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Cour de cassation, 13 novembre 2024
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L’affaire Causeur.fr illustre les tensions entre la liberté d’expression et les limites de la diffamation. M. [I] [G] a porté plainte contre le site pour avoir affirmé qu’il avait été condamné pour complicité de tentative de meurtre. Le tribunal a initialement relaxé les prévenus, mais M. [I] [G] a interjeté appel, arguant que les propos…
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Cour de cassation, 13 novembre 2024
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L’affaire Causeur.fr illustre les tensions entre la liberté d’expression et les limites de la diffamation. M. [I] [G] a porté plainte contre M. [R] [P] et Mme [D] [V] pour avoir publié des allégations mensongères sur sa condamnation pour complicité de tentative de meurtre. Bien que le tribunal correctionnel ait relaxé les prévenus, la Cour…
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Cour de cassation, 6 novembre 2024
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La garantie d’éviction dans un contrat de cession de logiciel est essentielle pour protéger l’acquéreur contre toute éviction, qu’elle soit due à des tiers ou au cédant lui-même. Selon l’article 1626 du code civil, cette garantie doit être proportionnée aux intérêts légitimes de l’acquéreur, sans porter atteinte à la liberté d’entreprendre. Dans le cas de…
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Cour de cassation, 4 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant la commune de [Localité 4] à la société [Localité 4] et à M. et Mme [D], la Cour de cassation a statué sur la compétence des juridictions françaises concernant la validité de la marque internationale n° 651 307. En vertu de l’article 24 du règlement (UE) n° 1215/2012, seules les juridictions de…
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Cour de cassation, 30 août 2024
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En matière de paiements en ligne frauduleux, la responsabilité de la banque est déterminante. Selon le code monétaire et financier, il incombe à la banque de prouver que l’opération contestée a été authentifiée et correctement enregistrée. En cas de fraude, si l’utilisateur nie avoir autorisé une opération, la banque doit démontrer que l’utilisateur a agi…
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Cour de cassation, 26 juin 2024
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Dans l’affaire opposant Maisons du Monde aux sociétés Auchan et KATS, la Cour de cassation a rejeté la demande de dommages-intérêts pour parasitisme. La société Maisons du Monde soutenait que des tasses et bols commercialisés par Auchan reproduisaient un décor qu’elle avait créé. Cependant, la Cour a estimé que la toile « Pub 50’s »…
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Cour de cassation, 18 juin 2024
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La Cour de cassation a jugé que les dispositions du code de la propriété intellectuelle permettant le versement des bénéfices réalisés par le contrefacteur à la partie civile ne sont pas contraires à la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par plusieurs prévenus, a été déclarée non sérieuse. Les articles contestés précisent les conditions…
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Cour de cassation, 17 juin 2024
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L’accord du 17 juin 2024, relatif aux salaires minima garantis des journalistes, est désormais étendu à tous les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale de travail des journalistes. Cet accord, bien qu’il ne comporte pas de diagnostic complet sur les écarts de rémunération entre les sexes, est appliqué sous certaines conditions. De…
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Cour de cassation, 11 juin 2024
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Dans une affaire de diffamation publique, M. [F] [V] a poursuivi M. [B] [M] suite à la diffusion de vidéos sur Facebook. Le tribunal a constaté la prescription de l’action publique, renvoyant le prévenu sans se prononcer sur l’action civile. M. [V] a fait appel, arguant que la cour d’appel aurait dû examiner la responsabilité…
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Cour de cassation, 11 juin 2024
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Dans l’affaire de diffamation publique, M. [F] [V] a poursuivi M. [B] [M] suite à la diffusion de vidéos sur Facebook. Le tribunal a constaté la prescription de l’action publique, renvoyant le prévenu des fins de la poursuite. M. [V] a fait appel, arguant que la cour d’appel aurait dû examiner la responsabilité civile. Cependant,…
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Cour de cassation, 5 juin 2024
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La sonorisation d’un film publicitaire nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par tout moyen, comme un email. Cet accord vaut pour l’adaptation de la musique à des spots publicitaires, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement définie,…
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Cour de cassation, 5 juin 2024
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La question de la légalité des dates fantaisistes dans les marques soulève des enjeux cruciaux. La Cour de cassation a décidé de renvoyer cette question à la CJUE, s’interrogeant sur l’impact d’une telle mention sur la perception du consommateur. En effet, l’ancienneté d’une entreprise peut influencer la décision d’achat, notamment dans le secteur du luxe,…
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Cour de cassation, 5 juin 2024
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La prescription ne fait pas obstacle à la demande de résolution d’un contrat d’édition par un auteur, même si certains manquements de l’éditeur sont couverts par celle-ci. Selon l’article 2224 du code civil, les actions se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits. L’éditeur doit assurer une exploitation continue de l’œuvre…
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Cour de cassation, 5 juin 2024
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L’utilisation d’extraits de musique pour des films publicitaires, avec le consentement de l’auteur, ne porte pas atteinte à son droit moral, sauf si cela altère l’œuvre ou la déconsidère. Dans ce cas, l’auteur avait autorisé des coupes pour des œuvres de courte durée. La modification de la mélodie, l’ajout d’effets sonores et le respect de…
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Cour de cassation, 5 juin 2024
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La sonorisation d’un film publicitaire nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par tout moyen, comme un email. Cet accord, exprimant la volonté d’utiliser la musique pour des spots publicitaires, constitue un accord exprès selon l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la cession des droits d’auteur doit…
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Cour de cassation, 23 mai 2024
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Dans l’affaire opposant la société Sivan France à plusieurs concurrents, la Cour de cassation a rejeté la demande de rétractation d’une ordonnance sur requête visant à obtenir des mesures d’instruction pour concurrence déloyale. La cour a souligné que les éléments présentés, tels que des captures d’écran, ne démontraient pas de confusion entre les produits concernés.…
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Cour de cassation, 23 mai 2024
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Une escroquerie aux gains de jeux a été mise au jour, impliquant un exploitant de débit de tabac qui a trompé un joueur en lui faisant croire que son titre de jeu était perdant. Ce dernier a ensuite encaissé le gain par l’intermédiaire d’un tiers. Suite à des soupçons de fraude, une enquête a été…
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Cour de cassation, 14 mai 2024
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L’affaire de M. [E] soulève des questions cruciales sur la liberté d’expression et la provocation à la haine. Poursuivi pour avoir associé des individus à des actes terroristes dans un tweet, il a été condamné pour provocation publique à la haine. La cour a jugé que ses propos incitaient à l’hostilité envers M. [J], un…
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Cour de cassation, 14 mai 2024
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Dans l’affaire de M. [J], condamné pour diffamation envers des fonctionnaires municipaux, la Cour de cassation a souligné l’importance d’une analyse rigoureuse des éléments de preuve présentés par le prévenu. Les juges doivent évaluer si les propos diffamatoires s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante. En l’espèce, la cour…
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Cour de cassation, 14 mai 2024
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La provocation à la haine religieuse sur Twitter soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article 24, alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881, pour qu’un acte soit incriminé, il doit viser une personne en raison de son origine ou de son appartenance à une religion. Dans une affaire récente, M. [E] a été…
