Jurisprudence > Crimes / Délits

Une information a révélé que plusieurs personnes se livraient à la prostitution dans des appartements gérés par une propriétaire. Cette dernière, assistée par une collaboratrice dans la gestion de ses biens immobiliers, a été mise en examen pour proxénétisme aggravé et escroquerie. La collaboratrice a également été mise en examen pour proxénétisme aggravé. Un juge…

Dans cette affaire, la société [1], dirigée par une gérante, a perdu son agrément pour émettre des billets d’avion. Pour continuer à servir ses clients, la gérante a sollicité l’aide d’un dirigeant d’une autre agence, la société [3], afin que celle-ci émette les billets en échange d’un remboursement ultérieur. Cependant, à partir de juillet 2014,…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui a confirmé une ordonnance de saisie pénale. Cette saisie concernait un montant de 1 189 661,87 euros, provenant d’un compte bancaire dont le dirigeant et son épouse étaient titulaires. L’information…

Une information a révélé que plusieurs personnes se livraient à la prostitution dans des appartements dont une propriétaire ou locataire est impliquée. Cette dernière, assistée dans la gestion de ses biens immobiliers par une tierce personne, a été mise en examen pour proxénétisme aggravé et escroquerie. La personne assistante a également été mise en examen…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été poursuivi pour escroquerie en bande organisée, tandis que son épouse a été accusée de recel de ce délit. Le tribunal correctionnel a déclaré les deux coupables, condamnant le dirigeant à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, et son épouse à six mois d’emprisonnement et 10…

Un Maire a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour corruption passive. Il lui était reproché d’avoir, en tant que maire, accepté un prix minoré pour l’acquisition d’un appartement en échange d’une modification du plan d’occupation des sols de sa commune. Les juges de première instance ont constaté la prescription de l’action publique, ce qui…

Un dirigeant d’entreprise a été poursuivi pour escroquerie en bande organisée, tandis que son épouse a été accusée de recel de ce délit. Le tribunal correctionnel a déclaré les deux coupables, condamnant le dirigeant à cinq ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, et l’épouse à six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende. Le…

Dans cette affaire, un individu, désigné comme un mis en cause, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Cet arrêt, daté du 4 juillet 2023, concernait une information ouverte pour des faits de blanchiment aggravé et d’association de malfaiteurs, parmi d’autres chefs d’accusation.…

Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la cour d’assises de la Haute-Vienne a prononcé une condamnation à trente ans de réclusion criminelle à l’encontre d’un demandeur, reconnu coupable d’infractions graves. Cette décision a été prise en application de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui permet de valider un titre…

Le 22 avril 2011, l’administration fiscale a signalé au procureur de la République une fraude à la TVA intracommunautaire. Cette fraude impliquait l’acquisition de véhicules d’occasion, achetés hors taxes auprès de négociants allemands par des sociétés facturières espagnoles. Ces sociétés revendaient ensuite les véhicules à des acheteurs professionnels français, qui déclaraient la TVA due sur…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui a confirmé une ordonnance de saisie pénale. Cette saisie concernait des sommes d’argent sur des comptes bancaires, dans le cadre d’une enquête pour des infractions telles que le détournement de…

Une information a révélé que plusieurs personnes se livraient à la prostitution dans des appartements gérés par une propriétaire ou locataire. Cette dernière, assistée par une collaboratrice dans la gestion de ses biens immobiliers, a été mise en examen pour proxénétisme aggravé et escroquerie, tandis que la collaboratrice a été mise en examen uniquement pour…

La société [4], dirigée par un gérant, a perdu son agrément pour émettre des billets d’avion, ce qui l’a poussée à solliciter l’aide d’une autre agence, la société [3], dirigée par un autre gérant. Ce dernier a accepté d’émettre les billets pour le compte de la société [4], en échange de la promesse de remboursement…

Un individu, mis en examen pour des infractions graves telles que l’abus de faiblesse, l’escroquerie en bande organisée, le faux et usage de faux, ainsi que le blanchiment aggravé, a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai. Cette décision, rendue le 14 janvier 2025, a…

Dans cette affaire, un prévenu était accusé de blanchiment de fonds. La cour d’appel a examiné les éléments de la procédure et a conclu qu’aucune preuve ne démontrait l’origine frauduleuse des fonds en question. Les juges ont souligné qu’ils n’avaient pas suffisamment d’éléments pour établir que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de…

Par un arrêt rendu le 12 mars 2025, la cour d’assises de la Haute-Vienne a prononcé une condamnation à trente ans de réclusion criminelle à l’encontre d’un demandeur, suite à des faits graves ayant conduit à sa mise en cause. Cette décision a été prise en application de l’article 367, alinéa 2, du code de…

Dans cette affaire, un pourvoi a été formé par un tiers appelant contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui a confirmé une ordonnance de saisie pénale. Cette saisie concernait des soldes créditeurs de deux comptes bancaires, dont le titulaire était le tiers appelant, et a été ordonnée…

Un dirigeant d’entreprise a été mis en examen le 8 août 2022 pour des faits criminels. Il a contesté la validité de plusieurs actes devant la chambre de l’instruction, qui a rejeté sa demande par un arrêt en date du 18 janvier 2024. Suite à cela, le dirigeant a formé un pourvoi en cassation, qui…

Dans cette affaire, le procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel qui avait relaxé un prévenu, accusé de blanchiment d’argent. Ce dernier avait été signalé par Tracfin pour avoir joué au casino une somme de 570 000 euros sur une période de vingt-huit…