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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2025, RG n° 23/11688
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Monsieur et Madame [H] [Y] détiennent un compte chèques à la BNP PARIBAS. En mars 2022, Monsieur [Y] a été contacté par des individus se présentant comme représentants de la société MADELEINE OPERA, qui lui ont proposé d’investir dans des résidences étudiantes en Espagne. Le 8 septembre 2023, ils ont assigné la BNP PARIBAS et…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 23/02302
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La société Gad a ouvert un compte bancaire auprès de la banque populaire du Nord le 17 mars 2018. Par la suite, la banque a accordé plusieurs prêts à la société Gad, dont un prêt de 50 000 euros en janvier 2019, un autre de 8 087 euros quelques jours plus tard, et un prêt…
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Cour de cassation, 3 avril 2025, N° Pourvoi 22-24.743
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Dans cette affaire, un pourvoi a été formé par une société, la Banque du bâtiment et des travaux publics, à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué par cette société a été jugé manifestement insuffisant pour entraîner une cassation de la décision contestée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour d’appel de Pau, 3 avril 2025, RG n° 24/01995
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La société La Banque Postale a consenti un prêt immobilier à un emprunteur et une co-emprunteuse le 23 mars 2015, d’un montant de 104.852 euros, avec un taux effectif global (TEG) de 3,22 %. En novembre 2020, l’emprunteur a contesté le calcul du TEG et a obtenu une expertise financière qui a révélé un TEG…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 23/19050
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La société Sogefinancement a proposé un crédit personnel de 13 000 euros, remboursable en 48 mensualités, dont l’acceptation a été signée électroniquement par un emprunteur le 24 février 2022. Suite à des impayés, Sogefinancement a demandé la déchéance du terme du contrat et a assigné l’emprunteur devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 7 février…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 avril 2025, RG n° 23/04863
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La S.A. SOCIETE GENERALE a assigné un dirigeant d’entreprise et son épouse devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan, demandant leur condamnation en tant que cautions pour un montant de 32.500 €, avec intérêts au taux de 1,65 % à partir de la mise en demeure du 28 novembre 2022. La banque a également demandé la…
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Cour d’appel de Pau, 3 avril 2025, RG n° 24/01995
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La société La Banque Postale a consenti, le 23 mars 2015, un prêt immobilier de 104.852 euros à un emprunteur et une co-emprunteuse, en plus d’un prêt à taux zéro, avec un taux effectif global (TEG) de 3,22 %. Contestant le calcul du TEG, l’emprunteur a obtenu, par référé, une mesure d’expertise financière le 16…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2025, RG n° 23/19357
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La société Banque Postale Financement a accordé un prêt personnel à un emprunteur et à une co-emprunteuse le 3 janvier 2018. Ce prêt de 28 000 euros devait être remboursé en 60 mensualités. Suite à des impayés, la société Banque Postale Consumer Finance, ayant succédé à la première, a demandé la déchéance du terme du…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 avril 2025, RG n° 23/08689
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Par acte authentique du 23 décembre 2003, un acheteur et un co-emprunteur ont acquis un appartement dans un immeuble en copropriété, financé par un crédit de 88.000 euros auprès d’une société de crédit. Le remboursement du prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers et un contrat d’assurance décès souscrit par le co-emprunteur.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 avril 2025, RG n° 23/04869
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Une victime a assigné la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, réclamant le remboursement de 16.703,51 euros, montant qu’elle affirme avoir été détourné à la suite d’une fraude par hameçonnage et d’actes de violence. La victime a exposé que, après avoir visité un site prétendument lié à l’Assurance Maladie pour renouveler sa…
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Cour d’appel de Douai, 3 avril 2025, RG n° 24/01225
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La société Belaufre a contracté un emprunt de 649’432,81 euros auprès de la banque Sofal, pour l’acquisition de deux lots de copropriété, garanti par un contrat d’assurance groupe. Ce contrat couvrait les risques de décès, d’incapacité totale de travail et d’invalidité permanente des associés de la société. En 2001, suite à l’invalidité d’un des associés,…
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Cour d’appel de Chambéry, 3 avril 2025, RG n° 24/00183
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La SA Crédit Lyonnais a accordé un prêt personnel d’un montant de 21 930 euros à un emprunteur à une date non précisée. À partir d’août 2021, des incidents de paiement ont été signalés, conduisant la banque à adresser une mise en demeure à l’emprunteur le 16 février 2022, après avoir déclaré la déchéance du…
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Tribunal judiciaire de Nice, 3 avril 2025, RG n° 24/03984
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Par acte d’huissier en date du 9 octobre 2024, une banque a assigné un débiteur en paiement d’une somme de 22.969,69 € en principal, avec intérêts au taux nominal conventionnel à compter de la mise en demeure du 29 janvier 2024, ainsi qu’une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-19.513
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Un couple d’emprunteurs a contracté un prêt auprès d’une banque pour financer l’acquisition de biens immobiliers en état futur de rénovation. Cependant, les travaux n’ont pas été achevés en raison de la liquidation judiciaire du vendeur, un promoteur immobilier. En conséquence, les emprunteurs ont obtenu la résolution de la vente par un jugement en mai…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2025, RG n° 23/15494
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L’affaire concerne un appel interjeté par un appelant à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon. L’appel a été déposé le 15 décembre 2023, suite à un litige impliquant la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence, qui a été désignée comme intimée. Le tribunal a examiné les conclusions d’incident…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-10.108
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Dans cette affaire, une partie, désignée comme une requérante, a décidé de se désister de son pourvoi concernant une caisse de Crédit mutuel située dans une localité précise. Ce désistement a été accepté par la Cour, qui a pris acte de cette décision. Les moyens de cassation présentés par la requérante à l’encontre de la…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-22.311
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Par un acte authentique du 15 mars 2012, une banque a accordé un prêt à une société, garanti par le cautionnement d’une autre société, au profit de laquelle un dirigeant s’est porté caution. Suite à des défaillances de la société emprunteuse, la banque a réclamé le remboursement des sommes dues à la société caution, qui…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2025, RG n° 23/03930
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En 2006, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) a ouvert un compte bancaire auprès d’une banque. Le 30 août 2018, un chèque de 86 220 euros, rédigé par un chirurgien gynécologue obstétricien au bénéfice du greffe du tribunal de commerce de Versailles, a été débité de ce compte, mais le montant a été…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 24-13.847
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La caisse de Crédit mutuel (la banque) a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d’appel, qui avait déclaré recevable la société civile immobilière Océane (la SCI) dans ses actions déclaratoires et restitutoires basées sur des clauses abusives. Cet arrêt n’a pas tranché le litige principal ni mis fin à…
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Cour d’appel de Bastia, 2 avril 2025, RG n° 23/00428
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Par jugement du 15 mai 2023, le tribunal de commerce d’Ajaccio a débouté la société Marie M de sa demande de paiement de 33 000 euros et de 5 000 euros de dommages et intérêts, ainsi que de sa demande de production de la position de compte des époux [B] auprès de BNP Paribas. La…
