-
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 avril 2025, RG n° 22/01463
LegalPlanet
·
Le directeur d’un organisme de sécurité sociale a émis, le 28 avril 2022, une contrainte à l’encontre d’une société par actions simplifiée pour le paiement d’une somme de 5 627,55 euros, correspondant à des cotisations et majorations de retard pour la période d’octobre 2017 à mars 2018. Cette contrainte a été signifiée le 20 mai…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 avril 2025, RG n° 23/02385
LegalPlanet
·
Le 22 mars 2023, un organisme de sécurité sociale a informé un assuré que sa demande de prise en charge des frais de transport en taxi pour 18 allers-retours vers un centre thermal était refusée, en raison du non-respect de la procédure prévue par le code de la sécurité sociale. Après une tentative infructueuse de…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 avril 2025, RG n° 23/04537
LegalPlanet
·
Le directeur d’un organisme de sécurité sociale a émis, le 17 octobre 2023, une contrainte à l’encontre d’une société par actions simplifiée pour le paiement de 2 613 euros, correspondant à des cotisations dues pour plusieurs mois de l’année 2020. Cette contrainte a été signifiée le 19 octobre 2023. En réponse, la société a formé…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 avril 2025, RG n° 23/01112
LegalPlanet
·
Un héritier a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF, visant le paiement d’une somme de 1 079,04 euros, en raison de cotisations dues par sa sœur, également adhérente à l’URSSAF. La contrainte a été signifiée par acte d’huissier le 13 mars 2023, après une mise en demeure envoyée le 13 septembre 2022. L’héritier…
-
Cour d’appel d’Amiens, 23 avril 2025, RG n° 24/00786
LegalPlanet
·
Le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de [Localité 4] a été soumis à un contrôle par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) du Nord Pas-de-Calais, concernant l’application de la législation de sécurité sociale entre 2016 et 2018. Suite à ce contrôle, l’Urssaf a notifié au CHRU une mise en…
-
Cour d’appel de Nancy, 23 avril 2025, RG n° 24/01516
LegalPlanet
·
Un dirigeant d’entreprise, né en 1946, a exercé son activité dans diverses fonderies et est décédé en mai 2012. En février 2021, sa veuve a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes, invoquant un cancer broncho-pulmonaire lié à son exposition à l’amiante. Un certificat médical initial a été…
-
Cour d’appel de Rennes, 23 avril 2025, RG n° 22/05284
LegalPlanet
·
Le 15 décembre 2017, l’URSSAF a adressé un appel de cotisations à une cotisante pour un montant de 53 469 euros, réduit à 53 225 euros. Après avoir réglé cette somme, la cotisante a demandé un remboursement à l’URSSAF par courrier le 29 décembre 2020. Le 3 février 2021, l’URSSAF a refusé cette demande. Contestant…
-
Cour d’appel de Rennes, 23 avril 2025, RG n° 23/03045
LegalPlanet
·
Un commerçant a été affilié à la sécurité sociale des indépendants en tant que chef d’entreprise et agent d’assurance. En décembre 2012, il a contesté une contrainte émise par l’URSSAF pour le recouvrement de cotisations dues pour le deuxième trimestre 2012, s’élevant à 2 193 euros. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a radié…
-
Cour d’appel de Nancy, 23 avril 2025, RG n° 24/01619
LegalPlanet
·
La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne a attribué à un salarié, exerçant en tant que surveillant éducatif dans un établissement, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 2 % suite à un accident du travail survenu en juillet 2023. En réponse à un recours, la commission médicale régionale a réévalué ce taux à…
-
Cour d’appel d’Amiens, 23 avril 2025, RG n° 21/05243
LegalPlanet
·
La société [4] a été soumise à un contrôle par l’URSSAF du Nord Pas-de-Calais concernant l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour les années 2015 et 2016. À l’issue de ce contrôle, une lettre d’observations a été émise le 14 septembre 2019, concluant à un redressement de 14’667…
-
Cour d’appel d’Amiens, 23 avril 2025, RG n° 21/05243
LegalPlanet
·
La société concernée a été soumise à un contrôle par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais, portant sur les années 2015 et 2016. Ce contrôle a abouti à un redressement de 14’667 euros, incluant plusieurs chefs d’accusation tels que l’affiliation des mandataires sociaux à l’assurance chômage,…
-
Cour d’appel d’amiens, 23 avril 2025, RG n° 23/00777
LegalPlanet
·
Le 8 octobre 2021, une société a déclaré un accident du travail concernant un salarié, survenu le 5 octobre 2021. Le salarié a rapporté avoir glissé en descendant des marches par temps pluvieux, entraînant une blessure à la jambe. Cependant, la société utilisatrice a contesté cette version, affirmant que le salarié s’était plaint de douleurs…
-
Cour d’appel de Nancy, 23 avril 2025, RG n° 24/01666
LegalPlanet
·
Une gérante d’une société à responsabilité limitée a été affiliée à la sécurité sociale des indépendants. Suite à une liquidation judiciaire de la société, l’URSSAF Île-de-France a émis une contrainte pour des cotisations impayées, totalisant 11 075 euros, couvrant plusieurs mois de 2019 à 2023. La contrainte a été signifiée à la gérante en décembre…
-
Cour d’appel de Nancy, 23 avril 2025, RG n° 24/01516
LegalPlanet
·
Un dirigeant d’entreprise, né en mars 1946, a exercé sa carrière dans diverses fonderies et est décédé en mai 2012. En février 2021, sa veuve a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes, invoquant un cancer broncho-pulmonaire lié à son exposition à l’amiante. Un certificat médical initial a…
-
Cour d’appel de Lyon, 22 avril 2025, RG n° 24/03159
LegalPlanet
·
Un concepteur en architecture a été affilié à une caisse de retraite sous le statut d’auto-entrepreneur de 2009 à 2015. En novembre 2021, il a demandé un relevé de situation individuelle, puis a saisi la commission de recours amiable pour contester ses points de retraite. Après un rejet de sa demande, il a porté l’affaire…
-
Cour d’appel d’Amiens, 22 avril 2025, RG n° 24/00393
LegalPlanet
·
Un cariste, employé au sein d’une société, a formé un recours contre la décision de la caisse primaire d’assurance maladie d’une localité, qui a refusé de prendre en charge sa maladie professionnelle, une névralgie cervicobrachiale. Cette décision a été confirmée par la commission de recours amiable de la caisse, qui a invoqué la prescription de…
-
Cour d’appel d’Amiens, 22 avril 2025, RG n° 23/02710
LegalPlanet
·
Un salarié d’une société a déclaré une maladie professionnelle le 16 juillet 2020, se basant sur un certificat médical attestant d’un cancer broncho-pulmonaire. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a reçu cette déclaration et a informé la société concernée, qui a émis des réserves. Après une enquête, la CPAM a décidé de prendre en charge…
-
Cour d’appel d’Amiens, 22 avril 2025, RG n° 22/05204
LegalPlanet
·
Un auto-entrepreneur, affilié à une caisse de retraite depuis 2011, a contesté les informations de son relevé de carrière obtenu en octobre 2021. En désaccord avec les données, il a saisi la commission de recours amiable (CRA) en novembre 2021, mais sa requête a été déclarée irrecevable en janvier 2022. Il a alors porté l’affaire…
-
Cour d’appel de Lyon, 22 avril 2025, RG n° 24/03160
LegalPlanet
·
Une conseillère en relations publiques a été affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) en tant qu’auto-entrepreneur entre 2009 et 2011, puis à partir de 2017. En août 2021, elle a demandé un relevé de situation individuelle sur le site du Groupement d’Intérêt Public. En janvier 2022, elle a saisi la…
-
Cour d’appel de Lyon, 22 avril 2025, RG n° 22/06301
LegalPlanet
·
Une traductrice interprète, affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) en tant qu’auto-entrepreneur depuis 2012, a demandé un relevé de situation individuelle en septembre 2018. En janvier 2019, elle a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV pour contester le nombre de points de retraite complémentaire qui lui avaient…
