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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 23/05304
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Y], de nationalité française, a acquis un bien immobilier auprès de la SCI CAVERNE pour un montant de 419 000 € en janvier 2019, par l’intermédiaire de l’agence immobilière SARL FAVIMO IMMOBILIER. Suite à des problèmes d’infiltrations et de moisissures, elle a assigné la SCI CAVERNE en référé pour obtenir…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/00145
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 19 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par M. [C] [S] et Mme [A] [T] à M. [F] [Z] et Mme [B] [N] épouse [Z]. Ce document a été déposé le 22 août 2024 au service de la publicité foncière de Nice.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/02544
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une investisseuse a assigné deux sociétés, un gestionnaire d’investissement et une banque, pour engager leur responsabilité suite à un investissement dans une société civile de placement immobilier. L’investisseuse prétend avoir subi un préjudice en raison d’un manquement à l’obligation d’information et de conseil de la part de la banque.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 22/04654
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a assigné un associé devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le remboursement de sommes qu’elle estime avoir été indûment prélevées. L’assignation a été effectuée par acte d’huissier en date du 7 novembre 2022. Demandes de l’Associé L’associé a formulé plusieurs demandes au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/15792
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DÉBATS Dans cette affaire, le tribunal a examiné le jugement rendu le 23 mai 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 18 décembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1]. L’affaire a été mise en délibéré pour le 06 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 462…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 6 février 2025, RG n° 23/00238
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Contexte de l’Affaire Suite à un acte authentique reçu par un notaire, un acheteur et son épouse ont acquis des lots d’un ensemble immobilier en l’état futur d’achèvement d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour un montant de 285 000 euros. Litige Initial La SASU a assigné l’acheteur et son épouse devant le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/07335
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Propriétaire des Lots de Copropriété La SARL Dom est propriétaire de plusieurs lots de copropriété au sein de la Résidence le Saint Didier, située à [Adresse 1]. Ces lots incluent les numéros 194, 234, 342, 756, 1909, 2015 et 2016. Assignation en Paiement Le 27 avril 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné la SARL…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/00926
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Contexte de l’Affaire Le 16 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence située à [Adresse 6], [Adresse 2], [Localité 4] a assigné la SCI ERNOA devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action vise à obtenir le paiement de diverses sommes dues par la SCI ERNOA au titre des charges de copropriété. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/05989
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Propriété et Mise en Demeure La société civile immobilière (SCI) EA 1975 est propriétaire de deux lots de copropriété dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI de régler des charges de copropriété impayées par lettre recommandée le 5 juin 2024. Assignation en Justice…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00749
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Contexte de l’affaire La propriétaire d’un appartement, désignée comme la demanderesse, se trouve en conflit avec une société, qualifiée de défenderesse, suite à des travaux de surélévation effectués par cette dernière sur son immeuble voisin. Ces travaux, réalisés à la fin de l’année 2023, ont entraîné une réduction de la luminosité et une obstruction de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 24/00235
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Créancier Poursuivant La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris, a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et une débiteuse, représentés par un avocat. Le créancier a sollicité la saisie d’un bien immobilier en raison d’une créance non réglée. Débiteurs Saisis Les débiteurs, un homme et une femme, ont…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 23/03101
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires d’une résidence, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire. L’objectif principal de cette action était d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale qui s’est tenue le 4 mai 2023, ainsi que certaines résolutions adoptées lors de cette réunion. Demandes du Copropriétaire Le…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/07824
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur et une société civile immobilière (S.C.I.) sont en appel contre un vendeur et une autre S.C.I. Les parties sont représentées par des avocats respectifs, chacun inscrit au barreau de Versailles ou de Paris. Médiation en Cours Il est à noter qu’une médiation est actuellement en cours, ce…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00655
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Contexte de l’affaire La SCCV [Localité 6] [Localité 5], gérée par la société P2I, a lancé la construction d’un ensemble immobilier à [Localité 6]. Le 23 juin 2021, elle a attribué à la SAS Pinson Paysage – Midi Pyrénées le lot n° 22 pour un montant initial de 52 329,60 euros TTC. Par la suite,…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 22/03966
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Contexte de l’Affaire Le 9 septembre 2022, [G] [T] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Père Soulas devant le tribunal judiciaire de Montpellier, demandant l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 23 juin 2022. Désignation d’un Administrateur Provisoire Le 17 avril 2023, la Présidente du tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/03731
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un investisseur a assigné plusieurs sociétés financières en raison de son investissement dans une société civile de placement immobilier (SCPI) nommée PIERRE INVESTISSEMENT 6, réalisée en décembre 2007. L’investisseur prétend avoir subi un préjudice lié à une perte de chance de ne pas souscrire à cet investissement, arguant que…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 6 février 2025, RG n° 24/01059
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Présentation des Parties La demanderesse est une société civile immobilière, désignée comme la SCI LOCAVAL, immatriculée au RCS de Créteil. Elle est représentée par un avocat au barreau de Paris. Les défenderesses sont une ex-concubine et sa fille, toutes deux résidant à la même adresse que la SCI LOCAVAL, et elles sont également représentées par…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 22/03967
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Contexte de l’Affaire Par exploit d’un commissaire de justice en date du 9 septembre 2022, des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires d’une résidence, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire de Montpellier. L’objectif de cette assignation était d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’était tenue le 23 juin 2022. Désignation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/15811
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) MAREMI est propriétaire de plusieurs lots de copropriété dans un immeuble situé à une adresse précise. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI de régler des arriérés de charges de copropriété par une lettre recommandée en juin 2022. Assignation en justice En décembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/05469
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Contexte de l’affaire Un propriétaire, désigné ici comme un copropriétaire, détient le lot n° 4 d’un immeuble soumis au statut de copropriété. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure ce copropriétaire de régler une somme de 2.758,47 euros, correspondant aux charges de copropriété, par lettre recommandée datée du 6 février 2024. Procédure judiciaire engagée…
