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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 24/07819
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Dans cette affaire, Mme [I] [M], artiste chinoise, a assigné Mme [S] [W] et le Musée [6] pour revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre « Sa voix – La Bravoure ». Cependant, l’assignation présentait de nombreuses irrégularités formelles, telles que l’absence de date, de nationalité et de profession de la demanderesse, ainsi qu’une description insuffisante de l’œuvre.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/04256
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Le 31 mars 2017, M. [L] [O] a acquis une sculpture en bronze lors d’une vente aux enchères organisée par la SAS DROUOT ESTIMATIONS pour 12.000 euros. Contestant l’authenticité de l’œuvre, il a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 30 mars 2022, demandant la nullité de la vente et la restitution du prix. En…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024, RG n° 23/17950
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Le 16 décembre 2004, lors d’une vente aux enchères, M. [I] a acquis une statue en bronze, présentée comme datant du 1er siècle avant J.-C., mais qui s’est révélée être du XVIIIe siècle. M. [I] a assigné plusieurs parties, dont le Crédit municipal et M. [N], expert ayant délivré un certificat d’authenticité. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/05001
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a intenté une action en justice contre M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. Il soutenait que les œuvres de [L] [K], notamment un miroir portant le message « in gold we trust », étaient très similaires à sa série « Steel ». Le…
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Tribunal judiciaire de lille, 6 septembre 2024, RG n° 22/00505
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L’artiste Monsieur [S] [N], créateur de l’installation « Réfléchir » sur un blockhaus, a obtenu gain de cause contre plusieurs entités publiques pour exploitation illicite de son œuvre. Malgré l’absence d’autorisation initiale, le tribunal a reconnu l’originalité de l’œuvre, protégée par le droit d’auteur. Les défendeurs, ayant utilisé l’image de l’œuvre pour promouvoir le territoire, ont été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/05001
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a créé une série de miroirs en acier inoxydable nommée « Steel ». Il a constaté que M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], avait exposé un miroir avec le message « in gold we trust », jugé très similaire à ses œuvres. M. [G] a engagé des procédures judiciaires, incluant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 septembre 2024, RG n° 23/01125
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Lors de la séparation d’un couple en concubinage, la restitution d’œuvres d’art suit le régime de la revendication de meubles. Selon l’article 2276 du Code civil, la possession vaut titre, mais celui qui a perdu un bien peut le revendiquer dans un délai de trois ans. Dans cette affaire, Mme [L] [I] a échoué à…
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Cour d’appel de Paris, 22 août 2024, RG n° 22/05866
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La nullité de la vente d’œuvres de Street Art peut être prononcée en cas de doute sur l’authenticité des dessins, conformément à l’article 1132 du code civil. L’erreur sur les qualités essentielles, comme l’authenticité, constitue une cause de nullité si elle est excusable. Dans une affaire récente, Monsieur [L] a contesté l’authenticité de cinq dessins…
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Cour d’appel de Paris, 22 août 2024, RG n° 22/05866
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En mars et avril 2019, Monsieur [O] [L] a acheté cinq dessins attribués à l’artiste [P] [K] pour un total de 20.290 euros, via la plateforme Lot privé et directement auprès de la Galerie Costé. Contestant leur authenticité, il a demandé la restitution du prix à Monsieur [T], qui a remboursé 5.000 euros mais a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 août 2024, RG n° 24/52334
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En raison d’un impayé de droits de représentation, la SACD a assigné la société SCIC pour obtenir le paiement de 582,12 euros, correspondant à la représentation de l’œuvre « Fallait être là » le 29 avril 2023. Malgré une mise en demeure, la société n’a pas réglé la facture. Lors de l’audience, la SACD a maintenu sa…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 août 2024, RG n° 20/01502
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Opposer à un salarié, intermittent du spectacle, un refus d’embauche en raison de sa participation à un mouvement de grève constitue une discrimination injustifiée. Selon l’article L.1132-1 du code du travail, aucune mesure discriminatoire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié en raison de son engagement syndical ou de son droit de grève. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024, RG n° 23/59160
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L’ADAGP a assigné plusieurs librairies devant le tribunal judiciaire de Paris, les accusant de ne pas respecter le droit de suite sur la revente d’œuvres graphiques et plastiques. Le litige soulève des questions de principe sur l’application de ce droit aux œuvres intégrées dans des livres. Les défenderesses contestent leur statut de professionnels du marché…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024, RG n° 24/51807
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La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné la société Bulo ara prod pour le non-paiement de redevances liées à la représentation de cinq œuvres. Bien qu’une transaction ait été conclue, la SACD a demandé le paiement d’une provision de 22.769,14 euros. La société Bulo ara prod ne conteste pas le montant, mais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024, RG n° 24/54334
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En date du 7 août 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance en faveur de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) contre la société SEDAC. Cette dernière a été condamnée à verser une provision de 12.483,20 euros pour le solde de redevance sur droits d’auteur relatif à la représentation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2024, RG n° 21/05823
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Dans l’affaire opposant les époux [Z] à la Galerie Objet Trouvé, les artistes plasticiens ont contesté l’utilisation non autorisée de leur nom et de leurs œuvres après la cessation de leur collaboration en 2010. Ils ont mis en demeure la galerie, arguant d’une atteinte à leurs droits d’auteur. Cependant, le tribunal a constaté qu’ils n’avaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, RG n° 20/11692
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L’affaire oppose la société Once upon a team à M. [T], auteur de la pièce « Denise Jardinière vous invite chez elle ». Après une collaboration non formalisée de 2017 à 2019, des différends ont conduit à la cessation de leur relation. La société a déposé la marque « Denise Jardinière » en 2020, ce qui a été jugé…
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Cour d’appel de Douai, 30 mai 2024, RG n° 22/01806
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L’affaire concerne la fresque « Innocent Printemps », réalisée en 1970 par E et R Z, qui a été détruite lors de la rénovation d’un immeuble acquis par la société Finapar. Les héritiers des artistes ont demandé réparation pour atteinte à leurs droits d’auteur. Le tribunal a condamné Finapar à verser 100 000 euros, mais la société…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024, RG n° 22/12118
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L’affaire oppose M. T au Musée Rodin concernant des sculptures en bronze attribuées à l’artiste B. M. T soutient que ces bronzes, réalisés à partir de marbres acquis avant 1910, sont des éditions originales. Le musée conteste cette affirmation, arguant que les bronzes ne peuvent être considérés comme originaux car ils n’ont pas été réalisés…
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Cour d’appel de Rennes, 14 mai 2024, RG n° 22/07382
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L’affaire Cygeli Investissement met en lumière les responsabilités des gérants de SARL. M. [U], ancien gérant, a été condamné pour fautes de gestion ayant causé un préjudice financier à la société. Les actions en responsabilité se prescrivent par trois ans, mais M. [U] a contesté la recevabilité des demandes, arguant de la prescription. Le tribunal…
