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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2025, RG n° 24/55294
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La société SCCV THEATRE a acquis, par acte notarié en date du 29 juillet 2021, plusieurs lots d’un immeuble auprès du syndicat des copropriétaires, pour un montant total de 730.000 euros. Cette somme comprend un paiement comptant de 430.000 euros et 300.000 euros destinés à des travaux dans les parties communes, devant être achevés avant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2025, RG n° 25/51305
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Dans cette affaire, une partie demanderesse a initié une procédure en référé concernant un projet immobilier situé à une adresse précise. Cette demande a été formulée par le biais d’une assignation en date du 5 février 2025, en réponse à laquelle les défendeurs ont exprimé des réserves et des protestations. Un arrêté de non-opposition, daté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2025, RG n° 25/51377
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La société NIKE RETAIL BV a engagé une procédure en référé en février 2025 contre plusieurs défendeurs, visant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les impacts d’un projet immobilier sur des bâtiments voisins. Ce projet concerne des travaux dans des locaux que la société a pris à bail. Les défendeurs ont formulé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 avril 2025, RG n° 25/00040
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SNCF RESEAU a assigné un couple occupant un bien immobilier devant le juge de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de Bobigny, demandant leur expulsion immédiate. Cette action fait suite à une ordonnance d’expropriation datée du 15 mai 2018, par laquelle SNCF RESEAU a acquis le bien en question. Le montant de l’indemnité d’expropriation a été fixé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2025, RG n° 24/57005
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Le 28 février 2017, le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier, représenté par son syndic, a conclu un ordre de service avec une société pour des travaux d’étanchéité. Ces travaux ont été réalisés sur recommandation d’un architecte. Les factures pour ces travaux ont été émises en mars et novembre 2017. En juin 2018, des travaux…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 avril 2025, RG n° 24/08190
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Un propriétaire de lots dans un ensemble immobilier en copropriété a installé une caméra sans autorisation, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, à l’assigner en justice. Le syndicat a demandé la suppression de la caméra et la remise en état des parties communes, avec une astreinte de 500 euros…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 avril 2025, RG n° 24/05926
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Un acheteur et une acheteuse ont assigné un vendeur en référé, demandant la désignation d’un expert pour évaluer des désordres affectant un bien immobilier qu’ils ont acquis. Ils ont sollicité du juge des référés une provision de 15 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, ainsi qu’une somme de 3 500 euros pour les frais…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 avril 2025, RG n° 25/00247
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Selon un acte authentique, une propriétaire d’appartements dans un immeuble en copropriété a signalé des infiltrations d’eau dans son bien, causées par des travaux effectués par d’autres propriétaires. Le syndic bénévole de l’immeuble, également propriétaire d’appartements, est impliqué dans le litige. La propriétaire a assigné en référé plusieurs parties, dont le syndic et le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 avril 2025, RG n° 24/05521
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Une société immobilière, désignée comme la demanderesse, a assigné un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire. Cette action a été engagée pour contester la validité d’une résolution adoptée lors de l’assemblée générale des copropriétaires, qui concernait des travaux de réfection des parkings extérieurs. La demanderesse soutenait que cette résolution avait…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 avril 2025, RG n° 25/00325
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Un acheteur et son conjoint ont acquis une maison auprès de la SCI OPUS 10 et de la SA GIOCOMARE, mais ont découvert des désordres à leur entrée dans les lieux. En janvier 2023, ils ont assigné la SCI OPUS 10 en référé pour obtenir la désignation d’un expert en électricité, chauffage et climatisation, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 avril 2025, RG n° 24/00034
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Une convention d’intervention foncière a été signée le 20 septembre 2019 entre plusieurs entités publiques, dont la métropole et l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée, pour l’acquisition de biens immobiliers nécessaires à la constitution d’une réserve foncière. Par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, l’acquisition de plusieurs immeubles a été déclarée d’utilité publique. En janvier 2023, la propriété…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 avril 2025, RG n° 24/04031
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Le syndicat des copropriétaires d’un hôtel, représenté par son syndic, a assigné une société de gestion immobilière pour obtenir la remise en état d’un terrain de golf, considéré comme un équipement commun. Le syndicat a demandé au tribunal de déclarer son action recevable, de condamner la société à remettre le terrain en état sous astreinte,…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 16 avril 2025, RG n° 24/03736
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Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, une acheteuse a sollicité un prêt immobilier auprès de la S.A. SOCIETE GENERALE, qui lui a transmis une offre le 6 novembre 2019. L’acte de vente a été reçu par un notaire le 29 novembre 2019. Cependant, le 15 février 2023, l’acheteuse a été licenciée pour inaptitude…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 15 avril 2025, RG n° 24/01660
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La SNC 2 FRERES [Localité 22] 2019 a lancé un projet immobilier nommé « Villa Urbana », comprenant dix-huit logements, sur un terrain à [Localité 23]. Pour ce faire, elle a engagé plusieurs entreprises pour divers lots de travaux. Le chantier a débuté en février 2021, mais a rencontré des retards. Un constat d’avancement a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 15 avril 2025, RG n° 24/00756
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La S.C.I. CE MANEGES, propriétaire d’un appartement dans un immeuble, a été assignée par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART, pour le paiement de charges de copropriété impayées. Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2024, le syndicat a demandé au tribunal judiciaire de Versailles…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 avril 2025, RG n° 24/00615
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Les époux acquéreurs d’une maison ont intenté une action en référé contre les vendeurs et une société immobilière, invoquant des vices cachés. Ils ont constaté des problèmes d’humidité, de moisissures, des infiltrations dues à une charpente endommagée, ainsi que des défauts de raccordement électrique et sanitaire. Les époux affirment que les vendeurs avaient promis de…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 15 avril 2025, RG n° 23/04177
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La SCI NEMESIS, propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier, a contesté la validité d’une assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 28 juin 2023. Cette assemblée a adopté une résolution concernant la réfection des toitures, qui a été contestée par la SCI NEMESIS par le biais d’une assignation délivrée le 24 août…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 avril 2025, RG n° 24/00032
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La société Crédit immobilier de France développement a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et son épouse en raison d’un impayé. Par un acte de commissaire de justice daté du 24 janvier 2024, un commandement de payer a été signifié aux débiteurs, portant sur leurs biens immobiliers situés dans un ensemble en…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 avril 2025, RG n° 24/00125
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La Sci EST TEAM a acquis un immeuble à Mulhouse auprès de deux vendeurs, les époux [B], par acte notarié en janvier 2022. Après avoir constaté des infiltrations dans le bâtiment, la Sci EST TEAM a engagé une procédure judiciaire en octobre 2022 pour demander une expertise. Le juge des référés a ordonné une expertise…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 avril 2025, RG n° 23/04901
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Un vendeur et une vendeuse ont conclu une promesse de vente avec un acheteur et une acheteuse, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier, pour un bien immobilier au prix de 339 000 euros. Un acompte de 15 000 euros a été séquestré par l’agence immobilière. La vente n’ayant pas été finalisée, les vendeurs ont…
