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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/07090
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Ouverture du compte et accord de crédit M. [O] [D] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL le 19 octobre 2016. Un crédit renouvelable de 32 000 euros a été consenti le 2 avril 2018, avec un avenant augmentant le montant à 37 000 euros le 16 avril…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/07624
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Ouverture du compte et autorisations de découvert Le 30 août 2017, M. [O] [S] a ouvert un compte bancaire auprès de la caisse de Crédit agricole mutuel du centre est. Par la suite, il a signé un contrat le 9 novembre 2018, lui accordant une autorisation de découvert de 400 euros pour une durée de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 janvier 2025, RG n° 22/01790
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Contexte de l’affaire Mme [E] [D] a ouvert un compte bancaire à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES le 17 mars 2021. Elle souhaitait acquérir la pleine propriété d’un bien immobilier en collaboration avec sa mère, nécessitant des paiements à un notaire pour des frais d’acte et le solde d’un crédit immobilier.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/11086
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Exposé du litige La BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné Monsieur [E] [H] devant le Tribunal judiciaire de Marseille par acte d’huissier en date du 18 octobre 2023. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme de 19.086,61 € avec intérêts, ainsi que d’autres demandes liées aux dépens et à l’exécution provisoire de la…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/07214
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Exposé du litige La société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, opérant sous l’enseigne SOFINCO, a accordé un crédit de 24 500 € à M. [S] [R] le 11 juin 2021, remboursable en 72 mensualités de 394,40 € à un taux effectif global de 5,100 %. Suite à des mensualités impayées, la société a décidé de se…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/11081
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Exposé du litige La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (CAP) a assigné [M] [W] devant le Tribunal judiciaire de Marseille par acte d’huissier en date du 9 octobre 2023. La CAP demande la condamnation de [M] [W] à payer une somme de 75.515,50 euros ainsi qu’une somme de 3.000 euros sur le fondement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/02900
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Prêt et Mise en Demeure Selon un acte sous seing privé daté du 13 août 2020, M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, sans intérêt, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035, ou plus tôt en cas de vente des murs du fonds de commerce. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/03702
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Exposé du litige Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2024, les consorts [P] demandent la condamnation de BNP PARIBAS et de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS pour des manquements aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ils affirment…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-13.000
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Désistement de la Caisse d’épargne La Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon a décidé de se désister de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 24-13.000. Date de l’acte Cet acte a été constaté à Paris, le 16 janvier 2025. Signataires de l’acte L’acte a été signé par le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/09486
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Exposé du litige Madame [O] [M] a été victime d’une fraude sur son compte à la SOCIETE GENERALE. Le 30 octobre 2020, un chèque de 4.700 euros a été crédité sur son compte, permettant au fraudeur d’effectuer des virements et des paiements par carte totalisant 7.500 euros le même jour. Le chèque a été déclaré…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-17.152
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Contexte de l’affaire La société BNP Paribas Personal Finance a engagé une procédure judiciaire contre M. et Mme [P] ainsi que la société de notaires associés [Z] [G], [C] [K], [O] [J]. L’objet de cette action était de corriger une erreur matérielle dans un acte authentique de prêt daté du 24 septembre 2010, où M.…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 23/01156
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Commande d’installation photovoltaïque M. [B] [T] a passé commande le 16 octobre 2023 auprès de la SARL Oxygène Energies pour une installation photovoltaïque d’un montant de 22.500 euros TTC, financée intégralement par un crédit affecté souscrit le même jour auprès de la SA Sygma Banque. Liquidation judiciaire de la SARL Oxygène Energies Le tribunal de…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.906
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Contexte de l’affaire M. [F] a introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets d’une agence de la BRED Banque populaire pour effectuer un retrait. Après avoir saisi son code confidentiel, il a été agressé par plusieurs individus. Retrait frauduleux Suite à cette agression, un retrait de 900 euros a été effectué sur…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.906
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Contexte de l’affaire M. [F] a introduit sa carte bancaire dans un distributeur automatique de billets d’une agence de la BRED Banque populaire pour effectuer un retrait. Après avoir saisi son code confidentiel, il a été agressé par plusieurs individus. Retrait frauduleux Suite à cette agression, un retrait de 900 euros a été effectué sur…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.212
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.069
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 22/12915
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Contexte de l’Affaire M. [S] [T] a souhaité investir dans des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) via la société Alch Invest, présentée comme un conseiller en gestion de patrimoine. Il a effectué deux virements depuis son compte à la société Ing Bank N.V., totalisant 84.989,50 euros, dont un montant de 80.075,50 euros…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.339
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Contexte du prêt Le 27 mars 2009, la société Banque de Polynésie a accordé un prêt in fine à M. [F], avec la société Delano IV agissant en tant que caution hypothécaire pour garantir ce prêt. Litige sur le remboursement M. [F] et la société Delano IV ont soutenu que les parties avaient convenu de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/03750
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Contexte de la Saisine La Banque CIC SUD OUEST a introduit une requête en saisie des rémunérations de Monsieur [G] [O] pour un montant total de 129.322,46 Euros, comprenant un principal de 126.000 Euros, des frais de 214,71 Euros et des intérêts de 3.107,75 Euros. Demande de Moratoire Lors de l’audience du 12 mars 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/02338
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Contexte de l’affaire M. [L] [G] conteste un achat de 9.490 euros effectué le 9 janvier 2023 avec sa carte bancaire, qu’il affirme ne pas avoir autorisé. Après avoir tenté sans succès d’obtenir un remboursement de la BNP Paribas, il dépose plainte le 21 mars 2023. Procédure judiciaire Le 29 janvier 2024, M. [G] assigne…
