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Arrêté du 21 mai 1997, France, 21 mai 1997
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L’arrêté du 21 mai 1997 a établi la commission spécialisée de terminologie et de néologie des télécommunications. Cette initiative vise à enrichir le vocabulaire des télécommunications et de l’informatique, en créant un dictionnaire adapté aux évolutions technologiques. La commission a pour mission de définir et d’harmoniser les termes utilisés dans le domaine, garantissant ainsi une…
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Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications, France, 26 juillet 1996
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La loi du 26 juillet 1996 régit les télécommunications en France, établissant un cadre juridique pour la concurrence et l’accès aux réseaux ouverts au public. Elle vise à favoriser le développement des communications électroniques tout en garantissant une régulation efficace du secteur. Cette législation marque une étape clé dans l’évolution des télécommunications, en promouvant l’innovation…
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Arrêté du 12 janvier 1995
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L’arrêté du 12 janvier 1995 établit les mentions obligatoires à inclure dans les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes. Ce texte vise à garantir la conservation et l’archivage des œuvres sonores, en précisant les informations nécessaires pour leur identification et leur traçabilité. Les dispositions de cet arrêté sont essentielles pour le respect des droits…
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Arrêté du 12 janvier 1995
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L’arrêté du 12 janvier 1995 établit les mentions obligatoires à inclure sur les progiciels, bases de données et systèmes experts. Ce texte vise à garantir la transparence et la traçabilité des informations numériques, en précisant les exigences de dépôt légal. Les mots clés associés incluent dépôt légal, archives et systèmes experts, soulignant l’importance de la…
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Loi n° 94-361, 10 mai 1994
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La loi n° 94-361 du 10 mai 1994 met en œuvre la directive n° 91/250/CE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur. Elle modifie le code de la propriété intellectuelle afin de renforcer la protection des logiciels, y compris des jeux vidéo. Cette législation vise à garantir les droits des créateurs et à encadrer…
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Arrêté du 19 février 1993, France
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L’arrêté du 19 février 1993 établit une terminologie précise pour le vocabulaire informatique en France. Ce texte vise à uniformiser les termes utilisés dans le domaine de l’informatique, facilitant ainsi la communication et la compréhension entre les professionnels et le grand public. En définissant un dictionnaire de référence, cet arrêté contribue à la clarté du…
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Cour de cassation, ch. civ. ,16 décembre 1992
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L’affaire Gouy contre Nortène illustre les enjeux des droits d’auteur sur les logiciels créés par des salariés. En 1984, M. Gouy, informaticien chez Nortène, développe un logiciel commercialisé par l’entreprise. Après avoir revendiqué ses droits d’auteur en novembre 1984, il assigne Nortène en contrefaçon en 1985. La cour d’appel reconnaît l’originalité du logiciel et les…
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Cour de cassation, ch. civ. ,16 décembre 1992
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L’affaire Gouy contre Nortène illustre les enjeux des droits d’auteur sur les logiciels créés par des salariés. En 1984, M. Gouy, informaticien chez Nortène, développe un logiciel commercialisé par l’entreprise. Après avoir revendiqué ses droits d’auteur en novembre 1984, il assigne Nortène en contrefaçon en 1985. La cour d’appel reconnaît l’originalité du logiciel et les…
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Cour de cassation, ch. crim., 25 mai 1992
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’un prévenu pour contrefaçon de logiciel, en vertu de l’article 426-1 du Code pénal. Les juges ont établi qu’Alain Larrieu, président de la société S., avait utilisé le système informatique Télémarée, sans autorisation, pour créer et commercialiser d’autres logiciels. Ce système avait été acquis par la société…
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Cour de cassation, ch. crim., 25 mai 1992
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La Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’un prévenu pour contrefaçon de logiciel, en vertu de l’article 426-1 du Code pénal. Les juges ont établi qu’Alain Larrieu, président de la société S., avait utilisé le système informatique Télémarée, sans autorisation, pour créer et commercialiser d’autres logiciels. Ce système avait été acquis par la société…
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Cour de cassation, ch. com., 22 mai 1991
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L’affaire Ashton Tate illustre la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur des logiciels. La société Ashton Tate Corporation (ATC) avait intégré des dispositifs techniques pour protéger ses programmes contre la reproduction illicite. Cependant, les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un logiciel de « déprotection », exploitant la réputation d’ATC. La Cour de cassation…
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Cour de cassation, ch. com., 22 mai 1991
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L’affaire Ashton Tate illustre la lutte contre la concurrence déloyale dans le secteur des logiciels. La société Ashton Tate Corporation (ATC) avait intégré des dispositifs techniques pour protéger ses programmes contre la reproduction illicite. Cependant, les sociétés Artware et PC Mart ont commercialisé un logiciel de « déprotection », exploitant la réputation d’ATC. La Cour de cassation…
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Arrêté du 14 septembre 1990, France
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L’arrêté du 14 septembre 1990 établit une terminologie précise pour les composants électroniques, visant à harmoniser le vocabulaire utilisé dans le domaine de l’électronique. Ce texte réglementaire est essentiel pour garantir une communication claire et cohérente entre les professionnels et les chercheurs. En définissant des termes spécifiques, il contribue à l’uniformisation du langage technique, facilitant…
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Cour de cassation, Ass. pl. ,7 mars 1986
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La Cour d’appel a jugé que les jeux audiovisuels d’ATARI INC n’étaient pas protégés par la loi du 11 mars 1957, arguant que le jeu électronique ne pouvait être assimilé à une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette décision a été contestée, car la loi protège les œuvres de l’esprit, y compris les éléments originaux tels que…
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Cour de cassation, Ass. pl. ,7 mars 1986
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La Cour d’appel a jugé que les jeux audiovisuels d’ATARI INC n’étaient pas protégés par la loi du 11 mars 1957, arguant que le jeu électronique ne pouvait être assimilé à une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette décision a été contestée, car la loi protège les œuvres de l’esprit, y compris les éléments originaux tels que…
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Conseil d’Etat, 4 février 1949
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L’usage de QR codes sur les tombes soulève des questions juridiques et éthiques. Les entreprises funéraires proposent d’apposer des plaques avec ces codes, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Cependant, cette pratique contourne l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, qui exige l’approbation du maire pour toute inscription…
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Cour d’appel de Lyon, 21 mars 2023
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La résolution d’un contrat de licence de logiciel ne peut être prononcée que par une clause contractuelle ou une décision judiciaire, conformément aux articles 1183 et 1184 du Code civil. Dans l’affaire opposant la société 5RM à Burosys, la première a tenté de faire annuler le contrat en raison de manquements supposés de la seconde,…
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Cour d’appel de Lyon, 21 septembre 2022
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Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir réalisé cette œuvre seul, sans supervision, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les…
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Conseil d’Etat, 4 février 1949
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L’usage de QR codes sur les tombes soulève des questions juridiques et éthiques. Les entreprises funéraires proposent d’apposer des plaques avec ces codes, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Cependant, cette pratique contourne l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, qui exige l’approbation du maire pour toute inscription…
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Conseil d’Etat, 4 février 1949
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L’usage de QR codes sur les tombes soulève des questions juridiques et éthiques. Les entreprises funéraires proposent d’apposer des plaques avec ces codes, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Cependant, cette pratique contourne l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, qui exige l’approbation du maire pour toute inscription…
