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Cour d’appel de Pau, 26 novembre 2024, RG n° 24/00782
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La SAS Cap soleil a installé des panneaux photovoltaïques chez Mme [V] en février 2021. Après avoir exercé son droit de rétractation, Mme [V] a refusé de laisser la société récupérer le matériel, entraînant une mise en demeure. En septembre 2023, la SAS a assigné Mme [V] pour récupérer son matériel. Le juge a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10618
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Contexte de l’affaire A la suite d’un démarchage à domicile, [C] [L] et [W] [M] ont signé un bon de commande le 17 janvier 2010 avec la société NVL Energie pour l’installation d’un système photovoltaïque, pour un montant total de 24 000 euros TTC. Le financement a été réalisé par un crédit affecté souscrit le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10618
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Contexte de l’affaire A la suite d’un démarchage à domicile, [C] [L] et [W] [M] ont signé un bon de commande le 17 janvier 2010 avec la société NVL Energie pour l’installation d’un système photovoltaïque, pour un montant total de 24 000 euros TTC. Ce montant a été financé par un crédit affecté souscrit le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10619
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Contexte de l’affaire En septembre 2010, [J] [C] épouse [F] a contracté avec la société Evasol pour l’installation d’un système photovoltaïque, financé par un crédit de 16 400 euros auprès de la société Groupe Sofemo. Ce crédit devait être remboursé en 180 mensualités, avec un différé de 360 jours. Liquidation judiciaire de la société Evasol…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-10.256
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Édification du parc éolien La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit sept aérogénérateurs et un poste de distribution à [Localité 4], sur le territoire de la commune de [Localité 6], en vertu d’un permis de construire accordé le 24 avril 2013 par le préfet de l’Hérault. Action en justice des associations Le 27…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03094
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a contacté la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux, avec un devis de 5.638,31 euros TTC établi le 25 octobre 2022. Demande de l’attestation par EDF…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03094
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a contacté la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux, avec un devis de 5.638,31 euros TTC établi le 25 octobre 2022. Demande d’attestation et refus de…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01886
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Contexte de l’affaire M. [K] [G] et Mme [H] [G] ont signé un bon de commande le 30 décembre 2019 avec la société Habitat de France pour l’installation d’un système solaire photovoltaïque, comprenant 8 panneaux, un onduleur et un ballon thermodynamique, pour un montant de 21.900 euros. Ce même jour, un contrat de crédit a…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01886
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Contexte de l’affaire M. [K] [G] et Mme [H] [G] ont signé un bon de commande le 30 décembre 2019 avec la société Habitat de France pour l’installation d’un système solaire photovoltaïque, comprenant 8 panneaux, un onduleur et un ballon thermodynamique, pour un montant de 21.900 euros. Ce même jour, un contrat de crédit a…
