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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 avril 2025, RG n° 24/02982
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Les sociétés DASSAULT SYSTEMES, DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION et DASSAULT SYSTEMES SIMULIA, spécialisées dans la création de logiciels de conception assistée par ordinateur, ont assigné la société ORANGE, fournisseur d’accès à Internet, devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Cette assignation, datée du 19 décembre 2024, vise à obtenir la transmission des données d’identification des utilisateurs…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 11 avril 2025, RG n° 24/00224
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La SAS spécialisée dans le conseil et la formation en informatique a développé un logiciel de gestion pour avocats, nommé JARVISLEGAL, accessible par abonnement. Le 25 janvier 2018, un cabinet d’avocats a souscrit un contrat de deux ans avec cette société. En février 2022, la société a émis une facture de renouvellement pour un montant…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 22/20200
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La SAS Volvo Car France, spécialisée dans l’importation d’automobiles et de pièces de rechange, a établi une relation commerciale avec la SARL Nexus Développement, une société de prestations de services informatiques, depuis 1995. Un contrat de prestation a été signé le 31 juillet 1995, suivi de plusieurs avenants et contrats successifs, dont le dernier a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2025, RG n° 25/00096
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Un litige a surgi suite à l’exécution d’un contrat d’installation de relais de radio téléphonie sur le toit-terrasse d’un immeuble, entre le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société SAS HIVORY, successeur de la société SFR. Le tribunal de commerce de Nice a rendu un jugement le 3 février 2025, condamnant la société…
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Cour d’appel de Poitiers, 8 avril 2025, RG n° 24/01067
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Le litige oppose un établissement public de coopération intercommunale, la Communauté de communes de l’île d’Oléron, à une société de droit irlandais, la société Airbnb Ireland Unlimited Company. Le différend concerne la collecte et le reversement de la taxe de séjour instaurée par la CDCO, qui a modifié son régime de taxation en 2020, passant…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 avril 2025, RG n° 24/02463
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Le 19 janvier 2021, la société MIXDATA a proposé un devis à l’association INSTITUT MAUPERTUIS pour un abonnement à une base de données, qui a été signé par cette dernière. L’abonnement, d’un montant annuel de 5 880 euros, a débuté le 21 janvier 2021 et était renouvelable par tacite reconduction. L’association a réglé ses factures…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2025, RG n° 22/19517
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La société Crea, spécialisée dans le jardinage, a signé un contrat avec la société Nibelis, éditeur d’applications logicielles, le 13 septembre 2019. Ce contrat, d’une durée de trois ans, visait à fournir des services de gestion de la paie pour les 75 employés de Crea. Après une formation en novembre 2019, Crea a validé la…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 23/19050
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La société Sogefinancement a proposé un crédit personnel de 13 000 euros à un emprunteur, qui a accepté l’offre par voie électronique le 24 février 2022. Suite à des impayés, la société a demandé la déchéance du terme du contrat et a assigné l’emprunteur devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement du…
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Cour d’appel de Montpellier, 3 avril 2025, RG n° 23/03235
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Le 2 octobre 2019, un entrepreneur a souscrit un contrat avec la société Leasecom pour la création et le fonctionnement d’un site internet, d’une durée de 48 mois, avec un loyer mensuel de 160 euros hors taxe. Le 10 décembre 2019, l’entrepreneur a signé le procès-verbal de réception, mais n’a pas réglé les échéances dues.…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-12.384
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Dans cette affaire, une professionnelle et une société qu’elle a fondée ont ouvert un compte sur la plateforme de la société Meta Platforms Ireland Limited en 2010. Les conditions générales d’utilisation de ce compte incluaient une clause de compétence attribuant la juridiction irlandaise pour tout litige lié à l’utilisation du service à des fins professionnelles.…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00583
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Par acte sous seing privé daté du 13 janvier 2023, un entrepreneur a conclu un contrat de location avec la SAS Horizon pour des prestations liées à la création et à la gestion d’un site web. Le contrat stipule un engagement de quatre ans, avec un loyer mensuel de 136 euros hors taxes. En vertu…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-12.384
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En 2010, une professionnelle a ouvert un compte Instagram via la plateforme de la société Meta Platforms Ireland Limited, dans le cadre de son activité. Les conditions générales d’utilisation de ce compte stipulent qu’en cas de litige lié à l’accès ou à l’utilisation du service à des fins professionnelles, la juridiction irlandaise est compétente. La…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00583
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Par acte sous seing privé du 13 janvier 2023, un entrepreneur a pris en location des prestations auprès de la SAS Horizon pour une durée de quatre ans. Ces prestations comprenaient la création d’un site web, un accès illimité au back office, un nom de domaine, ainsi qu’une hotline et maintenance. Le montant total des…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-12.384
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En 2010, une professionnelle a ouvert un compte Instagram via la plateforme de la société Meta Platforms Ireland Limited, en lien avec son activité. Les conditions générales d’utilisation de ce compte incluent une clause de compétence exclusive des tribunaux irlandais pour tout litige relatif à l’utilisation du service à des fins professionnelles. La société VRT,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2025, RG n° 24/11280
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La SARL TRANSMEDICAL a conclu le 5 octobre 2020 trois contrats avec une infirmière libérale, comprenant une prestation de services pour la télétransmission de feuilles de soins, une licence pour un logiciel, et une location de matériel. Suite à une rupture tardive de ces contrats par l’infirmière, la SARL TRANSMEDICAL a demandé des indemnités, assignant…
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Cour d’appel de Toulouse, 1 avril 2025, RG n° 23/01360
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Dans cette affaire, la société Degriff’Auto a contesté la validité de contrats signés avec les sociétés Locam et Axecibles, arguant que la signature de sa représentante légale n’était pas authentique. Elle a demandé la nullité des contrats et la réformation d’un jugement rendu le 21 février 2023. En réponse, les sociétés Locam et Axecibles ont…
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Cour d’appel de Bordeaux, 1 avril 2025, RG n° 23/01415
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La SAS Audensiel Technologies Sud-Ouest a conclu un contrat de sous-traitance avec la SARL IMH Informatique le 22 décembre 2020, pour des prestations de conseil en informatique destinées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Le contrat, d’une durée d’un an, prévoyait un total de 192 jours-homme. Le 6 septembre 2021, Audensiel a exprimé son…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1 avril 2025, RG n° 23/00983
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Un acheteur a sollicité les services d’une société de programmation informatique et de création de sites internet. En décembre 2021, cet acheteur a laissé un avis sur la page Google de la société, exprimant son mécontentement concernant la qualité du site internet réalisé. En réponse, la société a engagé une action en justice contre l’acheteur…
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Cour d’appel de Bordeaux, 1 avril 2025, RG n° 23/01415
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La SAS Audensiel Technologies Sud-Ouest, appartenant au groupe Audensiel, a conclu un contrat de sous-traitance avec la SARL IMH Informatique le 22 décembre 2020. Ce contrat, d’une durée d’un an, portait sur des prestations de conseil en informatique pour le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations. Au total, 192 jours-homme étaient prévus, avec…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2025, RG n° 24/06091
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Une demanderesse a saisi le Tribunal judiciaire de Paris le 14 novembre 2024, en vertu du règlement CE n°861/2007, pour obtenir une indemnisation de la part d’une société défenderesse, la société CLEVERBUY GMBH. La demanderesse a conclu un contrat de vente avec la société le 21 juillet 2024 pour un smartphone IPHONE 12 pro max,…
