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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-16.179
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Contexte de l’affaire La société ABC arbitrage a acquis des actions de la société Schneider Electric SE à partir du 3 janvier 2014, ces actions étant issues de levées d’options sur titres accordées à des salariés de Schneider. Le 6 mai 2014, une assemblée générale de Schneider a voté la distribution d’un dividende de 1,87…
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Cour d’appel de Nîmes, 7 février 2025, RG n° 23/02287
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Désistement de l’appel [L] [S] [T] [V] [Y] a décidé de se désister de l’appel qu’il avait formé contre la S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE, une société au capital de 260 840 262,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 954 507 976, dont le siège social est situé à [Adresse 7].…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 23/00003
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Contexte de l’Affaire La SA La Banque Postale Consumer Finance a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bobigny le 12 octobre 2022, par déclaration d’appel datée du 15 décembre 2022. Désistement de l’Appel Le 10 décembre 2024, la SA La Banque Postale Consumer Finance a notifié par voie électronique son…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 6 février 2025, RG n° 24/00027
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Contexte de l’affaire La société d’exercice libéral à responsabilité limitée du docteur [L] et Mme [O] [U] épouse [L] détiennent des comptes bancaires auprès de la SA LE CREDIT LYONNAIS. Ils ont signalé des virements frauduleux et ont déposé une plainte pour escroquerie le 6 octobre 2023. Actions entreprises par les époux [L] Le 6…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 21-25.753
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Contexte du prêt La société Fortis banque France, aujourd’hui représentée par BNP Paribas, a consenti un prêt à la société SCI Carnot 6 par acte notarié en date du 16 juillet 2003. Ce prêt était garanti par un cautionnement solidaire. Procédure de saisie Suite à des manquements de paiement, la banque a signifié à la…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 21-15.932
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un jugement rendu le 13 décembre 2012 a condamné solidairement une société financière et un dirigeant d’entreprise, en sa qualité de caution, à verser diverses sommes à une banque. Actions judiciaires entreprises Suite à cette condamnation, la banque a inscrit plusieurs hypothèques judiciaires sur des biens appartenant en indivision…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/09379
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre de l’acquisition de leur résidence principale, un couple, composé d’un acheteur et d’une conjointe, a tenté de financer leur projet en souscrivant un prêt immobilier auprès d’une société de crédit. Ils ont effectué plusieurs virements sur un compte prétendument ouvert au nom de l’acheteur, pour un montant total de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/08518
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Contexte du litige La Banque Postale a consenti un prêt immobilier d’un montant de 284 443 euros à un emprunteur, au taux initial de 4,05% l’an, suite à une offre préalable acceptée le 14 décembre 2011. Une société de cautionnement s’est portée garante des engagements de l’emprunteur par un acte du 8 décembre 2011. En…
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Cour d’appel de Riom, 5 février 2025, RG n° 23/00115
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Contexte de l’affaire Le 25 février 2010, une société anonyme (SA) spécialisée dans le crédit, ayant pour nom groupe Sofemo, a accordé un prêt d’un montant de 19 800 euros à un emprunteur, destiné à financer l’acquisition d’une installation photovoltaïque. Ce crédit devait être remboursé en 180 mensualités avec un taux d’intérêt de 4,99 %.…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 23/02205
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Exposé du litige La société anonyme CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti un prêt à Monsieur [W] [V] et Madame [L] [R] épouse [V] pour l’acquisition de leur résidence principale, d’un montant de 140.000 €, remboursable sur 180 mois avec un taux d’intérêt fixe de 2,40 %. La société CREDIT LOGEMENT a été désignée comme…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, RG n° 22/01786
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EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon un acte sous seing privé du 9 octobre 2020, Monsieur [M] [L] et Madame [K] [N] épouse [L] se sont portés caution solidaire pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) à hauteur de 25.000 euros pour une durée de 10 ans, garantissant…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 janvier 2025, RG n° 21/06844
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Contexte de l’affaire La société Mesange Prevoyance, anciennement Fape Obsèques, a ouvert un compte courant postal (CCP) à la Banque Postale en 1994. Au 16 octobre 2018, le compte affichait un solde créditeur de 163.688,85 euros. Ce compte a été clôturé, et le solde a été versé à la société Fape Courtage par erreur. Demande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 23/01167
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Constitution du prêt Le 26 juillet 2019, la banque HSBC France a accordé un prêt personnel de 140.000 euros à Monsieur [N] [C] et à Madame [Z] [C] pour une durée de 120 mois, avec un taux fixe de 2 % par an. Ce prêt était spécifié comme « non affecté », n’étant pas destiné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/03682
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [O] a été démarché par la société Finom Bank en février et juillet 2022, ce qui l’a conduit à souscrire à deux produits d’investissement. Ces produits offraient des rémunérations mensuelles nettes de 6,80% et 8,53%. Il a effectué quatre virements totalisant 20.000 euros depuis son compte à la Société Générale…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 23/09121
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Constitution du crédit La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit renouvelable à Monsieur [Z] [I] [Y] le 13 avril 2016, avec un découvert maximum de 1 500 euros et un taux débiteur de 15,99 %. Ce montant a été augmenté à 4 500 euros par un avenant le 17 mars 2021, avec…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31 janvier 2025, RG n° 24/05829
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Constitution du crédit La SA CIC EST a accordé à Monsieur [M] [W] un crédit renouvelable de 3 000 euros, avec un taux débiteur de 8,50 %, suite à une offre préalable acceptée le 11 août 2022. Ordonnance d’injonction de payer Le 28 mars 2024, le juge des contentieux de la protection de Strasbourg a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 23/09424
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Contexte de l’affaire Madame [W] [K], née en 1935, était cliente du Crédit Lyonnais (LCL) où elle avait ouvert un compte de dépôt et souscrit un contrat de « Financement obsèques ». Entre novembre et décembre 2020, elle a été hospitalisée, puis admise dans un centre de réhabilitation gériatrique. Plainte pour utilisation frauduleuse Le 10…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 23/16232
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Contexte de l’Affaire Monsieur [E] [H] a été approché par la société Arkea pour un investissement sur livret. Il a signé un bulletin de souscription le 3 décembre 2021 pour un contrat intitulé « THF 2021 », impliquant un compte à termes avec un investissement initial de 2.500 euros, basé sur le trading à haute…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 23/09424
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Contexte de l’affaire Madame [W] [K], née en 1935, était cliente du Crédit Lyonnais (LCL) où elle avait ouvert un compte de dépôt et souscrit un contrat de « Financement obsèques ». Elle a été hospitalisée à Paris entre novembre et décembre 2020, puis admise dans un centre de réhabilitation gériatrique. Plainte pour utilisation frauduleuse…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Banque,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 23/00641
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Constitution du prêt et engagement de caution Le 25 février 2016, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a accordé un prêt professionnel de 180.000 € à la société L’ECLUSE. Ce même jour, Madame [R] [O] a accepté de se porter caution personnelle et solidaire pour un montant maximum de 108.000 €, couvrant le capital,…
