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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/04182
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Contexte de l’affaire Les enfants d’un militaire français, décédé lors d’un putsch en 1958, contestent les circonstances de sa mort. Ils n’ont obtenu des informations sur ce décès qu’en 2020, après avoir sollicité la Commission d’accès aux documents administratifs. Demande d’indemnisation Les enfants, en tant que victimes, ont assigné le Fonds de Garantie des Victimes…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-86.217
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.201
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Jugement du tribunal correctionnel Le 4 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [K] [R] coupable de violences sans incapacité sur un mineur de quinze ans par une personne ayant autorité. Il a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, et des décisions ont été prises concernant les intérêts…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-86.177
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Contexte juridique L’affaire est examinée en vertu de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des recours en cassation. Examen du recours La Cour de cassation a procédé à une analyse approfondie de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure présentées. Décision de la Cour La…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-85.709
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Contexte de l’affaire Dans une affaire impliquant des accusations graves telles que l’assassinat en bande organisée et l’association de malfaiteurs, M. [D] [X] a contesté la validité de certaines pièces de la procédure. Sa requête a été rejetée par la chambre de l’instruction le 15 janvier 2018, entraînant un pourvoi en cassation qui a été…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.598
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Faits et procédure L’affaire concerne M. [C] [G], mis en accusation par ordonnance du 3 mai 2022 pour des viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans à caractère incestueux, ainsi que pour des violences sur mineurs par une personne ayant autorité. Il a été renvoyé devant la cour d’assises. Le 24 février 2023,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.883
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Contexte de l’affaire M. [Z] [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. Décision du tribunal Le tribunal a condamné M. [Z] [B] à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et a également statué sur les…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.772
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Contexte de l’affaire M. [P] [Y] a été renvoyé devant la cour d’assises sous l’accusation de meurtre. Décision de la cour d’assises Par arrêt du 7 avril 2023, la cour a déclaré M. [Y] coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, commises en réunion, et l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Le…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.129
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Contexte de l’affaire M. [W] [C] a été poursuivi pour des agressions sexuelles et des violences sur ses enfants mineurs, [D] et [F] [C], âgés de 15 ans. Les accusations incluent des actes d’agression sexuelle par ascendant et des violences physiques. Décision du tribunal Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 9 mars 2023,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.433
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Contexte de l’affaire M. [Z] [H] purge une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, prononcée par la cour d’assises le 21 mai 2021. Demande de suspension de peine Il a demandé la suspension de sa peine pour des raisons médicales, en se fondant sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Décision du tribunal…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.883
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Contexte de l’affaire M. [Z] [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. Décision du tribunal Le tribunal a condamné M. [Z] [B] à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et a également statué sur les…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-86.100
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Renvoi devant le tribunal correctionnel M. [V] [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 2 décembre 2024. Cette décision a été accompagnée d’une ordonnance distincte qui a maintenu l’individu en détention. Caducité du titre de détention Conformément à l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.129
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Contexte de l’affaire M. [W] [C] a été poursuivi pour des agressions sexuelles et des violences sur ses enfants mineurs, [D] [C] et [F] [C], âgés de 15 ans. Les accusations incluent des actes d’agression sexuelle par ascendant et des violences sans incapacité totale de travail. Décision du tribunal Le tribunal correctionnel a rendu un…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 25-80.308
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Contexte de l’affaire Les personnes mises en cause dans cette affaire incluent le fils d’une fonctionnaire du tribunal judiciaire de Dijon ainsi que des fonctionnaires de police du commissariat de cette ville. Décision de la Cour La Cour a déterminé que les circonstances entourant cette affaire ne constituent pas un obstacle à la poursuite de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.839
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Renvoi devant le tribunal correctionnel M. [X] [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences aggravées en récidive et contravention de violences, selon la procédure de comparution immédiate. Jugement du 19 février 2024 Le 19 février 2024, le tribunal a constaté que le prévenu demandait un délai pour préparer sa…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.087
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Cette décision a…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-84.097
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Contexte de l’affaire Le 30 mars 2016, M. [P] [X] a déposé une plainte après avoir été la cible de coups de feu tirés par des membres de la famille [S]. Au moment des faits, il se trouvait au volant de son camion. Il a également signalé avoir subi des menaces et des dégradations de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.186
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 15 mars 2022 concernant Mme [G] [L], l’accusant d’abus de faiblesse sur la personne de [O] [I]. Décisions judiciaires Mme [L] a été déclarée coupable et condamnée à deux ans d’emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire. De plus, elle a reçu une interdiction…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-81.769
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Contexte Juridique L’affaire est examinée en vertu de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des recours en cassation. Examen du Recours La Cour de cassation a procédé à une analyse approfondie de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure présentées. Décision de la Cour La…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.823
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Contexte de l’affaire Lors de l’enquête pour viol contre M. [Z] [E], un prélèvement de ses empreintes génétiques a été effectué et transmis au fichier automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Cette enquête a été classée sans suite le 30 mai 2022, en raison d’une infraction insuffisamment caractérisée. Demande d’effacement des données Le 7 décembre 2022,…
