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Cour d’appel de Versailles, 1 avril 2025, RG n° 24/03652
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La SA Diac a conclu un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule Dacia Duster avec un emprunteur pour une durée de 61 mois, moyennant des loyers mensuels. Après plusieurs échéances non réglées, la société a mis en demeure l’emprunteur de payer une somme due, puis a résilié le contrat en raison de l’arriéré.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 1 avril 2025, RG n° 23/01415
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La SAS Audensiel Technologies Sud-Ouest, appartenant au groupe Audensiel, a conclu un contrat de sous-traitance avec la SARL IMH Informatique le 22 décembre 2020. Ce contrat, qui devait s’étendre jusqu’au 31 décembre 2021, concernait des prestations de conseil en informatique pour le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations. Initialement prévu pour 70 jours-homme,…
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Cour d’appel de Versailles, 1 avril 2025, RG n° 24/02154
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Le litige oppose la société Leasys France, en tant que loueur, à la SARL [7], désignée comme le CDFA, suite à un contrat de location d’un véhicule de marque Jeep. Le 8 avril 2022, le loueur a remis le véhicule au CDFA pour une location de longue durée. Cependant, le 1er juin 2023, le CDFA…
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Cour d’appel de Versailles, 1 avril 2025, RG n° 24/00542
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Le 26 juin 2015, un acheteur et une acheteuse ont signé un bon de commande avec la société Directclim pour l’installation d’une pompe à chaleur et des travaux d’isolation, pour un montant total de 25 500 euros. Ce même jour, ils ont souscrit un contrat de crédit auprès de la société Domofinance pour financer cette…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 avril 2025, RG n° 22/04858
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La SCI LA PLAGE BINGALI a commandé un portail motorisé auprès de la société LEROY MERLIN FRANCE, avec installation réalisée en juin 2021. Rapidement, des dysfonctionnements sont apparus, notamment l’impossibilité d’ouverture automatique et des problèmes d’étanchéité. Malgré plusieurs relances, LEROY MERLIN a proposé un remplacement partiel du moteur ou un remboursement partiel, sans prendre en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 avril 2025, RG n° 24/07879
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La Société SOGEFINANCEMENT a engagé une action en justice contre une emprunteuse pour obtenir le paiement d’une somme de 11 814,18 Euros, correspondant à un contrat de crédit souscrit le 12 juin 2020. Ce contrat portait sur un montant principal de 60 000,00 Euros, remboursable en 36 mensualités de 1 824,14 Euros, avec un taux…
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Cour d’appel de Besançon, 1 avril 2025, RG n° 23/01150
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La SAS Isowatt a conclu un contrat de fourniture et de prestation de services avec un acheteur pour des travaux d’isolation, moyennant un prix de 17 900 euros. L’acheteur a également accepté un crédit affecté proposé par la SA BNP Paribas Personal Finance pour financer ces travaux. Après l’achèvement des travaux, une attestation de bonne…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 avril 2025, RG n° 21/03729
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Le 7 juillet 2016, un acheteur et une acheteuse ont signé un bon de commande pour l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque auprès d’un vendeur, la SARL DBT Pro, pour un montant de 27 900 euros, financé par un contrat de crédit affecté avec la SA Sofemo, désormais représentée par la SA Cofidis. L’attestation de livraison…
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Tribunal judiciaire de Caen, 1 avril 2025, RG n° 21/01222
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Le 24 septembre 2017, une acheteuse a contracté avec une société pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur sa propriété, pour un montant de 26 657 €. La société a sous-traité les travaux à une autre entreprise, qui a facturé le matériel et la pose en février 2018. Suite à des dysfonctionnements constatés par l’acheteuse, l’entreprise…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 avril 2025, RG n° 23/16166
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La société anonyme Toosla, spécialisée dans la location de véhicules, a loué un véhicule à un locataire pour une période déterminée. À l’issue de cette location, un rapport d’expertise a révélé des dégradations importantes sur le véhicule, évaluées à plus de 15 000 euros. Considérant que le locataire était entièrement responsable des dommages, la société…
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Cour d’appel de Poitiers, 1 avril 2025, RG n° 23/01266
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La société Distribution Sanitaire Chauffage (DSC) a émis trois factures à la SARL Laboratoires Sublimm pour des matériels de climatisation, totalisant 12.191,34 €. Face à l’impayé, DSC a obtenu une ordonnance d’injonction de payer en août 2022. La SARL Laboratoires Sublimm a contesté cette ordonnance, arguant que les commandes avaient été passées par son directeur…
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Cour d’appel de Chambéry, 1 avril 2025, RG n° 22/01462
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Une ordonnance du 12 novembre 2024 a clôturé l’instruction d’une affaire concernant une promesse unilatérale de vente. L’affaire a été plaidée le 28 janvier 2025. Selon l’article 1124 du code civil, une promesse unilatérale permet à un bénéficiaire d’opter pour la conclusion d’un contrat. Dans ce cas, un vendeur a consenti à un acheteur et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 avril 2025, RG n° 22/02118
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Le 25 octobre 2019, un acheteur a acquis un bateau auprès d’une société de vente, la S.A.R.L. ESPACE AICARDI, pour un montant de 28.000 €, avec une garantie moteur d’un mois. Le bateau a été livré au prestataire, la SARL Chantier naval du Four, qui a effectué des réparations entre novembre 2019 et juin 2020,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 1 avril 2025, RG n° 24/00131
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Un acheteur a conclu un contrat de prestation de ménage avec la société A2MICILE REGION ILE DE FRANCE, exerçant sous le nom commercial AZAE, le 25 novembre 2019. En plus des services de ménage, une prestation de garde d’enfant a également été fournie. Le 10 février 2023, l’acheteur a reçu une mise en demeure de…
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Cour d’appel de Versailles, 1 avril 2025, RG n° 24/04145
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La société CA Consumer Finance, opérant sous l’enseigne Viaxel, a conclu un contrat de location avec option d’achat avec un locataire pour un véhicule Mercedes classe A 180 d’une valeur de 20 490 euros, le 2 novembre 2017. En raison de loyers impayés, la société a mis en demeure le locataire de régler ses dettes…
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Cour d’appel de Rennes, 1 avril 2025, RG n° 24/02131
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Le 26 décembre 2019, une acheteuse a acquis un piano d’occasion Steinway auprès d’une société, pour un montant de 43 700 euros. En raison de dysfonctionnements sonores persistants, elle a assigné la société devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes le 8 décembre 2023. Le 25 mars 2024, le juge a débouté…
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Cour d’appel de Chambéry, 1 avril 2025, RG n° 22/01422
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Une ordonnance du 4 novembre 2024 a clôturé l’instruction d’une affaire opposant un acheteur à un vendeur, avec une audience plaidée le 21 janvier 2025. L’acheteur a contesté la recevabilité de l’opposition à une injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Chambéry en faveur du vendeur. La cour a confirmé…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 avril 2025, RG n° 22/02118
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Le 25 octobre 2019, un acheteur a acquis un bateau auprès d’une société de vente, la S.A.R.L. ESPACE AICARDI, pour un montant de 28.000 €, avec une garantie moteur d’un mois. Le bateau a été livré au CAP FERRET, où un prestataire a effectué des réparations entre novembre 2019 et juin 2020, date à laquelle…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 avril 2025, RG n° 24/02747
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Le 15 janvier 2018, un acheteur a signé un contrat avec la société [Localité 6] pour une formation en cuisine, s’engageant à payer 18 500 euros, dont un acompte de 3 000 euros. L’acheteur a réglé l’acompte le 19 janvier 2018 et le reste le 18 juillet 2018. Les plannings de formation ont été fournis…
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Cour d’appel de Chambéry, 1 avril 2025, RG n° 22/01687
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La société les Chardons 1800 a contesté les factures émises par la société Kroll Associates, arguant que le prix de ses prestations avait été fixé de manière unilatérale et abusive. Dans ses dernières écritures, la société les Chardons 1800 a demandé à la cour d’infirmer le jugement du 2 août 2022, en soutenant que Kroll…
