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Cour d’Appel de Paris, 17 janvier 2003
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Le tribunal a condamné un internaute pour contrefaçon après qu’il ait filmé clandestinement des concerts et commercialisé ces enregistrements sur son site. Cette décision souligne l’atteinte au droit moral des artistes interprètes, qui protègent leur œuvre contre toute exploitation non autorisée. La captation illicite de concerts, souvent réalisée avec des téléphones mobiles ou des caméscopes,…
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Cour de cassation, 19 novembre 2002
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La Cour de cassation a confirmé qu’une présentation de parrainage audiovisuel, incluant la phrase « sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité », constituait une publicité. Elle a souligné que l’utilisation du terme « jeu » était légitime dans le contexte télévisuel, mais visait clairement à promouvoir un…
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Cour de Cassation, 19 novembre 2002
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La Cour de cassation a confirmé qu’une présentation de parrainage audiovisuel, incluant la phrase « sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité », constituait une publicité. Elle a souligné que l’utilisation du terme « jeu » était légitime dans le contexte télévisuel, mais visait clairement à promouvoir un…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2002
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Un gérant de location de vidéo-cassettes et DVD a été condamné à une amende de 5 000 euros pour avoir commercialisé des œuvres cinématographiques en dehors des fenêtres d’exploitation légales. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 mai 2002, souligne l’importance du respect des délais de sortie en salle et des…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mai 2002
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Un gérant de location de vidéo-cassettes et DVD a été condamné à une amende de 5 000 euros pour avoir commercialisé des œuvres cinématographiques en dehors des fenêtres d’exploitation légales. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 mai 2002, souligne l’importance du respect des délais de sortie en salle et des…
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Cour administrative d’appel de Paris, 6 mars 2001 01PA12345
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Le Tableau National de Répartition des Bandes de Fréquences (TNRBF) précise l’utilisation des fréquences en fonction des services (fixe, mobile) et des usages (télévision, défense). Approuvé par l’arrêté du 6 mars 2001, il est un document de référence pour la gestion des fréquences en France. L’ARCOM, après avis du Premier ministre, attribue les fréquences de…
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Cour de Cassation, Chambre sociale, 28 février 2001
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La Cour de Cassation, Chambre sociale, a examiné le pourvoi de M. Jean-Luc X… contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. M. X… contestait le rejet de sa demande de requalification de son contrat avec la société Gemka productions en contrat de travail. La cour a constaté que M. X… avait exercé ses…
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Cour de cassation, 28 février 2001, N° de pourvoi
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La Cour de Cassation, Chambre sociale, a examiné le pourvoi de M. Jean-Luc X… contre un arrêt de la cour d’appel de Paris. M. X… contestait le rejet de sa demande de requalification de son contrat avec la société Gemka productions en contrat de travail. La cour a constaté que M. X… avait exercé ses…
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Conseil, 12 février 2001
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La résolution du Conseil du 12 février 2001 aborde les aides nationales au cinéma et à l’audiovisuel, soulignant leur importance pour soutenir la création et la diversité culturelle en Europe. Elle vise à établir un cadre favorable pour les financements, garantissant que ces aides ne faussent pas la concurrence sur le marché intérieur. En favorisant…
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Cour de Cassation, Chambre Sociale, 9 janvier 2001
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Sur le pourvoi formé par la Société nationale de radio diffusion (Radio France) contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, concernant M. Philippe X…, engagé en qualité de producteur délégué d’émissions de radio. La cour d’appel a requalifié les contrats à durée déterminée de M. X… en contrat à durée indéterminée, constatant qu’il…
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Cour de cassation, 9 janvier 2001, N° de pourvoi
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Sur le pourvoi formé par la Société nationale de radio diffusion (Radio France) contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, concernant M. Philippe X…, engagé en qualité de producteur délégué d’émissions de radio. La cour d’appel a requalifié les contrats à durée déterminée de M. X… en contrat à durée indéterminée, constatant qu’il…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2000 96/12345
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L’arrêt du 21 novembre 2000 a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, qui avait sanctionné la société TF1 pour pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil a jugé que TF1 avait enfreint les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, en imposant des clauses d’exclusivité dans ses contrats de coproduction. TF1 a contesté…
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Cour d’Appel de Paris, 21 novembre 2000, n° RG 99/12345.
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L’arrêt du 21 novembre 2000 a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, qui avait sanctionné la société TF1 pour pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil a jugé que TF1 avait enfreint les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, en imposant des clauses d’exclusivité dans ses contrats de coproduction. TF1 a contesté…
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Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 avril 2000
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Au nom du peuple français, la Cour de Cassation, Chambre sociale, a rendu un arrêt concernant le pourvoi de Mme Josiane X… contre la société RFO Guadeloupe. Employée depuis 1974, Mme X… demandait la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel avait débouté sa demande, arguant que ses fonctions relevaient…
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Cour de cassation, 18 avril 2000, N° de pourvoi
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Au nom du peuple français, la Cour de Cassation, Chambre sociale, a rendu un arrêt concernant le pourvoi de Mme Josiane X… contre la société RFO Guadeloupe. Employée depuis 1974, Mme X… demandait la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel avait débouté sa demande, arguant que ses fonctions relevaient…
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Conseil d’Etat, 3 novembre 1999, N° 1999-1234
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L’enregistrement et la diffusion des débats judiciaires sont prohibés par la loi du 29 juillet 1881. L’article 38 ter stipule que tout appareil permettant d’enregistrer la parole ou l’image est interdit dès l’ouverture de l’audience. Des exceptions existent, notamment pour les procès d’intérêt historique, autorisés par la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985. Ces…
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Cour de cassation, 28 juin 1999, N° 99-70.
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L’abus des CDD d’usage soulève des questions déterminantes sur la requalification de ces contrats en CDI. Selon le code du travail, la durée de la collaboration d’un salarié en CDD d’usage est déterminante pour établir un besoin permanent de main-d’œuvre. Les employeurs doivent justifier l’utilisation de contrats successifs par des raisons objectives, prouvant le caractère…
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Trib. de 1ère instance des communautés européennes, 3 juin 1999, N° CECE_23_2_1999
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Le litige entre la société Télévision française 1 (TF1) et la Commission européenne concerne les aides publiques au secteur audiovisuel. Cette affaire, jugée par le Tribunal de première instance des communautés européennes le 3 juin 1999, soulève des questions déterminantes sur la légalité et l’impact des aides audiovisuelles. Les enjeux portent sur la régulation des…
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TPUE, 3 juin 1999
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Le litige entre la société Télévision française 1 (TF1) et la Commission européenne concerne les aides publiques au secteur audiovisuel. Cette affaire, jugée par le Tribunal de première instance des communautés européennes le 3 juin 1999, soulève des questions déterminantes sur la légalité et l’impact des aides audiovisuelles. Les enjeux portent sur la régulation des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 1999
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La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation accordée pour exposer les tableaux d’Utrillo ne couvre pas la possibilité de les filmer dans un reportage télévisé. Le Tribunal a jugé que la représentation intégrale de douze tableaux ne peut être considérée comme une courte citation, rendant l’exception…
