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Cour de cassation, 7 décembre 1995 95-20.123
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La Cour de Cassation, Chambre Sociale, a examiné le cas de la société Télémax et de la société Compagnia generale RT, suite à l’arrêt de production d’une série télévisée après le décès de l’acteur principal. Mme Y…, engagée par Télémax, a vu son contrat rompu et a réclamé des dommages-intérêts. La Cour a jugé que…
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Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 décembre 1995
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La Cour de Cassation, Chambre Sociale, a examiné le cas de la société Télémax et de la société Compagnia generale RT, suite à l’arrêt de production d’une série télévisée après le décès de l’acteur principal. Mme Y…, engagée par Télémax, a vu son contrat rompu et a réclamé des dommages-intérêts. La Cour a jugé que…
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Cour de cassation, 4 juillet 1995
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La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel condamnant une société à verser des droits de reproduction à la SPADEM pour avoir filmé des sculptures dans un lieu public. La Cour a souligné que la reproduction audiovisuelle d’une œuvre n’est légale que si elle est accessoire au sujet principal du reportage. En…
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Cour de Cassation, 4 juillet 1995
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La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel condamnant une société à verser des droits de reproduction à la SPADEM pour avoir filmé des sculptures dans un lieu public. La Cour a souligné que la reproduction audiovisuelle d’une œuvre n’est légale que si elle est accessoire au sujet principal du reportage. En…
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conseil de l’union européenne, 27 juin 1994, N/A
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La résolution du Conseil du 27 juin 1994 établit un cadre pour la politique communautaire en matière de radiodiffusion télévisuelle numérique. Ce texte vise à promouvoir le développement harmonieux de la télévision numérique en Europe, en favorisant l’accès à des contenus diversifiés et de qualité. Il souligne l’importance de l’innovation technologique et de la coopération…
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Conseil d’Etat, 3 décembre 1993
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Le Conseil d’État a annulé l’ARCEPicle 17 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992, qui fixait à un an le délai entre l’exploitation d’une œuvre cinématographique en salle et sa diffusion à la télévision. Ce délai doit être d’au moins deux ans, conformément aux objectifs de la directive du 3 octobre 1989. Les dispositions…
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Conseil d’Etat, 3 décembre 1993
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Le Conseil d’État, saisi d’un recours contre le décret n° 92-882, a validé le critère de définition des services de télévision consacrés à la diffusion d’œuvres cinématographiques, basé sur l’affectation d’une part significative de leur chiffre d’affaires à l’acquisition des droits de diffusion. Ce critère, conforme à l’objet des services, a été jugé approprié, malgré…
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Conseil d’Etat, 3 décembre 1993, N° 92-882
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Le Conseil d’État a annulé l’article 17 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992, qui fixait à un an le délai entre l’exploitation d’une œuvre cinématographique en salle et sa diffusion à la télévision. Ce délai doit être d’au moins deux ans, conformément aux objectifs de la directive du 3 octobre 1989. Les dispositions…
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Conseil constitutionnel, 30 décembre 1991, N° 91-302 DC
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Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 106 de la loi de finances pour 1992, qui portait sur les pouvoirs de contrôle des agents chargés de la redevance audiovisuelle. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des citoyens face aux mesures de contrôle. En remettant en question la légalité de cet article, le Conseil…
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Conseil constitutionnel, 30 décembre 1991
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Le Conseil constitutionnel a censuré l’ARCEPicle 106 de la loi de finances pour 1992, qui portait sur les pouvoirs de contrôle des agents chargés de la redevance audiovisuelle. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits des citoyens face aux mesures de contrôle. En remettant en question la légalité de cet article, le Conseil…
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Cour de cassation, 10 janvier 1991, n° 91-32
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La loi Evin, issue de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, interdit la publicité en faveur du tabac. Cependant, une étude révèle que le tabagisme est présent dans près de 80 % des films, avec une moyenne de 2,4 minutes par film. La circulaire de 2012 nuance cette interdiction, précisant que la…
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Cour de cassation, 10 juillet 1990, pourvoi n° 88-20.123
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La société AFC contestait le jugement qui l’avait déboutée de sa demande de remboursement d’une somme perçue en tant que producteur délégué. La cour d’appel a interprété le contrat, concluant qu’aucune disposition ne précisait la dévolution des fonctions de producteur délégué. En l’absence de preuve de l’exercice de ces fonctions par AFC, la décision de…
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Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, 10 juillet 1990
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La société AFC contestait le jugement qui l’avait déboutée de sa demande de remboursement d’une somme perçue en tant que producteur délégué. La cour d’appel a interprété le contrat, concluant qu’aucune disposition ne précisait la dévolution des fonctions de producteur délégué. En l’absence de preuve de l’exercice de ces fonctions par AFC, la décision de…
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Cour de Cassation, 13 mars 1990, n° 88-44.257 et 88-44.258.
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La cour, après avoir examiné les arguments des parties, déclare le pourvoi n° 88-44.257 irrecevable en raison de l’absence de pouvoir spécial. Concernant le pourvoi n° 88-44.258, elle souligne que M. X… n’a pas prouvé l’existence d’un contrat de travail valide, renvoyant ainsi l’affaire devant le tribunal de commerce. Pour accéder à ce contenu juridique…
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Cour de cassation, 13 mars 1990, n° 88-44.258
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La cour, après avoir examiné les arguments des parties, déclare le pourvoi n° 88-44.257 irrecevable en raison de l’absence de pouvoir spécial. Concernant le pourvoi n° 88-44.258, elle souligne que M. X… n’a pas prouvé l’existence d’un contrat de travail valide, renvoyant ainsi l’affaire devant le tribunal de commerce. Pour accéder à ce contenu juridique…
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Cour de cassation, 17 janvier 1990, n° 90-66
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Les chaînes de télévision, qu’elles soient publiques ou privées, sont soumises à des quotas stricts concernant la diffusion de longs métrages. Selon le décret n° 90-66, elles ne peuvent diffuser plus de 192 films par an, dont 144 en première partie de soirée. De plus, au moins 60 % des diffusions doivent être consacrées à…
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CJUE, 3 octobre 1989
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La directive du 3 octobre 1989 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle vise à réguler la télévision transfrontière en Europe. Elle établit des normes pour la diffusion audiovisuelle, notamment en matière de réception par satellite. Ce texte, utile pour le cadre juridique de la radiodiffusion, souligne l’importance d’une régulation harmonisée au sein des États…
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conseil des ministres, 20 mars 1987, n° r (87) 7
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La recommandation n° R (87) 7 du Conseil des ministres, adoptée le 20 mars 1987, vise à harmoniser la distribution des films en Europe. Elle souligne l’importance d’une chronologie des médias pour optimiser les fenêtres de sortie en salle et garantir une diffusion équitable des œuvres cinématographiques. Ce texte encourage les États membres à établir…
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Conseil constitutionnel, 30 septembre 1986
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication établit les principes fondamentaux régissant la communication audiovisuelle en France. Modifiée par la loi n° 2000/719, elle vise à garantir la liberté d’expression tout en encadrant les activités des médias. Ce texte législatif joue un rôle déterminant dans la régulation du secteur audiovisuel,…
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Cour de cassation, 30 septembre 1986, n° 86-1067
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Le financement de la production française soulève des enjeux cruciaux, comme l’a souligné la Ministre de la culture. Le film « Maintenant, ils peuvent venir » illustre les difficultés rencontrées, avec une baisse de 21,7 % des investissements en 2014. Malgré le soutien du CNC et d’autres aides, le film n’a pas reçu de financement…
