-
Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 23/02703
·
Contexte de l’affaire Dans les années 1970, un dirigeant d’entreprise a développé une méthode de management basée sur la théorie des préférences cérébrales, utilisant un test psychologique connu sous le nom de « [G] Brain Dominance Instrument » (HBDI). Cette méthode, qui vise à identifier les modes de traitement de l’information des individus, est aujourd’hui adoptée par…
-
Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 23/02703
·
Contexte de l’affaire Dans les années 1970, un dirigeant d’entreprise a développé une méthode de management basée sur la théorie des préférences cérébrales, utilisant un test psychologique connu sous le nom de « [G] Brain Dominance Instrument » (HBDI). Cette méthode, qui vise à identifier les modes de traitement de l’information des individus, est aujourd’hui adoptée par…
-
Cour d’appel de Lyon, 5 mars 2025, RG n° 24/01353
·
Contexte de l’affaire La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) est un organisme chargé de la gestion des droits des artistes et producteurs de phonogrammes. Elle perçoit une rémunération équitable des utilisateurs de phonogrammes dans des lieux publics, comme les bars et restaurants.…
-
Cour d’appel de Lyon, 5 mars 2025, RG n° 24/01353
·
Contexte de l’affaire La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) est un organisme chargé de la gestion des droits des artistes et producteurs de phonogrammes. Elle perçoit une rémunération équitable des utilisateurs de phonogrammes dans des lieux publics, comme les bars et restaurants.…
-
Cour d’appel de Versailles, 5 mars 2025, RG n° 23/05640
·
Contexte de la Marque La société titulaire de la marque PARFUMS LANSELLE est enregistrée depuis 2012. Demande d’Enregistrement de Marque Le 10 février 2022, une société concurrente a déposé une demande d’enregistrement de la marque internationale « LANSELLE » pour plusieurs classes de produits dans divers pays. Demande en Déchéance Le 5 mai 2022, la…
-
Cour de cassation, 5 mars 2025, Pourvoi n° 23-21.157
·
Contexte de l’affaire Depuis 1968, une société de joaillerie, représentée par les sociétés Richemont International et Société Cartier, commercialise une gamme de bijoux de luxe nommée « Alhambra ». Ce modèle, caractérisé par un trèfle quadrilobé, est devenu emblématique. Concurrence et accusations Une autre société de luxe, spécialisée dans la distribution de produits variés, a…
-
Cour d’appel de Lyon, 5 mars 2025, RG n° 24/01353
·
Contexte de l’affaire La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) est un organisme chargé de la gestion des droits des artistes et producteurs de phonogrammes. Elle perçoit une rémunération équitable des utilisateurs de phonogrammes dans des lieux publics, comme les bars et restaurants.…
-
Cour d’appel de Nîmes, 28 février 2025, RG n° 24/03324
·
Contexte de l’Affaire La SARL Papillon a interjeté appel le 17 octobre 2024 contre un jugement du tribunal de commerce d’Avignon rendu le 27 septembre 2024. Ce jugement a déclaré le tribunal incompétent pour statuer sur le litige opposant la SARL Papillon à la SARLU Ginelec. Acquisition et Conflit de Noms Par acte notarié du…
-
Cour d’appel de Versailles, 26 février 2025, RG n° 24/00182
·
Contexte de la Demande d’Enregistrement Le 23 février 2023, un demandeur a déposé une demande d’enregistrement pour la marque Ti’Boutchou, visant à désigner divers jouets et articles pour enfants. Cette demande a été formulée dans le cadre de la classe 28, incluant des produits tels que des jouets, des trottinettes, et des décorations de Noël.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 février 2025, RG n° 21/06474
·
Contexte de l’affaire En 2015, un architecte a été engagé pour concevoir une maison neuve, rénover une maison existante et fusionner les deux en un seul ouvrage, situé à une adresse précise. Une agence d’architecture d’intérieur a également participé à ce projet. En septembre 2020, un magazine a publié un article sur cette réalisation, illustré…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, RG n° 21/09261
·
Contexte de l’affaire La société LBC France, exploitant un site de petites annonces en ligne, a été créée en 2006 par une société mère qui lui a accordé une licence d’exploitation. Ce site, particulièrement dans la catégorie « immobilier », représente une part significative des annonces immobilières en France, attirant 14 millions de visiteurs uniques…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, RG n° 21/09261
·
Contexte de l’affaire La société LBC France, exploitant un site de petites annonces en ligne, a été créée en 2006 par une société mère qui lui a accordé une licence d’exploitation. Ce site, particulièrement dans la catégorie « immobilier », représente une part significative des annonces immobilières en France, attirant 14 millions de visiteurs uniques…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, RG n° 21/09261
·
Contexte de l’affaire La société LBC France, exploitant un site de petites annonces en ligne, a été créée en 2006 par une société mère qui lui a accordé une licence d’exploitation. Ce site, particulièrement dans la catégorie « immobilier », représente une part significative des annonces immobilières en France, attirant 14 millions de visiteurs uniques…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2025, RG n° 21/09261
·
Contexte de l’affaire La société LBC France, exploitant un site de petites annonces en ligne, a été créée en 2006 par une société mère qui lui a accordé une licence d’exploitation. Ce site, particulièrement dans la catégorie « immobilier », représente une part significative des annonces immobilières en France, attirant 14 millions de visiteurs uniques…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 20 février 2025, RG n° 23/04999
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne la protection des appellations d’origine contrôlée (AOC) et protégée (AOP) par deux entités : un établissement public administratif, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), et un organisme interprofessionnel, le Conseil interprofessionnel du Vin de [Localité 7] (CIVB). Ces deux entités ont pour mission de défendre et promouvoir…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 14 février 2025, RG n° 24/03695
·
Exposé du Litige La société de gestion des droits d’auteur a assigné une société en référé pour obtenir le paiement provisionnel de 7 477,67 € représentant des redevances de droit d’auteur et des indemnités contractuelles dues pour une période déterminée, en vertu d’un contrat de représentation. À l’audience, la société de gestion a réitéré ses…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2025, RG n° 23/10936
·
Exposé du litige La société de luxe, en tant que demandeur, a assigné la société de droit néerlandais, en tant que défendeur, pour contrefaçon d’un modèle communautaire concernant un sac. Le demandeur a demandé l’interdiction de commercialisation d’un produit similaire sur le territoire de l’Union européenne et des dommages-intérêts. Arguments du défendeur Le défendeur a…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 14 février 2025, RG n° 24/00277
·
Exposé du Litige À partir de 2019, une prestataire a réalisé des missions auprès de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) pour proposer des prestations et participer à son animation. En 2020, une société a remplacé une autre entité pour développer l’offre de formation. Évolution des Rôles La prestataire a intégré le conseil d’administration de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 14 février 2025, RG n° 24/00277
·
Exposé du Litige À partir de 2019, une prestataire a réalisé des missions auprès de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) pour proposer des prestations et participer à son animation. En 2020, une société a remplacé une autre entité pour développer l’offre de formation. Évolution des Rôles La prestataire a intégré le conseil d’administration de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 14 février 2025, RG n° 24/00277
·
Exposé du Litige À partir de 2019, une prestataire a réalisé des missions auprès de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) pour proposer des prestations et participer à son animation. En 2020, une société a remplacé une autre entité pour développer l’offre de formation. Évolution des Rôles La prestataire a intégré le conseil d’administration de…
