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Cour d’appel de Lyon, 1 janvier 2025, RG n° 24/09919
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Décision de rétention administrative Le 31 octobre 2024, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [F] [M] en rétention administrative après sa levée d’écrou, en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision faisait suite à une condamnation pour violation de domicile, avec une interdiction de retour de dix-huit mois.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02164
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à la rétention administrative et à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, une décision de placement en rétention a été prise à l’encontre de Monsieur [S]…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Admission et Isolement de M. [V] [L] M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte au Centre hospitalier [2]. Il a d’abord fait l’objet d’une mesure d’isolement qui a été levée par une ordonnance du magistrat le 27 décembre 2024 à 11h30. Cependant, une nouvelle mesure d’isolement a été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02153
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Procédure et moyens Le préfet des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre de Monsieur [Z] [F] le 20 décembre 2024, notifié le 24 décembre 2024. Ce même jour, une décision de placement en rétention a été prise, également notifiée à Monsieur [F]. Le 28 décembre 2024, un magistrat a ordonné le maintien de…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06159
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Identité de l’Appelante Mme [V] [N], née le 12 février 1988, se présente à l’audience comme étant de nationalité ivoirienne. Elle est maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [1] et est assistée par Me Jacquis Gobert Ekani, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis. Parties Impliquées L’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, représentant…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09908
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Notification de l’obligation de quitter le territoire Le 10 octobre 2022, [I] [L] a reçu une obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’une interdiction de retour pendant douze mois, émise par le préfet du Rhône. Placement en rétention Le 25 décembre 2024, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [I] [L] en…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04441
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Entrée sur le territoire français M. [T] [C] déclare être ressortissant algérien et être entré sur le territoire français en janvier 2024. Condamnation et interdiction de territoire Il a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre le 23 décembre 2024 à une peine d’emprisonnement de dix mois assortie du sursis et à une interdiction…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09900
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Notification de l’Obligation de Quitter le Territoire Le 24 avril 2024, [T] [E] a reçu une décision de la Préfète de la région Auvergne Rhône Alpes, lui imposant une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour pendant 18 mois. Placement en Rétention Administrative Le 29 octobre 2024, l’autorité administrative a ordonné…
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Cour d’appel de Chambéry, 31 décembre 2024, RG n° 22/00596
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Clôture et Révocation de l’Instruction Une ordonnance du 24 juin 2024 a initialement clôturé l’instruction de la procédure. Cependant, cette clôture a été révoquée par une ordonnance du 2 août 2024. Par la suite, une nouvelle ordonnance a de nouveau clôturé l’instruction le 30 septembre 2024, et l’affaire a été plaidée lors de l’audience du…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02154
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Contexte de l’affaire Monsieur [E] [K] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 23 septembre 2022. Par la suite, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention le 23 décembre 2024, décision qui a été notifiée le lendemain. Un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [K]…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06160
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Identité de l’Appelant M. [D] [C], né le 15 décembre 1982 à [Localité 1], de nationalité libérienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 30 décembre 2024 à 15h39 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09909
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Condamnation de M. [V] [Z] M. [V] [Z] a été condamné par un jugement rendu le 22 juillet 2021 à une peine de dix ans d’interdiction du territoire français. Placement en rétention administrative Le 24 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [V] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04441
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Entrée sur le territoire français M. [T] [C] est un ressortissant algérien qui a pénétré sur le territoire français en janvier 2024. Condamnation et interdiction de territoire Le 23 décembre 2024, il a été condamné par le tribunal correctionnel du Havre à une peine d’emprisonnement de dix mois avec sursis, ainsi qu’à une interdiction de…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09907
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Placement en rétention Le 27 novembre 2024, le préfet de l’Isère a ordonné le placement de M. [C] [K] [D] en rétention dans des locaux non pénitentiaires pour permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement. Prolongation de la rétention Le 1er décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 décembre 2024, RG n° 24/02156
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention et d’éloignement des étrangers. Dans cette affaire, une décision de la cour d’assises des Alpes Maritimes a prononcé une interdiction définitive du territoire national à l’encontre de Monsieur…
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Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06162
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Identité de l’Appelante Mme [P] [T] alias [G], née le 19 octobre 2008 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, se trouve maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Elle est assistée par Me Jacquis Gobert Ekani, avocat au barreau de Seine Saint Denis, et M. [Z] [R], administrateur ad’hoc, qui n’est pas présent…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09899
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Notification d’une Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour de trois ans, a été notifiée à M. [P] [V] [F] le 22 février 2024. Placement en Rétention Administrative Le 24 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [P] [V] [F]…
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Cour d’appel de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01399
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne [V] [M], dont le maintien en rétention a été prolongé par une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse le 30 décembre 2024 pour une durée de 30 jours. Cette décision a été prise en vertu des dispositions du code de procédure civile et du CESEDA. Appel de la décision [V]…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09912
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Placement en rétention Le 28 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [D] [J] [E] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été mise en œuvre à partir de la même date. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé…
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Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 21/02653
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Contexte du litige Le tribunal judiciaire de Bayonne a rendu un jugement le 10 juin 2021 dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à M. [G] [H]. Suite à ce jugement, M. [G] [R] [E] a formé une déclaration d’appel le 6 août 2021. Décès de M. [G] [R]…
