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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/06193
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Contexte de l’Affaire Le 19 janvier 1999, la société Parabole Réunion et ses filiales ont signé un protocole d’accord avec la société TPS pour la distribution exclusive de chaînes de télévision payantes dans plusieurs territoires de l’Océan Indien, avec une durée initiale jusqu’au 31 décembre 2009. Concentration des Sociétés En 2006, un regroupement des activités…
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Conseil d’Etat, 4 décembre 2024, N° 2024-1118
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Le Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 modifie le cahier des charges de France Télévisions pour mettre en œuvre l’accord signé le 17 mai 2024 avec les organisations du cinéma. Ce décret introduit des modulations dans la contribution à la production cinématographique, notamment l’augmentation de la durée des droits exclusifs de 18 à 36…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2024, RG n° 24/11930
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La société Groupe Canal + et la SECP, détentrices des droits d’exploitation du Top 14, ont assigné Google pour faire cesser l’accès à des sites diffusant illégalement des matchs. Le tribunal a constaté des atteintes graves à leurs droits et a ordonné à Google de mettre en œuvre des mesures de déréférencement dans un délai…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 novembre 2024, RG n° 24/11930
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La société Groupe Canal + et la SECP, détentrices des droits d’exploitation du Top 14, ont assigné Google pour faire cesser l’accès à des sites diffusant illégalement des matchs. Le tribunal a constaté des atteintes graves à leurs droits et a ordonné à Google de mettre en œuvre des mesures de déréférencement dans un délai…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 octobre 2024, RG n° 24/01164
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Le 16 mai 2024, [V] [I], connue sous le pseudonyme [V] [C], a assigné en référé la société CMI France pour atteinte à ses droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans France Dimanche. Elle réclame 20 000 euros pour violation de sa vie privée et de son droit à l’image. l’ARCEPicle…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 octobre 2024, RG n° 24/01164
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Le 16 mai 2024, [V] [I], connue sous le pseudonyme [V] [C], a assigné en référé la société CMI France pour atteinte à ses droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans France Dimanche. Elle réclame 20 000 euros pour violation de sa vie privée et de son droit à l’image. L’article…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2024, RG n° 21/09471
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Monsieur [X] [M], employé par France Télévisions, a saisi le Conseil des prud’hommes pour réclamer des rappels de salaires et dénoncer des manquements à son contrat de travail. Le jugement du 10 mai 2021 a condamné l’entreprise à lui verser 29 133,21 euros pour des salaires dus, ainsi que 2 913,32 euros pour congés payés.…
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Cour d’Appel de Paris, 23 octobre 2024, RG n° 21/09471
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Monsieur [X] [M], employé par France Télévisions, a saisi le Conseil des prud’hommes pour réclamer des rappels de salaires et dénoncer des manquements à son contrat de travail. Le jugement du 10 mai 2021 a condamné l’entreprise à lui verser 29 133,21 euros pour des salaires dus, ainsi que 2 913,32 euros pour congés payés.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 octobre 2024, RG n° 24/00654
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Le 20 novembre 2023, un reportage sur les Témoins de Jéhovah a été publié sur www.[05].com. En réponse, la FÉDÉRATION CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE FRANCE (FCTJ) a demandé un droit de réponse le 5 février 2024. Le directeur de publication, M. [M] [V], n’ayant pas répondu, la FCTJ a saisi le Tribunal judiciaire…
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Cour d’Appel de Lyon, 22 octobre 2024, RG n° 18/06753.
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Le 9 mars 2015, un cadreur, [X] [R], a tragiquement perdu la vie lors d’un tournage en Argentine, suite à la collision de deux hélicoptères. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu cet événement comme un accident du travail. L’épouse de la victime a alors saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de…
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Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2024, RG n° 18/06753
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Le 9 mars 2015, un cadreur, [X] [R], a tragiquement perdu la vie lors d’un tournage en Argentine, suite à la collision de deux hélicoptères. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu cet événement comme un accident du travail. L’épouse de la victime a alors saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 octobre 2024, RG n° 24/00654.
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Le 20 novembre 2023, un reportage sur les Témoins de Jéhovah a été publié sur www.[05].com. En réponse, la FÉDÉRATION CHRÉTIENNE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE FRANCE (FCTJ) a demandé un droit de réponse le 5 février 2024. Le directeur de publication, M. [M] [V], n’ayant pas répondu, la FCTJ a saisi le Tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2024, RG n° 23/17283
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la rupture brutale des relations commerciales entre M. [A] [C] et la société C8, suite à l’arrêt de la Cour de cassation. La société C8 a été condamnée à verser 2.910.840 euros à M. [C] pour préjudice, correspondant à la marge brute escomptée sur une période de…
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Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2024, RG n° 23/17283
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la rupture brutale des relations commerciales entre M. [A] [C] et la société C8, suite à l’arrêt de la Cour de cassation. La société C8 a été condamnée à verser 2.910.840 euros à M. [C] pour préjudice, correspondant à la marge brute escomptée sur une période de…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2024, RG n° 23/15815
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Madame [I] [U], journaliste présentatrice depuis 1995, a été placée en arrêt maladie en novembre 2017, suivi d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. La CPAM a validé cette reconnaissance en 2019, mais la société LCI a contesté. En mars 2022, le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat aux torts…
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Cour d’Appel de Paris, 17 octobre 2024, RG n° 23/15815
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Madame [I] [U], journaliste présentatrice depuis 1995, a été placée en arrêt maladie en novembre 2017, suivi d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. La CPAM a validé cette reconnaissance en 2019, mais la société LCI a contesté. En mars 2022, le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat aux torts…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 21/02326
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La S.A.S. la Grosse équipe a engagé Mme [F] [R] pour le programme ‘les Vacances des Anges’. Suite à un accident de voiture survenu lors du tournage, reconnu comme un accident du travail, Mme [R] a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités pour manquement à l’obligation de sécurité. Le conseil a condamné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 24/55102
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L’association ANTICOR a assigné la directrice de publication de Radio Europe 1 suite à des accusations portées par un ancien administrateur dans une émission. ANTICOR a demandé la diffusion d’un droit de réponse, affirmant que ses dons sont traçables et que ses statuts sont publics, tout en contestant les allégations de conflits d’intérêts. Le tribunal…
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Cour d’Appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 21/02326
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La S.A.S. la Grosse équipe a engagé Mme [F] [R] pour le programme ‘les Vacances des Anges’. Suite à un accident de voiture survenu lors du tournage, reconnu comme un accident du travail, Mme [R] a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités pour manquement à l’obligation de sécurité. Le conseil a condamné…
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Cour d’Appel de Paris, 16 octobre 2024, RG n° 21/02326
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La Cour d’appel de Paris a examiné l’affaire opposant Mme [F] [R] à la S.A.S. la Grosse équipe, suite à un accident survenu lors du tournage d’un programme de téléréalité. Mme [R] a demandé des indemnités pour manquement à l’obligation de sécurité, travail dissimulé et perte de chance. La cour a confirmé certaines condamnations, notamment…
