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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024
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L’exploitation sans autorisation d’une maquette de magazine par un ancien partenaire peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Selon l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer. Le parasitisme, défini par la jurisprudence, consiste à profiter indûment des efforts d’autrui. Dans cette affaire, M. [T], ayant contribué à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024
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L’action en contrefaçon de droit d’auteur est ouverte à toute personne ayant un intérêt légitime, sans restriction à des individus spécifiques. Selon l’article 31 du code de procédure civile, la titularité des droits d’auteur ne détermine pas le droit d’agir, mais peut influencer le bien-fondé de la demande. Dans l’affaire opposant M. [T] à M.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 13 septembre 2024
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L’affaire Royal Donuts France illustre une violation des droits d’auteur concernant la chaise BABA, conçue par Mme [F] [V]. La SAS [F] [V] Architecture a accusé Royal Donuts France de contrefaçon après avoir constaté l’utilisation de ce mobilier dans ses publicités. Le tribunal a jugé que la chaise BABA, avec son design original, était protégée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024
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La copie d’idées et de concepts ne constitue pas de concurrence déloyale ni de parasitisme. La concurrence déloyale implique des actes contraires à la loyauté professionnelle, créant un risque de confusion entre produits. Dans cette affaire, la société 360 Design a repris certaines idées de communication de la société Eeears, mais ces éléments relèvent d’idées…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 13 septembre 2024
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La Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (Sofia) a assigné la SARL Watelet pour des factures impayées, réclamant 10.484,10 euros pour la période de 2017 à 2021. Le tribunal a condamné la SARL Watelet à verser cette somme, ainsi qu’un euro symbolique pour le préjudice moral subi par la profession. La Sofia, en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024
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Dans une affaire de contrefaçon de modèles, le tribunal a condamné les sociétés Eeears et Eeears développement à une amende civile de 2 000 euros pour procédure abusive. Les demandeurs, qui accusaient la société 360 Design de contrefaçon, ont vu leurs demandes rejetées, le juge considérant qu’elles étaient manifestement dépourvues de sérieux. En maintenant leurs…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 13 septembre 2024
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Le 13 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a statué sur l’affaire de contrefaçon de la marque ProxiVitre. La société CEVINO GLASS a assigné HOME ASSISTANCE pour avoir utilisé son signe déposé sur le site proxi-vitre.com. Le tribunal a déclaré HOME ASSISTANCE coupable de contrefaçon, interdisant l’utilisation de la marque et ordonnant le transfert…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le groupe TULAVIOK, formé en 1984, a connu des tensions juridiques autour de l’utilisation de son nom après sa reformation en 2019. Madame [D] [I]-[C] a déposé une marque pour TULAVIOK, ce qui a conduit à des conflits avec Monsieur [B] [W] et Madame [Y] [S], qui souhaitaient continuer à utiliser ce nom. Le tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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La Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit (SOFIA) a assigné la société VIE P pour non-paiement des redevances dues au titre du droit de prêt en bibliothèque. Malgré un protocole transactionnel signé en 2022, VIE P n’a versé qu’une partie des sommes dues et n’a pas déclaré ses ventes. Le tribunal a condamné…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2024
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Le prestataire fondeur d’art, M. [O], a assigné les héritiers de l’artiste décédé, M. [C] [E], pour une créance de 20.916 euros. Le juge des référés a d’abord déclaré irrecevable la demande de condamnation in solidum des héritiers, stipulant qu’ils ne sont tenus qu’au prorata de leurs droits dans la succession. En appel, la cour…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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Après la résiliation d’un contrat de franchise, le franchiseur peut exiger la cessation de l’utilisation de sa marque par les anciens franchisés. Dans le cas de la société Era France, elle a assigné la société PGI et ses dirigeants pour obtenir des paiements et la transmission de documents comptables. Le tribunal a condamné PGI à…
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Cour d’appel de rennes, 10 septembre 2024
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Le repositionnement de la marque Scottage a été au cœur d’un litige entre la société R&C CONSULTING et la société CAFAN. Après la fermeture de Scottage en 2018, R&C CONSULTING a signé un protocole pour passer sous l’enseigne [T]. Cependant, des difficultés de vente ont conduit CAFAN à ne pas renouveler le contrat. R&C CONSULTING…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/05001
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a créé une série de miroirs en acier inoxydable nommée « Steel ». Il a constaté que M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], avait exposé un miroir avec le message « in gold we trust », jugé très similaire à ses œuvres. M. [G] a engagé des procédures judiciaires, incluant…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, RG n° 23/01805
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La société « Domaine de la Traxene » et Madame [T] [W] ont engagé une action en justice contre Monsieur [K] [D] pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, en raison de l’utilisation du signe « Traxene ». Monsieur [K] [D] a réagi en demandant la déchéance de la marque « Domaine de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, RG n° 23/01805
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La société « Domaine de la Traxene » et Madame [T] [W] ont engagé une action en justice contre Monsieur [K] [D] pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, en raison de l’utilisation du signe « Traxene ». Monsieur [K] [D] a réagi en demandant la déchéance de la marque « Domaine de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, RG n° 23/01805
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La société « Domaine de la Traxene » et Madame [T] [W] ont engagé une action en justice contre Monsieur [K] [D] pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, en raison de l’utilisation du signe « Traxene ». Monsieur [K] [D] a réagi en demandant la déchéance de la marque « Domaine de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 5 septembre 2024
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L’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que le droit de marque s’acquiert par le dépôt, conférant au titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services désignés. Dans cette affaire, la société CESSTI a contesté la titularité des marques SIMPLYTAB et CORETOUCH, soutenant qu’elles avaient été créées par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 5 septembre 2024
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Le tribunal a prononcé la nullité des marques semi-figuratives déposées par la société CESSTI, considérant que ces dépôts avaient été effectués de mauvaise foi pour contourner les droits antérieurs de la société Z.D.F. En effet, les marques SIMPLYTAB et CORETOUCH, créées par Z.D.F, étaient déjà enregistrées avant le dépôt par CESSTI. Le tribunal a également…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 5 septembre 2024
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L’affaire opposant la Compagnie Française de la Grande Chartreuse au Cellier des Chartreux illustre les enjeux du non-respect d’un Accord de coexistence de marque. La Compagnie accuse le Cellier d’avoir violé cet accord en utilisant le terme « CHARTREUX » de manière inappropriée, notamment à travers des références commerciales jugées indécentes. Le tribunal a interdit au Cellier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 5 septembre 2024
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La cession forcée de marque nécessite un écrit signé pour être valide. Dans cette affaire, la société CESSTI a assigné Z.D.F pour obtenir la cession de marques, affirmant qu’un accord avait été rompu. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucun document n’avait formalisé cet accord, rendant la cession impossible. Selon l’article L.714-1 du Code de la…
