-
ARCOM, 5 mars 2002
·
La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment les SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de protéger les utilisateurs…
-
ARCOM, 5 mars 2002
·
La recommandation du CSA du 5 mars 2002 vise à encadrer le renvoi vers des services téléphoniques ou télématiques surtaxés dans les programmes. Elle souligne l’importance d’informer clairement les consommateurs sur les coûts associés à ces services, notamment par le biais de SMS et MMS. Le CSA insiste sur la nécessité de transparence afin de…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2015
·
Une action contentieuse contre Booking.com France sera déclarée irrecevable si elle concerne l’exploitation du site. La société BOOKING.COM France, dont le siège est à Paris, fournit des services d’assistance à Booking.com BV, sans lien contractuel direct avec les hôteliers. Ces derniers n’ont de relation légale qu’avec Booking.com BV, enregistrée aux Pays-Bas. Les conditions générales d’utilisation…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2022
·
Les conditions générales et particulières, bien que présentées sous forme de triptyque, sont considérées comme valides si leur contenu reste lisible pour le client. La conception du contrat ne peut être interprétée comme une manœuvre dolosive visant à entraver la compréhension des clauses. En effet, les stipulations contractuelles, bien que figurant au verso des feuillets,…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2022
·
Les MVNO, ou opérateurs de communication électronique, sont des entités à part entière, bien qu’ils ne possèdent pas leur propre réseau radio. Selon l’article L34-2 du code des postes et communications électroniques, la prescription d’une année s’applique à leurs factures. Dans une affaire récente, la SAS Société Commerciale de Télécommunication a vu sa demande de…
-
CJUE, 13 décembre 2001
·
La Cour de Justice des communautés européennes, par une question préjudicielle de la SA Telefónica de España, a clarifié le rôle des autorités réglementaires nationales concernant l’interconnexion dans le secteur des télécommunications. Elle a statué que la directive 97/33/CE ne s’oppose pas à l’imposition, par ces autorités, d’obligations ex ante à un opérateur puissant, lui…
-
CJUE, 13 décembre 2001
·
La Cour de Justice des communautés européennes, par une question préjudicielle de la SA Telefónica de España, a clarifié le rôle des autorités réglementaires nationales concernant l’interconnexion dans le secteur des télécommunications. Elle a statué que la directive 97/33/CE ne s’oppose pas à l’imposition, par ces autorités, d’obligations ex ante à un opérateur puissant, lui…
-
ARCOM, 10 décembre 2001
·
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 10 décembre 2001, une recommandation en préparation des élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002. Ce texte vise à encadrer la communication politique et à garantir un traitement équitable des candidats dans les médias. Il souligne l’importance du respect du code électoral et du…
-
ARCOM, 10 décembre 2001
·
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 10 décembre 2001, une recommandation en préparation des élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002. Ce texte vise à encadrer la communication politique et à garantir un traitement équitable des candidats dans les médias. Il souligne l’importance du respect du code électoral et du…
-
ARCOM, 10 décembre 2001
·
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a émis, le 10 décembre 2001, une recommandation en préparation des élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002. Ce texte vise à encadrer la communication politique et à garantir un traitement équitable des candidats dans les médias. Il souligne l’importance du respect du code électoral et du…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2017
·
Le porteur de carte bancaire a une obligation de vigilance pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas de vol ou d’utilisation non autorisée, il doit informer sa banque rapidement. Selon l’article L 133-16 du code monétaire et financier, si des paiements non autorisés surviennent après la perte ou le vol, le client est responsable…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2019
·
Utiliser Facebook pour se venger de son employeur peut entraîner des conséquences graves, comme le licenciement pour faute. Dans une affaire récente, une salariée de la SPA a été renvoyée après avoir publié des messages publics critiquant la décision de l’association d’euthanasier un animal. Les juges ont jugé que ses actions, motivées par une animosité…
-
Cour de cassation, 4 décembre 2001
·
L’affaire Lectiel contre Orange illustre un abus de position dominante sur le marché du marketing direct. Après 23 ans de procédures, la Cour de cassation a confirmé qu’Orange avait entravé l’accès de Lectiel à sa base annuaire expurgée, essentielle pour ses activités. En proposant un service payant, Marketis, à des tarifs prohibitifs, Orange a empêché…
-
Conseil de l’Europe, 23 novembre 2001
·
La Convention du Conseil de l’Europe, signée à Budapest le 23 novembre 2001, constitue un cadre juridique essentiel pour la coopération internationale en matière pénale. Son objectif principal est de faciliter la lutte contre la criminalité, notamment le terrorisme et la criminalité organisée, en établissant des normes pour la conservation et l’échange de données électroniques.…
-
CJUE, 22 novembre 2001
·
La Cour de justice des communautés souligne que la notion de « consommateur », selon l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE, s’applique exclusivement aux personnes physiques. Cette interprétation vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats. En effet, la directive a été conçue pour garantir un équilibre dans les…
-
CJUE, 22 novembre 2001
·
La Cour de justice des communautés souligne que la notion de « consommateur », selon l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE, s’applique exclusivement aux personnes physiques. Cette interprétation vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats. En effet, la directive a été conçue pour garantir un équilibre dans les…
