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Cour d’appel de Versailles, 19 septembre 2024
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L’usage sérieux d’une marque ne dépend pas du volume des ventes, mais de la réalité de son exploitation commerciale. Dans le cas de la marque « L’Atelier des fromages », son apposition dans un supermarché constitue un usage sérieux, permettant d’écarter la déchéance des droits. La société Savencia a prouvé un usage continu de la…
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Cour d’appel de Lyon, 19 septembre 2024
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L’affaire concerne la marque « L’Exemplaire », déposée par la SARL L’Exemplaire en 2015. En août 2021, la SAS Exemplaire a demandé la déchéance partielle de cette marque, arguant d’un usage non sérieux. Le 4 juillet 2022, l’INPI a statué en faveur de la déchéance, notifiant la décision le 8 juillet. La SARL L’Exemplaire a formé un…
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Cour d’appel de Versailles, 19 septembre 2024
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Le 21 juillet 2020, les sociétés Axa ont déposé une demande d’enregistrement pour le signe verbal ENTOURAGE, destiné à distinguer des services d’assurances. L’INPI a refusé cette demande, arguant que le terme était descriptif et manquait de caractère distinctif. En appel, Axa a soutenu que le signe était suffisamment arbitraire pour identifier leurs services, sans…
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Cour d’appel de Lyon, 19 septembre 2024
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L’usage d’un prénom en droit des marques soulève des questions de similitude et de risque de confusion. Dans l’affaire opposant la société A. Meunier mère et fils à Cantine Ceci, le prénom « Bruno » est central. La cour a noté que, bien que « Bruno » soit dominant dans « Saint Bruno », il ne crée pas de confusion avec…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 septembre 2024
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L’appréciation du risque de confusion entre marques repose sur la perception du public, qui pourrait croire que les produits ou services proviennent de la même entreprise. Dans le cas du signe « TECHNIC ISOL » par rapport à la marque « TECHNISOL », le tribunal a constaté une similitude visuelle et phonétique suffisante pour induire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 septembre 2024
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L’atteinte à la dénomination sociale est un acte de concurrence déloyale, distinct de la contrefaçon de marque. Une personne morale, dès son immatriculation, acquiert des droits sur sa dénomination, lui permettant de s’opposer à toute usurpation créant un risque de confusion. La liberté du commerce est fondamentale, mais elle peut être restreinte par des actes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 septembre 2024
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La responsabilité personnelle du gérant peut être engagée en cas de contrefaçon de marque. Dans cette affaire, le gérant de la société TECHNIC ISOL a déposé une demande de marque en son nom, malgré une condamnation antérieure pour contrefaçon au préjudice de TECHNISOL. Ignorant les mises en demeure, il a continué à exploiter le signe…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’affaire Bastille illustre la déchéance de marque pour défaut d’usage, un principe fondamental de l’intérêt général. Le 1er février 2023, l’INPI a déclaré M. [W] déchu de ses droits sur la marque BASTILLE, enregistrée en 2014, en raison d’un non-usage sérieux depuis 2021. M. [W] a contesté cette décision, arguant d’une intention malveillante derrière la…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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La semelle rouge emblématique de Louboutin est protégée par un ensemble de droits, incluant le droit d’auteur et la marque renommée. Depuis près de 30 ans, cette marque génère un chiffre d’affaires significatif, atteignant plus de 22 millions d’euros en 2020-21. Récemment, la société Otalons.com a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir commercialisé des…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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L’échec d’une action en contrefaçon peut être compensé par une action en parasitisme, où la charge de la preuve incombe à la victime. Celle-ci doit prouver que ses modèles ont une valeur économique et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré pour obtenir un avantage concurrentiel. La société Tolix, pionnière dans le mobilier industriel,…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Le 24 novembre 2022, l’INPI a rejeté l’opposition de DK Company Vejle, titulaire de la marque ICHI, contre l’enregistrement de ICI Concept Store, déposé par Mme [E] [F]. Malgré la similarité des produits, la cour a constaté une nette différence de perception entre les deux marques. Le signe ICI CONCEPT STORE, avec son élément dominant…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant la société INDIRA DE PARIS à PROMOD, la cour a confirmé que PROMOD a commis des actes de parasitisme en reproduisant sans autorisation des photographies de la société INDIRA sur un tee-shirt. Bien que le tribunal ait reconnu la présomption de titularité des droits d’auteur d’INDIRA, il a débouté ses demandes de…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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Les artistes-musiciens utilisant des instruments spéciaux, comme la contrebasse à 5 cordes, ont droit à une prime. Selon la convention collective, un supplément de 10 % est accordé pour l’utilisation d’instruments non prévus dans le contrat. M. [D] [V], engagé par Radio France, a demandé un rappel de rémunération pour l’utilisation de cet instrument, arguant…
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Cour d’appel de Bordeaux, 18 septembre 2024
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La protection des idéogrammes par le droit des marques soulève des questions complexes. En effet, leur caractère faiblement distinctif peut empêcher le public de les associer à une marque spécifique. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq…
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Cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2024
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La SACEM, représentée par son directeur général, a la capacité d’ester en justice pour recouvrer les droits d’auteur de ses membres, sans nécessiter d’instruction préalable du conseil d’administration. Les statuts de la SACEM stipulent que le directeur général peut agir en justice, notamment pour percevoir des droits, ce qui lui confère des prérogatives propres. Dans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2024
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Le 16 juillet 2009, M. [V] [D], technicien de plateau, est décédé lors de l’effondrement d’une structure scénique pendant le montage d’une scène pour un concert. Cet accident a également causé la mort d’un autre employé et blessé huit autres. La CPCAM a reconnu le décès comme un accident de travail. L’épouse de M. [D],…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 septembre 2024
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La copie quasi-servile d’un concept, comme celle d’un site internet dédié à la thérapie contre l’addiction à la pornographie, peut être sanctionnée par le parasitisme, même si elle n’est pas protégée par le droit d’auteur. Le parasitisme se manifeste par l’imitation et l’exploitation du travail d’autrui sans effort personnel. Dans cette affaire, le tribunal a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024
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La protection des titres et maquettes de magazines repose sur le droit d’auteur, qui exige que ces éléments présentent un caractère original. Selon l’article L.112-4 du code de la propriété intellectuelle, un titre est protégé s’il est original. Dans l’affaire opposant M. [T] à M. [V], le tribunal a jugé que le titre « Bastille Magazine »…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024
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La protection des marques tridimensionnelles est soumise à des critères stricts. Pour qu’une marque soit considérée comme distinctive, elle doit significativement diverger des normes du secteur. Dans l’affaire opposant les sociétés Eeears et 360 Design, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon, soulignant que les similitudes entre les produits ne suffisaient pas à créer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024
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L’exploitation sans autorisation d’une maquette de magazine par un ancien partenaire peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Selon l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer. Le parasitisme, défini par la jurisprudence, consiste à profiter indûment des efforts d’autrui. Dans cette affaire, M. [T], ayant contribué à…
