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Cour d’appel de Paris, 21 mars 2025, RG n° 22/17566
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L’affaire oppose la société de prestations informatiques, désignée comme le prestataire, à la société spécialisée dans les sites de rencontres, désignée comme le client. En mai 2017, le client a signé trois contrats avec le prestataire pour la refonte de ses sites internet, incluant un développement, une maintenance et une infogérance. Cependant, des retards sont…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 mars 2025, RG n° 24/02758
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L’affaire concerne un litige entre une coopérative d’achat de chalutiers et un débiteur, suite à des créances impayées pour des fournitures de gasoil et de filets. La coopérative, ayant constaté une dette de la part du débiteur, a tenté de recouvrer les sommes dues par voie judiciaire. En première instance, le tribunal de commerce de…
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Cour d’appel de Paris, 21 mars 2025, RG n° 24/14932
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Dans cette affaire, un créancier a accordé un prêt à son frère, un dirigeant d’entreprise, d’un montant total de 275.000 euros. Le 15 juin 2015, les deux parties ont signé une convention de prêt, dans laquelle le débiteur a reconnu sa dette et s’est engagé à la rembourser sans intérêts d’ici le 31 décembre 2017.…
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Cour d’appel de Versailles, 20 mars 2025, RG n° 24/04151
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Résumé de l’affaire entre la S.A.R.L. Ageca et la S.A.S. Geci L’affaire concerne un litige entre une société de comptabilité, la S.A.R.L. Ageca, et une société cliente, la S.A.S. Geci. Un contrat signé le 13 septembre 2010 stipulait que la société Ageca fournirait des services de comptabilité à la société Geci pour un montant mensuel…
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Cour d’appel de Dijon, 20 mars 2025, RG n° 24/01040
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La SAS Titanobel, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’explosifs, a conclu un contrat avec la SAS Exploroc le 20 mai 2019, prévoyant la fourniture de produits explosifs pour des activités de forage et de minage. Ce contrat, d’une durée de cinq ans, stipule des conditions tarifaires indexées sur des indices spécifiques, avec un…
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Cour d’appel de Montpellier, 20 mars 2025, RG n° 23/02255
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Le 23 décembre 2008, un couple d’acheteurs a commandé à une société spécialisée la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 27 100 euros. Ce même jour, ils ont souscrit un prêt auprès d’un prêteur pour financer cette opération. En raison de l’absence de rentabilité de l’installation, les acheteurs ont estimé avoir…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 mars 2025, RG n° 21/05187
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La société Medilease a conclu un contrat de location le 24 mai 2017 avec une locataire pour un appareil médical, avec des loyers mensuels de 240,83 euros HT sur une durée de 48 mois. Le matériel a été fourni par la société Bayard Médical. En novembre 2018, Medilease a informé la locataire qu’elle avait cédé…
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Cour d’appel de Rouen, 20 mars 2025, RG n° 24/00462
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Résumé de l’affaire entre la société Digital Services Technology et la société H3R La société Digital Services Technology (DST), spécialisée dans la sécurité des entreprises, a conclu un contrat de partenariat avec la société H3R, pisciniste, le 16 juillet 2020. Ce contrat portait sur la location de matériel de surveillance pour une durée de 60…
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Cour d’appel de Colmar, 20 mars 2025, RG n° 22/03099
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Le 6 juin 2020, un acheteur a signé un bon de commande pour une cuisine auprès d’une société spécialisée, pour un montant total de 26 477 euros TTC. L’acheteur a par la suite reproché à la société de ne pas lui avoir communiqué les caractéristiques essentielles du bien, ce qui l’a conduit à saisir le…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2025, RG n° 23/01921
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Un contrat de location a été signé le 4 janvier 2021 entre un locataire et la société Action, exploitant sous l’enseigne Cargo, pour un véhicule Renault Kangoo, moyennant un loyer mensuel de 644 euros hors taxes. Suite à des réparations nécessaires sur le véhicule, la société Action a mis en demeure le locataire par courrier…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 mars 2025, RG n° 21/04861
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Dans cette affaire, une gérante de tabac-presse a souhaité acquérir un copieur de marque Triumph Adler pour son activité professionnelle. Elle a conclu plusieurs contrats le 9 décembre 2014, incluant un bon de commande avec la société INPS groupe, un contrat de garantie et de maintenance avec la même société, ainsi qu’un contrat de location…
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Cour d’appel de Pau, 20 mars 2025, RG n° 24/00761
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Cette affaire concerne un litige entre une vendeuse, veuve d’un ancien propriétaire, et les associés d’une société ayant acquis un fonds de commerce. Par acte authentique du 27 septembre 1990, la vendeuse a cédé à la SARL ANAIS un fonds de commerce de parfumerie et institut de beauté pour un montant de 8.000.000 de francs.…
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Cour d’appel de Caen, 20 mars 2025, RG n° 24/00646
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Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un acheteur et une acheteuse ont signé un bon de commande le 3 novembre 2016 avec la société Eco Environnement pour l’installation d’équipements aérovoltaïques, pour un montant de 25 500 euros. Un crédit affecté a été consenti par la société Projexio by Cofidis, remboursable sur 132 mensualités. Les…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2025, RG n° 22/04421
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La SARL CMC Promotion, dirigée par un gérant, a signé un contrat d’agent commercial avec la SAS Pyragric Industrie, spécialisée dans la distribution d’articles festifs, le 15 juin 2001. Ce contrat visait à promouvoir des feux d’artifice dans les départements de Savoie et Haute-Savoie. En raison d’une dégradation de l’état de santé de son gérant,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 mars 2025, RG n° 21/04296
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En janvier 2019, la société Industries Précision Services (IPS) a cédé la totalité des actions de la société Pack and Tool à une autre société, représentée par sa présidente. Dans le cadre de cette cession, un contrat de prestation de services a été signé, stipulant que le président d’IPS accompagnerait la nouvelle direction de Pack…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2025, RG n° 23/17686
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Dans cette affaire, un avocat a conclu un contrat d’abonnement et de location de solution internet avec la société Axecibles, ainsi qu’un contrat de location de site web avec la société Locam, le 27 septembre 2019. Ces contrats prévoyaient la fourniture d’un site internet, son hébergement, sa mise à jour et son référencement pour une…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 mars 2025, RG n° 22/00129
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Le 21 mars 2019, un contrat de vente a été conclu entre un vendeur et un acheteur concernant un véhicule de marque Citroën, modèle Xsara Picasso, immatriculé et affichant 261 500 kilomètres. L’acheteur prétend avoir payé 1 700 euros pour le véhicule, tandis que le vendeur soutient que le prix de vente était de 1…
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Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2025, RG n° 21/06214
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La SARL Garage [D], spécialisée dans l’entretien et la réparation mécanique, a été engagée par la SARL Patiss Regal pour réparer un véhicule Mitsubishi Pajero présentant des défauts de boîte de vitesse. Après plusieurs devis et acceptations de travaux, le véhicule a été confié à la société Garage [D] le 2 janvier 2018. Malgré des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 mars 2025, RG n° 21/00895
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Le 12 octobre 2017, une société de services a établi un devis pour la réparation d’un moteur de pelle mécanique appartenant à une autre société, qui a accepté ce devis. Un devis complémentaire a été proposé le 24 octobre 2017 pour des travaux supplémentaires. Après avoir récupéré son moteur, la société cliente a constaté une…
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Cour d’appel de Paris, 20 mars 2025, RG n° 23/15388
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Le 16 octobre 2012, un couple d’acheteurs a signé un bon de commande avec la société France Habitat Solution pour l’installation d’un système photovoltaïque et d’une éolienne, d’un montant de 26 500 euros. Ce projet a été financé par un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la société Groupe Sofemo, désormais représentée par…
