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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2025, RG n° 24/01119
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société de financement, désignée comme « la société Abn Amro », est en litige avec une société fournisseur, appelée « la société Mediatex ». Le différend concerne le paiement de créances dans le cadre d’un contrat tripartite signé le 5 mars 2021, impliquant également une autre société, « la société Aciam ». Obligation de…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/05864
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En mars 2019, une société civile, désignée comme la société KIA, a souscrit un acte de garantie autonome en faveur d’une société par actions simplifiée, nommée Bretagne matériaux, pour un montant de 100 000 euros, en lien avec les obligations d’une société à responsabilité limitée, appelée [Y] habitat. En avril 2019, Bretagne matériaux a mis…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/05865
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Contexte de l’Affaire La société Sides et un dirigeant d’entreprise ont interjeté appel le 9 juin 2022. Les dernières conclusions des parties ont été déposées entre octobre 2024 et décembre 2024, avec une ordonnance de clôture rendue le 19 décembre 2024. La cour a demandé des observations sur la loi applicable au litige, en évoquant…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/00979
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre une société de services médicaux, désignée ici comme la société A, et une société d’orthopédie, désignée comme la société B. Un protocole d’accord transactionnel a été signé le 17 septembre 2019, fixant une redevance due par la société B à la société A à 250 000 euros…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/05859
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En mars 2019, une société civile, désignée comme la société KIA, a souscrit une garantie autonome à première demande en faveur d’une société par actions simplifiée, la société DMO, pour un montant de 200 000 euros, en lien avec les obligations d’une société à responsabilité limitée, la société [G] habitat. En avril 2019, la société…
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Cour d’appel de Grenoble, 11 mars 2025, RG n° 23/03597
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Dans le cadre d’une vente hors établissement, un acheteur a contracté avec la société Habitat Ecologique de France ANT Conseils (la société HEF) pour la fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque, moyennant un prix de 22.900€, financé par un crédit accordé par la société Consumer Finance. Suite à des problèmes liés à l’installation, l’acheteur…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/05865
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Contexte de l’Affaire La société Sides et un dirigeant d’entreprise ont interjeté appel le 9 juin 2022. Les dernières conclusions des parties ont été déposées entre octobre 2024 et décembre 2024, avec une ordonnance de clôture rendue le 19 décembre 2024. La cour a demandé des observations sur la loi applicable au litige, en évoquant…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2025, RG n° 24/10791
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Dans cette affaire, une société, désignée comme la victime, a contesté la validité d’une clause de compétence insérée dans un contrat d’adhésion avec une entreprise, désignée comme le vendeur. Ce contrat, relatif à des services publicitaires, stipulait que tout litige devait être porté devant les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles. La victime a…
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Cour d’appel de Grenoble, 11 mars 2025, RG n° 23/02616
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Un créancier a intenté une action en justice contre une débitrice, soutenant avoir prêté diverses sommes d’argent à celle-ci. Le créancier a demandé le remboursement d’un montant total de 50.461,09 €. Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, par un jugement rendu le 16 mai 2023, a débouté le créancier de sa demande, n’ayant pas reconnu l’existence…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/04578
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Contexte de la cession des parts sociales Le 5 juillet 2016, un vendeur et son épouse ont cédé la totalité des parts sociales de leur société de déménagement à une société acheteuse. Cette cession incluait une clause de non-concurrence de cinq ans sur l’ensemble de la Bretagne, stipulant que tout litige serait soumis au tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2025, RG n° 24/07106
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La société ACD Accounting, spécialisée dans l’expertise-comptable, a été engagée par la société Cotizup Ltd pour la tenue de sa comptabilité à travers une lettre de mission signée le 20 mai 2021. En octobre 2022, une nouvelle proposition de mission a été faite par ACD Accounting, mais elle n’a pas été signée. Malgré cela, la…
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Cour d’appel de Grenoble, 11 mars 2025, RG n° 23/00828
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Le 8 février 2019, des époux ont conclu un bon de commande avec une société spécialisée dans les installations photovoltaïques, pour un montant de 18.900€, financé par un contrat de crédit avec une société de financement. En mars 2023, les époux ont engagé une procédure en nullité des contrats de vente et de crédit. Le…
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Cour d’appel de Grenoble, 11 mars 2025, RG n° 23/02616
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un créancier a intenté une action en justice contre une débitrice, soutenant avoir prêté diverses sommes d’argent. Le créancier a demandé la condamnation de la débitrice à lui rembourser un montant total de 50.461,09€. Le tribunal judiciaire a initialement débouté le créancier de ses prétentions, ce qui a conduit…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2025, RG n° 24/01119
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Dans cette affaire, la société MEDIATEX GLOBAL LIMITED a engagé une action contre la société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. pour obtenir le paiement d’une créance de 392 578,36 euros, conformément à un contrat tripartite signé le 5 mars 2021. Ce contrat stipule que la réception d’un fichier de créances par ABN AMRO entraîne…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/06886
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Contexte de l’affaire La société A20 Performance a conclu un contrat de fourniture et d’installation d’un bardage avec isolant avec un couple, un acheteur et une vendeuse, pour un montant de 18 000 euros, financé par un prêt auprès de la société Cofidis. Par la suite, d’autres contrats ont été signés entre le couple et…
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Cour d’appel de Paris, 11 mars 2025, RG n° 23/16883
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La société à responsabilité limitée Serenity Formalités, spécialisée dans l’assistance aux familles pour les formalités administratives après décès, a été mise en vente par son gérant et associé unique. Un accord de vente a été signé le 6 janvier 2020 entre le gérant et la société Funecap Topco, stipulant que l’acquisition des titres était soumise…
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Cour d’appel de Grenoble, 11 mars 2025, RG n° 23/03597
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Contexte de la Vente Dans le cadre d’une vente hors établissement, un acheteur a contracté avec un vendeur, la société Habitat Ecologique de France ANT Conseils (la société HEF), pour la fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque, moyennant un prix de 22.900€. L’installation a été financée par un crédit de même montant accordé par…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 22/02033
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Le 18 décembre 2020, un vendeur a cédé un véhicule sans permis à une acheteuse pour un montant de 10 000 euros. Cependant, l’acheteuse n’a pas réglé l’intégralité du prix convenu, ne versant qu’une somme partielle. En conséquence, le vendeur a assigné l’acheteuse devant le tribunal judiciaire de Montargis le 30 octobre 2021, demandant l’annulation…
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Cour d’appel de Grenoble, 11 mars 2025, RG n° 23/03597
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Contexte de la Vente Dans le cadre d’une vente hors établissement, un acheteur a contracté avec un vendeur, la société Habitat Ecologique de France ANT Conseils (la société HEF), pour la fourniture et la pose d’une centrale photovoltaïque, moyennant un prix de 22.900€. L’installation a été financée par un crédit de même montant accordé par…
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Cour d’appel de Montpellier, 11 mars 2025, RG n° 23/05231
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Le 24 juillet 2020, une société de conseil a conclu un contrat de prestation de services avec une société de biotechnologie. Ce contrat a été suivi, le 2 décembre 2020, d’un avenant précisant les conditions de rémunération du représentant de la société de conseil et un protocole d’entrée au capital de la société de biotechnologie.…
