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Cour d’appel de Douai, 26 janvier 2024, N° 5/24
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Arrêt du 26 janvier 2024, N° 5/24, Cour d’Appel de Douai, Chambre Sociale. L’appelante, CGEA d'[Localité 6], conteste le jugement du Conseil de Prud’hommes de Lille du 30 mai 2022, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [P] [I] avec la société LOTUS RESTAURATION. La cour confirme la créance de…
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Cour d’appel de Rennes, 26 janvier 2024, N° RG 21/03777
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La Cour d’appel de Rennes, par l’arrêt n°47 du 26 janvier 2024, confirme la décision du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, prononçant la nullité du contrat entre Mme [S] [M] et la S.A.R.L. Centre Technique du Bâtiment France (CTBF). La Cour souligne que le contrat ne respectait pas les exigences légales relatives aux informations sur le…
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Cour d’appel de bordeaux, 25 janvier 2024, N° RG 21/03430
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La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 25 janvier 2024, a confirmé le jugement du 30 avril 2021, prononçant la nullité du contrat de vente entre M. [S] et Mme [B] et la société IC Group, ainsi que celle du contrat de prêt consenti par la société Cofidis. La cour a constaté des…
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Cour d’appel de lyon, 25 janvier 2024, N° de RG 11-21-585
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Le Tribunal de proximité de Villeurbanne a rendu un jugement le 20 septembre 2021, annulant le contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques entre la société JS Services et M. et Mme [R]. Les époux avaient contesté la validité de leur engagement, arguant de la nullité du contrat de prêt associé. En appel, la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 janvier 2024, N° RG 22/05094
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M. [O] a été mis en demeure par l’Urssaf de payer 133 278 euros pour des cotisations non réglées. Après avoir contesté cette décision, il a été condamné par le tribunal de Bordeaux. En appel, il demande l’annulation de la mise en demeure et une indemnité de 2 500 euros, tandis que l’Urssaf réclame la…
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Tribunal judiciaire de lille, 18 janvier 2024, N° RG 23/00077
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Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 18 janvier 2024, a constaté la résolution du contrat de fourniture et d’installation d’une pompe à chaleur entre la S.A.S. GROUPE LABEL ENVIRONNEMENT et les demandeurs, Mme [R] [O] et M. [M] [D], suite à leur rétractation dans le délai légal. La société défenderesse est ordonnée de…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2024, N° RG 22/06057
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRÊT DU 18 JANVIER 2024** La société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel d’un jugement du 4 février 2022, déclarant M. [T] recevable dans sa demande de rétractation d’un contrat de vente et de crédit. La cour a confirmé que le délai de rétractation avait été prorogé de douze mois,…
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Cour d’appel de Riom, 17 janvier 2024, N° RG 22/02316
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La Cour d’Appel de Riom, par son arrêt n°18 du 17 janvier 2024, confirme le jugement du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 7 novembre 2022. Mme [M] [S] avait assigné la Caisse d’Epargne pour manquement à son obligation de vigilance suite à des virements importants vers des sociétés suspectes. La Cour souligne que les ordres…
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Cour de cassation, 16 janvier 2024
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L’accès au fichier API-PNR est strictement réglementé, réservé aux personnels de l’agence nationale des données de voyage. Ces derniers peuvent communiquer des données de voyage sur requête motivée, garantissant ainsi la protection des informations personnelles. Le fichier API-PNR, qui contient des données telles que les noms des passagers et leurs itinéraires, est essentiel pour des…
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Cour d’appel de Colmar, 15 janvier 2024, N° RG 22/01456
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**COUR D’APPEL DE COLMAR** **ARRET DU 15 Janvier 2024** En vertu de l’article L 121-21 du code de la consommation, le contrat conclu entre Monsieur [F] [C] et Madame [X] [O] épouse [C] avec la SAS H2R Energies est déclaré nul. Le tribunal a constaté que le bon de commande ne respectait pas les obligations…
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Cour d’appel de Douai, 11 janvier 2024, N° RG 23/01437
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Au nom du Peuple Français, la Cour d’Appel de Douai, dans son arrêt du 11 janvier 2024, confirme le jugement du tribunal de commerce de Valenciennes du 13 mars 2023. Monsieur [R] est condamné à verser 150 000 euros au titre de la contribution à l’insuffisance d’actif et se voit imposer une interdiction de gérer…
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Cour d’appel d’orléans, 11 janvier 2024, N° RG 21/01855
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La Cour d’Appel d’Orléans, par son arrêt du 11 janvier 2024, confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Tours du 18 juin 2021. M. [B] [N], artisan, avait contesté la validité d’un contrat de licence de site web avec la société Weference, arguant d’un manque d’information sur son droit de rétractation. La Cour a…
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Conseil d’Etat, 4 janvier 2024, N° 429356
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Le ministre de l’intérieur a instauré un traitement automatisé des données personnelles, intitulé « table de correspondance des noms et prénoms ». Ce dispositif vise à consulter l’identité des individus ayant modifié leur nom ou prénom, conformément aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil. Il permet également de mettre à jour ces informations…
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Conseil d’Etat, 22 décembre 2023, n° 2023-1249
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Le Décret n° 2023-1249 du 22 décembre 2023 vise à encadrer les traitements de données personnelles gérés par l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Il modifie des dispositions réglementaires pour renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage, en conformité avec le code mondial antidopage. Ce décret introduit de nouveaux traitements de données,…
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Cour d’appel de Caen, 21 décembre 2023, N° RG 20/02606
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Dans l’affaire N° RG 20/02606, la Cour d’appel de Caen a statué sur l’appel interjeté par M. [Z] [S] et Mme [O] [B] contre le jugement du 5 octobre 2020. Les époux contestaient la validité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et d’un crédit affecté, invoquant des irrégularités. La cour a confirmé le jugement…
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Cour d’appel de Rouen, 21 décembre 2023, N° RG 22/00961
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La Cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 21 décembre 2023, a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes du Havre, qui avait reconnu M. [R] [V] victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de son état de santé. La société Transports locations Courcelle a été condamnée à verser des indemnités, incluant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 décembre 2023, N° RG 22/09596
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Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 21 décembre 2023 dans l’affaire opposant Monsieur [T] [N] à la BRED Banque Populaire et à la Banco BPM SPA. Monsieur [T] [N] a contesté la responsabilité des banques suite à des virements de 150.000 euros, qu’il a qualifiés d’escroquerie. Le tribunal a jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2023
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Le stockage d’un webinaire avec l’image d’une personne nécessite son consentement explicite. Dans l’affaire Agicap, M. [H] a demandé la suppression de l’exploitation de son image, mais la SAS Agicap n’a pas prouvé que la conservation de la vidéo était nécessaire pour défendre ses droits. De plus, elle n’a pas démontré avoir obtenu le consentement…
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Cour d’appel de colmar, 18 décembre 2023, N° RG 22/00239
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L’arrêt du 18 décembre 2023 de la Cour d’Appel de Colmar a infirmé le jugement du 10 décembre 2021, prononçant la résolution du contrat de vente entre Monsieur [X] [Z] et la société Solution Éco Énergie. La cour a constaté l’annulation du contrat de crédit affecté consenti par BNP Paribas Personal Finance. Elle a ordonné…
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Cour d’appel de bordeaux, 14 décembre 2023, N° RG 21/02784
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La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 14 décembre 2023, a confirmé en partie le jugement du 12 mars 2021. Elle a rejeté l’action en dénégation d’écriture de M. [Y] [K], tout en maintenant l’annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté. Les époux [K] sont condamnés à restituer à…
