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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, RG n° 21/02822
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Madame [B] a contesté une mise en demeure de la CIPAV pour le paiement de cotisations dues en 2020. Après avoir saisi la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire de Paris, son recours a été rejeté. À l’audience du 13 mars 2024, la CIPAV a demandé la validation de la contrainte et le…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2024, RG n° 20/08395
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Mme [U] [T] a été engagée par la société Effervescence Label en tant que responsable de recherches en 2014. Après plusieurs contrats à durée déterminée, elle a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, arguant que ses contrats étaient irréguliers. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, mais…
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Cour d’Appel de Paris, 2 mai 2024, RG n° 20/08395
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Mme [U] [T] a été engagée par la société Effervescence Label en tant que responsable de recherches en 2014. Après plusieurs contrats à durée déterminée, elle a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, arguant que ces contrats étaient irréguliers. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, estimant…
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Cour d’Appel de Paris, 2 mai 2024, RG n° 20/08395
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Mme [U] [T] a été engagée par la société Effervescence Label en tant que responsable de recherches en 2014. Après plusieurs contrats à durée déterminée, elle a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, arguant que ses contrats étaient irréguliers. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, mais…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 mai 2024, RG n° 21/02822
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Madame [B] a contesté une mise en demeure de la CIPAV pour le paiement de cotisations dues en 2020. Après avoir saisi la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire de Paris, son recours a été rejeté. À l’audience du 13 mars 2024, la CIPAV a demandé la validation de la contrainte et le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024, RG n° 19/04753
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Monsieur [S] [T], réalisateur, a intenté une action en contrefaçon contre l’École EICAR après avoir découvert que celle-ci avait utilisé une image de son film « Rêves d’enfants » sans autorisation. Le tribunal a jugé que l’école avait violé les droits d’auteur de Monsieur [T], lui ordonnant de cesser l’utilisation de l’image et de verser 20 741…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024, RG n° 19/04753
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Monsieur [S] [T], réalisateur, a découvert que l’école EICAR avait utilisé une image de son film « Rêves d’enfants » sans autorisation. Après avoir tenté un règlement amiable, il a intenté une action en contrefaçon devant le tribunal de Lyon. Le tribunal a jugé que l’utilisation de l’image constituait une atteinte aux droits d’auteur, condamnant l’école à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024, RG n° 19/04753
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Monsieur [S] [T], réalisateur, a intenté une action en contrefaçon contre l’École EICAR après avoir découvert que celle-ci avait utilisé une image de son film « Rêves d’enfants » sans autorisation. Le tribunal a jugé que l’école avait violé les droits d’auteur de Monsieur [T], lui ordonnant de cesser l’utilisation de l’image et de verser 20 741…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 30 avril 2024, RG n° 19/04753.
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Monsieur [S] [T], réalisateur, a intenté une action en contrefaçon de droits d’auteur contre la société EICAR [Localité 6] CAMPUS, accusée d’avoir utilisé sans autorisation une image extraite de son court-métrage « Rêves d’enfants ». Malgré une proposition de règlement amiable, la société a continué à exploiter l’image, entraînant une demande de dommages-intérêts et la cessation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, RG n° 24/51445
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L’association [6] a assigné le directeur de publication de BFM TV, [J] [D], pour obtenir la diffusion d’une réponse à des accusations d’escroqueries et de violences physiques portées contre elle dans un reportage. Malgré la demande formelle, [J] [D] a refusé d’insérer la réponse, arguant que celle-ci dépassait la durée maximale autorisée de deux minutes.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, RG n° 24/51446
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L’association ACER a assigné le directeur de publication de RMC STORY, [N] [J], pour obtenir la diffusion d’une réponse suite à des accusations de dérives sectaires portées contre elle dans l’émission « RMC s’engage avec vous ». Malgré les demandes de droit de réponse, [N] [J] a refusé d’insérer la réponse, entraînant un litige. Le tribunal a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 avril 2024, RG n° 24/51445
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L’association [6] a assigné le directeur de publication de BFM TV, [J] [D], pour obtenir la diffusion d’une réponse à des accusations d’escroqueries et de violences physiques portées contre elle dans un reportage. Malgré la demande formelle, [J] [D] a refusé d’insérer la réponse, arguant que celle-ci dépassait la durée maximale autorisée de deux minutes.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 avril 2024, RG n° 24/51446.
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L’association ACER a assigné le directeur de publication de RMC STORY, [N] [J], pour obtenir la diffusion d’une réponse suite à des accusations de dérives sectaires portées contre elle dans l’émission « RMC s’engage avec vous ». Malgré les demandes de droit de réponse, [N] [J] a refusé d’insérer la réponse, entraînant un litige. Le tribunal a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 avril 2024, RG n° 23/06587
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L’affaire concerne l’opposition de la commune de [Localité 7] à l’enregistrement de la marque « Cannes XR » par la Sasu Sogofif. La commune soutient que les services proposés sont similaires à ceux de sa marque antérieure, entraînant un risque de confusion. Cependant, l’INPI a jugé que les services d’intermédiation commerciale ne sont pas comparables aux services…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 25 avril 2024, RG n° 23/06587
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L’affaire concerne l’opposition de la commune de [Localité 7] à l’enregistrement de la marque « Cannes XR » par la Sasu Sogofif. La commune soutient que les services proposés sont similaires à ceux de sa marque antérieure, entraînant un risque de confusion. Cependant, l’INPI a jugé que les services d’intermédiation commerciale ne sont pas comparables aux services…
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Cour d’appel de Paris, 24 avril 2024, RG n° 21/01740
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Madame [W] a collaboré avec France Télévisions depuis 1993 sous des contrats à durée déterminée d’usage. En novembre 2017, un protocole transactionnel a été signé, mais en 2019, elle a contesté sa validité, demandant la requalification de ses contrats en CDI. Le Conseil des prud’hommes a rejeté ses demandes en janvier 2021. En appel, elle…
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Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2024, RG n° 21/01740
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Madame [W] a collaboré avec France Télévisions depuis 1993 sous des contrats à durée déterminée d’usage. En novembre 2017, un protocole transactionnel a été signé, mais en 2019, elle a contesté sa validité, demandant la requalification de ses contrats en CDI. Le Conseil des prud’hommes a rejeté ses demandes en janvier 2021. En appel, elle…
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Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2024, RG n° 21/01740
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Madame [W] a travaillé pour France Télévisions en tant que réalisatrice depuis 1993, sous des contrats à durée déterminée d’usage. En 2017, un protocole transactionnel a été signé, mais en 2019, elle a contesté sa validité, demandant la requalification de ses contrats en CDI et diverses indemnités. Le Conseil des prud’hommes a rejeté ses demandes…
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Cour de cassation, 18 avril 2024
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L’Avenant n° 18 du 18 avril 2024 établit des règles précises concernant les relations entre employeurs et salariés dans le secteur audiovisuel. Pour les contrats liés à des films cinématographiques ou publicitaires, la convention collective de la production cinématographique s’applique. En revanche, pour les films ou programmes d’animation, c’est la convention de production de films…
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Cour d’Appel d’Orléans, 11 avril 2024, RG n° 22/00579
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La société Tourmond, exploitant un multiplexe cinématographique, a contesté une facture de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émise par la commune de [Localité 5] pour l’année 2018. Le tribunal de Tours a rejeté sa demande d’exonération concernant certaines enseignes, condamnant la société à verser une indemnité à la commune. En appel, la cour…
