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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Le 15 septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour constater la déchéance du terme et demander la résiliation du contrat, réclamant 14 602,23 euros. Le tribunal de…
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M. [B] [T] [W] a contracté un prêt personnel de 50 000 euros auprès de Cetelem en août 2012, remboursable en 74 mensualités. En avril 2017, le tribunal de Versailles a fixé la créance à 47 227,50 euros dans le cadre d’un plan de surendettement. En janvier 2021, BNP Paribas a prononcé la déchéance du…
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La société SEDEF a accordé un prêt personnel de 50 000 euros à Monsieur [C] [T] [K] [O] en mars 2019. En raison de difficultés financières, ce dernier a sollicité un plan de surendettement en juin 2023, fixant sa créance à 23 278,34 euros. Suite à des impayés, SEDEF a assigné Monsieur [C] devant le…
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La cour a examiné l’engagement de caution de [R] [P] et a conclu que celui-ci était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus de 25 600 euros. En conséquence, le Fct Absus a été déchu de son droit de se prévaloir du cautionnement, et toutes ses demandes de paiement ont été rejetées. De plus, la…
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L’ADIE a accordé un microcrédit de 15 000 euros à Madame [V] [I] épouse [J] pour financer une activité de vente de boissons et salade bar. En raison de manquements au remboursement, l’ADIE a notifié la déchéance du terme du prêt le 15 juin 2023. Après une assignation en justice, le tribunal a déclaré irrecevables…
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Le 26 novembre 2024, le tribunal a rendu son jugement dans l’affaire opposant la BANQUE CIC EST à Monsieur [I] [H]. Ce dernier a été condamné à verser 13 471,39 € pour un crédit en réserve et 1213,81 € pour le solde de son compte personnel, avec intérêts. En l’absence de Monsieur [I] [H], le…
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Constitution du crédit La S.A. CARREFOUR BANQUE a accordé à Monsieur [F] [O] un crédit renouvelable de 2000 euros le 17 septembre 2021, avec un taux d’intérêt de 19,12% sur 36 mensualités, accompagné d’une carte PASS Mastercard. Mise en demeure et déchéance du terme Le 2 avril 2022, la S.A. CARREFOUR BANQUE a mis en…
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Ouverture du compte et prêts consentis Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance. Par la suite, l’établissement a accordé trois prêts à la société. Le premier prêt, d’un montant de 27’000 euros, a été contracté le 07 juillet 2015…
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Demandeur et Défendeur La demande est formulée par la S.A. Banque CIC EST, représentée par son avocat Me Raphaëlle Bourgun. Le défendeur est Monsieur [E] [W], qui n’est pas représenté par un avocat. Ouverture du Compte et Engagement de Caution Le 14 juin 2022, la SAS JPS EVENTS a ouvert un compte courant professionnel auprès…
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, la SA DIAC a consenti un prêt à deux co-emprunteuses, désignées ici comme une emprunteuse et une co-emprunteuse, pour l’achat d’un véhicule. Le prêt, d’un montant de 10 970,00 €, devait être remboursé en 48 mensualités. En raison de paiements manquants, la SA DIAC a mis en demeure les…
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un couple, composé d’un emprunteur et d’une co-emprunteuse, a contracté un prêt immobilier auprès d’une institution financière, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), pour un montant de 172.300 € en novembre 2005. Ce prêt, destiné à l’achat d’un bien ancien avec travaux, était assorti d’un taux d’intérêt fixe…
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un couple, composé d’un emprunteur et d’une co-emprunteuse, a contracté un prêt immobilier auprès d’une institution financière, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), pour un montant de 172.300 € en novembre 2005. Ce prêt, destiné à l’achat d’un bien ancien avec travaux, était assorti d’un taux d’intérêt fixe…
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Contexte de l’affaire La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a accordé à une entreprise, l’EURL AIR EST, deux contrats de crédit pour un total de 46 700 euros, cautionnés par le gérant de l’entreprise, un dirigeant. En raison de la liquidation judiciaire de l’EURL AIR EST, la banque a déclaré sa créance et a mis…
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Contexte de l’Affaire La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a accordé deux prêts à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dénommée CABINET DENTAIRE, pour un montant total de 167 000 euros. Un dirigeant d’entreprise s’est porté caution solidaire pour ces prêts, avec l’accord de son épouse, pour des montants respectifs de 87 100 euros et 130 000…
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Contexte de l’Affaire Le 30 septembre 2009, un emprunteur et son épouse ont accepté une offre de prêt immobilier d’un montant de 100.000 euros de la part d’une banque, remboursable en 240 mensualités à un taux fixe de 4,30% l’an. Ce prêt a été garanti par une société de cautionnement. Modifications du Prêt Le 12…
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Présentation de l’affaire Dans cette affaire, la SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un prêt personnel à un emprunteur d’un montant de 60 000,00 €, remboursable en 84 mensualités. Suite à des échéances non honorées, la SAS a mis en demeure l’emprunteur de rembourser les sommes dues, puis a déclaré la déchéance du terme en raison de…
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Contexte de l’Affaire La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU PAYS DE LA MOSSIG (ci-après « la CCM ») a établi une convention d’ouverture de compte courant professionnel avec une société de carrelage, désignée ici comme le vendeur, le 15 septembre 2006. Ce compte a été associé à un contrat de crédit en 2019, permettant une…
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Contexte de l’Affaire Suite à une offre préalable acceptée, une banque a consenti un prêt immobilier à une emprunteuse pour financer l’acquisition et la rénovation d’un appartement. Ce prêt, d’un montant de 318 000 euros, devait être remboursé en 300 mensualités à un taux d’intérêt fixe de 2,790 %. Une société de caution s’est portée…