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Cour de cassation, 17 janvier 2006
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L’association « Les droits des non-fumeurs » a déposé une plainte contre Jean-Paul X., gérant de « L’amateur de cigare », pour publicité illicite en faveur du tabac sur son site internet. Bien que Jean-Paul X. ait invoqué la prescription de l’action publique, la Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a statué que l’infraction était continue tant…
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Cour de cassation, ch. soc., 11 janvier 2006
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La société Pages Jaunes a entrepris une réorganisation commerciale, entraînant des licenciements pour s’adapter aux nouvelles technologies. M. X., licencié, a contesté son licenciement, arguant qu’il n’y avait pas de menace réelle pour la compétitivité de l’entreprise, qui affichait des bénéfices. La cour d’appel lui a donné raison, mais la Cour de cassation a censuré…
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Cour de cassation, ch. soc., 11 janvier 2006
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La société Pages Jaunes a entrepris une réorganisation commerciale, entraînant des licenciements pour s’adapter aux nouvelles technologies. M. X., licencié, a contesté son licenciement, arguant qu’il n’y avait pas de menace réelle pour la compétitivité de l’entreprise, qui affichait des bénéfices. La cour d’appel lui a donné raison, mais la Cour de cassation a censuré…
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Cour de cassation, 10 janvier 2006
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Dans l’affaire opposant M. Y. à la société Albin Michel, la Cour d’appel a annulé l’assignation pour défaut de précision concernant les passages diffamatoires d’un ouvrage. M. Y. contestait des allégations le concernant dans un livre de 240 pages, mais l’assignation ne spécifiait ni les chapitres ni les pages incriminées. La Cour de cassation a…
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Cour de cassation, 10 janvier 2006
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Dans l’affaire opposant Guy L. à M. Z., la Cour d’appel de Paris a confirmé que Guy L., ayant cédé les droits d’exploitation des émissions « Intervilles » à Glem productions, ne pouvait revendiquer de rémunération pour l’usage du titre. Les héritiers de Guy L. ont vu leur pourvoi rejeté, les documents comptables ne prouvant aucune rémunération…
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Cour de cassation, 10 janvier 2006
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Dans l’affaire opposant M. Y. à la société Albin Michel, la Cour d’appel a annulé l’assignation pour défaut de précision concernant les passages diffamatoires d’un ouvrage. M. Y. contestait des allégations le concernant dans un livre de 240 pages, mais l’assignation ne spécifiait ni les chapitres ni les pages incriminées. La Cour de cassation a…
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Cour de cassation, 10 janvier 2006
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Dans l’affaire opposant M. Y. à la société Albin Michel, la Cour d’appel a annulé l’assignation pour défaut de précision concernant les passages diffamatoires d’un ouvrage. M. Y. contestait des allégations le concernant dans un livre de 240 pages, mais l’assignation ne spécifiait ni les chapitres ni les pages incriminées. La Cour de cassation a…
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Cour de cassation, 3 janvier 2006
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Dans une affaire d’injure publique sur Internet, la Cour de cassation a censuré un arrêt déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR). La cour a souligné que la preuve de la désignation de l’organe représentatif d’un parti politique n’est pas soumise aux règles du contrat de mandat. De plus,…
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Cour de cassation, 3 janvier 2006
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Dans une affaire d’injure publique sur Internet, la Cour de cassation a censuré un arrêt déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR). La cour a souligné que la preuve de la désignation de l’organe représentatif d’un parti politique n’est pas soumise aux règles du contrat de mandat. De plus,…
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Cour de cassation, 3 janvier 2006
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Dans une affaire d’injure publique sur Internet, la Cour de cassation a censuré un arrêt déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR). La cour a souligné que la preuve de la désignation de l’organe représentatif d’un parti politique n’est pas soumise aux règles du contrat de mandat. De plus,…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Grenoble le 20 janvier 2003, un contrat d’édition de logiciel a été annulé pour dol. Le cédant avait affirmé détenir tous les droits d’auteur, omettant de mentionner qu’un module du logiciel provenait d’une œuvre antérieure coécrite par des tiers. L’acheteur, trompé, n’aurait pas contracté s’il avait…
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Cour de cassation, ch. com., 13 décembre 2005
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La jurisprudence Creo France illustre l’obligation de résultat en maintenance informatique. Dans cette affaire, la société Creo France a vendu une imprimante à DAI, qui l’a louée à Harry’s. Suite à des dysfonctionnements, Harry’s a sollicité l’intervention de Creo France, entraînant un contrat de maintenance entre Creo et DAI. Après un impayé, Creo a obtenu…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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L’affaire Softimage contre Syn’x illustre les enjeux de la contrefaçon et du parasitisme dans le domaine des logiciels. Après la résiliation d’un contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon pour l’utilisation de son logiciel Character. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté l’accusation de contrefaçon, mais a reconnu un acte de…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Grenoble le 20 janvier 2003, un contrat d’édition de logiciel a été annulé pour dol. Le cédant avait affirmé détenir tous les droits d’auteur, omettant de mentionner qu’un module du logiciel provenait d’une œuvre antérieure coécrite par des tiers. L’acheteur, trompé, n’aurait pas contracté s’il avait…
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Cour de cassation, ch. com., 13 décembre 2005
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La jurisprudence Creo France illustre l’obligation de résultat en maintenance informatique. Dans cette affaire, la société Creo France a vendu une imprimante à DAI, qui l’a louée à Harry’s. Suite à des dysfonctionnements, Harry’s a sollicité l’intervention de Creo France, entraînant un contrat de maintenance entre Creo et DAI. Après un impayé, Creo a obtenu…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après l’enregistrement du nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, établissant la contrefaçon en raison de l’enregistrement de la marque en classe 38. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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L’affaire Softimage contre Syn’x illustre les enjeux de la contrefaçon et du parasitisme dans le domaine des logiciels. Après la résiliation d’un contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon pour l’utilisation de son logiciel Character. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté l’accusation de contrefaçon, mais a reconnu un acte de…
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Cour de cassation, 6 décembre 2005
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La société suisse Dynargie a poursuivi la société française Do It pour contrefaçon, invoquant des droits d’auteur cédés. La Cour d’appel a rejeté l’action, arguant qu’aucune disposition du droit suisse ne protégeait les méthodes pédagogiques. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel auraient dû approfondir leur compréhension du…
