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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-23.347
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’affaire examinée, la Cour de cassation a fait référence à l’article 380-1 du code de procédure civile, qui régit les conditions de recevabilité des pourvois. Décision de la Cour La Cour a déclaré le pourvoi d’un dirigeant d’entreprise irrecevable, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-20.289
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Contexte de l’affaire La société exploitante d’un établissement hôtelier a souscrit un contrat d’assurance « multirisque des professionnels de l’hôtellerie » auprès d’un assureur. Ce contrat visait à couvrir divers risques liés à l’exploitation de l’hôtel. Mesures gouvernementales liées à la crise sanitaire En raison de la pandémie de Covid-19, un arrêté a été publié,…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-18.804
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de la résidence A a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence B en paiement de frais d’entretien, de réparation et d’utilisation d’équipements communs. Cette action a été portée devant la cour d’appel de Montpellier, qui a rendu son arrêt le 4 avril 2023. Arguments du syndicat…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-14.003
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société, en l’occurrence la société Enedis, contre une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er,…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-18.513
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à l’examen du pourvoi n’étaient pas remplies. En conséquence, elle…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-21.328
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisamment fondés pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-18.528
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisamment fondés pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-15.878
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-23.675
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé par une partie, qui contestait une décision antérieure. Après analyse, la Cour a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas suffisant pour justifier une annulation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-14.515
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Décision de la Cour La requête en radiation a été rejetée par la Cour. Cette décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, et a été signée par le greffier et le conseiller délégué. Acteurs de l’affaire Les acteurs principaux de cette affaire incluent un dirigeant d’entreprise, un acheteur et un vendeur. Chacun…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-18.892
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-20.016
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation qui a été invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 du code de procédure civile…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-20.284
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Contexte de la revendication foncière Selon l’arrêt attaqué (Papeete, 25 mai 2023), la terre située à [Localité 11] (parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2]) a fait l’objet d’une revendication par un groupe d’ayants droit d’un défunt, décédé en 1894. Ces ayants droit, représentés par un acheteur et une vendeuse, ont affirmé leur droit sur…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-16.755
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Contexte de l’affaire Les faits de cette affaire se déroulent autour de deux contrats d’assurance sur la vie souscrits par une souscriptrice auprès d’une société d’assurance. Ces contrats ont été signés respectivement en 1998 et 2003. Modifications des clauses bénéficiaires En 2009, la souscriptrice a modifié la clause bénéficiaire de son contrat, désignant une bénéficiaire.…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-21.809
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre un locataire et les héritiers de bailleurs décédés. Le locataire, ayant réglé une somme qu’il estime indue lors de la conclusion d’un bail rural en 1981, a décidé de saisir un tribunal paritaire des baux ruraux en janvier 2013. Il demande la condamnation des cohéritières des bailleurs…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-17.205
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Décision de la Cour La requête en radiation a été rejetée par la Cour. Cette décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, et a été signée par le greffier et le conseiller délégué. Acteurs de l’affaire Les acteurs principaux de cette affaire incluent un dirigeant d’entreprise, un acheteur et un vendeur. Chacun…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-16.654
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Décision de la Cour La requête en radiation a été rejetée par la Cour. Cette décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, et a été signée par le greffier et le conseiller délégué. Acteurs de l’affaire Les acteurs principaux de cette affaire incluent un dirigeant d’entreprise, un acheteur et un vendeur. Chacun…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 23-13.716
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par les parties en litige. Il a été déterminé que ces moyens ne sont pas suffisamment fondés pour justifier une annulation de la décision contestée. Application de l’article 1014 du code de procédure civile Conformément à l’article 1014,…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-15.204
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Décision de la Cour La requête en radiation a été rejetée par la Cour. Cette décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, et a été signée par le greffier et le conseiller délégué. Acteurs de l’affaire Les acteurs principaux de cette affaire incluent un dirigeant d’entreprise, un acheteur et un vendeur. Chacun…
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Cour de cassation, 13 mars 2025, Pourvoi n° 24-11.042
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à l’examen du pourvoi n’étaient pas remplies. En conséquence, elle…
