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Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2023, N° RG 22/04363
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 14 décembre 2023, a infirmé le jugement du 14 janvier 2022 concernant le contrat de vente et le contrat de crédit entre M. et Mme [H] et la société Expert Solution Énergie. La Cour a constaté que le contrat de vente n’était pas nul, rejetant ainsi…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 décembre 2023, N° RG 22/02531
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L’arrêt n°514 de la Cour d’appel de Poitiers, rendu le 12 décembre 2023, traite du litige entre les époux [U] et la SAS Solution Eco Energie concernant un contrat de fourniture et de pose d’une centrale photovoltaïque. Les époux contestent la validité du contrat, arguant d’une rétractation valable en raison d’informations erronées sur le droit…
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Cour d’appel de Paris, 08 décembre 2023, N° RG 21/19539
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2023** M. [S] [Z], exerçant sous l’enseigne ‘[…]’, a formé appel contre le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 22 octobre 2021. Il conteste la résiliation de son contrat de location d’une imprimante Olivetti et demande la nullité des contrats signés avec la société Cibex,…
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Cour d’appel de Montpellier, 6 décembre 2023, N° RG 20/04691
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**COUR D’APPEL DE MONTPELLIER** **ARRET DU 06 DECEMBRE 2023** **APPELANTE :** Madame [L] [K] Représentée par Me Yann GARRIGUE et Me VILELLA. **INTIMEE :** S.A.R.L. SASDELMAS, représentée par Me Christine AMADO. **EXPOSE DU LITIGE :** Mme [K] a été licenciée pour inaptitude après un arrêt de travail. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil…
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Cour d’appel de lyon, 05 décembre 2023, N° de RG 21/06772
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Dans l’affaire opposant la S.A.R.L. Caille J Semam à la S.A.S. Locam, la Cour d’Appel de Lyon a rendu un arrêt le 5 décembre 2023. La société Caille J Semam avait exercé son droit de rétractation concernant un contrat de location de site web, entraînant l’anéantissement du contrat avec la société Compar/com. La Cour a…
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Conseil d’Etat, 29 novembre 2023, N° non précisé
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Le décret en Conseil d’État du 29 novembre 2023 modifie le décret du 5 mars 2015 relatif au Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ce fichier, essentiel pour la sécurité de l’État, n’est pas publié afin de préserver des informations sensibles. Cette mesure souligne l’importance de…
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Cour d’appel d’angers, 28 novembre 2023, N° RG 19/02091
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La Cour d’Appel d’Angers, par son arrêt du 28 novembre 2023, a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance d’Angers concernant le contrat signé le 28 septembre 2016 entre Mme [T] [N] veuve [F] et la société La Maison auto-nettoyante. La Cour a prononcé la nullité du bon de commande, constatant que les informations…
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Cour d’appel de douai, 23 novembre 2023, N° RG 22/00989
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Au nom du Peuple Français, la Cour d’Appel de Douai, par arrêt du 23 novembre 2023, confirme le jugement du tribunal de proximité de Lens. Elle prononce la nullité du contrat de vente du 27 février 2019 entre M. [J] et la société TFE, ainsi que celle du contrat de crédit souscrit auprès de la…
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Cour d’appel de lyon, 16 novembre 2023, N° de RG 20/02189
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Le 15 mars 2017, la S.A.R.L. Paris Polska a signé un contrat de location avec la S.A.S. Locam, mais n’a pas honoré ses paiements. Locam a alors assigné Paris Polska en justice. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a confirmé sa compétence et a condamné Paris Polska à verser 10.849,01 euros à Locam. En appel,…
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Cour d’appel de Riom, 15 novembre 2023, N° RG 22/01144
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La Cour d’Appel de Riom, par son arrêt du 15 novembre 2023, a confirmé en partie le jugement du 4 avril 2022 du Tribunal Judiciaire de Moulins. Elle a déclaré prescrite l’action en nullité du contrat de vente du 15 mars 2016, tout en reconnaissant la recevabilité de l’action des époux [R] concernant le contrat…
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Cour d’appel de caen, 14 novembre 2023, N° RG 21/01739
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Dans l’affaire N° RG 21/01739, la Cour d’Appel de Caen a statué le 14 novembre 2023 sur le litige opposant M. [I] [F] à la société Cofidis. M. [F] contestait la validité d’un contrat de vente et d’un contrat de crédit affecté, tous deux conclus le 2 août 2017 avec la société Agence Nationale pour…
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Cour d’appel de Rennes, 10 novembre 2023, N° RG 21/00009
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**COUR D’APPEL DE RENNES** **ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2023** La Cour, après avoir examiné les arguments des parties, confirme la nullité du contrat de vente entre M. [H] et la société Tuco Energy, en raison d’irrégularités dans les informations relatives au droit de rétractation. En conséquence, la société Tucoénergie est condamnée à rembourser à M.…
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Cour d’appel de Rennes, 10 novembre 2023, N° RG 21/00031
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**COUR D’APPEL DE RENNES** **ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2023** La Cour, après avoir examiné les arguments des parties, annule le jugement du 26 novembre 2020. Elle déclare nul le contrat de vente du 16 juin 2016 entre Mme [Y] et la société IC Groupe, entraînant l’annulation du contrat de prêt correspondant. Mme [Y] est condamnée…
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Cour d’appel de Paris, 09 novembre 2023, N° RG 22/00039
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2023** En matière de contestation d’honoraires d’avocat, Madame [P] [O], en qualité d’ayant droit de feu [W] [O], a saisi le bâtonnier pour contester des honoraires jugés excessifs, s’élevant à 93.130 euros. La décision du bâtonnier a fixé les honoraires à 54.000 euros, ordonnant la restitution de…
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Cour d’appel de pau, 07/11/2023, N° RG 22/01112
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La Cour d’Appel de Pau, par arrêt du 07 novembre 2023, a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Bayonne, condamnant M. [J] [O] à verser à la société Atelier Cambier la somme de 7 014,53 € pour des prestations de publipostage. M. [J] [O] avait contesté la créance, se présentant comme intermédiaire entre ses…
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Cour d’appel de Rennes, 27 octobre 2023, N° RG 21/00324
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**COUR D’APPEL DE RENNES** **ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023** En raison de l’irrégularité des contrats de vente conclus par Mme [D] [S] avec la société CHPE, la cour prononce leur nullité. Les prêts associés, souscrits auprès de Franfinance et CA Consumer Finance, sont également annulés de plein droit. Mme [Y] [S], héritière de Mme [D]…
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Cour d’appel de lyon, 26 octobre 2023, N° RG 11-18-1236
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Le 26 octobre 2023, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt infirmant le jugement du 7 septembre 2021. Les époux [P] avaient contesté la validité d’un contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques, ainsi que d’un contrat de crédit associé, tous deux conclus le 24 mars 2015. La Cour a prononcé la…
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Cour d’appel de Montpellier, 26 octobre 2023, N° RG 23/01728
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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 En l’espèce, M. [V] [D] et Mme [P] [W] épouse [D] ont versé 7 000 euros à la société JMG Prestige pour l’achat d’un véhicule, mais n’ont jamais reçu celui-ci. Après avoir exercé leur droit de rétractation, ils ont assigné la société en référé. La cour,…
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Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2023, N° RG 21/00970
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Le licenciement d’un salarié fondé sur des relevés de géolocalisation n’est pas justifié si ce système n’est pas destiné à contrôler son activité professionnelle. Dans le cas présent, la cour a constaté que la charte d’utilisation de la géolocalisation au sein de Veolia stipule que les données collectées ne peuvent pas servir de motif de…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2023, N° RG 19/15260
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023** En l’espèce, M. [J] [R] a contesté la validité d’un contrat de vente et d’un crédit affecté, arguant de l’absence d’un bordereau de rétractation. Le tribunal a prononcé la nullité du contrat principal, entraînant celle du contrat de crédit. La société Cofidis, bien que reconnue fautive…
