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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 23/08167
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Contexte de l’assignation La SA ES ENERGIES a assigné la SASU RT devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 26 juin 2023, demandant le paiement d’une somme de 5 717,70 euros, incluant des intérêts, des pénalités de retard, une indemnité de recouvrement, ainsi que la prise en charge des frais de la procédure. La SA…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 24/01997
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [G] et Madame [E] [C] épouse [G] ont assigné en référé plusieurs parties, dont la SASU SVH Énergie et ses assureurs, en raison de dysfonctionnements de leurs installations de chauffage, de rafraîchissement et de production d’électricité photovoltaïque. Ils demandent l’extension de la mission d’expertise confiée à Monsieur [N] pour inclure…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 24/01997
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [G] et Madame [E] [C] épouse [G] ont assigné en référé plusieurs parties, dont la SASU SVH Énergie et ses assureurs, en raison de dysfonctionnements de leurs installations de chauffage, de rafraîchissement et de production d’électricité photovoltaïque. Ils demandent l’extension de la mission d’expertise confiée à Monsieur [N] pour inclure…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 23/08167
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Contexte de l’assignation Par acte du 26 juin 2023, la SA ES ENERGIES a assigné la SASU RT devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg. La demanderesse réclame le paiement d’une somme totale de 5 717,70 euros, incluant des intérêts, des pénalités de retard, une indemnité de recouvrement, ainsi que la prise en charge des frais…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 janvier 2025, RG n° 23/00355
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Contexte de l’affaire Mme [S] [F] a engagé la SARL ETABLISSEMENTS [B] [O] ET FILS pour l’installation d’un kit photovoltaïque et d’une pompe à chaleur, avec des travaux débutant le 25 février 2019. Le coût total des travaux s’élevait à 40 848,58 euros TTC, réglé par Mme [F] le 12 mars 2019. Dysfonctionnements et mise…
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Cour de cassation, 23 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.418
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un investisseur a souscrit à un projet proposé par une société de gestion, consistant en un investissement dans des centrales photovoltaïques sur l’Île de La Réunion. Ce projet a été monté par une société spécialisée dans ce type d’investissement. Investissement et réduction d’impôts L’investisseur a versé des sommes significatives…
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Cour d’appel de Chambéry, 16 janvier 2025, RG n° 23/00158
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Constitution du crédit et installation de la centrale photovoltaïque La société CA Consumer Finance a accordé un crédit de 29 900 euros à M. [L] [T] et Mme [M] [T] le 12 juin 2018, destiné à financer l’achat d’une centrale photovoltaïque auprès de la société Idelec. Cette installation, réalisée par la société Eco Système Durable…
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Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 23/02225
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Les faits constants A la fin mars 2023, M. [P] [I], retraité, a été démarché à domicile par un conseiller de la société REGINA TRAD, opérant sous l’enseigne ENERGIE VERTE DE FRANCE, et a remis un chèque de 7170,00 euros pour l’installation de panneaux photovoltaïques. Aucun document n’a été fourni lors de cette visite. Un…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/01206
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Contexte de l’affaire En 2010, la société Etablissements [U] a installé des panneaux photovoltaïques sur des hangars appartenant à la société Frissonnet. Les travaux ont été finalisés en décembre de la même année. Problèmes rencontrés La société Frissonnet a constaté des dysfonctionnements liés à l’installation, notamment un défaut d’étanchéité et une incapacité à produire de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/01206
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Contexte de l’affaire En 2010, la société Etablissements [U] a installé des panneaux photovoltaïques sur des hangars appartenant à la société Frissonnet. Les travaux ont été finalisés en décembre de la même année. Problèmes rencontrés La société Frissonnet a constaté des dysfonctionnements liés à l’installation, notamment un défaut d’étanchéité et une absence de production d’électricité.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 23/02004
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Contexte de l’affaire Le 17 novembre 2018, M. et Mme [R] ont signé un bon de commande avec la société SVH Energie pour l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique, d’une pompe à chaleur et de huit panneaux solaires, pour un montant total de 32 381 €. Dysfonctionnements et démarches entreprises Suite à des dysfonctionnements constatés, M. et…
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Cour d’appel de Pau, 26 novembre 2024, RG n° 24/00782
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La SAS Cap soleil a installé des panneaux photovoltaïques chez Mme [V] en février 2021. Après avoir exercé son droit de rétractation, Mme [V] a refusé de laisser la société récupérer le matériel, entraînant une mise en demeure. En septembre 2023, la SAS a assigné Mme [V] pour récupérer son matériel. Le juge a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10618
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Contexte de l’affaire A la suite d’un démarchage à domicile, [C] [L] et [W] [M] ont signé un bon de commande le 17 janvier 2010 avec la société NVL Energie pour l’installation d’un système photovoltaïque, pour un montant total de 24 000 euros TTC. Le financement a été réalisé par un crédit affecté souscrit le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10618
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Contexte de l’affaire A la suite d’un démarchage à domicile, [C] [L] et [W] [M] ont signé un bon de commande le 17 janvier 2010 avec la société NVL Energie pour l’installation d’un système photovoltaïque, pour un montant total de 24 000 euros TTC. Ce montant a été financé par un crédit affecté souscrit le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10619
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Contexte de l’affaire En septembre 2010, [J] [C] épouse [F] a contracté avec la société Evasol pour l’installation d’un système photovoltaïque, financé par un crédit de 16 400 euros auprès de la société Groupe Sofemo. Ce crédit devait être remboursé en 180 mensualités, avec un différé de 360 jours. Liquidation judiciaire de la société Evasol…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-10.256
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Édification du parc éolien La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit sept aérogénérateurs et un poste de distribution à [Localité 4], sur le territoire de la commune de [Localité 6], en vertu d’un permis de construire accordé le 24 avril 2013 par le préfet de l’Hérault. Action en justice des associations Le 27…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03094
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Contexte de l’affaire Un acheteur a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux sur son installation, il a contacté un professionnel, la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES, pour le remplacement de ses panneaux. Un devis a été établi pour un montant de 5.638,31 euros TTC. Demande…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03094
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Contexte de l’affaire Un acheteur a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux sur son installation, il a contacté un professionnel, la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES, pour le remplacement de ses panneaux. Un devis a été établi pour un montant de 5.638,31 euros TTC. Demande…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03094
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a contacté la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux, avec un devis de 5.638,31 euros TTC établi le 25 octobre 2022. Demande de l’attestation par EDF…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03094
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a contacté la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux, avec un devis de 5.638,31 euros TTC établi le 25 octobre 2022. Demande d’attestation et refus de…
