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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 février 1999
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La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation accordée pour exposer les tableaux d’Utrillo ne couvre pas la possibilité de les filmer dans un reportage télévisé. Le Tribunal a jugé que la représentation intégrale de douze tableaux ne peut être considérée comme une courte citation, rendant l’exception…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 23 février 1999
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La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation accordée pour exposer les tableaux d’Utrillo ne couvre pas la possibilité de les filmer pour un reportage télévisé. Le Tribunal a jugé que la diffusion de douze tableaux, présentés intégralement, ne peut être considérée comme une courte citation. Toutefois,…
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CJUE, 23 février 1999
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Le Parlement européen a contesté, selon l’ARCEPicle 173 du traité CE, la décision 96/664/CE du Conseil, adoptée le 21 novembre 1996. Cette décision concernait un programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté dans le contexte de la société de l’information. Ce litige souligne l’importance de la langue et des…
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Cour de justice des communautés européennes, 23 février 1999 96/664/CE
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Le Parlement européen a contesté, selon l’article 173 du traité CE, la décision 96/664/CE du Conseil, adoptée le 21 novembre 1996. Cette décision concernait un programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique au sein de la Communauté dans le contexte de la société de l’information. Ce litige souligne l’importance de la langue et des…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 1998, pourvoi n° 98-83.123
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La Cour de Cassation, chambre criminelle, a rendu l’arrêt suivant concernant Marc X…, condamné pour fraude fiscale par la cour d’appel de Paris. Cette dernière a jugé que le contrat avec GLOMEX était fictif, établissant ainsi la culpabilité de Marc X… pour soustraction au paiement de l’impôt sur les sociétés. La Cour a rejeté le…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 1998, pourvoi n° 98-84.123
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Sur le pourvoi formé par Marc X… contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, qui l’a condamné pour fraude fiscale à 2 ans d’emprisonnement avec sursis. La cour a considéré que le contrat avec GLOMEX était fictif, et que les éléments constitutifs du délit étaient établis. Le moyen de cassation, invoquant un manque de…
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1998
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La Cour de Cassation, chambre criminelle, a rendu l’arrêt suivant concernant Marc X…, condamné pour fraude fiscale par la cour d’appel de Paris. Cette dernière a jugé que le contrat avec GLOMEX était fictif, établissant ainsi la culpabilité de Marc X… pour soustraction au paiement de l’impôt sur les sociétés. La Cour a rejeté le…
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1998
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Sur le pourvoi formé par Marc X… contre l’arrêt de la cour d’appel de PARIS, qui l’a condamné pour fraude fiscale à 2 ans d’emprisonnement avec sursis. La cour a considéré que le contrat avec GLOMEX était fictif, et que les éléments constitutifs du délit étaient établis. Le moyen de cassation, invoquant un manque de…
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conseil de l’union européenne, 24 septembre 1998, N/A
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Le Conseil, par sa recommandation du 24 septembre 1998, souligne l’importance de développer la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels tout en garantissant la protection des mineurs. Il appelle à la mise en place de cadres nationaux efficaces pour assurer un niveau de protection comparable, respectant la dignité humaine. Cette initiative vise à instaurer…
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Cour de cassation, 13 mai 1998
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La rediffusion d’une fausse information peut entraîner des sanctions selon l’article 1382 du Code civil. Dans une affaire, M6 avait présenté erronément une personne comme l’architecte d’un immeuble, ce qui a conduit à une poursuite par le cabinet d’architectes. Les juges d’appel avaient initialement jugé que cette erreur était de bonne foi. Cependant, la Cour…
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Cour de Cassation, 13 mai 1998
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La rediffusion d’une fausse information peut entraîner des sanctions selon l’ARCEPicle 1382 du Code civil. Dans une affaire, M6 avait présenté erronément une personne comme l’architecte d’un immeuble, ce qui a conduit à une poursuite par le cabinet d’architectes. Les juges d’appel avaient initialement jugé que cette erreur était de bonne foi. Cependant, la Cour…
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CJUE, 30 juin 1997
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La Directive n° 97/36/CE, adoptée le 30 juin 1997, modifie la directive 89/552/CEE du Conseil, visant à harmoniser les législations des États membres concernant la radiodiffusion télévisuelle. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la communication audiovisuelle et vise à garantir une télévision sans frontières, favorisant ainsi la libre circulation des programmes. En renforçant les…
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Cour de Cassation, 4 décembre 1996
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La société Aigle productions, gérée par Mme X…, a demandé le remboursement de sommes versées pour un projet de film après son redressement judiciaire. La cour d’appel a accueilli la demande de remboursement de 300 000 francs, considérant qu’un échange de courriers avait établi un accord sur un échéancier amiable. Cependant, la cour a erré…
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Cour de cassation, 27 mars 1996 95-85.000
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Le Rapport sénatorial « Porno : l’enfer du décor » propose 23 recommandations pour encadrer l’accès à l’industrie pornographique, estimée à 8 milliards de dollars. Il souligne la nécessité de protéger les mineurs et de lutter contre les violences faites aux femmes, souvent victimes de précarité. Les affaires emblématiques, telles que Jacquie et Michel, mettent en lumière…
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Cour de cassation, 7 décembre 1995 95-20.123
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La Cour de Cassation, Chambre Sociale, a examiné le cas de la société Télémax et de la société Compagnia generale RT, suite à l’arrêt de production d’une série télévisée après le décès de l’acteur principal. Mme Y…, engagée par Télémax, a vu son contrat rompu et a réclamé des dommages-intérêts. La Cour a jugé que…
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Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 décembre 1995
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La Cour de Cassation, Chambre Sociale, a examiné le cas de la société Télémax et de la société Compagnia generale RT, suite à l’arrêt de production d’une série télévisée après le décès de l’acteur principal. Mme Y…, engagée par Télémax, a vu son contrat rompu et a réclamé des dommages-intérêts. La Cour a jugé que…
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Cour de cassation, 4 juillet 1995
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La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel condamnant une société à verser des droits de reproduction à la SPADEM pour avoir filmé des sculptures dans un lieu public. La Cour a souligné que la reproduction audiovisuelle d’une œuvre n’est légale que si elle est accessoire au sujet principal du reportage. En…
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Cour de Cassation, 4 juillet 1995
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La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel condamnant une société à verser des droits de reproduction à la SPADEM pour avoir filmé des sculptures dans un lieu public. La Cour a souligné que la reproduction audiovisuelle d’une œuvre n’est légale que si elle est accessoire au sujet principal du reportage. En…
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conseil de l’union européenne, 27 juin 1994, N/A
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La résolution du Conseil du 27 juin 1994 établit un cadre pour la politique communautaire en matière de radiodiffusion télévisuelle numérique. Ce texte vise à promouvoir le développement harmonieux de la télévision numérique en Europe, en favorisant l’accès à des contenus diversifiés et de qualité. Il souligne l’importance de l’innovation technologique et de la coopération…
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Conseil d’Etat, 3 décembre 1993
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Le Conseil d’État a annulé l’ARCEPicle 17 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992, qui fixait à un an le délai entre l’exploitation d’une œuvre cinématographique en salle et sa diffusion à la télévision. Ce délai doit être d’au moins deux ans, conformément aux objectifs de la directive du 3 octobre 1989. Les dispositions…
