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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant Mattel Inc. à Toi-Toys BV, le tribunal a examiné la protection de la poupée « Barbie CEO ». Mattel revendique des droits d’auteur sur ce modèle, arguant que sa combinaison unique de caractéristiques lui confère originalité. Cependant, le tribunal a conclu que la poupée « Lauren Deluxe » de Toi-Toys ne reproduit pas intégralement ces caractéristiques,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant la SAS LEXON à la société BEIJING LESHANG ESLITE E-COMMERCE CO Ltd, cette dernière conteste la compétence du tribunal de Paris en invoquant une clause compromissoire d’un protocole d’accord auquel elle n’est pas partie. Le tribunal rappelle que, selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées avant…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2024, N° RG 24/07796
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La S.A.S. Laboratoire Ericson a assigné en référé la S.A.S. Guinot, après un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 mars 2024. Ce jugement a débouté Laboratoire Ericson de ses demandes de nullité de plusieurs marques de Guinot et l’a condamnée à verser 220 000 euros pour contrefaçon, ainsi qu’à cesser l’utilisation du signe…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [P] [S] à la société 3 Chic Srl Semplificata, la cour a établi un risque de confusion entre les marques « Ose ! » et « Osérée ». Les deux signes présentent des ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, rendant difficile pour le consommateur d’identifier l’origine des produits. La cour a souligné que les produits en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Évreux
Tribunal judiciaire d’Évreux, 24 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [C] [V] à M. [Y] [F] et M. [B] [A], la demande de restitution d’une œuvre d’art par Mme [C] [V] a été rejetée. Bien qu’elle ait produit un certificat d’authenticité, celui-ci ne prouve pas la propriété de l’œuvre, qui est actuellement en possession de M. [Y] [F]. Les éléments présentés,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2024
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Pour protéger la dénomination d’un collectif, il est essentiel de la déposer en tant que marque. Dans une affaire récente, le tribunal a débouté l’association « Collectif [Localité 6] en luttes » de ses demandes d’interdiction d’usage du nom par d’anciens membres, soulignant l’existence d’une contestation sérieuse. Les intimés, ayant été élus sous cette dénomination, ont démontré…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2024, N° RG 23/05283
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Lors des élections municipales de 2020 à [Localité 6], un collectif a été formé sous le nom « [Localité 6] en luttes », qui a conduit à l’élection de trois de ses membres au conseil municipal. Ce collectif a ensuite été constitué en association déclarée en octobre 2020. Des conflits internes ont conduit à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [Y] à Arte France, le tribunal a rejeté les demandes de l’auteur concernant la contrefaçon de ses droits d’auteur sur le format de la série « Villages de France » et ses photographies. M. [Y] soutenait que ses contributions constituaient une œuvre originale, mais le tribunal a estimé qu’il n’avait pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 septembre 2024
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La clause pénale de la SACEM, jugée manifestement excessive, peut être modérée par le juge du fond selon l’article 1231-5 du code civil. Dans une affaire récente, la SACEM a assigné la SARL Merlab pour le paiement de redevances dues, après une transaction non respectée. Lors de l’audience, la SACEM a réduit ses demandes en…
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Cour d’appel de Douai, 19 septembre 2024
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Dans le cadre de la procédure INPI, il est crucial de respecter l’article R411-39 du code de la propriété intellectuelle. Les conclusions doivent clairement énoncer les prétentions des parties, accompagnées des moyens de fait et de droit, ainsi que des pièces justificatives. Dans l’affaire opposant M. [L] à la société Spirit, les conclusions de cette…
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Cour d’appel de Douai, 19 septembre 2024
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L’appréciation du risque de confusion entre les marques Perenia et Cerenia repose sur plusieurs critères. Selon le code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être enregistrée si elle porte atteinte à des droits antérieurs, notamment en cas de similarité des signes et des produits. Bien que les deux marques partagent une terminologie similaire,…
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Cour d’appel de Douai, 19 septembre 2024
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La confusion entre marques peut survenir même si les produits ne sont pas identiques, comme le stipule l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle. Pour évaluer la similitude, il faut considérer divers facteurs, tels que la nature et la destination des produits. Dans l’affaire opposant les marques « PERENIA » et « APPART’CERENIA », le directeur de…
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Cour d’appel de Douai, 19 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant M. [T] [P] à la société Spirit, la question centrale concerne le risque de confusion entre les marques. M. [P] a contesté l’opposition de Spirit à son enregistrement, arguant de l’absence de similarité entre les produits et des différences significatives entre les marques. La cour a examiné les éléments visuels, phonétiques et…
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Cour d’appel de Versailles, 19 septembre 2024
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L’usage sérieux d’une marque ne dépend pas du volume des ventes, mais de la réalité de son exploitation commerciale. Dans le cas de la marque « L’Atelier des fromages », son apposition dans un supermarché constitue un usage sérieux, permettant d’écarter la déchéance des droits. La société Savencia a prouvé un usage continu de la…
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Cour d’appel de Lyon, 19 septembre 2024
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Les recours en opposition devant l’INPI permettent de contester des décisions relatives à l’enregistrement de marques. Selon l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, ces recours sont considérés comme des recours en annulation. La société A. Meunier mère et fils a contesté la décision du directeur général de l’INPI, qui avait rejeté sa…
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Cour d’appel de Versailles, 19 septembre 2024
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Le 21 juillet 2020, les sociétés Axa ont déposé une demande d’enregistrement pour le signe verbal ENTOURAGE, destiné à distinguer des services d’assurances. L’INPI a refusé cette demande, arguant que le terme était descriptif et manquait de caractère distinctif. En appel, Axa a soutenu que le signe était suffisamment arbitraire pour identifier leurs services, sans…
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Cour d’appel de Lyon, 19 septembre 2024
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L’affaire concerne la marque « L’Exemplaire », déposée par la SARL L’Exemplaire en 2015. En août 2021, la SAS Exemplaire a demandé la déchéance partielle de cette marque, arguant d’un usage non sérieux. Le 4 juillet 2022, l’INPI a statué en faveur de la déchéance, notifiant la décision le 8 juillet. La SARL L’Exemplaire a formé un…
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Cour d’appel de Lyon, 19 septembre 2024
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L’usage d’un prénom en droit des marques soulève des questions de similitude et de risque de confusion. Dans l’affaire opposant la société A. Meunier mère et fils à Cantine Ceci, le prénom « Bruno » est central. La cour a noté que, bien que « Bruno » soit dominant dans « Saint Bruno », il ne crée pas de confusion avec…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 septembre 2024
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L’appréciation du risque de confusion entre marques repose sur la perception du public, qui pourrait croire que les produits ou services proviennent de la même entreprise. Dans le cas du signe « TECHNIC ISOL » par rapport à la marque « TECHNISOL », le tribunal a constaté une similitude visuelle et phonétique suffisante pour induire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 septembre 2024
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L’atteinte à la dénomination sociale est un acte de concurrence déloyale, distinct de la contrefaçon de marque. Une personne morale, dès son immatriculation, acquiert des droits sur sa dénomination, lui permettant de s’opposer à toute usurpation créant un risque de confusion. La liberté du commerce est fondamentale, mais elle peut être restreinte par des actes…
