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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13617
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.315
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Contexte de l’affaire M. [Y] [M] est le directeur de la publication du journal de l’Ile de La Réunion, connu sous le nom de « le JIR », ainsi que de sa version numérique. Plainte pour diffamation Le 20 janvier 2020, Mme [R] [C], procureure financière près la chambre régionale des comptes de La Réunion, a déposé…
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Cour de cassation, 13 novembre 2024
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L’affaire Causeur.fr illustre les tensions entre la liberté d’expression et les limites de la diffamation. M. [I] [G] a porté plainte contre le site pour avoir affirmé qu’il avait été condamné pour complicité de tentative de meurtre. Le tribunal a initialement relaxé les prévenus, mais M. [I] [G] a interjeté appel, arguant que les propos…
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Cour de cassation, 13 novembre 2024
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L’affaire Causeur.fr illustre les tensions entre la liberté d’expression et les limites de la diffamation. M. [I] [G] a porté plainte contre M. [R] [P] et Mme [D] [V] pour avoir publié des allégations mensongères sur sa condamnation pour complicité de tentative de meurtre. Bien que le tribunal correctionnel ait relaxé les prévenus, la Cour…
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Cour de cassation, 13 novembre 2024
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L’affaire Causeur.fr illustre les tensions entre la liberté d’expression et les limites de la diffamation. M. [I] [G] a porté plainte contre le site pour avoir affirmé qu’il avait été condamné pour complicité de tentative de meurtre. Le tribunal a initialement relaxé les prévenus, mais M. [I] [G] a interjeté appel, arguant que les propos…
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Cour de cassation, 13 novembre 2024
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L’affaire Causeur.fr illustre les tensions entre la liberté d’expression et les limites de la diffamation. M. [I] [G] a porté plainte contre M. [R] [P] et Mme [D] [V] pour avoir publié des allégations mensongères sur sa condamnation pour complicité de tentative de meurtre. Bien que le tribunal correctionnel ait relaxé les prévenus, la Cour…
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Cour de cassation, 13 novembre 2024
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L’affaire Causeur.fr illustre les tensions entre la liberté d’expression et les limites de la diffamation. M. [I] [G] a porté plainte contre le site pour avoir affirmé qu’il avait été condamné pour complicité de tentative de meurtre. Le tribunal a initialement relaxé les prévenus, mais M. [I] [G] a interjeté appel, arguant que les propos…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024
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Le pigiste, Mme [C], a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat avec PRISMA MEDIA, arguant qu’elle n’avait plus reçu de travail depuis avril 2018. La cour a constaté que l’employeur avait manqué à ses obligations essentielles, rendant impossible la poursuite de la relation de travail. En conséquence, la…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024
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Le cas de Mme [C] illustre la requalification d’un contrat de pigiste en CDI. Engagée par PRISMA MEDIA, elle a exercé sa profession de journaliste, tirant l’essentiel de ses revenus de cette collaboration. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, elle peut revendiquer le statut de journaliste professionnel, bénéficiant ainsi de la présomption de…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024
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Le pigiste, Mme [C], a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat avec PRISMA MEDIA, arguant qu’elle n’avait plus reçu de travail depuis avril 2018. La cour a constaté que l’employeur avait manqué à ses obligations essentielles, rendant impossible la poursuite de la relation de travail. En conséquence, la…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024
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Le cas de Mme [C] illustre la requalification d’un contrat de pigiste en CDI. Engagée par PRISMA MEDIA, elle a exercé sa profession de journaliste, tirant l’essentiel de ses revenus de cette collaboration. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, elle peut revendiquer le statut de journaliste professionnel, bénéficiant ainsi de la présomption de…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024
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Le pigiste, Mme [C], a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat avec PRISMA MEDIA, arguant qu’elle n’avait plus reçu de travail depuis avril 2018. La cour a constaté que l’employeur avait manqué à ses obligations essentielles, rendant impossible la poursuite de la relation de travail. En conséquence, la…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2024
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La commission arbitrale est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté, sans distinction entre les périodes de service. En cas de rupture à l’initiative du journaliste, notamment lors d’une cession de journal, il n’est pas tenu de respecter le préavis. La décision de la commission est obligatoire et…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2024
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La commission arbitrale est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté, sans distinction entre les périodes de service. En cas de rupture à l’initiative du journaliste, notamment lors d’une cession de journal, il n’est pas tenu de respecter le préavis. La décision de la commission est obligatoire et…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2024
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La commission arbitrale est compétente pour déterminer l’indemnité de licenciement d’un journaliste ayant plus de quinze ans d’ancienneté, sans distinction entre les périodes de service. En cas de rupture à l’initiative du journaliste, notamment lors d’une cession de journal, il n’est pas tenu de respecter le préavis. La décision de la commission est obligatoire et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 octobre 2024
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La paternité, révélée dans la sphère publique, soulève des questions de respect de la vie privée. Dans une affaire récente, [B] [Z] a assigné CMI France pour atteinte à ses droits de la personnalité suite à la publication d’un article sur sa future paternité, illustré par des photographies volées. Le tribunal a statué que la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 octobre 2024
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La protection de la vie privée des personnalités est un enjeu crucial, surtout face aux atteintes médiatiques. La Cour de cassation affirme que toute atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, le préjudice étant évalué selon la capacité du demandeur à ressentir le dommage. Dans le cas de [B] [Z], la publication d’un…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 octobre 2024
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La paternité, révélée dans la sphère publique, soulève des questions de respect de la vie privée. Dans une affaire récente, [B] [Z] a assigné CMI France pour atteinte à ses droits de la personnalité suite à la publication d’un article sur sa future paternité, illustré par des photographies volées. Le tribunal a statué que la…
