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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 22-17.960
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Production et Liquidation de la Société La société de production d’œuvres cinématographiques et de télévision a produit plusieurs œuvres entre 1991 et 2005. En 2010, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de cette société, désignant un liquidateur. Créances Déclarées par l’Adami La société civile pour l’administration des droits…
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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 23-16.855
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une convention de réalisation et de montage audiovisuel conclue le 8 octobre 1997 entre une société américaine et un réalisateur. En raison de manquements aux obligations contractuelles, la société a engagé une action en réparation contre le réalisateur devant un tribunal américain en novembre 1998. Jugement initial et…
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Cour d’appel de Nouméa, 10 février 2025, RG n° 23/00061
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Contexte de l’affaire La société de distribution et d’exploitation cinématographique (ci-après KTR) a déposé une requête le 9 octobre 2020 contre la société d’exploitation des cinémas (SECH), l’accusant d’abus de position dominante pour entraver l’implantation d’un complexe cinématographique à Dumbéa, en violant le secret des affaires et en dénigrant son projet auprès des autorités locales…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 23-86.384
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Contexte de l’affaire La société [1] a déposé une plainte le 31 août 2020, se constituant partie civile pour discrimination en raison d’opinions politiques, ce qui aurait entravé son activité économique. Les faits reprochés À partir d’octobre 2019, la chaîne de télévision a diffusé une émission quotidienne intitulée « Face à l’info », animée par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/14589
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Contexte de l’affaire La Fédération Nationale des Éditeurs de Films (FNEF), le Syndicat de l’Édition Vidéo Numérique (SEVN), l’Association des Producteurs Indépendants (API), l’Union des Producteurs de Cinéma (UPC) et le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) sont des organismes professionnels qui défendent les intérêts de leurs membres dans le secteur de l’audiovisuel et du cinéma.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/14588
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Contexte de l’affaire La Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF), le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN), l’Association des producteurs indépendants (API), l’Union des producteurs de cinéma (UPC) et le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) sont des organismes professionnels qui défendent les intérêts de leurs membres dans le secteur de l’audiovisuel et du cinéma.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/14589
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Contexte de l’affaire La Fédération Nationale des Éditeurs de Films (FNEF), le Syndicat de l’Édition Vidéo Numérique (SEVN), l’Association des Producteurs Indépendants (API), l’Union des Producteurs de Cinéma (UPC) et le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) sont des organismes professionnels qui défendent les intérêts de leurs membres dans le secteur de l’audiovisuel et du cinéma.…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/06193
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Contexte de l’Affaire Le 19 janvier 1999, la société Parabole Réunion et ses filiales ont signé un protocole d’accord avec la société TPS pour la distribution exclusive de chaînes de télévision payantes dans plusieurs territoires de l’Océan Indien, avec une durée initiale jusqu’au 31 décembre 2009. Concentration des Sociétés En 2006, un regroupement des activités…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/06193
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Contexte de l’Affaire Le 19 janvier 1999, la société Parabole Réunion et ses filiales ont signé un protocole d’accord avec la société TPS pour la distribution exclusive de chaînes de télévision payantes dans plusieurs territoires de l’Océan Indien, avec une durée initiale jusqu’au 31 décembre 2009. Concentration des Sociétés En 2006, un regroupement des activités…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/13998
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Contexte des sociétés impliquées La SAS Tout sur l’Ecran Productions (TSE) est une société de production audiovisuelle fondée par Mme [W] [N] et M. [Z] [B]. La SAS Ruq Productions, quant à elle, a été créée par l’animateur M. [S] [H] et se spécialise dans la création et la diffusion d’émissions télévisées. La SARL Little…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/13998
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Contexte des sociétés impliquées La SAS Tout sur l’Ecran Productions (TSE) est une société de production audiovisuelle fondée par Mme [W] [N] et M. [Z] [B]. La SAS Ruq Productions, quant à elle, a été créée par l’animateur M. [S] [H] et se spécialise dans la création et la diffusion d’émissions télévisées. La SARL Little…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/15307
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Contexte de l’affaire La Ligue de Football Professionnel (LFP) est une association régie par la loi de 1901, créée en 1944, qui regroupe les clubs professionnels participant aux championnats de France de football, notamment la Ligue 1 et la Ligue 2. Les droits d’exploitation audiovisuelle de ces compétitions sont initialement détenus par la Fédération Française…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/15307
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Contexte de l’affaire La Ligue de Football Professionnel (LFP) est une association régie par la loi de 1901, créée en 1944, qui regroupe les clubs professionnels participant aux championnats de France de football, notamment la Ligue 1 et la Ligue 2. Les droits d’exploitation audiovisuelle de ces compétitions sont initialement détenus par la Fédération Française…
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Cour d’appel de Versailles, 5 décembre 2024, RG n° 24/03030
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À partir de septembre 1987, la société TF1 a lancé un magazine intitulé « Ushuaïa, le magazine de l’extrême », produit par la société Protecrea. La marque « Ushuaïa » a été déposée auprès de l’INPI en mars 1988, puis rachetée par la société TF1, qui a également enregistré plusieurs marques associées. En 1990, la…
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Conseil d’Etat, 4 décembre 2024, N° 2024-1118
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Le Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 modifie le cahier des charges de France Télévisions pour mettre en œuvre l’accord signé le 17 mai 2024 avec les organisations du cinéma. Ce décret introduit des modulations dans la contribution à la production cinématographique, notamment l’augmentation de la durée des droits exclusifs de 18 à 36…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 22/12941
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un litige entre une veuve, bénéficiaire de la succession d’un réalisateur, et deux sociétés, la Société d’expansion du spectacle (SES) et Euro Vidéo International (EVI), relatives aux droits d’exploitation d’un film. Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 24 mai 2022, qui a été contesté par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/11993
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Présentation de l’affaire L’association éditrice d’un site d’information et d’une chaîne Youtube a intenté une action en justice contre plusieurs sociétés de production et de diffusion. Cette action fait suite à la diffusion d’un reportage sur France 5, qui aurait utilisé sans autorisation des extraits de vidéos de l’association. Contexte du litige Le litige a…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 22/12941
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un litige entre une veuve, bénéficiaire de la succession d’un réalisateur, et deux sociétés, la Société d’expansion du spectacle (SES) et Euro Vidéo International (EVI), relatives aux droits d’exploitation d’un film. Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 24 mai 2022, qui a été contesté par…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 22/12941
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne un litige entre une veuve, bénéficiaire de la succession d’un réalisateur, et deux sociétés, la Société d’expansion du spectacle (SES) et Euro Vidéo International (EVI), relatives aux droits d’exploitation d’un film. Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 24 mai 2022, qui a été contesté par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2024, RG n° 24/10915
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Contexte de l’affaire La Fédération nationale des éditeurs de films, le Syndicat de l’édition vidéo numérique, l’Association des producteurs indépendants, l’Union des producteurs de cinéma et le Syndicat des producteurs indépendants sont des organismes professionnels qui défendent les intérêts de leurs membres dans le secteur de l’audiovisuel et du cinéma. En parallèle, plusieurs opérateurs de…
