-
Cour d’appel de Pau, 29 janvier 2025, RG n° 24/01533
·
Contexte de l’affaire Le litige concerne un bail à construction signé le 3 mai 2011 entre le groupement foncier agricole (GFA) du [Adresse 12] et la société Fonroches serres, représentée par la SASU Reden serres. Ce bail portait sur une parcelle de terrain à [Localité 14], où la SASU Reden serres a entrepris la construction…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/06312
·
Contexte de l’affaire La SCI FACYMA a engagé la société CIL DESIGN INTERNATIONAL pour des travaux sur sa piscine, avec un devis daté du 4 août 2021 et une facture émise le 4 novembre 2021. CIL DESIGN INTERNATIONAL a sous-traité la pose du PVC à la société TES LA BOUTIQUE, selon un devis du 5…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/58265
·
Contexte de l’affaire Madame [Z] [E] et Monsieur [Y] [V] ont assigné la société L’AVENIR DE LA CONSTRUCTION et son assureur, MIC INSURANCE COMPANY, en référé pour désigner un expert afin d’évaluer les désordres survenus dans leur pavillon. Les travaux avaient été confiés à la société L’AVENIR DE LA CONSTRUCTION, et les requérants souhaitent établir…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/57716
·
Contexte de l’affaire La SCCV VILLA KHIARA, un promoteur immobilier, a engagé la S.A.S. FERRATE pour réaliser le lot couverture d’un projet de construction d’un immeuble de 67 logements à [Localité 2]. Le contrat a été établi pour un montant total de 546 600 euros TTC, selon un devis daté du 27 juillet 2022. Demande…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/00716
·
Contexte de l’affaire La SCCV Vert Bois a entrepris la construction de huit villas à [Adresse 11], [Localité 13] 92500. Le 18 décembre 2019, elle a vendu l’une de ces villas à M. [O] [U] pour 1 520 000 euros, avec une livraison prévue le 14 avril 2023. Réserves formulées par M. [U] Après la…
-
Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 24/00770
·
Contrat de construction Par contrat daté du 23 août 2019, M. [V] [C] a mandaté la SARL Demeures d’Occitanie pour la construction d’une maison d’habitation, le montant convenu étant de 112 080 €. Réception des travaux Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 13 août 2021, marquant l’acceptation des travaux réalisés. Assignation…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/58251
·
Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une demande d’expertise dans le cadre d’un litige impliquant plusieurs parties. Le Président a entendu les conseils des parties comparantes et a examiné les assignations en référé déposées à différentes dates en novembre et décembre 2024. Nomination de l’expert Par ordonnance du 21 mars 2024, Monsieur [F] [B]…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/06312
·
Contexte de l’affaire La SCI FACYMA a engagé la société CIL DESIGN INTERNATIONAL pour des travaux sur sa piscine, avec un devis daté du 4 août 2021 et une facture émise le 4 novembre 2021. CIL DESIGN INTERNATIONAL a sous-traité la pose du PVC à la société TES LA BOUTIQUE, selon un devis du 5…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 janvier 2025, RG n° 24/02750
·
Contexte de l’affaire La société L’ORANGERIE DU MANOIR a introduit une demande en référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg contre la société HITELEC, concernant des problèmes liés à l’installation d’un système de chauffage et de climatisation. Cette installation, réalisée en mars 2023, a été jugée inadaptée aux besoins de la société, entraînant des désordres…
-
Cour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2025, RG n° 23/00210
·
Contexte de l’affaire M. [H] [J], un entrepreneur en maçonnerie, a sollicité les services de M. [R] [T] pour gérer les déclarations fiscales et sociales de son entreprise à partir de 1995. En 2017, M. [R] [T] a réglé plusieurs factures pour un montant total de 41 687,85 euros au nom de M. [J]. Travaux…
-
Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 24/04003
·
Contexte de l’affaire Le 27 mai 2020, M. [Y] [H], époux de Mme [R], a signé un bon de commande avec la société ECO N HOME pour l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant total de 17 200 euros TTC. Litige et expertise Les époux [H] ont constaté des non-conformités…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/01216
·
Contexte de l’affaire Madame [F] est propriétaire d’une maison située à [Adresse 3] à [Localité 10], qu’elle a rénovée entre 2020 et 2022. Les travaux ont été réalisés sous la direction de Monsieur [S] [J], architecte, et par plusieurs entreprises, dont LELOT ET FILS et FERABAT pour les travaux de maçonnerie, ainsi que d’autres sociétés…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 janvier 2025, RG n° 23/08520
·
Contexte de l’Affaire La société HAMMERSON est le promoteur et propriétaire bailleur du centre commercial LES TERRASSES DU PORT. La réception de l’ouvrage a eu lieu le 23 mai 2014, et les commerces ont réalisé des travaux d’aménagement à leurs frais, conformément à un cahier des charges établi par le bailleur. La SARL BI-PLANS a…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 janvier 2025, RG n° 24/01116
·
Contexte de la Commande Madame [H] [E] a passé un bon de commande le 24 juin 2020 auprès de la SAS EMMEO pour l’installation d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique dans sa maison, pour un montant de 18.073 euros. L’équipement a été installé en juillet 2020. Dysfonctionnements Signalés Après l’installation, Madame [E] a…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025, RG n° 23/00020
·
Contexte de l’affaire La SARL Société Réhabilitation Océan Indien (SARL SROI) a conclu un contrat de travaux immobiliers avec la SCCV HORIZON le 23 juin 2020, pour la construction d’une maison départementale à [Localité 6], d’un montant initial de 770 702,08 euros TTC. Ce montant a été modifié par deux avenants, le montant final s’élevant…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/58541
·
Contexte de l’affaire Le litige concerne des infiltrations d’eau dans un appartement situé au 5ème étage d’un immeuble, causées par une fissure dans le plafond. Monsieur [J] [D], copropriétaire, a sollicité une expertise pour déterminer l’origine de ce désordre. En réponse, une ordonnance de référé a été émise le 2 mai 2024, désignant M. [I]…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 24/00835
·
Contexte de l’affaire Monsieur [H] [G] et Madame [O] [G] née [U] ont assigné en référé la SARL ATIA ARCHITECTURE, l’EURL ISY BAT et la SA PARISIENNE ASSURANCES devant le tribunal judiciaire d’Evry. Ils demandent l’achèvement de travaux d’agrandissement de leur maison, ainsi que des indemnités pour retards et malfaçons. Les demandes des plaignants Les…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/01586
·
Contexte de l’affaire Le 15 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 10] et l’Association Syndicale de l’ensemble immobilier du Lot 3.3 à GUYANCOURT ont assigné la société WATELET TP et la société SMA SA en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles. L’objectif de cette assignation est d’ordonner une…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 janvier 2025, RG n° 24/00564
·
Contexte de l’affaire Madame [D] [I] et monsieur [R] [S] sont propriétaires d’une parcelle de terrain à [Localité 6]. Ils ont engagé la S.A.R.L. BERNE VERNAY FAURE ARCHITECTURE pour la construction de leur maison individuelle par un contrat d’architecte daté du 13 février 2020. Les travaux ont été répartis entre plusieurs entreprises, notamment pour le…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/01514
·
Contexte du litige Monsieur et Madame [E] ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la SAS FG CONSTRUCTION BOIS le 20 décembre 2022. Ce contrat incluait une garantie dommages-ouvrage souscrite auprès de la compagnie AVIVA ASSURANCES, maintenant connue sous le nom d’ABEILLE IARD & SANTE. Les travaux de construction ont débuté en…
