Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants

Acquisition des parts sociales En 2015, la société Thera-Sana développement a acquis 76,93 % des parts sociales de la société AEL création, dont un actionnaire, désigné ici comme M. [H], détenait une partie du capital social. Pacte d’associés et promesse de vente Un pacte d’associés a été établi le 14 octobre 2015, par lequel la…

Engagement de cession de parts sociales Selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 15 septembre 2022), par un acte sous seing privé du 17 décembre 2010, un vendeur et un autre vendeur se sont engagés à céder à une acheteuse l’intégralité des parts sociales de la société Pharmacie centrale, moyennant un prix global payable comptant, sous conditions suspensives…

Contexte de la cession d’actions Le 24 juillet 2007, un cédant a vendu à une société cessionnaire des actions d’une entreprise qu’il détenait, pour un montant de 1 109 119 euros. Ce cédant a continué à exercer la fonction de président de l’entreprise jusqu’au 25 septembre 2014. Litige sur la distribution de dividendes Suite à…

Acquisition des parts sociales En 2015, la société Thera-Sana développement a acquis 76,93 % des parts sociales de la société AEL création, dont un actionnaire, désigné ici comme M. [H], détenait une partie du capital social. Pacte d’associés et promesse de vente Un pacte d’associés a été établi le 14 octobre 2015, par lequel la…

Contexte de l’Accord de Partenariat Le 4 mai 2016, les sociétés Emera Exploitations, dirigée par un dirigeant d’entreprise, Emera Plus Santé, entièrement détenue par Emera Exploitations, et Aplus Santé ont établi un accord de partenariat. Cet accord stipulait la cession immédiate de 50 % des participations d’Aplus Santé dans ses filiales à Emera Plus Santé.…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un tribunal de commerce a condamné une société, dirigée par un dirigeant d’entreprise, à verser des sommes à l’un de ses associés au titre d’un compte courant d’associé. Cette décision a été rendue le 6 septembre 2017. Actions du dirigeant d’entreprise Le dirigeant de la société d’investissement immobilier, filiale…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un tribunal de commerce a condamné une société, dirigée par un dirigeant d’entreprise, à verser des sommes à l’un de ses associés au titre d’un compte courant d’associé. Cette décision a été rendue le 6 septembre 2017. Actions du dirigeant d’entreprise Le dirigeant de la société d’investissement immobilier, filiale…

Contexte de l’affaire Le 6 septembre 2017, un tribunal de commerce a condamné une société, dirigée par un dirigeant d’entreprise, à payer des sommes à un associé, au titre d’un compte courant d’associé. Actions de la société SIIE Le dirigeant de la société SIIE, filiale de la société condamnée, a autorisé cette dernière à payer…

Création de la société La société Quick grill a été fondée par plusieurs associés, chacun détenant 25 % des parts. Ordonnance de révocation et suspension Un juge des référés a ordonné la révocation d’un co-gérant et la suspension d’un autre gérant, tout en nommant un administrateur provisoire pour gérer la société. Convoque d’une assemblée générale…

Contexte de l’affaire La société Quick grill a été fondée par plusieurs associés, chacun détenant une part égale de 25 %. Des tensions entre certains associés ont conduit à une intervention judiciaire pour résoudre des conflits de gestion au sein de l’entreprise. Ordonnance de référé Un juge des référés a ordonné la révocation d’un co-gérant…

Contexte de la location gérance Le 1er avril 2020, un propriétaire a donné en location gérance un fonds de commerce de maçonnerie générale à une société. Cette société a ensuite été placée en liquidation judiciaire, entraînant la résiliation du contrat de location gérance par le liquidateur, sans licenciement économique des salariés. Résiliation des contrats de…