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Cour de cassation, ch. crim, 28 novembre 2006
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Lors d’une procédure de contrefaçon, les frais de garde des marchandises contrefaites, tels que ceux liés à la location d’un conteneur pour des cassettes-vidéo, incombent aux tribunaux de grande instance. Ces frais doivent être calculés par catégorie de scellés, conformément aux barèmes légaux, sans tenir compte des coûts de maintenance ou de la valeur marchande…
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Cour de cassation, 28 novembre 2006
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire de publicité trompeuse concernant la société Anuman interactive. Les mentions « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests » sur les logiciels « Clic & Go » ont été jugées mensongères. La première, en raison de conditions d’échange floues et coûteuses, induit le consommateur en erreur…
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Cour de cassation, 28 novembre 2006
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La société condamnée pour concurrence déloyale a reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements de son concurrent, utilisant les mêmes bustes et imitant l’agencement des magasins. De plus, elle a exposé des panneaux publicitaires appartenant à ce concurrent, dissimulant seulement la dénomination avec un crayon feutre. Cette décision de la Cour de cassation,…
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Cour de cassation, 28 novembre 2006
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire de publicité trompeuse concernant la société Anuman interactive. Les mentions « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests » sur les logiciels « Clic & Go » ont été jugées mensongères. La première, en raison de conditions d’échange floues et coûteuses, induit le consommateur en erreur…
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Cour de cassation, ch. com, 28 novembre 2006
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L’association The Scotch Whisky Association a intenté une action contre Les Grands Chais de France et G20 pour la commercialisation du « Cromwell’s rare blended whisky », jugé trompeur quant à son origine géographique. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion avec le « Cromwell’s Royal Scotch », car le produit n’était pas présenté…
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Cour de cassation, ch. com, 28 novembre 2006
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La société Orange Réunion a intenté une action en concurrence déloyale contre la SRR, l’accusant de parasitisme en raison de la similitude de leurs campagnes publicitaires associées à un artiste. La Cour de cassation a rejeté la demande, soulignant que la coïncidence des campagnes était naturelle, liée à l’événement du concert. De plus, l’utilisation de…
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Cour de cassation, 22 novembre 2006
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour escroquerie de l’ancien président de Globe Trotter Network (GTN). Ce dernier avait trompé Bac Films en présentant un film japonais comme une coproduction franco-irlandaise, prétendant qu’il s’agissait d’une œuvre cinématographique française éligible à des aides publiques. Lors de l’avant-première, un journaliste a reconnu le film « Anne…
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Cour de Cassation, 22 novembre 2006
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour escroquerie de l’ancien président de Globe Trotter Network (GTN). Ce dernier avait trompé Bac Films en présentant un film japonais comme une coproduction franco-irlandaise, prétendant qu’il s’agissait d’une œuvre cinématographique française éligible à des aides publiques. Lors de l’avant-première, un journaliste a reconnu le film « Anne…
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Cour de cassation, 21 novembre 2006
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La Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel d’Agen concernant une publicité de Cofidis. Cette dernière, qui montrait des coureurs cyclistes avec la phrase « Où ça un chèque de 10 000 francs » et le slogan « le crédit par téléphone », avait été jugée comme une offre de crédit illicite. Cependant, la Cour…
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Cour de cassation, 21 novembre 2006
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Dans l’affaire opposant les créateurs de Lucky Luke aux sociétés exploitantes, la contrefaçon a été retenue pour l’album « Oklahoma Jim », diffusé sans autorisation sous forme de prime gratuite, violant ainsi le droit moral des auteurs. Les juges d’appel n’ont pas reconnu la contrefaçon du personnage Kid Lucky, jugé sans originalité. Cependant, la Cour de cassation…
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Cour de cassation, 21 novembre 2006
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La Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel d’Agen concernant une publicité de Cofidis. Cette dernière, qui montrait des coureurs cyclistes avec la phrase « Où ça un chèque de 10 000 francs » et le slogan « le crédit par téléphone », avait été jugée comme une offre de crédit illicite. Cependant, la Cour…
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Cour de cassation, 21 novembre 2006
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La Cour d’appel de Paris a annulé la clause de rémunération forfaitaire dans le contrat de M. X. pour sa contribution aux guides « Les petits fûtés ». Les juges ont estimé que l’œuvre, qualifiée de collective, ne permettait pas une telle rémunération. En effet, selon la jurisprudence, le principe d’une rémunération proportionnelle ne s’applique pas aux…
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Cour de cassation, 21 novembre 2006
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La Cour d’appel de Paris a annulé la clause de rémunération forfaitaire dans le contrat de M. X. pour sa contribution aux guides « Les petits fûtés ». Les juges ont estimé que l’œuvre, qualifiée de collective, ne permettait pas une telle rémunération. En effet, selon la jurisprudence, le principe d’une rémunération proportionnelle ne s’applique pas aux…
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Cour de cassation, 14 novembre 2006
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En 2005, la société GIP a fait polémique avec une affiche de 400 m² représentant une parodie de « La Cène » de Léonard de Vinci, où des femmes vêtues de la marque Marithé François Girbaud remplaçaient les apôtres. L’association Croyances et libertés a dénoncé cette publicité comme injurieuse pour les catholiques, entraînant son interdiction. Cependant, le…
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Cour de cassation, ch. com, 14 novembre 2006
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Dans l’affaire Dev.Com contre World People, la société World People a rompu un contrat de développement commercial après la première phase, arguant d’un manque de sérieux dans l’étude de marché. Cette résiliation a conduit à une condamnation pour rupture abusive, avec des dommages et intérêts de 8 500 euros. Cependant, la Cour d’appel de Versailles…
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Cour de cassation, 14 novembre 2006
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En 2005, la société GIP a fait polémique avec une affiche de 400 m² représentant une parodie de « La Cène » de Léonard de Vinci, où des femmes vêtues de la marque Marithé François Girbaud remplaçaient les apôtres. L’association Croyances et libertés a dénoncé cette publicité comme injurieuse pour les catholiques, entraînant son interdiction. Cependant, le…
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Cour de cassation, 14 novembre 2006
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En 2005, la société GIP a fait polémique avec une affiche de 400 m² représentant une parodie de « La Cène » de Léonard de Vinci, où des femmes vêtues de la marque Marithé François Girbaud remplaçaient les apôtres. L’association Croyances et libertés a dénoncé cette publicité comme injurieuse pour les catholiques, entraînant son interdiction. Cependant, le…
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Cour de cassation, ch. com, 14 novembre 2006
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Dans l’affaire Dev.Com contre World People, la société World People a rompu un contrat de développement commercial après la première phase, arguant d’un manque de sérieux dans l’étude de marché. Cette résiliation a conduit à une condamnation pour rupture abusive, avec des dommages et intérêts de 8 500 euros. Cependant, la Cour d’appel de Versailles…
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Cour de cassation, 9 novembre 2006
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Dans le cadre d’une coproduction musicale ou audiovisuelle, le désistement d’un coproducteur n’empêche pas l’autre de poursuivre une action judiciaire pour protéger ses droits. En effet, une action en justice, considérée comme un acte d’administration d’un bien indivis, peut être engagée sans le consentement de tous les coproducteurs, à condition qu’elle ait été décidée d’un…
