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Résumé de l’affaire La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un prêt personnel à un emprunteur d’un montant de 35 000 euros, avec un taux d’intérêt de 4,70%, remboursable en 84 mensualités. Mise en demeure et résiliation Après des impayés s’élevant à 2 325,19 euros, la SAS SOGEFINANCEMENT a envoyé une mise en demeure à l’emprunteur et…
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Résumé de l’affaire La SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a accordé à un emprunteur deux prêts personnels, le premier d’un montant de 28 578 euros et le second de 32 578 euros, avec un taux d’intérêt de 4,53%. Mise en demeure et résiliation des contrats L’établissement bancaire a envoyé une mise en demeure à l’emprunteur pour…
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Résumé de l’affaire La SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 8] a accordé un prêt personnel à un emprunteur d’un montant de 12 000 euros, remboursable en 60 mensualités. Mise en demeure L’établissement bancaire a envoyé une mise en demeure à l’emprunteur pour des échéances impayées, s’élevant à 1 848,48 euros, sans réponse de sa…
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Résumé de l’affaire La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un prêt personnel à une emprunteuse d’un montant de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. En raison de paiements manquants, la banque a mis en demeure l’emprunteuse et a résilié le contrat. Procédure judiciaire La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné l’emprunteuse…
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Exposé du Litige La SA BOURSORAMA a ouvert un compte de dépôt pour un emprunteur en date du 21 septembre 2019. En raison d’un solde débiteur de 7541,06 euros, la SA BOURSORAMA a adressé une mise en demeure à l’emprunteur le 16 août 2022, restée sans réponse. Le 28 mars 2024, la SA BOURSORAMA a…
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Résumé de l’affaire La SA BPCE FINANCEMENT a accordé un crédit renouvelable à un emprunteur, d’un montant maximum de 6500 euros, le 21 mai 2022. Mise en demeure et assignation Le 25 mars 2024, la SA BPCE FINANCEMENT a envoyé une mise en demeure à l’emprunteur pour des échéances impayées s’élevant à 1028 euros. Par…
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Résumé de l’affaire La SA CARREFOUR BANQUE a consenti à une emprunteuse un prêt personnel de 10 000 euros, remboursable en 84 mensualités. En raison de paiements manquants, la banque a envoyé une mise en demeure et a résilié le contrat, demandant le remboursement des sommes dues. Assignation devant le juge La SA CARREFOUR BANQUE…
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Résumé de l’affaire La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à une emprunteuse un crédit renouvelable de 3000 euros, avec un taux d’intérêt variable, le 17 janvier 2023. Mise en demeure Le prêteur a adressé une mise en demeure à l’emprunteuse pour des échéances impayées, s’élevant à 644,67 euros, le 25 mars 2024, mais…
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Résumé de l’affaire La SA CARREFOUR BANQUE a consenti à une emprunteuse un prêt personnel de 10 000 euros, remboursable en 84 mensualités. En raison de paiements manquants, la banque a envoyé une mise en demeure et a résilié le contrat, demandant le remboursement des sommes dues. Assignation devant le juge La SA CARREFOUR BANQUE…
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Contexte de l’affaire Suite à un démarchage à domicile, un acheteur a contracté avec un vendeur pour la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque pour un montant total de 30 600 euros. L’acquisition a été financée par un crédit affecté souscrit par l’acheteur et son épouse. Liquidation judiciaire du vendeur Le vendeur a été…
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Contexte de l’affaire La banque prêteuse a accordé quatre prêts à un couple d’acheteurs pour financer l’acquisition de biens immobiliers, totalisant 479 800 €. Début des procédures judiciaires Les acheteurs, se considérant victimes d’une fraude orchestrée par divers acteurs, ont déposé une plainte pénale en août 2008 et ont assigné en responsabilité civile les notaires…
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Contexte de l’affaire La banque prêteuse a accordé quatre prêts à un couple d’acheteurs pour financer l’acquisition de biens immobiliers, totalisant 479 800 €. Début des procédures judiciaires Les acheteurs, se considérant victimes d’une fraude orchestrée par divers acteurs, ont déposé une plainte pénale en août 2008 et ont assigné en responsabilité civile les notaires…
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LES FAITS CONSTANTS M. [C] [J] est un client de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE (CRCAML) depuis plusieurs années. En janvier 2023, son épouse a ajouté un nouveau bénéficiaire, la MAIF, pour le paiement de cotisations d’assurance via son espace en ligne. Le 1er février 2023, M. [J] a découvert plusieurs…
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Contexte de l’affaire La Sa Maladis, exploitante d’un supermarché, a signé le 20 mai 2010 une convention avec sa banque pour un service de télécollecte de chèques. Ce service permettait à la société d’envoyer des fichiers d’images de chèques à la banque, entraînant un crédit immédiat sur son compte, en contrepartie du dépôt physique ultérieur…
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Contexte de l’Affaire Par acte d’huissier du 22 mai 2024, Mme [C] [H] a assigné la Sci les jardins de Niel pour obtenir le remboursement de 220 000 euros, ainsi que des intérêts et des frais de justice. Elle a fondé sa demande sur plusieurs articles du code civil, notamment ceux relatifs aux obligations contractuelles.…
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La Société Réunionnaise de Financement (le prêteur) a consenti un prêt personnel de 35.000 euros à une emprunteuse le 6 juillet 2020, remboursable en 72 mensualités. En raison d’échéances impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteuse le 17 janvier 2022. Le 12 octobre 2022, le prêteur a assigné l’emprunteuse en paiement du solde du…
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La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion a accordé un prêt immobilier à M. et Mme [L] le 24 octobre 2011. Suite à un défaut de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs. Elle a contesté un arrêt fixant sa créance à 214 741,12 euros,…
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L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement d’une dette cautionnée par M. [A] [X], qui affirme avoir réglé la créance par compensation. La cour note que M. [X] ne prouve pas avoir payé la totalité de la créance, rejetant ainsi sa demande. Concernant…
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L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement de M. [A] [X] envers Mme [N] [Y] [J], soulignant un jugement de 2015 qui condamne M. [G] à une somme non réglée. M. [A] [X] prétend avoir payé par compensation, mais la cour note qu’il…
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Une erreur matérielle a été identifiée dans l’arrêt n° 130 FS-B du 1er mars 2023, relatif au pourvoi n° H 21-17.018. Cet arrêt avait jugé que l’arrêt attaqué violait plusieurs articles du code monétaire et financier, mais omettait de reproduire le chef de dispositif cassé. Pour remédier à cette situation, la Cour a rectifié l’arrêt…
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