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Tribunal judiciaire d’Évry, 14 avril 2025, RG n° 22/06857
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La société TAS GROUPE, opérant sous le nom commercial TAS PROMOTION, a initié un projet de construction d’un immeuble collectif d’habitation en constituant la société civile immobilière de construction vente (SCCV) PRESSOIR. Pour ce projet, la SCCV a engagé la SARL A4PLUSA ARCHITECTURE URBANISME par un contrat d’architecte daté du 26 avril 2021, stipulant une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14 avril 2025, RG n° 23/03153
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Un maître d’ouvrage a fait construire une maison avec piscine intérieure, confiant la maîtrise d’œuvre à une maîtresse d’œuvre et une mission d’ingénierie à une société spécialisée. En raison de problèmes avec la chaudière, une expertise judiciaire a été ordonnée, aboutissant à un jugement qui a condamné la société à indemniser le maître d’ouvrage pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 11 avril 2025, RG n° 22/07552
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Les époux, propriétaires d’une villa, ont assigné la SASU SP Constructions pour des malfaçons sur des travaux de toiture et d’installation de panneaux photovoltaïques. Les travaux, facturés à 19 900 €, ont été réalisés en 2018. Suite à des désordres constatés, un expert a été mandaté, révélant des tuiles fêlées, un faîtage mal réalisé et…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 25/00194
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Le litige oppose une société de boulangerie à une société de construction. Par un jugement rendu le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné à la société de boulangerie de réaliser des travaux de remplacement de lambourdes et de poser un faux plafond coupe-feu, sous astreinte. La société de construction a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 11 avril 2025, RG n° 24/05296
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Un propriétaire d’appartement a entrepris des travaux dans son bien, impliquant plusieurs intervenants, dont un architecte et une entreprise de construction. Les travaux, débutés en février 2024, ont suscité des plaintes de la part du syndicat des copropriétaires d’un immeuble voisin, signalant des désordres. En réponse, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 11 avril 2025, RG n° 23/02618
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La SCCV Monroc-Lot 3 a lancé la construction d’un immeuble de standing, « Higher Roch », avec l’ouverture de chantier déclarée le 19 décembre 2018. La livraison des parties communes, effectuée le 13 juin 2022, a été suivie de réserves et de plaintes concernant des dysfonctionnements, notamment des ascenseurs et des installations de sécurité incendie.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 17/14643
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La Société Nationale Immobilière, représentée par la société d’économie mixte CDC Habitat, a entrepris la construction d’un immeuble à usage commercial et d’habitation sur un terrain spécifique. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans ce projet, notamment une société d’architecture, un bureau d’études, et un contrôleur technique. Les travaux ont été réalisés par un groupement d’entreprises,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 avril 2025, RG n° 22/00213
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Une propriétaire a obtenu un permis de construire pour une seconde maison sur sa parcelle et a accepté un devis de la société de construction pour des travaux chiffrés à 102.830,24 € TTC, incluant divers postes de travaux. Après avoir versé un acompte, le chantier a débuté en décembre 2016, avec une réception des travaux…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 11 avril 2025, RG n° 25/00161
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Par ordonnance du 26 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a ordonné une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige impliquant plusieurs parties, dont la société [Adresse 9], la SASU GEOTECHNIQUE ET ETAT DES MILIEUX, la SARL [Y] ARCHITECTE, la commune de LEUVILLE-SUR-ORGE, et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2].…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 11 avril 2025, RG n° 23/02623
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La SCCV en charge de la construction de l’immeuble « Higher Roch » a débuté les travaux le 19 décembre 2018. Plusieurs acquéreurs ont acheté des lots dans cette copropriété, dont des particuliers ayant reçu leurs biens avec réserves en juin 2022. En juin 2023, ces acquéreurs ont assigné la SCCV, le constructeur et l’assureur…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 24/00665
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Le 26 mars 2024, un acheteur et une société d’exploitation ont assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nice, une société de construction et une compagnie d’assurance, demandant une expertise judiciaire. Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 24/00665. Le lendemain, la société de construction a également assigné plusieurs autres…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 11 avril 2025, RG n° 23/04042
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Un acheteur et une vendeuse ont confié à une société des travaux de rénovation et d’extension de leur maison pour un montant de 244.546 euros HT. La maîtrise d’œuvre a été assurée par une tierce personne. En septembre 2019, les maîtres d’ouvrage ont signalé des fuites et des malfaçons, et ont sollicité une autre société…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 11 avril 2025, RG n° 24/00620
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Un acheteur a assigné la société Pack Etudes, la société Ar-Co et Optim Assurances devant le tribunal de Céans, alléguant que la société Pack Etudes avait été chargée de la maîtrise d’œuvre pour un mur de soutènement sans autorisation administrative. L’acheteur a demandé à être relevé et garanti de toutes condamnations ainsi qu’à être indemnisé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 11 avril 2025, RG n° 22/03806
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La société à responsabilité limitée F1 Immo Sélection a fait construire un immeuble de 1 055 m², qui a été presque entièrement détruit par un incendie en février 2013. La SARL Las Ligneres, responsable du lot électricité, a été impliquée dans la construction. Suite à l’incendie, un expert a été désigné pour déterminer les causes…
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Tribunal judiciaire de Nice, 11 avril 2025, RG n° 25/00361
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Le 31 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise pour déterminer l’origine et la cause des désordres signalés par plusieurs plaignants concernant des travaux de menuiserie réalisés par la SAS STORE LEONE. L’expert désigné, initialement Monsieur [Y] [M], a été remplacé par Monsieur [C] [Z]. Cette expertise…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 11 avril 2025, RG n° 23/05112
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Une société de construction a assigné une cliente devant le tribunal judiciaire pour obtenir le paiement de travaux réalisés. La cliente a contesté la créance, arguant qu’elle était prescrite selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, et a demandé des sommes provisionnelles pour des travaux de reprise et des frais d’expertise. Elle a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 11 avril 2025, RG n° 24/05257
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Un acheteur a fait construire une maison individuelle, confiant la maîtrise d’œuvre à une société d’architecture. Le lot chape et carrelage a été attribué à une entreprise, qui était assurée par une mutuelle. La réception des travaux a eu lieu le 26 avril 2022, mais l’acheteur a rapidement constaté des désordres, notamment des fissures et…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 23/06215
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Une propriétaire a acquis une parcelle cadastrée sur la commune, avec l’intention de l’utiliser pour des constructions. En 2015, le maire a donné un avis favorable à sa demande d’acquisition d’une parcelle voisine, mais la propriétaire n’a pas finalisé l’achat malgré plusieurs relances. En 2016, la commune a décidé de diviser une parcelle pour faciliter…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 11 avril 2025, RG n° 23/03006
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Un acheteur a confié à la société SPS BATIMENT la rénovation de sa maison, avec un devis initial accepté pour un montant de 106.408,50 € TTC. Des travaux supplémentaires ont été discutés et acceptés par la suite. Cependant, un désaccord est survenu concernant l’achèvement des travaux. Une réunion de réception a eu lieu, mais l’acheteur…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 23/12278
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Une propriétaire détient deux parcelles à [Localité 6]. En 1994 et 1996, des permis de construire ont été accordés pour édifier un pavillon et modifier sa toiture. En janvier 2022, un agent assermenté de la commune a constaté des infractions au code de l’urbanisme sur l’une des parcelles, notamment des constructions non autorisées et l’abattage…
