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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/14370
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Demande d’enregistrement de la marque M. [C] a déposé le 30 mai 2022 une demande d’enregistrement pour la marque n° 4 873 046, portant sur le signe alphanumérique « 2GETHER ». Opposition à l’enregistrement Le 23 août 2022, la société américaine Getthere L.P a formé une opposition à l’enregistrement de cette marque. Décision de l’INPI…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/09012
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Contexte de l’affaire La société ‘Les Éditions OFR’ a accusé la société Sogema de contrefaçon de sa marque ‘ofr paris’ en raison de l’utilisation du signe « off Paris » sur des casquettes. En réponse à cette allégation, un délégué du tribunal a autorisé une saisie-contrefaçon, qui a eu lieu le 2 juillet 2024, permettant…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/13461
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Décision de l’INPI Le 14 mars 2023, le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté la demande n°20C1026 de la société Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, visant à obtenir un certificat complémentaire de protection (CCP) pour le produit ‘Ciclésonide ou un sel pharmaceutiquement acceptable de celui-ci’, en se basant sur le…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/13461
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Décision de l’INPI Le 14 mars 2023, le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté la demande n°20C1026 de la société Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, visant à obtenir un certificat complémentaire de protection (CCP) pour le produit ‘Ciclésonide ou un sel pharmaceutiquement acceptable de celui-ci’, en se basant sur le…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/14600
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Contexte de l’affaire La société Alliance Logistics, active dans le domaine du transport depuis 1997, a déposé une demande d’enregistrement pour la marque ALLIANCE LOGISTICS en juillet 2022. Cette demande couvre une large gamme de produits et services liés à la logistique, au transport et à la gestion de données. Opposition de Transalliance La société…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2025, RG n° 24/02360
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES La SARL YOUPI PARC FRANCE a assigné la SARL YK SARCELLES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, alléguant une atteinte à ses droits sur ses marques en raison de l’utilisation du signe YOUP KIDS par la défenderesse. La demanderesse a demandé des provisions pour préjudice matériel et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/51976
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Présentation des sociétés impliquées La société Pivot Point International est spécialisée dans la conception et la fourniture de programmes éducatifs pour les professionnels de la coiffure et de la beauté. Elle a développé une méthodologie de coupe standardisée, intégrant un langage technique unique, présent dans divers manuels. Ces programmes sont distribués par Préparation Pédagogie Formation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/51976
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Présentation des sociétés impliquées La société Pivot Point International est spécialisée dans la conception et la fourniture de programmes éducatifs pour les professionnels de la coiffure et de la beauté. Elle a développé une méthodologie de coupe standardisée, intégrant un langage technique unique, présent dans divers manuels. Ces programmes sont distribués par Préparation Pédagogie Formation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/58586
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Présentation des parties M. [V] est un entrepreneur individuel et le créateur d’un logiciel de comptabilité nommé “KoalaME”, pour lequel il détient la marque semi-figurative française n° 4391656, enregistrée le 27 septembre 2017. La société Nostrum Care est active dans le courtage d’assurance, tandis que la société [X] fournit des services d’administration de produits d’assurance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/58586
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Présentation des parties M. [V] est un entrepreneur individuel et le créateur d’un logiciel de comptabilité nommé “KoalaME”, pour lequel il détient la marque semi-figurative française n° 4391656, enregistrée le 27 septembre 2017. La société Nostrum Care est active dans le courtage d’assurance, tandis que la société [X] fournit des services d’administration de produits d’assurance…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/04416
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Contexte de l’affaire L’affaire oppose l’Association Généraliste Indépendante et Culturelle (AGIC) à la SARL LUFTHUNGER. L’AGIC a assigné LUFTHUNGER pour obtenir le retrait d’une publication sur son site internet, considérée comme préjudiciable. Un accord a été conclu entre les parties, stipulant que LUFTHUNGER devait retirer toute mention de l’AGIC et de sa marque MAIA. Accord…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 22/07940
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le livre intitulé “Canyons secs & Barrings des Alpes Maritimes”, publié par les Éditions AMJELE en décembre 2021. L’ouvrage mentionne plusieurs auteurs, dont [S] [W], qui prétend avoir rédigé l’intégralité du texte et créé une base de données. Il a assigné [F] [N] et [D] [T] devant le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, il est crucial de s’assurer que le commissaire de justice n’outrepasse pas sa mission. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. La contrefaçon se juge par les ressemblances, non par les différences. Dans cette affaire, le procès-verbal de saisie mentionne des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Dans cette affaire, Mme [D] a assigné Mme [J] pour défaut de paiement de son à-valoir et contrefaçon de ses illustrations. Le tribunal a constaté que Mme [J] n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, notamment le paiement du solde de l’à-valoir et l’envoi des épreuves pour approbation. Ces manquements ont justifié la résiliation du contrat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire du contrat d’édition entre Mme [D] et Mme [J] en raison de manquements contractuels graves, notamment le non-paiement du solde de l’à-valoir et la publication de l’ouvrage sans accord. Mme [D] a démontré que ses illustrations, protégées par le droit d’auteur, avaient été exploitées sans autorisation, constituant ainsi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Les illustrations d’ouvrage, notamment dans le cadre d’un contrat d’édition, sont protégées par le droit d’auteur. Dans l’affaire opposant Mme [D] à Mme [J], le tribunal a constaté que les illustrations réalisées par Mme [D] pour l’album jeunesse « Les histoires de [B] : Jour de vélo » étaient originales et portaient l’empreinte de sa personnalité. Malgré…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 15 novembre 2024
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Le tribunal a prononcé la nullité du modèle 2018-4386 « Katrys » déposé par la société SBT COLUMBARIUM, en raison de son absence de nouveauté face à un modèle antérieur déposé en 2013. La cour a constaté que les deux modèles étaient identiques, ce qui a conduit à la radiation du registre des dessins et modèles. De…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Dans l’affaire opposant AH Fashion à Part of sky, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. AH Fashion prétendait que Part of sky avait reproduit ses imprimés Lover #890 et Léopard #837, mais le tribunal a constaté que les différences de motifs et de couleurs étaient significatives, ne créant pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024
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Les imprimés textiles Leopard se distinguent par leur originalité, résultant d’une combinaison créative de motifs et de couleurs variés sur des fonds contrastants. Cette composition unique témoigne de l’empreinte personnelle de leur auteur, ce qui leur confère une protection par le droit d’auteur. En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit…
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Cour d’appel de Douai, 14 novembre 2024
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La procédure devant l’INPI impose des exigences strictes de formalité. Le requérant doit soumettre ses conclusions au directeur général et justifier leur notification au greffe dans un délai de trois mois, sous peine de caducité. Dans l’affaire Veta France, bien que les conclusions aient été envoyées dans les délais, la justification de cette transmission a…
