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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2025, RG n° 24/09158
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Un emprunteur a ouvert un compte de dépôt auprès de la BNP PARIBAS avec une facilité de caisse de 100 euros. Suite à des incidents de paiement, la banque a mis en demeure l’emprunteur de régulariser son solde dans un délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte. Ne recevant pas de régularisation,…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 15 avril 2025, RG n° 24/06317
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La SA FLOA a accordé un crédit amortissable à un emprunteur d’un montant de 15.000 euros, remboursable en 60 mensualités. En raison d’échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme après avoir mis en demeure l’emprunteur. La SA FLOA a ensuite assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2025, RG n° 25/00720
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Un acheteur a assigné la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE (CEIDF) devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant le remboursement de 6879,69 euros suite à des opérations frauduleuses sur son compte bancaire. L’acheteur a été victime d’une fraude de type « spoofing » le 3 mai 2023, ayant entraîné des transactions…
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Cour d’appel de Cayenne, 14 avril 2025, RG n° 23/00304
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La S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel à un emprunteur le 24 juin 2017, d’un montant de 38 000 € à un taux de 5,42 % sur 72 mensualités. En raison de non-paiement des échéances, la banque a envoyé une mise en demeure à l’emprunteur le 12 mai 2021, lui demandant…
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Tribunal judiciaire de Lille, 11 avril 2025, RG n° 24/00396
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La BANQUE POPULAIRE DU NORD a demandé au juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les sommes détenues par le CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE pour le compte d’un débiteur, en garantie d’une créance de 73.782,27 euros. Le juge a accordé cette demande par ordonnance du 16 février 2024. La saisie a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/02707
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Par acte du 20 février 2024, une banque, venant aux droits d’une autre institution financière, a assigné une société civile immobilière (SCI) pour obtenir le paiement d’une somme de 24.891,44 euros, ainsi que des intérêts et des dépens. La banque soutenait que la SCI avait ouvert un compte et bénéficié d’une facilité de trésorerie, mais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 23/06677
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Monsieur, titulaire de deux comptes bancaires à la société anonyme BNP Paribas, a effectué un paiement en ligne pour renouveler sa vignette « Crit’air » le 10 octobre 2022. Après cette transaction, il a reçu un appel d’un prétendu préposé de la BNP, l’informant de tentatives de fraudes sur ses comptes. Suite à des opérations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/05460
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Dans l’affaire opposant un demandeur à la société BNP PARIBAS, le tribunal judiciaire a été saisi par acte introductif le 1er juillet 2024. Le demandeur, représenté par son avocat, a formulé une demande à l’encontre de la défenderesse, qui est une institution financière. Lors de l’audience du 11 avril 2025, le juge a pris connaissance…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 11 avril 2025, RG n° 24/00631
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Une acheteuse a assigné la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devant le tribunal judiciaire, demandant le remboursement de 6300 euros pour des prélèvements frauduleux effectués sur son compte entre le 14 et le 16 septembre 2022. Elle a également réclamé des dommages et intérêts pour résistance abusive et a proposé une demande subsidiaire de 3150 euros, correspondant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2025, RG n° 24/08354
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La BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE a accordé deux prêts personnels à une emprunteuse, le premier de 15 000 euros en juillet 2017 et le second de 14 000 euros en novembre 2019. Les modalités de remboursement ont été modifiées à plusieurs reprises, mais l’emprunteuse a rencontré des difficultés à honorer ses mensualités, entraînant des mises en…
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Cour d’appel de Nîmes, 11 avril 2025, RG n° 23/00768
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Une titulaire de compte a fait appel d’un jugement du tribunal de commerce de Mende concernant un virement de 21 450 euros vers une banque à l’étranger. Le 8 octobre 2022, elle a donné un ordre de virement pour un placement, mais la banque a refusé d’exécuter cette opération, invoquant des préoccupations liées à la…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG n° 22/20117
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La société JALB Group a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, qui avait débouté sa demande de condamnation des sociétés Venedim Telecom et réseaux (société VTR) et Interdata à verser 311.462,04 euros de dividendes. Le tribunal avait également condamné la société JALB Group à payer 25.955,17 euros à la…
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Cour d’appel de Chambéry, 10 avril 2025, RG n° 23/00487
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La société Banque Populaire des Alpes a accordé un prêt immobilier en devises à un débiteur pour un montant de 116 470 CHF en mai 2012, suivi d’un prêt de type BPI France à un couple en décembre 2015. En raison d’échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts. En novembre…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 23/03634
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Le 10 octobre 2022, des époux, titulaires de comptes bancaires auprès de la SA CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON, ont reçu un appel d’une personne prétendant être un employé de la banque, signalant une tentative de fraude. Suite à cet appel, deux virements ont été réalisés : un de 9.530 euros depuis leur compte joint et un…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 23/19309
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La société Diac a accordé un crédit personnel d’un montant de 17 967,76 euros pour le financement d’un véhicule, remboursable en 72 mensualités. Le contrat a été accepté par l’emprunteur par signature électronique le 31 octobre 2019. Suite à des impayés, la société Diac a décidé de se prévaloir de la déchéance du terme. Après…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/00669
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Une victime a ouvert un compte de dépôt auprès d’une banque, la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, et a obtenu une carte bancaire. Le 4 janvier 2024, la victime a assigné la banque devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant le remboursement de 3096 euros pour des opérations frauduleuses, ainsi que des indemnités pour préjudice moral…
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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, RG n° 23/19536
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Le 2 mars 2011, un client a ouvert un compte bancaire auprès de la société Banque Crédit Industriel et Commercial Est (CIC Est). Le 19 avril 2019, la CIC Est a accordé à ce client un crédit renouvelable d’un montant maximal de 6 000 euros. En octobre 2021, la CIC Est a assigné le client…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 10 avril 2025, RG n° 24/01657
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Un acheteur a ouvert des comptes bancaires auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON. Estimant avoir été victime d’une escroquerie, il a, par le biais d’un exploit de commissaire de justice daté du 6 août 2024, assigné la CAISSE D’EPARGNE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Rouen, 10 avril 2025, RG n° 23/02708
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Le 12 avril 2021, une ouverture de compte courant professionnel a été réalisée par la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d’Ile De France au profit de la SAS Keed Boat. Le 23 septembre 2021, un prêt professionnel de 960 000 euros a été accordé à la SAS Keed Boat, remboursable en 118 mensualités, avec un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2025, RG n° 24/07337
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Le 13 janvier 2023, une utilisatrice de services de paiement a constaté des opérations non autorisées sur son compte, incluant l’ajout de comptes bénéficiaires et des virements vers des comptes externes totalisant 8.394 euros. Elle a immédiatement informé son prestataire de services de paiement, la BNP PARIBAS, le 14 janvier 2023. Malgré cela, des retraits…
