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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2025, RG n° 24/00022
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Par requête déposée le 15 avril 2024, un requérant a demandé réparation pour le préjudice subi à la suite d’une détention provisoire de 3 mois et 24 jours, du 19 juin au 13 octobre 2022. Il a sollicité un montant total de 39 858,28 €, réparti en 25 000 € pour préjudice moral, 11 858,28…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2025, RG n° 24/00015
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Un requérant a sollicité la réparation d’un préjudice suite à une détention provisoire d’une durée d’un an, du 24 février 2022 au 22 février 2023, en raison d’une procédure pénale pour tentative de meurtre. Il a demandé une indemnisation totale de 93.410 euros, se décomposant en 89.250 euros pour préjudice moral, 2.160 euros pour préjudice…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 avril 2025, RG n° 24/00022
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Par requête déposée le 15 avril 2024, un requérant a demandé réparation pour le préjudice subi à la suite d’une détention provisoire de 3 mois et 24 jours, s’étendant du 19 juin au 13 octobre 2022. Il a sollicité un montant total de 39 858,28 €, réparti en 25 000 € pour préjudice moral, 11…
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Cour d’appel de Lyon, 6 avril 2025, RG n° 25/02693
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Le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains a condamné un individu pour port sans motif légitime d’armes blanches, lui infligeant une peine de quatre mois d’emprisonnement et une interdiction du territoire français de dix ans. En mars 2025, l’autorité administrative a ordonné sa rétention pour faciliter son éloignement. Le juge des libertés et de la détention a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 4 avril 2025, RG n° 23/11224
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Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné un condamné pour obtenir le remboursement d’une indemnité versée à une victime suite à des faits de tentative d’extorsion avec violences. Le tribunal correctionnel de Marseille avait déclaré le condamné coupable de ces faits le 12 novembre 2020. La victime,…
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Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 23-19.524
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Lors d’un séjour en colonie de vacances, un enfant a été blessé le 8 avril 2017 lors d’une bousculade impliquant deux autres enfants. La mère de la victime, agissant en son nom et en tant que représentante légale de son fils, a déposé une plainte pénale qui a été classée sans suite. Par la suite,…
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Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 23-19.524
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Lors d’un séjour en colonie de vacances, un enfant, âgé de six ans, a été blessé le 8 avril 2017 lors d’une bousculade impliquant deux autres enfants. Suite à cet incident, la mère de la victime a déposé une plainte pénale, qui a été classée sans suite par les autorités compétentes. Agissant en son nom…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 18/05346
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Un acheteur, titulaire de parts sociales dans une société exploitant un hôtel, a été mis en contact avec un ressortissant américain par un commissaire aux comptes, en vue d’acquérir plusieurs hôtels. En 2004 et 2005, l’acheteur a versé 500.000 euros à ce ressortissant et au commissaire, pensant réaliser une acquisition auprès d’un groupe hôtelier espagnol.…
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Cour d’appel de Versailles, 3 avril 2025, RG n° 25/02047
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Le Ministère public a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Versailles ordonnant la remise en liberté d’un individu retenu au Centre de rétention administrative (CRA). Cet individu, de nationalité algérienne, avait été condamné à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans suite à des faits de tentative de vol…
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Cour d’appel de Reims, 3 avril 2025, RG n° 25/00028
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Par arrêté du 11 mars 2025, le préfet des ARDENNES a ordonné l’admission en soins psychiatriques contraints d’un individu, suite à un avis médical indiquant que ses troubles mentaux compromettaient la sécurité des personnes et l’ordre public. Un certificat médical a confirmé la nécessité de soins, entraînant une hospitalisation complète. Le 12 mars 2025, après…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 avril 2025, RG n° 25/00392
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Un dirigeant d’entreprise a été placé en rétention administrative suite à une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse, qui a constaté la régularité de la procédure et rejeté la demande de prolongation de sa rétention. La préfecture de la Haute-Garonne a interjeté appel de cette décision, invoquant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.…
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Cour d’appel de Reims, 3 avril 2025, RG n° 24/00077
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Un demandeur, né en 1995 et de nationalité française, a sollicité une indemnisation pour les préjudices subis lors d’une détention provisoire. Il a été incarcéré le 10 septembre 2023 à la suite d’une comparution immédiate pour des faits de violence sur son concubin et d’usage de produits stupéfiants. Après avoir demandé un délai pour préparer…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2025, RG n° 22/04455
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Le 26 octobre 2019, un incident s’est produit lors d’une action de chasse sur la D1215, impliquant un chasseur et un véhicule. Le chasseur a subi une lésion ligamentaire après un choc avec le véhicule conduit par une conductrice, assurée par la compagnie AXA France IARD. Suite à cet événement, le chasseur a déposé une…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 18/05346
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Un acheteur, titulaire de parts sociales dans la société Hôtel Elysées, a déposé plainte pour escroquerie après avoir versé 500.000 euros à un dirigeant d’entreprise et à un consultant américain pour l’acquisition d’hôtels, une opération qui s’est révélée fictive. Un exécuteur testamentaire s’est également constitué partie civile, ayant prêté des fonds à l’acheteur. En 2011,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2025, RG n° 23/11153
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Le 30 juillet 2020, un employé de l’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 9], chargé de livrer des repas, a eu une altercation avec un conducteur. Ce dernier, bloqué dans un embouteillage, a commencé à klaxonner, ce qui a poussé l’employé à sortir de son camion pour lui demander d’arrêter. Après des échanges d’insultes, le…
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Cour d’appel de Reims, 3 avril 2025, RG n° 24/00085
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Un demandeur, né en 1958 et de nationalité française, a sollicité une indemnisation pour les préjudices subis lors de sa détention provisoire. Il a été condamné par un tribunal correctionnel pour dégradations volontaires par arme à feu, entraînant une peine de trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis probatoire. Suite à un mandat d’arrêt, il…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-85.079
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Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui a confirmé une ordonnance de saisie pénale. Cette saisie concernait des sommes d’argent sur des comptes bancaires, dans le cadre d’une enquête pour des infractions telles que le détournement de…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-83.877
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Une information a révélé que plusieurs personnes se livraient à la prostitution dans des appartements gérés par une propriétaire ou locataire. Cette dernière, assistée par une collaboratrice dans la gestion de ses biens immobiliers, a été mise en examen pour proxénétisme aggravé et escroquerie, tandis que la collaboratrice a été mise en examen uniquement pour…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-82.447
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La société [4], dirigée par un gérant, a perdu son agrément pour émettre des billets d’avion, ce qui l’a poussée à solliciter l’aide d’une autre agence, la société [3], dirigée par un autre gérant. Ce dernier a accepté d’émettre les billets pour le compte de la société [4], en échange de la promesse de remboursement…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 25-80.802
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Un individu, mis en examen pour des infractions graves telles que l’abus de faiblesse, l’escroquerie en bande organisée, le faux et usage de faux, ainsi que le blanchiment aggravé, a formé un pourvoi contre une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai. Cette décision, rendue le 14 janvier 2025, a…
