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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 avril 2025, RG n° 25/00018
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La société ENEDIS a assigné une défenderesse devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir réparation d’un préjudice financier. La société réclame le paiement de 5150,30 € en raison de branchements illicites d’électricité constatés dans l’immeuble où réside la défenderesse. Un agent assermenté d’ENEDIS a découvert quatre branchements frauduleux, dont un dans l’appartement de la…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 avril 2025, RG n° 23/03819
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Un acheteur et une acheteuse ont engagé la société A+ Energies pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur leur propriété, selon un devis signé le 7 avril 2021. Cependant, des problèmes sont survenus dès octobre 2021, notamment un sous-dimensionnement de l’installation et des coupures d’électricité fréquentes. En réponse, la société A+ Energies a mis à disposition…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/11963
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Le système hydraulique des vallées d’Aure et du Louron, dans les Hautes-Pyrénées, comprend des retenues d’eau pour la production d’électricité et l’irrigation. Les sociétés Hydro électrique du Midi (la SHEM) et Electricité de France (la société EDF) exploitent des ouvrages hydroélectriques dans cette région. Un décret de 1963 impose aux concessionnaires de lâcher un volume…
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Tribunal judiciaire de Metz, 3 avril 2025, RG n° 23/00587
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Un acheteur a assigné la société J.A ENERGIES devant le tribunal judiciaire de Metz, demandant des sommes pour des désordres liés à l’installation de panneaux photovoltaïques. L’acheteur a sollicité le paiement de plusieurs montants, incluant des indemnités pour résistance abusive et des frais de procédure. En réponse, la société a soulevé une fin de non-recevoir…
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Tribunal judiciaire de Nice, 1 avril 2025, RG n° 23/04015
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La société Electricité de France (EDF) a été substituée à la société Energie Electrique du Littoral Méditerranéen suite à la nationalisation de l’électricité et du gaz. L’État a concédé à EDF l’exploitation hydroélectrique de plusieurs chutes d’eau pour une durée de 75 ans, expirant le 31 décembre 2003. EDF a demandé une nouvelle concession en…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 1 avril 2025, RG n° 22/09972
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Le 27 mai 2020, une société spécialisée dans la production d’énergie a soumis une demande de remboursement de Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) pour un montant de 48.932 € concernant l’année 2019. Cette demande a été rejetée par la Direction régionale des douanes deux ans plus tard, le 17 mai 2022. En…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 1 avril 2025, RG n° 23/02534
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Les époux ayant commandé l’installation de panneaux solaires photovoltaïques à la société spécialisée ont rencontré des problèmes de dysfonctionnements et de malfaçons. Ils ont alors consulté un avocat et signé une convention d’honoraires. En mars 2018, ils ont assigné la société et son partenaire financier devant le Tribunal d’instance de Sens pour annuler le contrat…
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Cour d’appel de Paris, 28 mars 2025, RG n° 22/19538
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La société Bolloré Energy a contesté la demande de restitution des certificats d’économies d’énergie (CEE) formulée par la société Copeo, entraînant une assignation par la société Pronergie, successeur de Copeo, devant le tribunal de commerce de Paris. Cette action visait à obtenir la restitution d’un volume de 190.794.075 kWh cumac de CEE. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Lyon, 17 mars 2025, RG n° 25/00037
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Un acheteur et une acheteuse ont acquis, le 19 août 2020, une installation photovoltaïque auprès d’une société, moyennant un prix de 34 900 €. Pour financer cette installation, un prêt a été accordé par une société de financement, remboursable en 180 mensualités. La facture a été réglée le 6 novembre 2020. Les acheteurs se sont plaints…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2025, RG n° 24/13497
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Dans cette affaire, la société Alur a sollicité une expertise concernant des défauts constatés sur des modules photovoltaïques fournis par la société Hanwha. Elle a fait valoir qu’une réclamation avait été adressée à cette dernière le 26 novembre 2020, et qu’un différend persiste sur l’étendue des désordres constatés. Alur soutient que son action est légitime…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 22-24.196
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Contexte de l’affaire La société de la Grange a engagé la société Rev’solaire pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de ses hangars en 2010. Ces panneaux, fabriqués par la société Scheuten Solar, étaient équipés de boîtiers de connexion dont la fabrication avait été sous-traitée à deux sociétés, Alrack BV et…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 mars 2025, RG n° 24/03354
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Les époux, en tant qu’acheteurs, ont commandé l’installation d’une unité de production d’électricité photovoltaïque et d’un chauffe-eau thermodynamique auprès de la société Premium Energy, opérant sous le nom commercial Fédération Habitat Ecologique, pour un montant de 29 900 euros. Pour financer cette opération, ils ont contracté un crédit auprès de la société Cofidis. En avril…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 mars 2025, RG n° 23/00371
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Contexte de l’affaire La société Hydro-Electrique du Midi (Shem) est engagée dans la production d’énergie électrique et exploite une centrale hydro-électrique. Dans le cadre de travaux de rénovation, elle a confié à un groupement d’entreprises, constitué de deux sociétés, la réalisation de travaux de démantèlement et de remplacement de ponts roulants. Ces travaux ont été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 mars 2025, RG n° 23/06177
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Dans cette affaire, un couple d’acheteurs a conclu un contrat avec une société de vente de panneaux photovoltaïques, moyennant un prix de 23.000 euros financé par un crédit. Après la livraison et l’installation des panneaux, la société a été placée en liquidation judiciaire. Les acheteurs ont alors assigné le mandataire liquidateur et la société de…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 mars 2025, RG n° 23/00371
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Contexte de l’affaire La société Hydro-Electrique du Midi (Shem) est engagée dans la production d’énergie électrique et exploite une centrale hydro-électrique. Dans le cadre de travaux de rénovation, elle a confié à un groupement d’entreprises, constitué de deux sociétés, la réalisation de travaux de démantèlement et de remplacement de ponts roulants. Ces travaux ont été…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 mars 2025, RG n° 23/00371
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Contexte de l’affaire La société Hydro-Electrique du Midi (Shem) est engagée dans la production d’énergie électrique et exploite une centrale hydro-électrique. Dans le cadre de travaux de rénovation, elle a confié à un groupement d’entreprises, constitué de deux sociétés, la réalisation de travaux de démantèlement et de remplacement de ponts roulants. Ces travaux ont été…
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Cour d’appel de Grenoble, 11 mars 2025, RG n° 23/00828
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Le 8 février 2019, des époux ont conclu un bon de commande avec une société spécialisée dans les installations photovoltaïques, pour un montant de 18.900€, financé par un contrat de crédit avec une société de financement. En mars 2023, les époux ont engagé une procédure judiciaire pour obtenir la nullité des contrats signés. Le tribunal…
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Cour d’appel d’amiens, 5 mars 2025, RG n° 24/04006
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Constatation du désistement Le tribunal constate le désistement d’instance et d’action de la société anonyme simplifiée (S.A.S.) en charge de la biomasse énergétique. Extinction de l’instance Il est également constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Frais et honoraires Chaque partie impliquée dans l’affaire conservera la charge de ses propres frais, honoraires et…
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Cour d’appel d’amiens, 5 mars 2025, RG n° 24/04006
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Constatation du désistement Le tribunal constate le désistement d’instance et d’action de la société anonyme simplifiée (S.A.S.) en charge de la biomasse énergétique. Extinction de l’instance Il est également constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Frais et honoraires Chaque partie impliquée dans l’affaire conservera la charge de ses propres frais, honoraires et…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 mars 2025, RG n° 24/04006
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Constatation du désistement Le tribunal constate le désistement d’instance et d’action de la société anonyme simplifiée (S.A.S.) en charge de la biomasse énergie. Extinction de l’instance Il est également constaté l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Frais et honoraires Chaque partie impliquée dans l’affaire conservera la charge de ses propres frais, honoraires et…
