-
Cour d’appel d’Amiens, 22 avril 2025, RG n° 23/02710
LegalPlanet
·
Un salarié d’une société a déclaré une maladie professionnelle le 16 juillet 2020, se basant sur un certificat médical attestant d’un cancer broncho-pulmonaire. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a reçu cette déclaration et a informé la société concernée, qui a émis des réserves. Après une enquête, la CPAM a décidé de prendre en charge…
-
Cour d’appel d’Amiens, 22 avril 2025, RG n° 22/05204
LegalPlanet
·
Un auto-entrepreneur, affilié à une caisse de retraite depuis 2011, a contesté les informations de son relevé de carrière obtenu en octobre 2021. En désaccord avec les données, il a saisi la commission de recours amiable (CRA) en novembre 2021, mais sa requête a été déclarée irrecevable en janvier 2022. Il a alors porté l’affaire…
-
Cour d’appel de Lyon, 22 avril 2025, RG n° 24/03160
LegalPlanet
·
Une conseillère en relations publiques a été affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) en tant qu’auto-entrepreneur entre 2009 et 2011, puis à partir de 2017. En août 2021, elle a demandé un relevé de situation individuelle sur le site du Groupement d’Intérêt Public. En janvier 2022, elle a saisi la…
-
Cour d’appel de Lyon, 22 avril 2025, RG n° 22/06301
LegalPlanet
·
Une traductrice interprète, affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) en tant qu’auto-entrepreneur depuis 2012, a demandé un relevé de situation individuelle en septembre 2018. En janvier 2019, elle a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV pour contester le nombre de points de retraite complémentaire qui lui avaient…
-
Cour d’appel de Lyon, 18 avril 2025, RG n° 23/05029
LegalPlanet
·
Le 3 octobre 2017, un cariste manutentionnaire a subi un accident du travail. L’employeur a déclaré cet accident le lendemain, accompagné d’un certificat médical daté du 5 octobre 2017, indiquant une fracture à la main gauche nécessitant une intervention chirurgicale. La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a reconnu le caractère professionnel de cet accident.…
-
Cour d’appel de Lyon, 18 avril 2025, RG n° 23/04890
LegalPlanet
·
Le 7 mars 2019, un assuré a déposé une demande de pension d’invalidité. Le 13 mai 2019, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a informé l’assuré que le médecin-conseil avait estimé qu’il ne présentait pas une invalidité réduisant d’au moins deux tiers son incapacité de travail. L’assuré a contesté cette décision en saisissant la…
-
Cour d’appel de Lyon, 18 avril 2025, RG n° 23/04352
LegalPlanet
·
Le 6 juin 2016, un assuré, exerçant en tant que poseur de voies, a déclaré deux maladies professionnelles, dont une tendinopathie de l’épaule droite. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu cette pathologie le 10 août 2016. L’état de santé de l’assuré a été consolidé le 31 août 2019, et un taux d’incapacité permanente partielle…
-
Cour d’appel de Lyon, 18 avril 2025, RG n° 23/04659
LegalPlanet
·
Le 4 septembre 2015, un assuré a subi un accident du travail en chutant lors du chargement de cartons dans un véhicule. La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a pris en charge cet accident selon la législation professionnelle. L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé au 5 janvier 2016, sans séquelles indemnisables.…
-
Cour d’appel de Lyon, 18 avril 2025, RG n° 23/04421
LegalPlanet
·
Le 17 janvier 2019, un demandeur a sollicité une allocation adulte handicapé (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Sa demande a été rejetée le 19 juin 2019 en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %. Après un recours administratif, la décision de rejet a été confirmée le 13 novembre 2019.…
-
Cour d’appel de Lyon, 18 avril 2025, RG n° 23/04418
LegalPlanet
·
Le 28 septembre 2015, une aide-soignante a déclaré une maladie professionnelle hors tableau à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire, évoquant un état anxio-dépressif lié à des conditions de travail humiliantes et harcelantes. Après un avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse a refusé de prendre en charge…
-
Cour d’appel d’amiens, 18 avril 2025, RG n° 23/04049
LegalPlanet
·
Le 21 juin 2018, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois a attribué un taux d’incapacité de 10 % à un salarié de la société [5] Père et Fils, suite à un accident du travail survenu le 6 juin 2016, entraînant des séquelles au poignet droit. Le médecin-conseil a constaté des douleurs et une raideur…
-
Cour d’appel d’Amiens, 18 avril 2025, RG n° 19/02731
LegalPlanet
·
Une assurée sociale a contesté la décision du médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, qui l’avait déclarée apte à reprendre le travail à partir du 10 août 2015, après un arrêt de travail débuté le 4 février 2014. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, par un jugement du 18…
-
Cour d’appel d’Amiens, 18 avril 2025, RG n° 23/04049
LegalPlanet
·
Le 21 juin 2018, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois a attribué un taux d’incapacité de 10 % à un salarié de la société [5] Père et Fils, suite à un accident du travail survenu le 6 juin 2016, entraînant des séquelles au poignet droit. Le médecin-conseil a constaté des douleurs et une raideur…
-
Cour d’appel d’Amiens, 18 avril 2025, RG n° 23/01608
LegalPlanet
·
Le 3 juin 2012, un assuré a contesté les modalités de calcul de sa pension d’invalidité attribuée par la caisse RSI Nord Pas-de-Calais. Après un rejet implicite de la commission de recours amiable, l’assuré a saisi le tribunal judiciaire d’Arras le 24 juillet 2012. L’affaire a été radiée le 2 septembre 2013. Suite au décès…
-
Cour d’appel d’Amiens, 18 avril 2025, RG n° 19/02731
LegalPlanet
·
Une assurée sociale a contesté la décision du médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, qui l’avait déclarée apte à reprendre le travail à partir du 10 août 2015, après un arrêt de travail débuté le 4 février 2014. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a jugé, le 18 janvier…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 17 avril 2025, RG n° 23/02567
LegalPlanet
·
Un ouvrier polyvalent, engagé par une société, a été victime d’un accident de trajet le 6 novembre 2017, entraînant des blessures graves, notamment des fractures du fémur et du tibia. Un certificat médical a été établi le jour même, indiquant des complications sérieuses. En novembre 2020, la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) a fixé son taux…
-
Cour d’appel de Pau, 17 avril 2025, RG n° 23/00441
LegalPlanet
·
Un cotisant a été affilié à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) depuis le 1er avril 2000 pour son activité de conseil financier. En décembre 2019, il a demandé à bénéficier de sa retraite de base et complémentaire à partir du 1er décembre 2019, invoquant une inaptitude au travail. En octobre 2020,…
-
Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 avril 2025, RG n° 23/01614
LegalPlanet
·
Un expert libéral a été mis en demeure par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) le 31 janvier 2022 pour le paiement de cotisations de sécurité sociale s’élevant à 43.411,20 euros, correspondant à l’année 2021. Suite à cette mise en demeure, une contrainte a été émise le 10 mars 2022 et signifiée…
-
Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 avril 2025, RG n° 24/00028
LegalPlanet
·
Un salarié, embauché par une société en qualité d’équipier de collecte, a déclaré une maladie professionnelle, une épicondylite du coude gauche, sur la base d’un certificat médical. La Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion a informé la société de sa décision de prendre en charge cette maladie et a attribué un taux d’incapacité…
-
Cour d’appel de Poitiers, 17 avril 2025, RG n° 22/00129
LegalPlanet
·
Une salariée de la société [5] a soumis un certificat médical à la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée, indiquant une pathologie de l’épaule nécessitant une intervention chirurgicale. Étant donné que cette pathologie ne remplissait pas les conditions d’exposition aux risques, la caisse a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies…
