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Tribunal de commerce de Grenoble, 10 avril 2025, RG n° 2024J00211
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Suite à trois commandes effectuées en octobre et novembre 2021, la société de négoce a fourni des tubes en acier inoxydable à la société de technologie. Ces tubes provenaient d’un fabricant, qui a été assuré par une compagnie d’assurance. En décembre 2021, la société de technologie a signalé des non-conformités sur les tubes, en particulier…
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Cour d’appel de Paris, 27 mars 2025, RG n° 24/06156
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Dans cette affaire, une société acheteuse, désignée comme la société K2 Corp, a commandé des bornes appelées « Wisee » à une société fournisseur, la société Reametal. Ces bornes ont ensuite été revendues à une société utilisatrice, la société SRDI, qui avait l’intention de les utiliser pour collecter des cartouches d’encre dans la grande distribution. Cependant, la…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 26 mars 2025, RG n° 23/12721
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Dans cette affaire, un expert a été désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarascon pour évaluer d’éventuels désordres affectant des tubes HD 10 fabriqués par la société Elydan. Suite à cette désignation, la société par actions simplifiée (SAS) Kulker a été contrainte de verser une provision de 4 000 euros pour…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2025, RG n° 22/14590
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Dans cette affaire, plusieurs sociétés ont contesté une ordonnance de taxe rendue par un juge, qui avait ordonné la restitution d’un excédent de consignation de 60 016 euros. Le 19 août 2022, la société CASTRES EQUIPEMENT a formé un recours, suivi le 24 août par la société TOKHEIM SERVICES FRANCE, puis le 26 août par…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2025, RG n° 24/10538
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Les sociétés YM group, YL consulting et MY agency ont confié la gestion de leur comptabilité à la société d’expertise comptable KNS associés à partir de 2017. Un litige a surgi suite à un contrôle fiscal en 2021 de la société YM group, entraînant un redressement fiscal. Les sociétés concernées ont alors imputé la responsabilité…
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Cour d’appel de Rennes, 12 mars 2025, RG n° 24/04718
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Dans cette affaire, un expert a été désigné pour réaliser une expertise dans le cadre d’un litige opposant une victime à un vendeur et un dirigeant d’entreprise. À l’issue de la deuxième réunion, l’expert devait communiquer aux parties un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et en cas d’insuffisance manifeste de la provision…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 13 février 2025, RG n° 24/00736
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Exposé du litige Suite à une facture du 17 juillet 2023, une victime a confié à une société la fourniture et l’installation d’un store pour un montant de 3.408,50 euros TTC. La victime a réglé une partie de la somme par chèque. Par la suite, elle a signalé plusieurs défauts concernant le store, notamment des…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 11 février 2025, RG n° 24/01263
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Exposé du Litige La décision du tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES, rendue le 5 mars 2024, a désigné un expert judiciaire pour une affaire impliquant un demandeur et un co-demandeur. Par la suite, un changement d’expert a été ordonné le 22 mars 2024. La SA QUALICONSULT a ensuite demandé, par assignation le 21 novembre 2024, que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2024, RG n° 21/04843
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Présentation des Parties La société productrice et distributrice de jus de fruits, désignée comme la société A, est en litige avec plusieurs sociétés concurrentes, désignées comme sociétés B, C, D et E, qui exercent des activités similaires. Un laboratoire, représenté par un expert judiciaire, a été impliqué pour analyser les produits de la société A.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 20 novembre 2024, RG n° 24/00300
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Contexte de l’Affaire L’affaire a été initiée par un demandeur, un acheteur, qui a assigné un défendeur, un vendeur, ainsi qu’une société, la SELAS PHARMACIE DES HAUTS-DE-FRANCE, en référé le 11 juillet 2024. Le demandeur a sollicité une expertise comptable et la réservation des dépens. L’audience a eu lieu le 6 novembre 2024, où le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 novembre 2024, RG n° 24/06430
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Contexte de l’Affaire Par exploit délivré le 21 août 2024, un demandeur a assigné une société spécialisée en expertise devant la Présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, en référé, afin de faire déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours ordonnées le 14 février 2024. Arguments du Demandeur Lors de l’audience du 16 octobre…
