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Tribunal judiciaire d’Évry, 11 avril 2025, RG n° 25/00198
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Par ordonnance du 4 octobre 2024, le président du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes a ordonné une expertise judiciaire à la demande de la SCI AFIL’IMMO, de la SAS LA GRANGE AUX CERCLES et de la SNC LA GRANGE. Cette décision a été prise dans le cadre d’un litige concernant des désordres affectant des travaux réalisés par…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/07036
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La société Redel a acquis un terrain pour construire un immeuble de six étages, confiant la maîtrise d’œuvre à la société Daufresne et Le Garrec Associés, aujourd’hui représentée par la société Séméio Architecture. Redel a souscrit des polices d’assurance auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles. Plusieurs entreprises ont participé à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 11 avril 2025, RG n° 22/00274
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Les époux, propriétaires d’une villa, ont assigné la SA Leroy Merlin France, la SARL Sensea et la société Millennium Insurance Company en raison de malfaçons sur des travaux de menuiserie réalisés en 2019. Les travaux, d’un montant de 2080,74 € TTC, avaient été sous-traités par Leroy Merlin à Sensea. Après la réception des travaux, de…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 22/17621
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L’affaire concerne un appel interjeté par une société de construction, désignée comme l’appelante, contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris. L’appel a été déclaré le 13 octobre 2022, suite à une décision prise le 9 septembre 2022. Dans ses conclusions datées du 30 mars 2023, l’appelante a exprimé son souhait de se…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 11 avril 2025, RG n° 23/08809
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Par acte d’huissier délivré le 23 novembre 2022, une propriétaire assignait une société de construction sur le fondement des articles 1217 et 123-1 du Code civil. Elle avait confié des travaux de rénovation à cette société pour un montant de 138 516,60 € TTC, mais avait déjà versé 115 000 € TTC sans recevoir de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 25/51515
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Une demande en référé a été introduite par la SAS Beryl Immobilier, représentée par plusieurs parties, à l’encontre de la SAS Bouygues Immobilier et de l’assurance dommages-ouvrages, la société SMA SA. Cette demande vise à désigner un expert pour examiner des désordres présumés affectant un immeuble dont la construction a été réalisée par la SAS…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 11 avril 2025, RG n° 25/00009
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La société par actions simplifiée (SAS) Performance promotion est propriétaire de parcelles cadastrées situées à [Localité 26]. Elle a obtenu un permis de construire pour un immeuble collectif sur ces parcelles, délivré par la commune de [Localité 26] le 15 juin 2022. Afin de préserver ses droits et ceux des propriétés voisines, la SAS a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 11 avril 2025, RG n° 25/00195
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La S.A.S EURO DISNEY ASSOCIES SAS, en tant que maître d’ouvrage, a lancé la construction de deux bâtiments destinés à des services de secours et de bureaux, en confiant la conception et la réalisation à la S.A.S ESSOR DÉVELOPPEMENT, maître d’œuvre. Ce dernier a sous-traité divers travaux à plusieurs entreprises, dont la S.A.R.L ABT’ pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 11 avril 2025, RG n° 22/07552
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Les époux, propriétaires d’une villa, ont assigné la SASU SP Constructions pour des malfaçons sur des travaux de toiture et d’installation de panneaux photovoltaïques. Les travaux, facturés à 19 900 €, ont été réalisés en 2018. Suite à des désordres constatés, un expert a été mandaté, révélant des tuiles fêlées, un faîtage mal réalisé et…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 25/00194
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Le litige oppose une société de boulangerie à une société de construction. Par un jugement rendu le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné à la société de boulangerie de réaliser des travaux de remplacement de lambourdes et de poser un faux plafond coupe-feu, sous astreinte. La société de construction a été…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 20/03303
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En 2017, un acheteur et une victime ont mandaté une société de négoce pour trouver un prestataire pour la livraison de matériaux de construction. Le 4 juillet 2017, un devis a été établi par une société de matériaux pour un montant de 32 183,96 euros TTC. En février 2018, cette société a informé la société…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 10 avril 2025, RG n° 24/00006
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La SCI Lena a interjeté appel d’un jugement qui a accordé des dommages et intérêts à hauteur de 69 460,88 euros, tout en déboutant la société pour le surplus de sa demande. Le jugement a également fait droit à une demande reconventionnelle de la société Menuiserie Persello, lui allouant 18 141,04 euros, et a ordonné…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 avril 2025, RG n° 23/01577
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Un couple de propriétaires a engagé un prestataire pour remplacer le volet roulant de leur piscine en 2012. En mai 2017, une autre entreprise a remplacé le liner de la piscine, nécessitant la dépose et la remise en place du volet, ce qui n’a été réalisé qu’en décembre 2017 après des réparations. En 2018, des…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 20/06042
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Par arrêté du 31 juillet 2013, un permis de construire a été accordé à un entrepreneur pour la construction d’un restaurant à [Localité 2]. Ce projet a été réalisé, mais a été contesté par des propriétaires voisins, qui ont obtenu l’annulation du permis par la cour administrative d’appel de Marseille en juin 2016. En juillet…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 20/05307
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La société Les Balcons de Saint Hyppolite (LBSH) a conclu un contrat le 25 janvier 2017 avec la société SAS Travaux Publics 66 (TP66) pour la réalisation de travaux d’aménagement d’un lotissement, pour un montant de 1 340 000 euros hors taxes. Des retards d’exécution et de paiement ont été constatés, entraînant des tensions entre…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 20/05910
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En 2000, la SCI Cerdane, propriétaire d’un centre de pneumologie et d’une maison de repos, a décidé de transformer cette dernière en centre de réhabilitation psychosociale. Pour ce faire, elle a confié la maîtrise d’œuvre des travaux à la SCP d’architectes Gotanegre et Vermeersch, qui a constitué une équipe de maîtres d’œuvre. Entre mars 2003…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 20/06020
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La SCI Alma est propriétaire d’un immeuble à [Localité 6] et a obtenu un permis de construire pour son extension en novembre 2011. En 2012, elle a conclu plusieurs marchés de travaux avec la société Obres I Construccions Joan Fuste SL, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. La société Obres a présenté des factures impayées,…
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Cour d’appel de Rennes, 10 avril 2025, RG n° 23/07160
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Dans le cadre d’une opération de construction d’un bâtiment d’activités et de stockage, la société civile immobilière (SCI) Nantes Ouestt a engagé la société Edificandi comme contractant général. Cette dernière a sous-traité le lot n°17, dallage, à la société Sols Industriels du Poitou (SIP) pour un montant de 140 020,25 euros HT. Les travaux ont…
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Cour d’appel de Rennes, 10 avril 2025, RG n° 23/02157
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Un acheteur et un vendeur ont engagé la société à responsabilité limitée Archiplus pour des travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Deux contrats ont été signés en février 2012, mais le premier a été refusé pour un permis de construire. Après obtention d’un nouveau permis, les travaux ont commencé en septembre 2012. Plusieurs sous-traitants…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 10 avril 2025, RG n° 25/00181
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Une demande d’expertise judiciaire a été formulée par une victime, veuve d’un ancien propriétaire, à l’encontre de plusieurs parties, dont une société de construction, des assureurs et d’autres entreprises impliquées dans des travaux de construction. La victime a assigné la S.A.S. MAISONS BERVAL, la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP), la…
