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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nantes
Tribunal judiciaire de Nantes, 25 avril 2025, RG n° 25/00023
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Un organisme public a émis une mise en demeure le 20 septembre 2024 à un bénéficiaire d’aide à la création d’entreprise, lui réclamant le remboursement d’un trop-perçu de 6849,63 € suite à un versement indu effectué le 21 novembre 2023. Le bénéficiaire n’ayant pas remboursé cette somme dans le délai imparti, l’organisme a signifié une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 avril 2025, RG n° 21/00585
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La société COMPTOIR DES SOIERIES, une société à responsabilité limitée, a été constituée avec un capital social de 6.000 €, réparti entre trois associés. La gérante de la société a cédé, avec les autres associés, 6.000 parts sociales à la société TS INVEST pour un montant de 70.000 euros, le 21 décembre 2018. Un acte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 avril 2025, RG n° 21/00585
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La société COMPTOIR DES SOIERIES, une société à responsabilité limitée, a été constituée avec un capital social de 6.000 €, réparti entre trois associés. La gérante de la société a cédé, avec les autres associés, l’intégralité des parts sociales à la société TS INVEST pour un montant de 70.000 euros, dont seulement la moitié a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 avril 2025, RG n° 24/02921
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Le tribunal judiciaire d’Aix en Provence a rendu un jugement le 30 janvier 2024, condamnant in solidum un dirigeant d’entreprise et un autre dirigeant d’entreprise, exerçant sous l’enseigne Technic Rénovation, à verser des sommes importantes à des victimes pour des travaux de reprise, un préjudice de jouissance et un préjudice moral. En outre, la société…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 avril 2025, RG n° 24/02449
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Par contrat en date du 22 août 2022, un acheteur et un vendeur ont conclu une promesse de vente des actions d’une société, la Sas Reva, avec la Sas Artisan Jardinier. Ce contrat stipulait la nécessité d’une convention de garantie d’actif et de passif. Les actions ont été cédées le 24 octobre 2022, et une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 avril 2025, RG n° 24/02449
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Par contrat en date du 22 août 2022, une société et une personne physique ont conclu avec une autre société une promesse synallagmatique de vente et d’achat des actions d’une société, prévoyant la conclusion d’une convention de garantie d’actif et de passif. La cession des actions a été réalisée le 24 octobre 2022, accompagnée d’une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 avril 2025, RG n° 24/02428
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M. [D] [E] et M. [C] [U] sont associés de la société Neolding, avec des parts respectives de 75% et 25%. En janvier 2022, M. [D] [E], président de la société, a révoqué M. [C] [U] de son poste de directeur général, entraînant un projet de cession de ses parts. En décembre 2023, M. [C]…
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Cour d’appel de Lyon, 17 avril 2025, RG n° 24/09587
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La SAS Protim, immatriculée au RCS de Lyon, exerce des activités liées à la sécurité, notamment la location, l’achat et l’installation de systèmes de sécurité. En septembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a rejeté la demande de prorogation du délai pour réunir l’assemblée générale ordinaire annuelle, qui devait approuver les comptes de l’exercice…
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Cour d’appel de Lyon, 17 avril 2025, RG n° 24/09587
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La SAS Protim, immatriculée au RCS de Lyon, exerce des activités liées à la sécurité, notamment la location, l’achat et l’installation de systèmes de sécurité. En septembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a rejeté la demande de prorogation du délai pour réunir l’assemblée générale ordinaire annuelle, qui devait approuver les comptes de l’exercice…
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Cour d’appel de Lyon, 17 avril 2025, RG n° 24/09586
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La SAS Protim Atlantic, immatriculée au RCS de Lyon, est engagée dans le négoce et le montage d’alarmes et automatismes domotiques. Le 27 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a rejeté la demande de prorogation du délai pour réunir l’assemblée générale ordinaire annuelle, qui devait approuver les comptes de l’exercice clos le 31…
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Cour d’appel de Lyon, 17 avril 2025, RG n° 24/09589
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La SAS Clearway Finances, immatriculée au RCS de Lyon, a pour activité principale la prise de participation dans diverses sociétés. Le 27 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a rejeté la demande de prorogation du délai pour réunir l’assemblée générale ordinaire annuelle, nécessaire à l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 mars…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2025, RG n° 25/00545
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Le litige concerne le groupe Sofrapart, qui regroupe la société Sofrapart, la société Sofradom et la société Aratel, toutes trois engagées dans des activités de domiciliation d’entreprises et de services associés. Les sociétés requérantes ont déposé une requête le 3 février 2025, demandant la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre elles, ainsi que l’absence…
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Cour d’appel d’Orléans, 10 avril 2025, RG n° 22/00566
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Le groupe Mediprema, spécialisé dans les équipements médicaux pour nouveaux-nés, est constitué d’une société holding et de plusieurs filiales. À l’ouverture de l’instance, la société Mediprema Group était majoritairement détenue par des fonds d’investissement, avec une part significative détenue par un ancien dirigeant. En 2017, un conseiller d’entreprise a été envisagé pour entrer dans le…
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Cour de cassation, 10 avril 2025, N° Pourvoi 24-18.702
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Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été accusé de diverses infractions liées à la gestion d’une société. Les faits se sont déroulés sur une période de plusieurs mois, durant laquelle le dirigeant a pris des décisions financières jugées préjudiciables pour la société. Ces décisions ont conduit à des pertes significatives, affectant non seulement les…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 22/13734
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Un président de société a proposé l’acquisition de 100 % des actions d’une autre société, TECA-Print AG, pour un montant de 8,5 millions de francs suisses. La lettre d’intention, datée du 20 septembre 2019, précisait les modalités de financement, incluant des apports en capitaux propres et des prêts bancaires. Un calendrier pour la transaction a…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 21/16956
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Par acte du 4 mars 2019, un dirigeant d’entreprise et la société ME Consult ont assigné la société La Financière Responsable (société LFR) devant le tribunal de commerce de Paris, réclamant 500.000 euros en tant que rémunération d’apporteur d’affaires. Le tribunal, par jugement du 22 juin 2021, a débouté les demandeurs de leur demande principale,…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/10648
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La société [Y] a été fondée le 2 janvier 1995 par un dirigeant et son frère. En 2002, elle a été transformée en société par actions simplifiée, avec le premier dirigeant comme président. En 2009, ce dernier a démissionné, cédant ses parts à son père, qui a pris la présidence. Un conflit a émergé concernant…
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Cour d’appel de Versailles, 10 avril 2025, RG n° 24/04712
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La société Softnext a acquis, le 22 novembre 2021, la totalité des titres de la société Light Vision, détenue par un vendeur majoritaire, son épouse, et un vendeur minoritaire, pour un montant de 5 000 000 euros. Un complément de prix était prévu, basé sur les résultats d’exploitation de Light Vision. Ce même jour, une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 9 avril 2025, RG n° 24/03555
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Un associé a racheté une part dans une société de médecins généralistes en 2016 et a versé une redevance mensuelle. En avril 2023, il a notifié son intention de se retirer de la société et a demandé le rachat de sa part pour un euro. Cette demande a été refusée lors de l’assemblée générale de…
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2025, RG n° 23/07619
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La SARL En Plein Permis [Localité 7] est une société d’enseignement de la conduite, fondée en 2015, dont les parts étaient détenues à parts égales par un gérant et une associée. Suite au décès du gérant, l’associée a pris la direction de la société. En décembre 2019, les parts de la société ont été cédées…
