2017, à payer avant le 28 décembre 2018. En réponse, Mme [D] a contesté cet appel par courrier du 22 janvier 2019 auprès de…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 21/00913
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Contexte de l’affaire La société [7] a contesté une décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, qui avait rejeté sa demande d’inopposabilité concernant la prise en charge des soins liés à un accident de travail survenu le 9 juin 2017. Ce recours a été introduit devant…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 21/09907
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Contexte de l’affaire La SASU [5] a introduit un recours devant une juridiction spécialisée en matière de sécurité sociale contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne. Cette décision concernait la demande de la SASU visant à déclarer inopposable la reconnaissance d’une…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/00573
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FAITS Mme [I] [E] est allocataire de la Caf pour son enfant [W], né le 16 août 2012, qui souffre de plusieurs pathologies et handicaps. Elle a perçu l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour différentes périodes, notamment d’octobre 2017 à janvier 2019 et de février 2019 à janvier 2020. Le 1er février 2020, elle…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 23/02532
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Contexte de la Retraite de Mme [B] Mme [B] bénéficiait d’une retraite personnelle majorée depuis le 1er février 2000, complétée par une allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, soumise à des conditions de ressources et de résidence en France. Un premier contrôle en 2015 avait confirmé sa résidence en France, bien que son passeport…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 23/02950
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Contexte de l’affaire M. [G] [P] percevait l’allocation adulte handicapé (AAH) depuis novembre 2020, étant déclaré chômeur non indemnisé. Le montant de son allocation était calculé en fonction de cette situation. Vérification de la situation professionnelle En février 2022, la CAF a découvert que M. [G] [P] avait été radié de la liste des demandeurs…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 21/03017
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FAITS L’Urssaf Centre-Val-de-Loire a adressé à Mme [D] un appel à cotisations le 26 novembre 2018, lui demandant de régler 75 681 euros pour la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de l’année 2017, à payer avant le 28 décembre 2018. En réponse, Mme [D] a contesté cet appel par courrier du 22 janvier 2019 auprès de…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 21/09907
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Contexte de l’affaire La SASU [5] a introduit un recours devant une juridiction spécialisée en matière de sécurité sociale contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Dordogne. Cette décision concernait la demande de la SASU de déclarer inopposable la reconnaissance d’une maladie…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 23/02642
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Contexte de l’affaire Mme [H] bénéficie de plusieurs prestations de la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Rhône, notamment l’allocation adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources. Suite à une réévaluation de ses droits, la CAF a identifié un indu de 1 253,56 euros, notifié à Mme [H] le 10 janvier 2023. Contestation de la…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 20/00675
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Contexte de l’affaire Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires a été effectuée par l’URSSAF de Bretagne sur la société [5] pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. À cette époque, la société comptait 18 établissements immatriculés en qualité de VLU auprès…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 23/00819
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Contexte de l’affaire [I] [Z] [K] était mariée à [D] [P], décédé le 11 mai 2013. À la suite de ce décès, elle a demandé à bénéficier de la pension de réversion qui lui était due. Malgré plusieurs courriers adressés à la CARSAT Rhône-Alpes pour demander le versement direct de cette pension sur son compte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/01080
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [H] a introduit une requête le 12 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION – Contentieux URSSAF. Cette démarche visait à contester la légitimité de la contrainte. Désistement de la demanderesse Le 9 décembre 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/01165
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Contexte de l’affaire Madame [V] [Y] a déposé une requête le 27 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Cette démarche visait à contester la légitimité de la contrainte en question. Désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/01080
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [H] a déposé une requête le 12 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION – Contentieux URSSAF. Cette démarche visait à contester la légitimité de la contrainte. Désistement de la demanderesse Le 9 décembre 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 24/01165
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Contexte de l’affaire Madame [V] [Y] a déposé une requête le 27 novembre 2024 auprès du Tribunal judiciaire pour s’opposer à une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION. Cette démarche visait à contester la légitimité de la contrainte en question. Désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE Le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 22/00051
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Contexte de l’affaire Le 25 août 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique a notifié à madame […] une mise en demeure d’un montant de 1.636,30 € pour des indemnités journalières indument versées entre le 1er mars 2021 et le 27 avril 2021. Procédure judiciaire Le 10 janvier 2022, la CPAM a émis…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00532
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Contrainte émise par l’URSSAF Par acte du 1er juin 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a délivré une contrainte à Madame [D] [P] d’un montant total de 7418 € pour les cotisations et majorations de retard des 1er et 4ème trimestres 2020 ainsi que de l’année 2021. Cette contrainte a été signifiée au débiteur…
