-
Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-16.290
·
Contexte de l’affaire M. [C] et M. [J] sont associés de la société Tbt 49, avec des parts respectives de 60 % et 40 %. Ils ont établi un pacte d’associés incluant une clause d’offre alternative, permettant à un associé de proposer à l’autre l’achat de ses parts en cas de désaccord grave. Si l’offre…
-
Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-11.410
·
Contexte de l’affaire Les consorts [F], associés de la société par actions simplifiée Midi plage, ont été impliqués dans une procédure judiciaire concernant la distribution de dividendes. L’assemblée générale de la société a approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 le 30 avril 2017, et a décidé d’affecter les bénéfices au compte…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Dijon
Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00561
·
Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’un litige, une société d’exploitation a assigné un dirigeant d’entreprise devant le président du tribunal judiciaire en référé. La société demandait à être reconnue dans l’impossibilité de poursuivre ses travaux et sollicitait une servitude temporaire d’accès sur la propriété du dirigeant d’entreprise, ainsi qu’une indemnisation au titre des frais…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire du Mans
Tribunal judiciaire du Mans, 30 janvier 2025, RG n° 19/02240
·
Contexte du litige Un contrat de co-gérance a été signé le 2 juillet 2007 entre Monsieur [E] [W], Madame [O] [W] et la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE pour la gestion d’une supérette. Monsieur [I] [W] a agi en tant que caution personnelle et solidaire pour un montant de 24.000 € sur une durée de 17…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30 janvier 2025, RG n° 24/02740
·
Contexte de l’Affaire L’association Initiative Bugey, enregistrée sous le numéro SIRENE 422 793 265, a pour mission d’accompagner des projets d’entreprises par l’octroi de prêts d’honneur. En date du 22 octobre 2020, elle a accordé un prêt sans intérêt de 13 950 euros à Monsieur [C] [P] [D] pour la création d’une entreprise de boulangerie…
-
Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-82.842
·
Enquête préliminaire Une enquête préliminaire a été ouverte pour abus de biens sociaux, visant à établir les conditions dans lesquelles M. [K] [L], dirigeant de la société [2], a profité de croisières sur le bateau de la société et a signé des conventions d’assistance comptable et commerciale avec la société [1] entre 2009 et 2013,…
-
Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-82.670
·
Jugement initial et condamnation Le 18 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H] [F] et Mme [R] [K] coupables d’abus de biens sociaux, en tant que gérant de fait et gérant de droit de la société [1]. Ils ont également été reconnus coupables de banqueroute par détournement ou dissimulation d’actifs. Le tribunal a…
-
Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-85.063
·
Contexte de l’affaire Au mois de mai 2017, la direction départementale des finances publiques du Gard a signalé au procureur de la République les agissements de M. [D] [J], gérant de la société [1], qui avait été déclarée en liquidation judiciaire le 20 décembre 2016. Procédure judiciaire Suite à l’enquête, M. [J] a été renvoyé…
-
Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-84.355
·
Contexte de la société M. [B] [E], président directeur général de la société [2], opérateur de services en télécommunication, a déclaré la cessation des paiements de l’entreprise le 31 juillet 2018. Procédures judiciaires Une procédure de redressement judiciaire a été prononcée par jugement le 8 août 2018, qui a été convertie en liquidation judiciaire par…
-
Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 2025, RG n° 20/01666
·
Contexte de la SARL [M] [O] La SARL [M] [O] est une entreprise spécialisée dans les domaines de la peinture, décoration, vitrerie, et revêtement de sols et de murs. Son capital social de 7 500 euros est réparti entre M. [M] [O], gérant, et Mme [V] [R], son épouse, qui détiennent respectivement 80 et 20…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/00447
·
Contexte de l’affaire La société [7], dont le siège est situé à [Localité 4], est détenue par plusieurs associés, dont Mme [F] [H] et la société [9] [G]. Mme [F] [H] a démissionné de ses fonctions de co-gérante, ce qui a entraîné des complications concernant la cession de ses parts sociales. Demande d’expertise La société…
-
Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/02951
·
Exposé du litige La société Adama France a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 25 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, dans un litige l’opposant à la société Tereos France. Cet appel a été formé par acte du 13 mai 2024. Désistement de l’instance Dans ses dernières conclusions remises…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.361
·
La société Emo Capital et la société Hoa ont convenu, le 1er septembre 2017, de créer Globe Thd. Hoa a été nommée directeur général de Tetradis à partir du 30 août 2017, avec un mandat pouvant être révoqué si l’association n’était pas finalisée d’ici le 30 novembre 2017. Les négociations ont été prolongées jusqu’au 31…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 novembre 2024, RG n° 22/03241
·
Contexte de la cession d’actions Le 29 novembre 2019, la SARL VITACLIM a acquis l’intégralité du capital social de la société ENTREPRISE [Z] auprès de la SAS HOLDING [Z] DEVELOPPEMENT, présidée par Monsieur [V] [Z]. Cette cession a été réalisée pour un montant total de 650.000 €, accompagnée d’une clause de non-concurrence imposée à Monsieur…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nice
Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, RG n° 22/04913
·
Constitution de la société SAS [3] Au printemps 2014, Monsieur [C] [D] a proposé à Monsieur [N] [X] de créer une société, la SAS [3], pour exploiter un établissement de restauration-bar. Les statuts, datés du 14 août 2014, mentionnaient un capital variable de 51.000 euros, souscrit par Monsieur [N] [X] à hauteur de 26.010 euros…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/01266
·
Contexte des sociétés Les sociétés “FRENCHIE’S TACOS”, “FRENCHIE’S TACOS [Localité 10]” et “FRENCHIE’S [Localité 12]” sont toutes dédiées à l’exploitation de fonds de commerce de restauration rapide, gérées par M. [J] [B], qui en est le seul gérant et associé. Promesses de cession des parts sociales Le 30 juillet 2021, M. [J] [B] a signé…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/01266
·
Contexte des sociétés Les sociétés “FRENCHIE’S TACOS”, “FRENCHIE’S TACOS [Localité 10]” et “FRENCHIE’S [Localité 12]” sont toutes dédiées à l’exploitation de fonds de commerce de restauration rapide, gérées par M. [J] [B], qui en est le seul gérant et associé. Promesses de cession des parts sociales Le 30 juillet 2021, M. [J] [B] a signé…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/01266
·
Contexte des sociétés Les sociétés “FRENCHIE’S TACOS”, “FRENCHIE’S TACOS [Localité 10]” et “FRENCHIE’S [Localité 12]” sont toutes dédiées à l’exploitation de fonds de commerce de restauration rapide, gérées par M. [J] [B], qui en est le seul gérant et associé. Promesses de cession des parts sociales Le 30 juillet 2021, M. [J] [B] a signé…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/01266
·
Contexte des sociétés Les sociétés “FRENCHIE’S TACOS”, “FRENCHIE’S TACOS [Localité 10]” et “FRENCHIE’S [Localité 12]” sont toutes dédiées à l’exploitation de fonds de commerce de restauration rapide, gérées par M. [J] [B], qui en est le seul gérant et associé. Promesses de cession des parts sociales Le 30 juillet 2021, M. [J] [B] a signé…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Avignon
Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 novembre 2024, RG n° 23/00231
·
Contexte de l’affaire M. [E] a été affilié au RSI, aujourd’hui connu sous le nom d’Urssaf, en tant que gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée (Sarl) [4]. Opposition à la contrainte Le 16 mars 2023, M. [E] a contesté une contrainte émise le 28 février 2023, qui lui avait été signifiée le 6 mars…
