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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 23-22.252
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Contexte de l’affaire La société spécialisée dans la fourniture de services de stockage de données numériques, désignée comme un fournisseur, exploite plusieurs centres en France. Demande de remboursement Le 28 décembre 2018, le fournisseur a formulé une demande auprès de l’administration des douanes et droits indirects, arguant qu’il aurait dû bénéficier d’un tarif réduit de…
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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 23-80.407
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Identification de l’Accusé Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que l’accusé, identifié comme un individu ayant téléchargé et partagé des fichiers à caractère pédopornographique, a été repéré grâce à des données recueillies via le logiciel « Child Protection System » (CPS) administré par une fondation installée aux États-Unis. Interpellation et Découverte…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/01083
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Présentation des Parties La société Vad assistance est une entreprise spécialisée dans les services d’assistance et de dépannage dans divers domaines tels que l’électricité, le gaz, l’eau, l’électroménager et la hi-fi. Elle utilise la prospection téléphonique pour attirer de nouveaux clients. La société Keyyo, quant à elle, est un opérateur de télécommunications qui propose des…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/01083
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Présentation des Parties La société Vad assistance est une entreprise spécialisée dans les services d’assistance et de dépannage dans divers domaines tels que l’électricité, le gaz, l’eau, l’électroménager et la hi-fi. Elle utilise la prospection téléphonique pour attirer de nouveaux clients. La société Keyyo, quant à elle, est un opérateur de télécommunications qui propose des…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/01342
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une entrepreneur individuel exerçant une activité de location de gîtes et chambres d’hôte, qui a souscrit un contrat de location de site Internet auprès d’une société spécialisée. Ce contrat incluait la création d’un site vitrine pour promouvoir son activité professionnelle. Engagement contractuel et non-paiement Le 9 février 2021, l’entrepreneur a…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/01342
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une entrepreneur individuel exerçant une activité de location de gîtes et chambres d’hôte, qui a souscrit un contrat de location de site Internet auprès d’une société spécialisée. Ce contrat incluait la création d’un site vitrine pour promouvoir son activité professionnelle. Engagement contractuel et non-paiement Le 9 février 2021, l’entrepreneur a…
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Cour d’appel de Caen, 11 mars 2025, RG n° 21/03357
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une sophrologue, désignée comme la victime, a conclu un contrat d’abonnement et de location de solution internet avec une société spécialisée, désignée comme le fournisseur de services. Ce contrat, signé le 26 juillet 2018, visait à créer et gérer un site internet pour promouvoir les services de la victime.…
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Cour d’appel de Caen, 11 mars 2025, RG n° 21/03357
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une sophrologue, désignée comme la victime, a conclu un contrat d’abonnement et de location de solution internet avec une société spécialisée, désignée comme le fournisseur de services. Ce contrat, signé le 26 juillet 2018, visait à créer et gérer un site internet pour promouvoir les services de la victime.…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mars 2025, RG n° 22/06503
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Contexte de l’affaire La société fabricant de bijoux, ci-après dénommée « la victime », a engagé la société spécialisée en programmation, ci-après dénommée « le prestataire », pour la refonte de son site internet de vente en ligne. Contrat et réception Un contrat a été signé le 3 octobre 2016, modifié par des avenants en 2017, et un procès-verbal…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mars 2025, RG n° 22/06503
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Contexte de l’affaire La société fabricant de bijoux, ci-après dénommée « la victime », a engagé la société spécialisée en programmation, ci-après dénommée « le prestataire », pour la refonte de son site internet de vente en ligne. Contrat et réception Un contrat a été signé le 3 octobre 2016, modifié par des avenants en 2017, et un procès-verbal…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mars 2025, RG n° 22/06503
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Contexte de l’affaire La société spécialisée dans la fabrication et la vente de bijoux a engagé un prestataire de services informatiques pour la refonte de son site internet de vente en ligne. Un contrat a été signé le 3 octobre 2016, avec des modifications apportées par des avenants en 2017. La réception des travaux a…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mars 2025, RG n° 22/06503
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Contexte de l’affaire La société fabricant de bijoux, ci-après dénommée « la victime », a engagé la société spécialisée en programmation, ci-après dénommée « le prestataire », pour la refonte de son site internet de vente en ligne. Contrat et réception Un contrat a été signé le 3 octobre 2016, modifié par des avenants en 2017, et un procès-verbal…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mars 2025, RG n° 22/06503
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Contexte de l’affaire La société fabricant de bijoux, ci-après dénommée « la victime », a engagé la société spécialisée en programmation, ci-après dénommée « le prestataire », pour la refonte de son site internet de vente en ligne. Contrat et réception Un contrat a été signé le 3 octobre 2016, modifié par des avenants en 2017, et un procès-verbal…
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Cour d’appel de Versailles, 5 mars 2025, RG n° 22/06503
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Contexte de l’affaire La société fabricant de bijoux, ci-après dénommée « la victime », a engagé la société spécialisée en programmation, ci-après dénommée « le prestataire », pour la refonte de son site internet de vente en ligne. Contrat et réception Un contrat a été signé le 3 octobre 2016, modifié par des avenants en 2017, et un procès-verbal…
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Cour d’appel de Rennes, 4 mars 2025, RG n° 23/03255
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La SAS Technature, spécialisée dans la production de produits cosmétiques, et la SAS Seamer, qui commercialise ses produits, sont toutes deux dirigées par un dirigeant d’entreprise. Un propriétaire d’une parcelle voisine a signalé des nuisances sonores causées par les installations de la SAS Technature, entraînant plusieurs courriers de plaintes et des mises en demeure par…
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Cour d’appel de Grenoble, 27 février 2025, RG n° 24/00398
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Faits de l’affaire La société SCT Telecom, courtier en fourniture de services téléphoniques, a conclu des contrats avec la société Philotrans pour des services d’installation d’accès web, de téléphonie fixe et mobile le 4 novembre 2014. La société Philotrans a résilié le contrat de téléphonie mobile le 15 janvier 2015, puis celui de téléphonie fixe…
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Cour d’appel de Grenoble, 27 février 2025, RG n° 24/00398
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Contexte de l’affaire La société SCT Telecom, agissant en tant que courtier en fourniture de services et de matériels téléphoniques, a conclu des contrats de prestation avec la société Philotrans le 4 novembre 2014. Ces contrats portaient sur des services d’installation d’accès web, de téléphonie fixe et de téléphonie mobile. Résiliation des contrats La société…
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Cour d’appel de Grenoble, 27 février 2025, RG n° 24/00398
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Contexte de l’affaire La société SCT Telecom, agissant en tant que courtier en fourniture de services et de matériels téléphoniques, a conclu des contrats de prestation avec la société Philotrans le 4 novembre 2014. Ces contrats portaient sur des services d’installation d’accès web, de téléphonie fixe et de téléphonie mobile. Résiliation des contrats La société…
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Cour de cassation, 26 février 2025, Pourvoi n° 23-22.386
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un sportif de haut niveau, ayant été champion du monde de boxe, a été condamné pour diffamation à l’égard d’un dirigeant d’entreprise, en l’occurrence le directeur du secrétariat particulier du roi du Maroc. Cette condamnation a été prononcée par un jugement en 2016 et confirmée par des décisions ultérieures,…
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Cour de cassation, 26 février 2025, Pourvoi n° 24-87.075
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Contexte de la Question Prioritaire de Constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concerne les dispositions de l’article 222-16 du code pénal. Elle interroge si ces dispositions portent atteinte aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de nécessité et de proportionnalité des peines, ainsi qu’à la liberté…
