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Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2025, RG n° 25/02457
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La Fédération nationale des éditeurs de films, le Syndicat de l’édition vidéo numérique, l’Association des producteurs indépendants, l’Union des producteurs de cinéma et le Syndicat des producteurs indépendants ont engagé une action en justice contre plusieurs opérateurs de communications électroniques, à savoir Bouygues Télécom, Free, SFR et Orange. Ces organismes professionnels ont constaté que quatorze…
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Cour d’appel de Bourges, 4 avril 2025, RG n° 24/00333
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L’affaire concerne l’association Radio Libre Clash, fondée en 1985, qui a utilisé des pylônes pour ses émissions radio. Le président de l’association jusqu’en 2017, un dirigeant, avait convenu de verser des loyers pour l’utilisation de terrains appartenant à lui-même. En mars 2018, le nouveau président a mis en demeure l’association en raison d’anomalies comptables, notamment…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2025, RG n° 24/56565
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Par acte en date du 11 avril 2022, une société de prestations de services a conclu un contrat avec une association pour la diffusion de son programme radiophonique. Ce contrat, d’une durée de cinq ans, stipule un montant annuel de 21.213,79 euros HT, avec une facturation mensuelle. En raison de plusieurs défauts de paiement, la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 avril 2025, RG n° 20/12464
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La SARL Orchestra studio, spécialisée dans l’enseignement culturel, a conclu plusieurs conventions avec l’association Kontamine, une compagnie de danse contemporaine. Ces accords incluaient des résidences artistiques et des prestations de formation pour les élèves d’Orchestra studio. En janvier 2018, une représentation d’un ballet a eu lieu, et des images de cette performance ont été diffusées…
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Cour de cassation, 2 avril 2025, N° Pourvoi 23-11.002
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Un salarié, engagé en tant que producteur délégué radio et chroniqueur par la société nationale de radiodiffusion Radio France, a vu sa relation contractuelle se terminer le 10 juillet 2017 après une série de contrats à durée déterminée. Le 14 juin 2017, il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de ses contrats…
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Cour d’appel de Paris, 26 mars 2025, RG n° 23/08310
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La société de production cinématographique Axel Films Production (Afp) a engagé des pourparlers avec l’agence littéraire Ubba pour la réalisation de deux films, « Challenger » et « First Dance », coécrits par un scénariste et un réalisateur. En septembre 2019, des contrats de cession de droits d’auteur ont été signés entre la société Afp…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 mars 2025, RG n° 23/03014
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Un artiste-auteur, affilié au régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP) depuis 1992, a été mis en demeure par l’Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création (IRCEC) de régler une somme de 4.920,76 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2017. Après avoir reçu une contrainte signifiée le 17…
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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 22-17.960
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Production et Liquidation de la Société La société de production d’œuvres cinématographiques et de télévision a produit plusieurs œuvres entre 1991 et 2005. En 2010, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de cette société, désignant un liquidateur. Créances Déclarées par l’Adami La société civile pour l’administration des droits…
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Cour de cassation, 12 mars 2025, Pourvoi n° 23-16.855
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une convention de réalisation et de montage audiovisuel conclue le 8 octobre 1997 entre une société américaine et un réalisateur. En raison de manquements aux obligations contractuelles, la société a engagé une action en réparation contre le réalisateur devant un tribunal américain en novembre 1998. Jugement initial et…
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Cour d’appel de Nouméa, 10 février 2025, RG n° 23/00061
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Contexte de l’affaire La société de distribution et d’exploitation cinématographique (ci-après KTR) a déposé une requête le 9 octobre 2020 contre la société d’exploitation des cinémas (SECH), l’accusant d’abus de position dominante pour entraver l’implantation d’un complexe cinématographique à Dumbéa, en violant le secret des affaires et en dénigrant son projet auprès des autorités locales…
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Cour de cassation, 4 février 2025, Pourvoi n° 23-86.384
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Contexte de l’affaire La société [1] a déposé une plainte le 31 août 2020, se constituant partie civile pour discrimination en raison d’opinions politiques, ce qui aurait entravé son activité économique. Les faits reprochés À partir d’octobre 2019, la chaîne de télévision a diffusé une émission quotidienne intitulée « Face à l’info », animée par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/14589
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Contexte de l’affaire La Fédération Nationale des Éditeurs de Films (FNEF), le Syndicat de l’Édition Vidéo Numérique (SEVN), l’Association des Producteurs Indépendants (API), l’Union des Producteurs de Cinéma (UPC) et le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) sont des organismes professionnels qui défendent les intérêts de leurs membres dans le secteur de l’audiovisuel et du cinéma.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/14588
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Contexte de l’affaire La Fédération nationale des éditeurs de films (FNEF), le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN), l’Association des producteurs indépendants (API), l’Union des producteurs de cinéma (UPC) et le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) sont des organismes professionnels qui défendent les intérêts de leurs membres dans le secteur de l’audiovisuel et du cinéma.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/14589
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Contexte de l’affaire La Fédération Nationale des Éditeurs de Films (FNEF), le Syndicat de l’Édition Vidéo Numérique (SEVN), l’Association des Producteurs Indépendants (API), l’Union des Producteurs de Cinéma (UPC) et le Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) sont des organismes professionnels qui défendent les intérêts de leurs membres dans le secteur de l’audiovisuel et du cinéma.…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/06193
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Contexte de l’Affaire Le 19 janvier 1999, la société Parabole Réunion et ses filiales ont signé un protocole d’accord avec la société TPS pour la distribution exclusive de chaînes de télévision payantes dans plusieurs territoires de l’Océan Indien, avec une durée initiale jusqu’au 31 décembre 2009. Concentration des Sociétés En 2006, un regroupement des activités…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/06193
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Contexte de l’Affaire Le 19 janvier 1999, la société Parabole Réunion et ses filiales ont signé un protocole d’accord avec la société TPS pour la distribution exclusive de chaînes de télévision payantes dans plusieurs territoires de l’Océan Indien, avec une durée initiale jusqu’au 31 décembre 2009. Concentration des Sociétés En 2006, un regroupement des activités…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/13998
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Contexte des sociétés impliquées La SAS Tout sur l’Ecran Productions (TSE) est une société de production audiovisuelle fondée par Mme [W] [N] et M. [Z] [B]. La SAS Ruq Productions, quant à elle, a été créée par l’animateur M. [S] [H] et se spécialise dans la création et la diffusion d’émissions télévisées. La SARL Little…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/13998
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Contexte des sociétés impliquées La SAS Tout sur l’Ecran Productions (TSE) est une société de production audiovisuelle fondée par Mme [W] [N] et M. [Z] [B]. La SAS Ruq Productions, quant à elle, a été créée par l’animateur M. [S] [H] et se spécialise dans la création et la diffusion d’émissions télévisées. La SARL Little…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/15307
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Contexte de l’affaire La Ligue de Football Professionnel (LFP) est une association régie par la loi de 1901, créée en 1944, qui regroupe les clubs professionnels participant aux championnats de France de football, notamment la Ligue 1 et la Ligue 2. Les droits d’exploitation audiovisuelle de ces compétitions sont initialement détenus par la Fédération Française…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/15307
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Contexte de l’affaire La Ligue de Football Professionnel (LFP) est une association régie par la loi de 1901, créée en 1944, qui regroupe les clubs professionnels participant aux championnats de France de football, notamment la Ligue 1 et la Ligue 2. Les droits d’exploitation audiovisuelle de ces compétitions sont initialement détenus par la Fédération Française…
