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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/55747
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Présentation des parties La société TOP SOLID est spécialisée dans le développement de logiciels CAO/CFAO/ERP, notamment pour les secteurs de la tôlerie, du bois, de la chaudronnerie et de la mécanique. Elle commercialise des licences d’utilisation de ses logiciels, tels que « TOPSOLID », et propose des formations. De son côté, la société LG METAL…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00230
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Contexte de l’affaire La S.A.S. Novali, société holding du groupe Sovitrat, et la S.A.S. Tem Wo, fondée par un ancien salarié de Novali, ont signé deux contrats le 3 juin 2019. Ces contrats portaient sur la cession des droits exclusifs d’une application mobile développée par Tem Wo et sur la maintenance de cette application pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 13 janvier 2025, RG n° 23/00708
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Exposé du litige La société Orange gère un vaste réseau de télécommunications, dont une partie est enterrée dans les agglomérations. La société STTN a été mandatée pour raccorder un immeuble au réseau téléphonique par fibre optique. Le 5 novembre 2020, Orange a constaté des dommages sur une conduite de fibre optique, qu’elle a attribués à…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/11677
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Contexte de l’affaire La société Payplug Enterprise, spécialisée dans les services de paiement, a conclu un contrat avec la société Wedoogift, qui développe des solutions informatiques pour les entreprises. Ce contrat, signé le 5 mars 2016, stipule que Payplug fournira à Wedoogift une interface de gestion pour accepter des paiements par carte en ligne, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/55226
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Contexte de l’affaire La société BLAST, spécialisée dans le financement participatif, a assigné [K] [S], un écrivain et blogueur, pour obtenir la cessation de la publication d’un article jugé diffamatoire. Cet article, intitulé « Blast : 30 M€ de cashout déguisé en levée de fonds », a été publié sur le blog de [K] [S]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/55226
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Contexte de l’affaire La société BLAST, spécialisée dans le financement participatif, a assigné [K] [S], un écrivain et blogueur, pour des propos jugés diffamatoires dans un article publié sur son blog. Cet article, intitulé « Blast : 30 M€ de cashout déguisé en levée de fonds », a été mis en ligne le 4 juillet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/10696
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Contexte de l’affaire L’Université [11], créée en 2020 par la fusion de plusieurs établissements, a soutenu un projet d’expérimentation de véhicules autonomes, le projet ENA. Ce projet a été retenu par l’ADEME et a nécessité la création d’un site internet pour sa communication. L’Université a utilisé le nom de domaine www.experimentations-navettes-autonomes.fr jusqu’en 2023, avant de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/10696
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Contexte de l’affaire L’Université [11], créée en 2020 par la fusion de plusieurs établissements, a soutenu un projet d’expérimentation de véhicules autonomes, le projet ENA. Ce projet a été retenu par l’ADEME et a nécessité la création d’un site internet pour sa communication. L’Université a utilisé le nom de domaine www.experimentations-navettes-autonomes.fr jusqu’en 2023, avant de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/10696
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Contexte de l’affaire L’Université [11], créée en 2020 par la fusion de plusieurs établissements, a soutenu un projet d’expérimentation de véhicules autonomes, le projet ENA. Ce projet a été retenu par l’ADEME et a nécessité la création d’un site internet pour sa communication. L’Université a utilisé le nom de domaine www.experimentations-navettes-autonomes.fr jusqu’en 2023, avant de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57566
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Contexte de l’affaire M. [M] [C] a déposé une plainte en septembre 2024, affirmant avoir été la cible de messages haineux et violents sur le réseau social X, émis par un utilisateur anonyme sous le compte « [Courriel 1] ». Ces messages incluaient des menaces visant également son fils mineur, [J] [C]. M. [M] [C]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57566
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Contexte de l’affaire M. [M] [C] a déposé une plainte en septembre 2024, affirmant avoir été la cible de messages haineux et violents sur le réseau social X, émis par un utilisateur anonyme sous le compte « [Courriel 1] ». Ces messages incluaient des menaces visant également son fils mineur, [J] [C]. M. [M] [C]…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 12 décembre 2024
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En matière d’injures sur Instagram, le non-respect du délai de prescription de trois mois, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, empêche la victime de faire valoir ses droits. Dans le cas de Monsieur [H], la publication litigieuse du 27 mars 2024 aurait dû donner lieu à une action avant le 28…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 12 décembre 2024
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En matière d’injures sur Instagram, le non-respect du délai de prescription de trois mois, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, empêche la victime de faire valoir ses droits. Dans le cas de Monsieur [H], la publication litigieuse du 27 mars 2024 aurait dû donner lieu à une action avant le 28…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024
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Le harcèlement moral aggravé d’un rappeur sur Twitter (X) soulève des questions juridiques complexes. Monsieur [M] [S] a assigné Twitter pour obtenir la conservation et la communication de données liées aux attaques injurieuses de Monsieur [C] [Y]. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a reconnu un motif légitime pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2024
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Le harcèlement moral aggravé d’un rappeur sur Twitter (X) soulève des questions juridiques complexes. Monsieur [M] [S] a assigné Twitter pour obtenir la conservation et la communication de données liées aux attaques injurieuses de Monsieur [C] [Y]. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le tribunal a reconnu un motif légitime pour…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
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Dans l’affaire opposant la Caisse de Crédit Mutuel de la Vallée de [Localité 7] (CCM) à M. [P] [I], la cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, déboutant la CCM de sa demande en paiement. La cour a souligné que la signature électronique présentée par la CCM n’était pas qualifiée, ne répondant pas…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
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Dans l’affaire opposant la Caisse de Crédit Mutuel de la Vallée de [Localité 7] (CCM) à M. [P] [I], la cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, déboutant la CCM de sa demande en paiement. La cour a souligné que la signature électronique présentée par la CCM n’était pas qualifiée, ne répondant pas…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
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Dans le cadre d’un litige concernant un contrat de prêt, la validité de la signature électronique par SMS a été examinée. La société Credipar a démontré que M. [G] avait été correctement identifié grâce à un code OTP envoyé sur son téléphone, attestant ainsi de la fiabilité de la signature. Le tribunal a conclu que…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
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Dans le cadre d’un litige concernant un contrat de prêt, la validité de la signature électronique par SMS a été examinée. La société Credipar a démontré que M. [G] avait été correctement identifié grâce à un code OTP envoyé sur son téléphone, attestant ainsi de la fiabilité de la signature. Le tribunal a conclu que…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2024
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Le juge peut soulever d’office la validité d’une signature électronique, même si l’emprunteur ne conteste pas. Dans cette affaire, la société Credipar a assigné M. [G] pour le paiement d’un crédit. Le tribunal a débouté Credipar, estimant que le contrat n’était pas régulièrement signé. En appel, Credipar a soutenu que le juge avait excédé ses…
