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Cour de cassation, 8 avril 2025, N° Pourvoi 23-86.596
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Une gardienne d’immeuble, exerçant pour le compte de la Régie immobilière de la ville de [Localité 1], a porté plainte pour outrage envers une personne chargée d’une mission de service public. La prévenue, poursuivie pour cette infraction, a été déclarée coupable par le tribunal correctionnel le 8 octobre 2021, qui a également ordonné l’indemnisation de…
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Cour de cassation, 8 avril 2025, N° Pourvoi 24-83.048
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Un fonctionnaire public a porté plainte pour diffamation à l’encontre d’une présidente de région, suite à des propos publiés dans un article du journal « Le Parisien libéré ». Ces propos accusaient le fonctionnaire d’être une « taupe » au sein de la chambre régionale des comptes, en lien avec un rapport critiquant la gestion de la…
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Cour de cassation, 8 avril 2025, N° Pourvoi 24-83.776
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Le 6 décembre 2022, un maire et son adjoint ont intenté une action en justice contre un directeur de publication pour diffamation publique. Cette action faisait suite à un éditorial publié le 10 septembre 2022, dans lequel le directeur imputait aux deux élus une inaction face à des dangers liés à des attaques de requins…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 24/09133
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En 2017, un réseau a été découvert, orchestrant la vente illégale de planches originales d’un créateur de bande dessinée, entraînant une plainte pénale déposée par la société détentrice des droits. Une instruction judiciaire a été ouverte en Belgique, et un galériste a été inculpé pour abus de confiance et blanchiment. L’affaire est toujours en cours.…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2025, RG n° 24/09931
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Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été condamné à verser une somme à une victime en raison de propos jugés diffamatoires. La cour a d’abord rejeté plusieurs exceptions d’irrecevabilité soulevées par le dirigeant, ainsi que sa demande d’annulation de la signification des conclusions de l’appelante. Elle a également déclaré irrecevable la demande de caducité…
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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 24-81.644
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Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. Dénonciation des faits Par courrier du 19 octobre 2021, le président de l’université de Haute-Alsace a saisi le procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, pour dénoncer des propos et attitudes…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 5 mars 2025, RG n° 21/01684
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Contexte de l’affaire Le 24 juillet 2014, un article de presse a été publié, accusant une voisine d’entretenir des moustiques nuisibles dans un quartier. Cette publication a suscité une pétition signée par plusieurs riverains, visant à faire cesser ces nuisances. Actions en justice Le 8 août 2014, un autre article a cité nommément la voisine…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 5 mars 2025, RG n° 24/09747
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Contexte de l’affaire Le 6 juillet 2019, un quotidien a publié un article sur un dirigeant d’entreprise condamné à trente ans de réclusion criminelle, suscitant des accusations de diffamation de la part de ce dernier. Procédure judiciaire initiale Le dirigeant d’entreprise a assigné la société de presse et son directeur de publication devant le tribunal…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 5 mars 2025, RG n° 21/01684
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Contexte de l’affaire Le 24 juillet 2014, un article de presse a été publié dans un quotidien local, abordant des nuisances causées par des moustiques dans un quartier. Cet article mentionnait une pétition signée par plusieurs riverains, accusant une voisine d’entretenir la prolifération des moustiques. Un second article, paru le 8 août 2014, a cité…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00957
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Présentation de la société La société anonyme Bayard, dont le siège social est situé dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans le secteur de la presse, de l’édition et du multimédia, employant plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des journalistes du 1er novembre 1976. Embauche et évolution de la journaliste…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/00957
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Présentation de la société La société anonyme Bayard, dont le siège social est situé dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans le secteur de la presse, de l’édition et du multimédia, employant plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des journalistes du 1er novembre 1976. Embauche et évolution de la journaliste…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 23-85.556
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Contexte de l’affaire Le 9 octobre 2017, une victime a déposé une plainte et s’est constituée partie civile pour diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit. Cette plainte fait suite à des propos publiés dans un article d’une revue, dont la directrice de publication est également impliquée. Les accusations L’article en question,…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 23-85.615
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Contexte de l’affaire Le 13 juin 2022, Mme [U] [K]-[Y] et M. [D] [Y] ont déposé une plainte pour diffamation publique envers un particulier, suite à un reportage télévisé diffusé le 24 mai 2022. Ce reportage, intitulé « polémique – un oligarque russe propriétaire près de [Localité 1] », présentait M. [Y] et son épouse…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 décembre 2024, N° RG 23/00502
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Contexte de l’affaire Le 27 octobre 2021, M. [P] [X], musicien et compositeur, et M. [G] [M], écrivain et journaliste, ont signé des contrats d’édition avec la société Flammarion pour un livre coécrit intitulé *Confidences indochinoises*, ainsi qu’un contrat d’adaptation audiovisuelle. Les redevances étaient partagées également entre les deux co-auteurs. Résiliation des contrats Le 3…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.315
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Contexte de l’affaire M. [Y] [M] est le directeur de la publication du journal de l’Ile de La Réunion, connu sous le nom de « le JIR », ainsi que de sa version numérique. L’affaire débute avec une plainte déposée par Mme [R] [C], procureure financière près la chambre régionale des comptes de La Réunion,…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.315
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Contexte de l’affaire M. [Y] [M] est le directeur de la publication du journal de l’Ile de La Réunion, connu sous le nom de « le JIR », ainsi que de sa version numérique. Plainte pour diffamation Le 20 janvier 2020, Mme [R] [C], procureure financière près la chambre régionale des comptes de La Réunion, a déposé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2024, RG n° 24/01823
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par un demandeur à l’encontre d’une société de presse, la société LA TRIBUNE NOUVELLE. Le demandeur a assigné la société en justice pour obtenir le retrait d’un article publié sur son site internet, qui contenait des informations jugées préjudiciables. Demandes du demandeur Le demandeur a sollicité, sur…
