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Tribunal judiciaire de Rennes, 12 décembre 2024
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En matière d’injures sur Instagram, le non-respect du délai de prescription de trois mois, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, empêche la victime de faire valoir ses droits. Dans le cas de Monsieur [H], la publication litigieuse du 27 mars 2024 aurait dû donner lieu à une action avant le 28…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024
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Le harcèlement moral aggravé d’un rappeur sur Twitter (X) soulève des questions juridiques complexes. Monsieur [M] [S] a assigné Twitter pour obtenir la conservation et la communication de données liées aux attaques injurieuses de Monsieur [C] [Y]. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a reconnu un motif légitime pour…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
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Dans l’affaire opposant la Caisse de Crédit Mutuel de la Vallée de [Localité 7] (CCM) à M. [P] [I], la cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, déboutant la CCM de sa demande en paiement. La cour a souligné que la signature électronique présentée par la CCM n’était pas qualifiée, ne répondant pas…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
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Dans le cadre d’un litige concernant un contrat de prêt, la validité de la signature électronique par SMS a été examinée. La société Credipar a démontré que M. [G] avait été correctement identifié grâce à un code OTP envoyé sur son téléphone, attestant ainsi de la fiabilité de la signature. Le tribunal a conclu que…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
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Le juge peut soulever d’office la validité d’une signature électronique, même si l’emprunteur ne conteste pas. Dans cette affaire, la société Credipar a assigné M. [G] pour le paiement d’un crédit. Le tribunal a débouté Credipar, estimant que le contrat n’était pas régulièrement signé. En appel, Credipar a soutenu que le juge avait excédé ses…
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Cour d’appel de Rennes, 15 novembre 2024
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Dans le cadre d’un litige en contrefaçon de logiciel, la société Smart RX a contesté une ordonnance du 1er juillet 2024, arguant que la présidente de la chambre n’avait pas pris en compte ses dernières conclusions. La cour a annulé cette ordonnance, constatant une violation des principes d’un procès équitable. Elle a également déclaré irrecevable…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal correctionnel,Tribunal correctionnel de Valenciennes
Tribunal correctionnel de Valenciennes, 14 novembre 2024
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Dans l’affaire de harcèlement par SMS, [S] [T] a été condamné pour avoir menacé de mort [B] [K] à plusieurs reprises entre septembre 2023 et février 2024. Le tribunal a reconnu la constitution de partie civile de [B] [K] et a statué sur les préjudices subis. Bien que [B] [K] ait demandé une indemnisation pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal correctionnel,Tribunal correctionnel de Valenciennes
Tribunal correctionnel de Valenciennes, 14 novembre 2024
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Dans l’affaire de harcèlement par SMS, [S] [T] a été condamné pour avoir menacé de mort [B] [K] à plusieurs reprises. Le tribunal a reconnu la constitution de partie civile de [B] [K] et a statué sur les demandes de réparation. Bien que [B] [K] ait demandé une indemnisation pour préjudice économique, le tribunal a…
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Tribunal correctionnel de Valenciennes, 14 novembre 2024
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La victime de menaces de mort par SMS peut obtenir une indemnisation pour son préjudice, qui peut atteindre 2 500 €. Les préjudices indemnisables incluent les souffrances physiques et psychiques, ainsi que la perte de gains professionnels. Dans une affaire récente, le tribunal a reconnu que les menaces avaient causé des troubles anxieux chez la…
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Tribunal correctionnel de Valenciennes, 14 novembre 2024
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La victime de menaces de mort par SMS peut obtenir une indemnisation pour son préjudice, qui peut atteindre 2 500 €. Les préjudices indemnisables incluent les souffrances physiques et psychiques, ainsi que la perte de gains professionnels. Dans une affaire récente, le tribunal a reconnu que les menaces avaient causé des troubles anxieux chez la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 16 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, tximarkets.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des vérifications ont confirmé l’accessibilité du site. En conséquence, l’AMF a saisi le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 15 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site, accessible via revolutionfsl.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 16 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, tximarkets.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 15 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site, accessible via revolutionfsl.com, offrait des services d’investissement en France sans agrément. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités. Le 12 septembre, des constatations ont confirmé la persistance de l’offre illicite. En conséquence, le président de l’AMF…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 14 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, smartinvestsas.com, offrait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités illégales. Le 23 septembre, l’AMF a informé les fournisseurs d’accès à internet et a engagé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 2024
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Le 14 août 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, smartinvestsas.com, offrait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. Malgré une mise en demeure le 23 août, l’opérateur a continué ses activités illégales. Le 23 septembre, l’AMF a informé les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et a…
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Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2024
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La sous-location d’une chambre dans un HLM via Airbnb expose le locataire à des risques juridiques importants. En effet, la loi n°89-462 interdit explicitement la sous-location, et le contrat de bail stipule que le logement est consenti à l’exclusion de toute autre personne. La violation de ces dispositions peut entraîner la résiliation du bail et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 novembre 2024
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La signature électronique d’un contrat de crédit renouvelable est valide si elle repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de certification. Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que l’identité de l’émetteur soit établie et que l’intégrité de l’écrit soit…
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Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2024
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Dans le cadre des locations Airbnb illicites, les frais perçus par la plateforme ne sont pas considérés comme des fruits civils revenant au propriétaire. Selon l’article 548 du code civil, ces frais, qualifiés de « frais de service », ne proviennent pas directement du bien immobilier, mais sont liés à l’utilisation du site par les voyageurs. Ainsi,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2024
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Une tentative de chantage informatique a été adressée à Xavier Niel, président de Free, via Telegram. Un pirate a récupéré des données personnelles et bancaires d’abonnés et a menacé de les utiliser frauduleusement si une rançon de 10 millions d’euros n’était pas versée. En réponse, Free et Free mobile ont déposé plainte le 25 octobre…
