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Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2024, RG n° 22/17960
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L’affaire concerne une vente aux enchères d’un lampadaire attribué à un sculpteur, organisée par une société de ventes volontaires. Un acheteur, marchand d’art, a acquis l’œuvre pour 28 500 euros, avec un certificat d’authenticité fourni par des experts. Cependant, après examen par une fondation dédiée à la protection de l’œuvre de l’artiste, il a été…
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Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2024, RG n° 22/17960
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L’affaire concerne une vente aux enchères d’un lampadaire attribué à un sculpteur, organisée par une société de ventes volontaires. Un acheteur, marchand d’art, a acquis l’œuvre pour 28 500 euros, avec un certificat d’authenticité fourni par des experts. Cependant, après examen par une fondation dédiée à la protection de l’œuvre de l’artiste, il a été…
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Cour d’appel de Paris, 13 novembre 2024, RG n° 22/17960
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L’affaire concerne une vente aux enchères d’un lampadaire attribué à un sculpteur, organisée par une société de ventes volontaires. Un acheteur, marchand d’art, a acquis l’œuvre pour 28 500 euros, avec un certificat d’authenticité fourni par des experts. Cependant, après examen par une fondation dédiée à la protection de l’œuvre de l’artiste, il a été…
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Tribunal judiciaire de Nice, 06 novembre 2024, RG n° 21/03083
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Le 11 mai 2020, M. et Mme [E] ont acquis une table en marbre de Carrare, « Quark 5 éléments », pour 44.280 euros. La société Abaca Transport a été engagée pour son transport et son installation à Monaco. Après la livraison, des dégradations ont été constatées, entraînant une mise en demeure du transporteur. Ce dernier a…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 novembre 2024, RG n° 24/00226
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L’artiste-peintre M. [V] [E] a occupé une maison à [Localité 2], où il a réalisé de nombreuses œuvres. Après son départ en 2021, la maison a été vendue et des travaux de rénovation ont été entrepris par l’association LA MAISON ATELIER. M. [V] [E] a alors assigné cette association, arguant que les modifications portaient atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2024, RG n° 23/10653
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En vertu du principe de concentration des moyens, les parties doivent présenter, dès l’instance initiale, tous les moyens qu’elles estiment nécessaires pour fonder leur demande ou justifier son rejet. Cependant, elles ne sont pas tenues de soumettre toutes les demandes basées sur les mêmes faits dans la même instance. Ce principe découle de l’autorité de…
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Tribunal judiciaire du Mans, 24 octobre 2024, RG n° 23/01523
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Le tribunal judiciaire du Mans a statué sur le litige opposant Monsieur [X] [W] à Madame [V] [C] concernant un contrat de dépôt-vente. La demande de compétence du tribunal de commerce a été rejetée, le tribunal judiciaire étant compétent en raison de la qualité de consommateur de Monsieur [W]. Madame [C] a été condamnée à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, RG n° 22/07653
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La demande de M. [I] pour la production de pièces par l’Association [G] [T] a été partiellement acceptée. Le juge a ordonné la communication du contrat du 25 mai 1964, jugé essentiel pour établir l’authenticité de l’œuvre « Fontain » de Marcel Duchamp. En revanche, les demandes concernant les correspondances et documents relatifs à l’exposition de 1973…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, RG n° 22/08572
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Le 15 octobre 2020, la SAS Cornette de Saint Cyr Maison de ventes a organisé une vente aux enchères, où la société [O] Galleries Inc a remporté deux lots, dont une statuette de la déité Vasudhara pour 70.000 euros. Malgré une mise en demeure, la société n’a réglé qu’une partie du montant. En conséquence, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, RG n° 24/55331
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Dès qu’un Commissaire-priseur refuse de vendre une œuvre d’art, le propriétaire peut demander une expertise pour vérifier son authenticité. Cependant, cette expertise ne peut pas évaluer la valeur de l’œuvre, conformément aux articles 1136 et 1137 du code civil, qui stipulent qu’une erreur sur la valeur n’entraîne pas de nullité. En vertu de l’article 145…
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Cour d’appel de Colmar, 18 octobre 2024, RG n° 22/02194
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Dans le cadre de l’obligation de reclassement, le licenciement économique d’un salarié ne peut être justifié que si toutes les options de formation et d’adaptation ont été épuisées. La société ZENITH a démontré qu’aucun poste n’était disponible pour Mme [J] [V] au moment de son licenciement. Les registres des entrées et sorties du personnel des…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2024, RG n° 24/00288
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Madame [X] [R] a confié deux tapis persans à Monsieur [O] [G] pour estimation en février 2024. Après une mise en demeure restée sans réponse le 11 avril 2024, elle a assigné Monsieur [O] [G] devant le juge des référés le 5 septembre 2024, demandant la restitution du tapis ISPAHAN sous astreinte de 500 euros…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, RG n° 24/52939
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Dans l’affaire opposant la société Alexandre Landre à la fondation Z, la demande d’expertise sur l’authenticité de la sculpture « Femme plate V » a été rejetée. Le juge a souligné que le droit moral de l’auteur ne contraint pas celui-ci à certifier l’authenticité des œuvres. La fondation, ayant déjà exprimé un avis sur la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2024, RG n° 24/54461
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L’absence de remboursement d’une avance sur vente d’œuvre d’art ne justifie pas l’octroi d’une provision si la reconnaissance de dette ne précise pas de date d’exigibilité. Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut accorder une provision uniquement si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, la société CHRISTOPHE JORON-DEREM…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2024, RG n° 23/00702
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Mme [P] [N] [A], artiste peintre de 49 ans, a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable en juillet 2023. La commission a initialement décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, considérant sa situation irrémédiablement compromise. Cependant, cette décision a été contestée par Mme [Z] [W], arguant que Mme [P] n’était pas de bonne foi…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 octobre 2024, RG n° 22/02042
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La Ville de [Localité 4] a engagé un litige avec la société Art Storm Consulting concernant la paternité et la rétribution des œuvres d’une exposition. Le tribunal a reconnu que l’espace immersif, conçu pour faire vivre une expérience sensorielle aux visiteurs, est protégé par le droit d’auteur. En revanche, les textes et autres éléments de…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2024, RG n° 23/18086
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En matière d’achat d’œuvres d’art, les actions se prescrivent par cinq ans selon l’article 2224 du code civil. Dans cette affaire, les époux [N] ont acquis des œuvres via la société Link Conseils et Patrimoine, mais la société Artecosa, devenue « Signatures », a été placée en redressement judiciaire en 2018. Les époux ont assigné CGPA et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/04256
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Le 31 mars 2017, M. [L] [O] a acquis une sculpture en bronze lors d’une vente aux enchères organisée par la SAS DROUOT ESTIMATIONS pour 12.000 euros. Contestant l’authenticité de l’œuvre, il a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 30 mars 2022, demandant la nullité de la vente et la restitution du prix. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 24/07819
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Dans cette affaire, Mme [I] [M], artiste chinoise, a assigné Mme [S] [W] et le Musée [6] pour revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre « Sa voix – La Bravoure ». Cependant, l’assignation présentait de nombreuses irrégularités formelles, telles que l’absence de date, de nationalité et de profession de la demanderesse, ainsi qu’une description insuffisante de l’œuvre.…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024, RG n° 23/17950
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Le 16 décembre 2004, lors d’une vente aux enchères, M. [I] a acquis une statue en bronze, présentée comme datant du 1er siècle avant J.-C., mais qui s’est révélée être du XVIIIe siècle. M. [I] a assigné plusieurs parties, dont le Crédit municipal et M. [N], expert ayant délivré un certificat d’authenticité. Le tribunal a…
