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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024, RG n° 21/09443.
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Dans l’affaire opposant Mme [Y] [S] [J] à la société CINEMAGIS, le tribunal a statué sur les droits d’auteur concernant le scénario « L’ombre qui grandit ». Mme [J] revendique la titularité des droits, accusant CINEMAGIS d’avoir réalisé un film sans autorisation. Le tribunal a reconnu que le scénario est protégeable par le droit d’auteur et que…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024, RG n° 21/09443.
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Dans l’affaire opposant Mme [Y] [S] [J] à la société CINEMAGIS, le tribunal a statué sur la titularité des droits d’auteur concernant le scénario « L’ombre qui grandit ». Mme [J] revendique la paternité de l’œuvre, affirmant que son originalité réside dans son écriture et ses choix narratifs. CINEMAGIS conteste cette revendication, arguant que le scénario constitue…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, RG n° 24/06396
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Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux fournisseurs d’accès à internet, dont Bouygues Telecom et Orange, de bloquer l’accès à plusieurs sites jugés contrefaisants, tels que UQLOAD et VUDEO. Ces sites, accessibles via de nouveaux noms de domaine, continuent de proposer des œuvres protégées sans autorisation. La décision, fondée sur l’article L. 336-2 du…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 juin 2024, RG n° 24/06396
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Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux fournisseurs d’accès à internet, dont Bouygues Telecom et Orange, de bloquer l’accès à plusieurs sites jugés contrefaisants, tels que UQLOAD et VUDEO. Ces sites, accessibles via de nouveaux noms de domaine, continuent de proposer des œuvres protégées sans autorisation. La décision, fondée sur l’ARCEPicle L. 336-2 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2024, RG n° 24/06764
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La Société d’édition de Canal Plus (SECP) a assigné Google pour obtenir des mesures visant à bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement des compétitions sportives, notamment le MotoGP. En vertu de l’article L. 333-10 du code du sport, la SECP a démontré des atteintes graves à ses droits d’exploitation audiovisuelle. Le tribunal a ordonné…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 juin 2024, RG n° 24/06764
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La Société d’édition de Canal Plus (SECP) a assigné Google pour obtenir des mesures visant à bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement des compétitions sportives, notamment le MotoGP. En vertu de l’article L. 333-10 du code du sport, la SECP a démontré des atteintes graves à ses droits d’exploitation audiovisuelle. Le tribunal a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 juin 2024, RG n° 24/00214
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Dans une affaire portée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, Madame [K] a assigné l’association D.E.F.I PRODUCTIONS pour obtenir des documents nécessaires à l’achèvement de ses films, ainsi qu’un relevé d’exploitation détaillé. Elle affirme n’avoir reçu aucun suivi d’exploitation ni droits d’auteur pour ses œuvres. L’association conteste, arguant que les films ont été réalisés sous…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 juin 2024, RG n° 24/00214
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Dans une affaire portée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, Madame [K] a assigné l’association D.E.F.I PRODUCTIONS pour obtenir des documents nécessaires à l’achèvement de ses films, ainsi qu’un relevé d’exploitation détaillé. Elle affirme n’avoir reçu aucun suivi d’exploitation ni droits d’auteur pour ses œuvres. L’association conteste, arguant que les films ont été réalisés sous…
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Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2024, RG n° 22/15431
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Dans cette affaire, M. [U] conteste son exclusion en tant que co-compositeur des musiques de l’émission « Secrets d’histoire ». Le tribunal a jugé que M. [U] ne pouvait revendiquer cette qualité, car il avait quitté le projet avant la finalisation des œuvres. Bien qu’il ait été mentionné au générique de fin, cela ne suffit pas à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2014
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La scénographie d’un spectacle audiovisuel peut bénéficier de la protection du droit d’auteur, selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit est conféré à l’auteur dès la création d’une œuvre originale, excluant les simples idées. Dans une affaire jugée, le tribunal a estimé que l’idée de projeter des reproductions artistiques dans des…
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Cour de cassation, 5 juin 2024, N° 22-24.462
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L’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Dans le cadre d’un contrat d’édition, l’éditeur doit garantir une exploitation continue de l’œuvre et rendre compte annuellement. Les manquements prolongés de l’éditeur peuvent justifier une résolution du contrat. Cependant, la cour d’appel…
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Cour de Cassation, 5 juin 2024, n° 22-24.462
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l’ARCEPicle 2224 du code civil stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Dans le cadre d’un contrat d’édition, l’éditeur doit garantir une exploitation continue de l’œuvre et rendre compte annuellement. Les manquements prolongés de l’éditeur peuvent justifier une résolution du contrat. Cependant, la cour d’appel…
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Cour d’Appel de Versailles, 30 mai 2024, RG n° 22/03027
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M. [H] a été employé par la société Carson Prod via 152 contrats à durée déterminée d’usage en tant que coordinateur d’écriture. Suite à un licenciement pour faute grave, il a demandé la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée. Le conseil de prud’hommes a jugé en sa faveur, considérant le licenciement sans…
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Cour d’appel de Versailles, 30 mai 2024, RG n° 22/03027
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M. [H] a été employé par la société Carson Prod via 152 contrats à durée déterminée d’usage en tant que coordinateur d’écriture. Suite à un licenciement pour faute grave, il a demandé la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée. Le conseil de prud’hommes a jugé en sa faveur, considérant le licenciement sans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024, RG n° 24/01693
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L’affaire oppose la CGT-FO au GARRD concernant la recevabilité de la candidature de ce dernier aux élections syndicales. La CGT-FO conteste la décision du Directeur Général du Travail, arguant que le GARRD ne respecte pas les critères de transparence et d’indépendance financière, notamment en raison de ses liens avec la SCAM. Le tribunal a constaté…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mai 2024, RG n° 24/01693
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L’affaire oppose la CGT-FO au GARRD concernant la recevabilité de la candidature de ce dernier aux élections syndicales. La CGT-FO conteste la décision du Directeur Général du Travail, arguant que le GARRD ne respecte pas les critères de transparence et d’indépendance financière, notamment en raison de ses liens avec la SCAM. Le tribunal a constaté…
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Cour d’appel de Paris, 23 mai 2024, RG n° 23/17356
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Dans l’affaire opposant la société 20000 Lieux à M. X, ancien responsable commercial, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance du 9 octobre 2023, rejetant la demande de rétractation de M. X. Ce dernier contestait la légitimité des mesures de saisie ordonnées sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, arguant que le…
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Cour d’Appel de Paris, 23 mai 2024, RG n° 23/17356
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Dans l’affaire opposant la société 20000 Lieux à M. X, ancien responsable commercial, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance du 9 octobre 2023, rejetant la demande de rétractation de M. X. Ce dernier contestait la légitimité des mesures de saisie ordonnées sur le fondement de l’ARCEPicle 145 du code de procédure civile, arguant que le…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2024, RG n° 23/03649
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Dans l’affaire opposant BLAST PRODUCTION à BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le retrait de la marque de la société défenderesse pour divers services, ainsi que l’interdiction d’utiliser le signe « blast ». Après un appel, les deux parties ont finalement convenu d’un protocole transactionnel mettant fin à leur litige.…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mai 2024, RG n° 23/03649
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Dans l’affaire opposant BLAST PRODUCTION à BLAST – LE SOUFFLE DE L’INFO, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le retrait de la marque de la société défenderesse pour divers services, ainsi que l’interdiction d’utiliser le signe « blast ». Après un appel, les deux parties ont finalement convenu d’un protocole transactionnel mettant fin à leur litige.…
