-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 avril 2025, RG n° 24/03212
·
Un créateur de sculptures a intenté une action en justice contre un artisan verrier et sa société, les accusant de contrefaçon de ses œuvres. Le créateur, dont les œuvres sont exposées dans une galerie, a assigné l’artisan et sa société devant le tribunal judiciaire de Marseille, arguant que les sculptures commercialisées par l’artisan violaient ses…
-
Cour d’appel de Paris, 9 avril 2025, RG n° 24/03610
·
Un scénariste, metteur en scène, producteur et réalisateur, se présente comme coauteur du spectacle musical « Les dix commandements », dont la première a eu lieu en 2000. La société 7 Art, fondée et dirigée par ce même individu, a exploité ce spectacle entre 2000 et 2006 et détient la marque semi-figurative « Les dix commandements ». D’autres coauteurs,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nancy
Tribunal judiciaire de Nancy, 8 avril 2025, RG n° 24/00538
·
La SOCIETE OZE – OBJECTIF ZERO ENERGIE, spécialisée dans la construction passive et la formation associée, a accusé la SOCIETE ROLF MATZ ARCHITECTURE d’utiliser sans autorisation un de ses programmes de formation protégé par des droits d’auteur. En conséquence, la SOCIETE OZE a saisi le Président du Tribunal judiciaire de NANCY pour demander la désignation…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nancy
Tribunal judiciaire de Nancy, 8 avril 2025, RG n° 24/00538
·
La SOCIETE OZE – OBJECTIF ZERO ENERGIE, spécialisée dans la construction passive et la formation associée, a accusé la SOCIETE ROLF MATZ ARCHITECTURE d’utiliser sans autorisation un de ses programmes de formation protégé par des droits d’auteur. En réponse, la SOCIETE OZE a demandé au Président du Tribunal judiciaire de NANCY de désigner un Commissaire…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 avril 2025, RG n° 18/00806
·
La société à responsabilité limitée CLVA, active dans l’import-export de divers produits, a distribué en France un jouet américain appelé “Thinking Putty”, sous la marque “Pâte Intelligente”, protégée par des dépôts de marque. En 2017, la société par actions simplifiée MERCIER a acquis des présentoirs de produits similaires, entraînant une concurrence directe avec CLVA. Face…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 avril 2025, RG n° 24/01982
·
La S.A.S. LHORO-AGEST a assigné la S.A.S. PHL HORIZON devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 5 septembre 2024. La demanderesse, titulaire de la marque verbale «LE FESTIVAL DU CAMPING-CAR», a demandé la suppression du site internet “www.festivalcampingcar.com” et l’arrêt de l’utilisation des termes “festival camping-car” par la défenderesse, arguant que…
-
Cour d’appel de Nouméa, 7 avril 2025, RG n° 24/00119
·
Les sociétaires de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie ont été convoqués à une assemblée générale mixte le 3 décembre 2021 pour élire de nouveaux membres au conseil d’administration. Lors de cette réunion, deux membres ont été élus, un pour la catégorie « auteurs » et un pour la catégorie « compositeurs…
-
Cour d’appel de Paris, 4 avril 2025, RG n° 23/15767
·
Le jugement rendu le 8 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris a tranché un litige opposant la société Arkena Capital à deux sociétés, Cognacq-Jay Image et Télédiffusion de France. Le tribunal a d’abord rejeté la demande d’écarter certaines pièces présentées par Arkena Capital. Il a ensuite liquidé des astreintes pour le retard dans…
-
Cour d’appel de Paris, 4 avril 2025, RG n° 23/00090
·
Un créateur de marque, en collaboration avec son frère, a développé un produit culinaire innovant, le « tacos à la française », et a enregistré la marque « LE TACOS DE [Localité 9] » en 2007. En 2016, une société de franchise a proposé d’exploiter cette marque, mais des conflits ont émergé lorsque la société…
-
Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/20370
·
La société ADCL, spécialisée dans la création et la distribution de montures de lunettes, a conclu un contrat avec la société 15-1 Diffusion, détentrice d’une licence exclusive pour la marque Mauboussin, afin de fabriquer et distribuer des lunettes sous cette marque. En décembre 2021, un nouvel accord a été signé, prenant effet en janvier 2022…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2025, RG n° 24/08079
·
Le 15 septembre 2023, les sociétés 2Bsystem et Sigem ont introduit une requête auprès du président du tribunal de commerce de Draguignan pour obtenir la désignation d’un commissaire de justice, invoquant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme de la part de M. [G] [S] et de la société Elny. Ces derniers étaient accusés…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2025, RG n° 23/04114
·
La société de droit suisse spécialisée dans la fabrication de montres, ainsi que sa filiale française, ont engagé des poursuites contre un artiste plasticien pour contrefaçon de marques et parasitisme. L’artiste a créé une collection d’œuvres intitulée « 3D Watches », intégrant des éléments de montres, dont certaines marques renommées de la société. Les sociétés ont constaté…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2025, RG n° 20/12464
·
La SARL Orchestra studio, spécialisée dans l’enseignement culturel, a conclu plusieurs conventions avec l’association Kontamine, une compagnie de danse contemporaine. Ces accords incluaient des résidences artistiques et des prestations de formation pour les élèves d’Orchestra studio. En janvier 2018, une représentation d’un ballet a eu lieu, et des images de cette performance ont été diffusées…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2025, RG n° 23/04114
·
La société de droit suisse spécialisée dans la fabrication de montres, ainsi que sa filiale française, ont engagé des poursuites contre un artiste plasticien pour contrefaçon de marques et parasitisme. L’artiste a créé une collection d’œuvres intitulée « 3D Watches », intégrant des éléments de montres, dont certaines marques renommées de la société. Les sociétés ont constaté…
-
Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-80.999
·
Un individu a été contrôlé par des agents des douanes le 31 mars 2015 alors qu’il conduisait un véhicule. Lors de ce contrôle, quarante pièces de monnaie, dont certaines étaient anciennes, ont été découvertes. L’individu a affirmé être numismate professionnel et a déclaré que ces pièces faisaient partie de sa collection, sans pouvoir justifier leur…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2025, RG n° 20/09366
·
La SAS Arthurimmo.com, titulaire de la marque semi-figurative Arthurimmo.com, a conclu un contrat de licence de marque avec un licencié, à compter du 1er décembre 2019, pour une durée de cinq ans. Ce contrat stipulait une contribution mensuelle de 1 000 euros HT. Cependant, le licencié n’a ni ouvert d’agence immobilière ni réglé la contribution.…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2025, RG n° 20/09121
·
La SAS Catequip a signé un contrat d’agence commerciale avec la SARL Foodaix le 30 avril 2014, permettant à cette dernière de distribuer la marque Princastle. Les commissions étaient fixées entre 1 et 6 % selon les commandes. En novembre 2016, la SAS Catequip a modifié l’organisation, entraînant une révision des taux de commission, ce…
-
Cour d’appel de Paris, 2 avril 2025, RG n° 24/03635
·
Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 7 février 2020 concernant une affaire entre deux sociétés, LEKIOSQUE.FR et TOUTABO. La société LEKIOSQUE.FR a demandé l’inopposabilité de la marque semi-figurative « MONKIOSQUE.FR MONKIOSQUE.NET » et des noms de domaine associés, appartenant à la société TOUTABO. Le tribunal a rejeté cette demande tout en…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2025, RG n° 22/05614
·
La société Minebea Intec France, spécialisée dans les instruments de mesure et de contrôle, a absorbé en 2017 les sociétés [Adresse 8] et A à Z Pesage, qui avaient développé des logiciels qu’elle commercialise. En janvier 2019, un ancien directeur des systèmes d’information de la société [Adresse 8] a rejoint la société Lead’Up, fondée en…
-
Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2025, RG n° 24/02684
·
La société exploitant un établissement de débit de boissons spécialisé dans la bière artisanale, sous l’enseigne « La capsule », a déposé plusieurs marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) entre 2015 et 2019. En parallèle, une autre société, exploitant un débit de boissons sous l’enseigne « La Capsule maltée », a également enregistré sa propre…
