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Juridiction de proximité,Juridiction de proximité de Bourg en Bresse,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Juridiction de proximité de Bourg en Bresse, 4 mars 2010
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Un abonné a obtenu gain de cause contre Free pour non-respect des conditions générales de vente (CGV) et du droit de rétractation. Lors de la souscription à son accès Internet, les CGV n’avaient pas été communiquées ni acceptées par l’abonné. De plus, ce dernier n’a pas pu exercer son droit de rétractation, comme l’exige l’article…
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Juridiction de proximité de Bourg en Bresse, 4 mars 2010
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Un abonné a obtenu gain de cause contre Free pour non-respect des conditions générales de vente (CGV) et du droit de rétractation. Lors de la souscription à son accès Internet, les CGV n’avaient pas été communiquées ni acceptées par l’abonné. De plus, ce dernier n’a pas pu exercer son droit de rétractation, comme l’exige l’article…
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Juridiction de proximité de Nancy, 4 juin 2009
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Après l’achat d’un ordinateur avec Windows Vista, M.X a demandé le remboursement de la licence qu’il ne souhaitait pas utiliser. Packard Bell a conditionné ce remboursement à un retour de l’ordinateur pendant 5 jours, à ses frais. Insatisfait, M.X a saisi la juridiction de proximité. Le juge a jugé que cette procédure créait un déséquilibre…
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Juridiction de proximité de Nancy, 4 juin 2009
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Après l’achat d’un ordinateur avec Windows Vista, M.X a demandé le remboursement de la licence qu’il ne souhaitait pas utiliser. Packard Bell a conditionné ce remboursement à un retour de l’ordinateur pendant 5 jours, à ses frais. Insatisfait, M.X a saisi la juridiction de proximité. Le juge a jugé que cette procédure créait un déséquilibre…
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Juridiction de proximité,Juridiction de proximité de Puy en Velay,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Juridiction de proximité de Puy en Velay, 25 février 2009
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France Télécom a perdu un procès contre M.X., dont la ligne d’accès avait été suspendue pour spamming. Bien que l’opérateur se réserve le droit de suspendre le service en cas de non-respect de la Nétiquette, les juges ont estimé que la preuve de mise en demeure n’était pas suffisante. Les emails incriminés n’incluaient pas l’adresse…
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Juridiction de proximité de Puy en Velay, 25 février 2009
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France Télécom a perdu un procès contre M.X., dont la ligne d’accès avait été suspendue pour spamming. Bien que l’opérateur se réserve le droit de suspendre le service en cas de non-respect de la Nétiquette, les juges ont estimé que la preuve de mise en demeure n’était pas suffisante. Les emails incriminés n’incluaient pas l’adresse…
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Juridiction de proximité de Auch, 3 juillet 2008
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Mme X a souscrit un contrat « Orange Sans Limite » pour son fils mineur, d’une durée minimale de 24 mois, reconduit ensuite indéfiniment. En 2006, Orange France a cessé de commercialiser cette offre, transformant le contrat en forfait « Orange Surf ». L’abonné a contesté cette modification en justice, arguant que la société n’avait pas prouvé l’impossibilité technique…
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Juridiction de proximité de Auch, 3 juillet 2008
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Mme X a souscrit un contrat « Orange Sans Limite » pour son fils mineur, d’une durée minimale de 24 mois, reconduit ensuite indéfiniment. En 2006, Orange France a cessé de commercialiser cette offre, transformant le contrat en forfait « Orange Surf ». L’abonné a contesté cette modification en justice, arguant que la société n’avait pas prouvé l’impossibilité technique…
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Juridiction de proximité de Metz, 6 mars 2008
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Les agences de voyages en ligne, comme Go Voyages, ne sont pas soumises à la responsabilité de plein droit prévue par l’article L.121-20-3 du code de la consommation. Elles relèvent des dispositions spécifiques de l’article L 211-8 du code du tourisme. Dans une affaire d’annulation de vol, la responsabilité de Go Voyages n’a pas été…
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Juridiction de proximité de Metz, 6 mars 2008
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Les agences de voyages en ligne, comme Go Voyages, ne sont pas soumises à la responsabilité de plein droit prévue par l’article L.121-20-3 du code de la consommation. Elles relèvent des dispositions spécifiques de l’article L 211-8 du code du tourisme. Dans une affaire d’annulation de vol, la responsabilité de Go Voyages n’a pas été…
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Juridiction de proximité,Juridiction de proximité de Montreuil,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Juridiction de proximité de Montreuil, 3 mars 2008
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Les époux X ont poursuivi une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs lors de leur voyage. En défense, l’agence a invoqué une clause d’exonération de responsabilité liée aux modifications d’horaires. Cependant, le Tribunal a jugé cette clause abusive, en violation des lois sur l’organisation et la vente de voyages. Les conditions d’exonération…
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Les époux X ont poursuivi une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs lors de leur voyage. En défense, l’agence a invoqué une clause d’exonération de responsabilité liée aux modifications d’horaires. Cependant, le Tribunal a jugé cette clause abusive, en violation des lois sur l’organisation et la vente de voyages. Les conditions d’exonération…
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Juridiction de proximité d’Antony, 12 mars 2007
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Un consommateur a contesté la modification des conditions de son abonnement prépayé chez NRJ Mobile, qui imposait désormais une recharge dans un délai déterminé. Après avoir été informé par SMS, il a poursuivi l’opérateur, arguant que cette notification n’était pas conforme à l’article L121-84 du Code de la consommation. Les juges ont convenu que l’information…
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Juridiction de proximité d’Antony, 12 mars 2007
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Un consommateur a contesté la modification des conditions de son abonnement prépayé chez NRJ Mobile, qui imposait désormais une recharge dans un délai déterminé. Après avoir été informé par SMS, il a poursuivi l’opérateur, arguant que cette notification n’était pas conforme à l’article L121-84 du Code de la consommation. Les juges ont convenu que l’information…
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Juridiction de proximité de Rennes, 6 juillet 2006
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Un consommateur a obtenu un remboursement de 100 euros pour un système d’exploitation Windows XP préinstallé sur son ordinateur, qu’il ne souhaitait pas utiliser. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) permettait le retour de l’ordinateur avec remboursement intégral. La juridiction de proximité a jugé que l’offre de 25 euros de la société ASUS était…
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Juridiction de proximité de Rennes, 6 juillet 2006
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Un consommateur a obtenu un remboursement de 100 euros pour un système d’exploitation Windows XP préinstallé sur son ordinateur, qu’il ne souhaitait pas utiliser. Le contrat de licence utilisateur final (CLUF) permettait le retour de l’ordinateur avec remboursement intégral. La juridiction de proximité a jugé que l’offre de 25 euros de la société ASUS était…
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Juridiction de proximité,Juridiction de proximité de Lunéville,Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique
Juridiction de proximité de Lunéville, 5 juillet 2006
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Dans cette affaire, un consommateur a demandé le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur, invoquant l’interdiction des ventes liées. Selon l’article L. 122-1 du code de la Consommation, il est prohibé de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’un autre. Toutefois, la juridiction de proximité a rejeté sa demande, estimant que le consommateur…
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Juridiction de proximité de Lunéville, 5 juillet 2006
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Dans cette affaire, un consommateur a demandé le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur, invoquant l’interdiction des ventes liées. Selon l’article L. 122-1 du code de la Consommation, il est prohibé de conditionner la vente d’un produit à l’achat d’un autre. Toutefois, la juridiction de proximité a rejeté sa demande, estimant que le consommateur…
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Juridiction de proximité de Pau, 26 février 2004
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M. X, victime d’une fraude sur eBay concernant un téléphone portable non reçu, a demandé un dédommagement à la société de courtage en ligne. Les juges ont précisé qu’eBay n’était pas un vendeur direct, mais un intermédiaire. Le tribunal a débouté M. X pour deux raisons : il n’a pas prouvé qu’il n’avait pas reçu…
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Juridiction de proximité de Pau, 26 février 2004
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M. X, victime d’une fraude sur eBay concernant un téléphone portable non reçu, a demandé un dédommagement à la société de courtage en ligne. Les juges ont précisé qu’eBay n’était pas un vendeur direct, mais un intermédiaire. Le tribunal a débouté M. X pour deux raisons : il n’a pas prouvé qu’il n’avait pas reçu…
