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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-22.604
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre deux propriétaires de parcelles voisines. Le premier groupe de parties, désigné comme propriétaires A, possède une parcelle adjacente à celle des propriétaires B, qui ont construit un mur en limite séparative des deux propriétés. Assignation et jugement initial Les propriétaires A ont assigné les propriétaires B pour…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-14.042
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’une parcelle cadastrée a assigné les propriétaires d’une parcelle voisine en bornage. Cette action a été motivée par la nécessité de déterminer la ligne divisoire entre les deux propriétés. Arguments des parties Les propriétaires de la parcelle voisine ont invoqué un acte d’échange verbal conclu en 1978…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 21/04304
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Acquisition et incendie Le 26 septembre 2008, une société civile immobilière (SCI) a acquis un lot dans un immeuble situé à [Localité 7]. Le 18 décembre 2009, un incendie a éclaté dans l’immeuble, se propageant du 2ème au 3ème étage, causant des dommages significatifs à la propriété de la SCI. Demande d’expertise judiciaire Suite à…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 mars 2025, RG n° 24/03354
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Contexte de l’affaire Les époux, désignés ici comme un acheteur et une acheteuse, ont contracté avec une société, dénommée vendeur, pour l’installation d’une unité de production d’électricité photovoltaïque et d’un chauffe-eau thermodynamique, pour un montant total de 29 900 euros. Pour financer cette opération, ils ont également signé un contrat de crédit avec un établissement…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 mars 2025, RG n° 22/06112
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre plusieurs syndicats de copropriétaires d’un ensemble immobilier, dénommé [Adresse 14], situé à [Localité 1]. Cet ensemble est composé de cinq bâtiments, et le conflit porte sur la répartition des frais de chauffage et de climatisation entre les syndicats des bâtiments 1 à 4. Demande initiale Le syndicat…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/04668
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un vendeur concernant l’acquisition d’une maison présentant des défauts d’étanchéité. La SCI du Renouveau 911 a acquis la maison d’un vendeur, qui avait précédemment fait intervenir une société spécialisée pour des problèmes d’étanchéité. Des travaux de reprise avaient été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 22/05543
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Contexte de l’affaire L’immeuble dénommé ‘[4]’, situé à [Localité 3] dans le département des Alpes Maritimes, est composé de trois copropriétaires, dont un copropriétaire titulaire de deux lots, un appartement et un garage. Ce copropriétaire a entrepris des travaux pour remplacer le chauffage central au fuel par un système de climatisation réversible, en installant une…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 mars 2025, RG n° 23/03172
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Acquisition des Terrains La société d’investissement immobilier (Sci) Malepere, désormais dénommée Sas Gs Technologies, a acquis le 30 novembre 2006 deux terrains à bâtir auprès des consorts vendeurs pour un montant total de 4 268 572 euros. Cet acte a été réalisé sous le régime de la TVA immobilière, permettant à la Sci Malepere d’être…
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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 23-15.225
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Acquisition de l’immeuble Les faits de l’affaire commencent par l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation par des acquéreurs, réalisée par acte notarié en décembre 2013. Cet acte a été reçu par un notaire, qui a officié la transaction. Notification de non-conformité En septembre 2014, la ville de la localité concernée a informé les acquéreurs que…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 mars 2025, RG n° 23/02927
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Contexte de l’affaire L’affaire a été initiée suite à une ordonnance rendue le 7 juillet 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse. Un appel a été formé le 7 août 2023 par le syndicat des copropriétaires de la résidence concernée. Développement de l’incident Le 8 octobre 2024, un…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 mars 2025, RG n° 24/02091
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Contexte de la Promesse de Vente La société civile de construction vente (Sccv) Opus a consenti, par acte notarié en date du 11 avril 2022, une promesse de vente à un bénéficiaire, portant sur des lots situés à une adresse précise, pour un montant total de 397 200 euros TTC. Cet acte stipulait des conditions…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 22/02856
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Contexte de l’Affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 6] est soumis à la loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété des immeubles bâtis. Depuis 2001, il est divisé en trente-sept lots, dont deux appartiennent à une propriétaire, qui a réuni ces lots pour en faire un appartement de 99,80 m². Cependant, ces…
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Cour d’appel de Pau, 12 mars 2025, RG n° 24/00213
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un liquidateur judiciaire représentant une société en difficulté. La SCI Tonnerre 511 a été condamnée par le tribunal judiciaire de Dax à verser des sommes à la SELARL Ekip’, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fermetures Henri Peyrichou.…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/01419
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Contexte de l’Affaire Le 15 novembre 2010, une société d’agent immobilier, désignée comme le Vendeur, et une personne exerçant en nom propre, désignée comme l’Acheteur, ont signé un contrat de prestation de services à durée illimitée, établissant une exclusivité réciproque dans le domaine immobilier pour une localité spécifique. L’Acheteur s’est engagé à fournir son assistance…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 mars 2025, RG n° 22/03049
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Contexte de l’Affaire La Société civile immobilière (Sci) LP PROMOTION MARAICHERS a construit un ensemble immobilier à [Localité 12]. L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) LD PATRIMOINE CONSEIL a été contactée pour commercialiser la résidence. En octobre 2013, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de l’Eurl LD PATRIMOINE CONSEIL. Vente de…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 21/18916
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Propriété et travaux de la S.C.I. G ROCH La S.C.I. G ROCH est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. En 2019, elle a engagé un architecte pour réaliser des travaux d’aménagement, mais a été informée de la fragilité de la structure du plancher, ce qui a conduit à…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 23/15748
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Acquisition et travaux de la SAS Groupe Imaviv Le 24 septembre 2007, une société anonyme (SAS) a acquis plusieurs lots d’un immeuble, dont un local commercial sans ouvertures, auprès d’une vendeuse. Le lot concerné indiquait la présence d’une pièce dans une cour commune. En 2009, la SAS a entrepris des travaux dans cette cour, qui…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 21/00447
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Contexte de la vente immobilière Le 20 juin 2017, un vendeur a confié à une agence immobilière un mandat exclusif de vente pour un bien immobilier, d’une durée de douze mois, dont trois mois irrévocables, au prix de 239 000 euros. Ce mandat incluait une commission de six pour cent, répartie également entre le vendeur…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/19122
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société immobilière, désignée ici comme le demandeur, et un agent commercial, désigné comme le défendeur. Le demandeur a été assigné en référé suite à un jugement rendu par le tribunal de commerce de Meaux, qui a condamné la société à verser des sommes importantes…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 21/12228
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire de lot, désigné comme un copropriétaire, détient le lot n°16, qui correspond à un emplacement de parking dans un immeuble situé à une adresse précise. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, il a été décidé de créer plusieurs nouveaux lots de parking, ce qui a conduit à des…
