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Cour d’appel de Pau, 12 mars 2025, RG n° 24/01938
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Décision de la Cour La Cour a décidé de débouter le vendeur de ses demandes et de déclarer recevable l’appel interjeté par la société de franchise. Elle a également condamné le vendeur à verser une somme de 5 000 € à la société de franchise au titre des dispositions de l’article 700 du Code de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 mars 2025, RG n° 24/02135
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Par exploit de commissaires de justice du 3 décembre 2024, une société a assigné en intervention forcée un liquidateur judiciaire d’une autre société. L’affaire a été réenrôlée le 23 février 2024 et l’ordonnance de clôture a été rendue le 24 décembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 7 janvier 2025 et mise en…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 mars 2025, RG n° 24/02472
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Contexte de l’affaire La société Soprane, représentée par sa gérante, a signé un contrat de franchise avec la société Yves Rocher pour l’exploitation d’une franchise dédiée à la vente de produits et soins esthétiques. Liquidation judiciaire Après cinq ans d’activité, la société Soprane a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 13 décembre…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 mars 2025, RG n° 24/02472
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Contexte de l’affaire La société Soprane, représentée par sa gérante, a signé un contrat de franchise avec la société Yves Rocher pour l’exploitation d’une franchise dédiée à la vente de produits et soins esthétiques. Liquidation judiciaire Après cinq ans d’activité, la société Soprane a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 13 décembre…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 mars 2025, RG n° 24/02472
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Contexte de l’Affaire La société franchisée, représentée par sa gérante, a conclu un contrat de franchise avec la société franchiseur, qui lui a accordé le droit d’exploiter une franchise pour la vente de produits et de soins esthétiques. Après cinq années d’activité, la société franchisée a été placée en liquidation judiciaire. Communication de la Gérante…
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Cour d’appel de Douai, 17 février 2025, RG n° 24/00182
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Contexte de l’Affaire La société franchiseur spécialisée dans le diagnostic immobilier, désignée ici comme le franchiseur, a conclu des contrats de franchise avec une société franchisée, désignée comme le franchisé, pour une durée de cinq ans. Ces contrats ont été signés respectivement le 1er septembre 2019 et le 15 novembre 2019 pour deux départements différents.…
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Cour d’appel de Douai, 17 février 2025, RG n° 24/00182
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Contexte de l’Affaire La société franchiseur spécialisée dans le diagnostic immobilier, désignée ici comme le franchiseur, a conclu des contrats de franchise avec une société franchisée, désignée comme le franchisé, pour une durée de cinq ans. Ces contrats ont été signés respectivement le 1er septembre 2019 et le 15 novembre 2019 pour deux départements différents.…
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Cour d’appel de Paris, 13 février 2025, RG n° 24/10909
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Contexte de l’affaire Les sociétés concernées, un fournisseur et un distributeur, ont été autorisées par le président du tribunal de commerce de Paris à assigner un autre fournisseur et un distributeur en référé. Demandes des sociétés assignantes Les sociétés assignantes ont demandé au tribunal de déclarer que la cessation unilatérale des relations contractuelles par le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 23/02362
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Contexte du contrat de franchise Le 16 décembre 2016, la SAS DOMICIL’GYM a établi un contrat de franchise avec Madame [H] [U], lui permettant d’exploiter les signes distinctifs et le savoir-faire de la marque dans le domaine des activités physiques à domicile. Ce contrat stipulait des obligations, notamment la participation annuelle à des journées de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 23/02362
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Contexte de l’Affaire Le 16 décembre 2016, une société de franchise a signé un contrat avec une franchisée, permettant à cette dernière d’exploiter des signes distinctifs et un savoir-faire dans le domaine des activités physiques à domicile. Ce contrat stipulait des obligations, notamment celle de suivre une formation continue annuelle, dont les frais étaient à…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 23/02362
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Contexte de l’Affaire Le 16 décembre 2016, une société de franchise a signé un contrat avec une franchisée, permettant à cette dernière d’exploiter des signes distinctifs et un savoir-faire dans le domaine des activités physiques à domicile. Ce contrat stipulait des obligations, notamment celle de suivre une formation continue annuelle, dont les frais étaient à…
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Cour d’appel de Paris, 6 novembre 2024, RG n° 22/19164
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La société franchiseur Help Confort a signé un contrat de franchise avec un partenaire pour l’exploitation d’un centre dans une zone spécifique. Des discussions préalables avaient eu lieu, et un document d’information pré-contractuel a été fourni. Le partenaire a suivi la formation initiale, mais a ensuite été mis en demeure de payer une redevance initiale…
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Cour d’appel de Douai, 17/10/2024, N° RG 22/05796
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La société Ferroille Safe and Clean (FSC), spécialisée dans le nettoyage et la décontamination, a signé un contrat de franchise avec la société Cod Clean (Cod) en 2006. Des tensions sont apparues lorsque M. [X], gérant de FSC, a ouvert des agences concurrentes. À partir de 2011, Cod a cessé de payer ses redevances et…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/17542
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Dans cette affaire, une société spécialisée dans la literie a interjeté appel d’un jugement rendu par le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris. L’appelant conteste plusieurs points de la décision, notamment le rejet de son exception d’incompétence au profit du Tribunal Judiciaire de Lyon et la condamnation à verser une provision de…
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Cour d’appel de Poitiers, 10 septembre 2024, RG n° 23/00456
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Dans cette affaire, la cour a statué sur plusieurs demandes concernant un contrat de franchise entre un franchisé et un franchiseur. Tout d’abord, la cour a constaté l’irrecevabilité des demandes formulées par les époux concernés et a rejeté une pièce adverse présentée lors de la première instance. Elle a également débouté le liquidateur judiciaire de…
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Cour d’appel de Reims, 10 septembre 2024, RG n° 23/00440
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La SAS Carslift, société d’intermédiaires de ventes, a conclu un contrat de franchise avec un gérant de la SARL ACT Automobile Champenoise le 17 juin 2019 pour l’exploitation d’une agence de vente de véhicules. Suite à des manquements contractuels, la société Carslift a résilié le contrat le 5 janvier 2021, réclamant le paiement de 11…
