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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 novembre 2024, RG n° 24/11930
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La société Groupe Canal + et la SECP, détentrices des droits d’exploitation du Top 14, ont assigné Google pour faire cesser l’accès à des sites diffusant illégalement des matchs. Le tribunal a constaté des atteintes graves à leurs droits et a ordonné à Google de mettre en œuvre des mesures de déréférencement dans un délai…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 octobre 2024, RG n° 24/01164
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Le 16 mai 2024, [V] [I], connue sous le pseudonyme [V] [C], a assigné en référé la société CMI France pour atteinte à ses droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans France Dimanche. Elle réclame 20 000 euros pour violation de sa vie privée et de son droit à l’image. l’ARCEPicle…
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Cour d’Appel de Paris, 23 octobre 2024, RG n° 21/09471
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Monsieur [X] [M], employé par France Télévisions, a saisi le Conseil des prud’hommes pour réclamer des rappels de salaires et dénoncer des manquements à son contrat de travail. Le jugement du 10 mai 2021 a condamné l’entreprise à lui verser 29 133,21 euros pour des salaires dus, ainsi que 2 913,32 euros pour congés payés.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 octobre 2024, RG n° 24/00654.
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Le 20 novembre 2023, un reportage sur les Témoins de Jéhovah a été publié sur www.[05].com. En réponse, la FÉDÉRATION CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE FRANCE (FCTJ) a demandé un droit de réponse le 5 février 2024. Le directeur de publication, M. [M] [V], n’ayant pas répondu, la FCTJ a saisi le Tribunal judiciaire…
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Cour d’Appel de Lyon, 22 octobre 2024, RG n° 18/06753.
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Le 9 mars 2015, un cadreur, [X] [R], a tragiquement perdu la vie lors d’un tournage en Argentine, suite à la collision de deux hélicoptères. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu cet événement comme un accident du travail. L’épouse de la victime a alors saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de…
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Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2024, RG n° 23/17283
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la rupture brutale des relations commerciales entre M. [A] [C] et la société C8, suite à l’arrêt de la Cour de cassation. La société C8 a été condamnée à verser 2.910.840 euros à M. [C] pour préjudice, correspondant à la marge brute escomptée sur une période de…
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Cour d’Appel de Paris, 17 octobre 2024, RG n° 23/15815
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Madame [I] [U], journaliste présentatrice depuis 1995, a été placée en arrêt maladie en novembre 2017, suivi d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. La CPAM a validé cette reconnaissance en 2019, mais la société LCI a contesté. En mars 2022, le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat aux torts…
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Cour d’Appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 21/02326
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La S.A.S. la Grosse équipe a engagé Mme [F] [R] pour le programme ‘les Vacances des Anges’. Suite à un accident de voiture survenu lors du tournage, reconnu comme un accident du travail, Mme [R] a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités pour manquement à l’obligation de sécurité. Le conseil a condamné…
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Cour d’Appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 21/02326
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La Cour d’appel de Paris a examiné l’affaire opposant Mme [F] [R] à la S.A.S. la Grosse équipe, suite à un accident survenu lors du tournage d’un programme de téléréalité. Mme [R] a demandé des indemnités pour manquement à l’obligation de sécurité, travail dissimulé et perte de chance. La cour a confirmé certaines condamnations, notamment…
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Cour d’Appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 21/02326
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La cour d’appel de Paris a statué sur l’affaire opposant Mme [F] [R] à la S.A.S. la Grosse équipe, suite à un accident de travail survenu lors du tournage du programme « Les Vacances des Anges ». La cour a confirmé que Mme [R] avait été filmée 24h/24, sans respect de son droit au repos, entraînant un…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 24/55102.
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L’association ANTICOR a assigné la directrice de publication de Radio Europe 1 suite à des accusations portées par un ancien administrateur dans une émission. ANTICOR a demandé la diffusion d’un droit de réponse, affirmant que ses dons sont traçables et que ses statuts sont publics, tout en contestant les allégations de conflits d’intérêts. Le tribunal…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 15 octobre 2024, RG n° 22/00925
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M. [E] [X], guide touristique et présentateur de l’émission ‘Suivez le guide’ sur TV7, a intenté une action en justice contre la société TV7 Bordeaux pour contrefaçon, affirmant être l’auteur des émissions. Le tribunal de Bordeaux a initialement condamné TV7 à verser 50.000 euros pour contrefaçon et 1.000 euros pour atteinte à son droit moral.…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 15 octobre 2024, RG n° 22/00925.
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M. [E] [X], présentateur de l’émission ‘Suivez le guide’ sur TV7, a intenté une action en contrefaçon contre la société TV7, affirmant être l’auteur des émissions. Le tribunal de Bordeaux a condamné TV7 à verser 50.000 euros pour contrefaçon et 1.000 euros pour atteinte à son droit moral. TV7 a fait appel, contestant la décision.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11183
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La Société d’édition de Canal Plus (SECP) a assigné Microsoft Ireland pour obtenir des mesures contre des sites de streaming illégaux diffusant des matchs de la Ligue des champions, dont elle détient les droits d’exploitation. Le tribunal a statué en faveur de la SECP, ordonnant à Microsoft de déréférencer ces sites dans un délai de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11184.
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Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment statué sur les atteintes aux droits de diffusion de la Premier League, détenus par le Groupe Canal + et la Société d’édition de Canal Plus. Ces sociétés ont assigné Google pour obtenir des mesures de blocage contre des sites IPTV diffusant illégalement des matchs. Le tribunal a ordonné…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11190
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La Société d’édition de Canal Plus (SECP) a obtenu du tribunal judiciaire de Paris une décision ordonnant à plusieurs opérateurs de télécommunication de bloquer l’accès à des sites IPTV diffusant illégalement des matchs de la Premier League. Cette décision fait suite à des atteintes répétées aux droits de diffusion de la SECP, qui détient les…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/11213
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Le Tribunal judiciaire de Paris a constaté des atteintes graves aux droits de diffusion de la Ligue des champions (2024/2025) détenus par la Société d’édition de Canal Plus. Il a ordonné aux fournisseurs d’accès à internet, dont Bouygues, Orange et Free, de bloquer l’accès à des sites IPTV diffusant illégalement ces compétitions. Les opérateurs doivent…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 octobre 2024, RG n° 23/06807
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La société Liberté films, fondée par Mme [B] [G], a assigné la société La Traverse en justice pour obtenir la résolution d’un contrat de distribution et l’interdiction d’exploiter le film [R] … l’insoumise. Après la résiliation d’un premier contrat par La Traverse, Liberté films a demandé l’arrêt de l’exploitation du second contrat, sans succès. Le…
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CNC, 27 septembre 2024, n° 2024/CA/25.
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Le Centre National du Cinéma (CNC) a récemment mis en place une aide financière pour soutenir l’emploi dans le secteur du cinéma itinérant, selon la Délibération n° 2024/CA/25. Cette initiative vise à favoriser la diffusion de films dans des zones rurales, où l’accès à la culture cinématographique est limité. Les exploitants titulaires d’une autorisation d’exercice…
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Cour d’Appel de Paris, 25 septembre 2024, RG n° 23/03203
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La société CLAIRSUD, productrice du film « Riquet, le Songe de Naurouze », a été placée en liquidation judiciaire en juillet 2023. En conséquence, la cour a constaté que CLAIRSUD n’était plus représentée dans la procédure d’appel, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses demandes. Le jugement initial a été confirmé, ordonnant la communication…
