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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.071
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La société Météoconsult a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 6 novembre 2023. L’assemblée générale des magistrats a estimé que les onze condamnations pour diffamation du président de Météoconsult compromettaient sa moralité, condition essentielle pour devenir expert judiciaire. Météoconsult…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.080
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M. [G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, mais sa demande a été rejetée le 6 novembre 2023 en raison de deux incidents portant atteinte à son honneur. Il a été sanctionné pour agression lors d’une réunion d’expertise et pour avoir enfreint un arrêté préfectoral.…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.092
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M. [U] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Caen dans le domaine de l’électricité. Cependant, par décision du 13 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, invoquant des motifs tels que la candidature formulée au nom d’une personne morale inexistante et le non-respect…
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03896
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Le 5 mars 2021, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire dans un litige entre deux syndicats de copropriétaires. Le 22 novembre 2023, une injonction a été émise pour la production de documents, avec une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-respect. Le 12 avril 2024, le syndicat de l’immeuble…
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.704
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M. [S], représentant les sociétés [P] [S] et Cabinet [S] et associés, a été mandaté par Cgesta pour une mission d’expertise comptable liée à la sous-traitance des bulletins de paie. Le 12 octobre 2017, Cgesta a rompu le contrat et a assigné les sociétés [S] en justice pour manquements déontologiques. Contestant la décision de la…
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56734
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L’affaire en référé, initiée le 1er octobre 2024, a conduit à la désignation de M. [W] [X] comme expert par ordonnance du 21 mai 2021, avec plusieurs extensions de mission. La Cour d’appel de Paris a, le 13 janvier 2023, rendu les opérations d’expertise communes et opposables à la société QCS Services. En vertu de…
