-
Cour de cassation, 2 mai 2024, Pourvoi n° 22-15.787
·
M. [Z] a investi 435 000 euros dans une collection de manuscrits via la société Aristophil, qui a ensuite été placée en liquidation judiciaire. Après avoir reçu un premier acompte, il a assigné la société LPR avenir et ses assureurs pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil. M. [Z] soutient que la société…
-
Cour d’appel de Poitiers, 2 mai 2024, RG n° 21/01540
·
La responsabilité d’un organisme social repose sur la constatation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, conformément à l’article 1240 du code civil. Dans l’affaire de Monsieur Y, la CIPAV a été reconnue responsable pour ne pas avoir appelé les cotisations de retraite de base, causant un préjudice à l’artiste. Le tribunal a…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024, RG n° 21/00708
·
Madame [D], auteur dramatique, conteste les appels de cotisations de l’IRCEC pour 2017, 2018 et 2019, demandant un taux réduit. Bien que la commission de recours amiable ait partiellement accepté sa demande pour 2019, l’IRCEC refuse les autres années, arguant que sa demande d’exonération est tardive. Madame [D] soutient que l’IRCEC a commis une erreur…
-
Cour d’appel de Versailles, 04 avril 2024, N° RG 21/03297
·
La cour d’appel de Versailles a statué sur la revendication de la Miniature intitulée « »Minushi Enthroned » ». Les appelants, M. [X] [L] et la Fondation [L] Family Trust, ont démontré la mauvaise foi de M. [S] lors de son acquisition en 2011, en raison de l’absence de vérifications sur l’origine de l’œuvre et des modalités de…
-
Cour d’appel de Riom, 2 avril 2024, RG n° 22/00904
·
Suite à un cambriolage, Mme [R] a déclaré la disparition de plusieurs objets d’art à son assureur, la MACIF. Cependant, la compagnie a refusé d’indemniser, arguant que Mme [R] ne pouvait prouver l’existence et la valeur des biens volés. En effet, les certificats d’authenticité fournis ne suffisaient pas à établir que ces objets étaient présents…
-
Tribunal judiciaire, 02 avril 2024, n° 2203323
·
Le mandataire-vendeur d’une œuvre d’art est contractuellement tenu de payer la taxe forfaitaire sur les objets d’art et le droit de suite. Selon l’article 1993 du code civil, il doit rendre compte de sa gestion au mandant, même pour des sommes non dues. L’article 150 VI du code général des impôts stipule que le vendeur…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 02 avril 2024, RG n° 22/03323
·
Dans cette affaire, les consorts [D] ont confié à M. [L] la vente d’un tableau pour 170.000 euros, mais ce dernier n’a pas reversé le montant. Après une condamnation du tribunal, M. [L] a reconnu sa dette et signé deux accords pour rembourser 177.858 euros, mais n’a pas respecté ces engagements. Le tribunal a statué…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024, n° RG 23/52089
·
Le fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE demande à être mis hors de cause, arguant que le contrat « Submission and Consultation Agreement » a été signé avec la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC., une entité distincte. Ce contrat, daté du 16 juin 2021, stipule clairement que l’examen de l’œuvre par « WPI » concerne uniquement la fondation…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024, RG n° 23/52089
·
Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur le litige opposant M. [F] [A] et M. [X] [T] à la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. concernant l’inclusion d’une œuvre dans un catalogue raisonné. Le contrat signé stipule que le WPI a la liberté de décider de l’inclusion des œuvres, sans obligation de résultat. Le tribunal…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024, n° RG 23/54006
·
La demande d’expertise judiciaire, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, nécessite un motif légitime et l’absence de procès en cours. M. [U] [M] a sollicité une mesure d’instruction pour établir l’authenticité de trois œuvres qu’il prétend posséder. Cependant, les contrats signés stipulent que la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. a la liberté…
-
Cour d’appel de Paris, 06 février 2024, N° RG 23/08220
·
M. [L] [O] a signé un bon de dépôt avec la Sarl Le Feuvre & Roze pour une sculpture d'[F] en mars 2020. Après avoir trouvé un acquéreur à 100 000 euros, la galerie a assigné M. [O] en justice pour non-remise de l’œuvre. Le tribunal a condamné M. [O] à verser 30 000 euros…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2024, N° RG 21/15062
·
Le tribunal a rejeté la demande d’indemnité d’assurance de Mme [X], qui n’a pas prouvé qu’elle avait les droits nécessaires sur le tableau volé. Bien que la Macif ait soulevé une fin de non-recevoir pour cause de prescription, celle-ci a été déclarée irrecevable. Mme [X] a été condamnée à payer 2.000 euros à la Macif…
-
Cour d’appel de paris, 25 janvier 2024, n° RG 22/18010
·
L’affaire oppose M. [A] [I] à la société Graphik Art, en liquidation judiciaire, concernant la revendication de plusieurs œuvres d’art. M. [I] soutient que ces œuvres étaient détenues par Graphik Art sous des contrats de dépôt-vente, sans transfert de propriété. Le juge-commissaire a partiellement rejeté sa demande, confirmant que certaines œuvres n’avaient pas été retrouvées…
-
Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2024, RG n° 22/14128
·
En l’absence d’un écrit, prouver le dépôt d’une œuvre d’art s’avère complexe. La présomption de propriété favorise le galeriste, comme l’indique l’article 1924 du code civil. Les héritiers du sculpteur [Y] [R] ont échoué à prouver l’existence d’un contrat de dépôt ou de prêt concernant quatorze œuvres, dont le mobile « Un verre et deux cuillères ».…
-
Cour d’appel de Versailles, 18 janvier 2024, N° RG 23/02818
·
Mme [J] [T] veuve [D] a sollicité une expertise judiciaire pour retracer des flux financiers effectués par son époux décédé, [V] [D]. Cependant, le juge des référés a déclaré sa demande irrecevable, arguant qu’il existait déjà des actions en cours sur des faits similaires. En appel, Mme [T] a insisté sur la découverte de nouveaux…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, N° RG 22/04938
·
La société GAMMA conteste l’association présumée entre Monsieur [X] et le cabinet DAEMPARTNERS, arguant de l’absence de documents probants. Elle soutient que le contrat de vente d’œuvres d’art du 11 avril 2011, signé par Madame [C] [J], ne mentionne pas qu’elle agissait pour le compte de DAEMPARTNERS. GAMMA prétend que, suite à la cession des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024, N° RG 18/04776
·
La demande de restitution des objets emportés par M. [Y] en avril 2007 a été déclarée irrecevable en raison de la prescription quinquennale. Les demandeurs, la Sci Fonimmo-[Localité 8], M. [Y] et la société Huet Holdings, ont été condamnés à verser 2.000 euros à M. [N] et à l’association [A] et [O] [N] pour les…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
·
En cas de rupture tardive et abusive du contrat d’exposition, l’artiste peut être condamné pour pertes de chance de commissionnement de son galeriste. Le tribunal a reconnu un préjudice financier pour la galerie, évalué à 14 000 euros, correspondant à la commission sur la vente de deux toiles. De plus, une indemnisation de 5 000…
