Jurisprudence > Propriété intellectuelle

Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, il est crucial de s’assurer que le commissaire de justice n’outrepasse pas sa mission. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. La contrefaçon se juge par les ressemblances, non par les différences. Dans cette affaire, le procès-verbal de saisie mentionne des…

Dans cette affaire, Mme [D] a assigné Mme [J] pour défaut de paiement de son à-valoir et contrefaçon de ses illustrations. Le tribunal a constaté que Mme [J] n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, notamment le paiement du solde de l’à-valoir et l’envoi des épreuves pour approbation. Ces manquements ont justifié la résiliation du contrat…

Le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire du contrat d’édition entre Mme [D] et Mme [J] en raison de manquements contractuels graves, notamment le non-paiement du solde de l’à-valoir et la publication de l’ouvrage sans accord. Mme [D] a démontré que ses illustrations, protégées par le droit d’auteur, avaient été exploitées sans autorisation, constituant ainsi…

Les illustrations d’ouvrage, notamment dans le cadre d’un contrat d’édition, sont protégées par le droit d’auteur. Dans l’affaire opposant Mme [D] à Mme [J], le tribunal a constaté que les illustrations réalisées par Mme [D] pour l’album jeunesse « Les histoires de [B] : Jour de vélo » étaient originales et portaient l’empreinte de sa personnalité. Malgré…

Dans l’affaire opposant AH Fashion à Part of sky, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. AH Fashion prétendait que Part of sky avait reproduit ses imprimés Lover #890 et Léopard #837, mais le tribunal a constaté que les différences de motifs et de couleurs étaient significatives, ne créant pas…

Les imprimés textiles Leopard se distinguent par leur originalité, résultant d’une combinaison créative de motifs et de couleurs variés sur des fonds contrastants. Cette composition unique témoigne de l’empreinte personnelle de leur auteur, ce qui leur confère une protection par le droit d’auteur. En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit…

Le tribunal a rejeté la demande de la société MadBox, qui accusait Lava Games de parasitisme économique et de contrefaçon à travers son jeu Afar Rush. Selon le jugement, les éléments repris dans Pocket Champs relèvent d’un fonds commun et ne constituent pas une valeur économique individualisée. La cour a souligné que le simple fait…

La contrefaçon de marque en ligne soulève des questions cruciales concernant la validité des preuves, notamment les captures d’écran. Dans une affaire récente, la société HCG FRANCE a présenté des captures d’écran du site www.marie-sixtine.com pour prouver une violation d’interdiction d’utilisation d’un signe. Cependant, la Cour a jugé que ces captures, bien qu’affichant des dates,…

Dans l’affaire opposant MadBox à Lava Games, le tribunal a conclu que le jeu Pocket Champs ne présente pas l’originalité requise pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les éléments du jeu, jugés banals et issus d’un fonds commun, ne portent pas l’empreinte de la personnalité de leur auteur. De plus, les différences entre…

Le 11 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a interdit à la SARL REN MODE, la SAS THE OZ et la SAS HCG FRANCE d’utiliser un signe spécifique, sous astreinte de 500 euros par jour. Suite à une assignation, le 19 juillet 2024, les sociétés MSBH B.V, MSNL B.V et MSFR ont demandé la…

Dans l’affaire opposant MadBox à Lava Games, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. MadBox, qui a lancé le jeu Pocket Champs, prétendait que Lava Games avait copié son concept avec Afar Rush. Cependant, le tribunal a constaté que, bien que les deux jeux partagent des éléments de jouabilité similaires,…

L’arbitrage du bâtonnier est la procédure exclusive pour résoudre les différends entre avocats, y compris en matière de contrefaçon de marque. Selon les articles 179-1 et 179-2 du décret n°91-1197, tout litige entre avocats doit être soumis à cette instance, qui prime sur la compétence des tribunaux judiciaires. Dans l’affaire opposant Mme [K] et la…