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Cour d’appel de Rouen, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Interpellation de Mme [G] [K] [C] Mme [G] [K] [C], ressortissante vietnamienne, est entrée en France en janvier 2024. Elle a été interpellée le 30 novembre 2024, alors qu’elle se cachait avec neuf autres personnes dans un camion stationné en zone d’accès restreint, en vue d’embarquer pour la Grande-Bretagne. Ce même jour, elle a été…
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Cour d’appel d’Orléans, 2 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Analyse des moyens de régularité et de recevabilité Il est établi que le premier juge a examiné de manière approfondie les moyens de nullité et de fond soulevés, notamment en ce qui concerne l’arrêté de placement en rétention administrative. La cour a également pris en compte les arguments relatifs à la régularité et à la…
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Cour d’appel de Colmar, 2 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Identité de l’Intéressé M. [P] [I] [H], né le 23 octobre 1983 à [Localité 2] en Côte d’Ivoire, est de nationalité italienne et réside à [Adresse 1]. Décisions Administratives Le 26 décembre 2024, le préfet de la Moselle a pris un arrêté ordonnant à M. [P] [I] [H] de quitter le territoire français, suivi d’une…
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Cour d’appel de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Mme [F] [Z] [K] [U], une mineure de nationalité camerounaise, qui a été placée en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Elle est représentée par Mme [J]. Le ministre de l’Intérieur, par l’intermédiaire du préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny. Ordonnance initiale Le…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 janvier 2025, RG n° 24/03630
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Foix a rendu un jugement le 26 septembre 2024. Par la suite, Monsieur [N] [P] a interjeté appel par courrier recommandé avec avis de réception le 02 novembre 2024, lequel a été reçu au greffe le 04 novembre 2024. Irrecevabilité de la déclaration d’appel La présidente de chambre…
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Cour d’appel de Limoges, 2 janvier 2025, RG n° 24/00098
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Ordonnance du juge des libertés Le 10 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Limoges a rendu une ordonnance qui a donné mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [V]. Cette décision a été prise après avoir examiné la situation de M. [V], qui avait été hospitalisé à…
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Cour d’appel de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Placement en rétention Le 17 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [G] [N] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été mise en œuvre à partir de la même date. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé la…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 janvier 2025, RG n° 24/01404
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Contexte de l’affaire À la suite d’une mesure de garde pour violences volontaires par conjoint, M. [V] [C] a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour le 6 juin 2025. En parallèle, il a reçu un arrêté de placement en centre de rétention administrative le 26 décembre 2024, en raison d’une obligation de…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 janvier 2025, RG n° 24/03930
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Contexte Juridique Les articles 367 et 783 du Code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures d’appel. Numéros de Répertoire Les affaires concernées portent les numéros de répertoire général N° RG 24/03930 et N° Portalis DBVI-V-B7I-QVFW, qui se rapportent à des procédures d’appel. Décision…
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Cour d’appel de Rouen, 2 janvier 2025, RG n° 24/04400
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Contexte de l’affaire Le 7 décembre 2024, M. [M] [B] a été placé en garde à vue pour conduite sans permis et usurpation d’identité. Un examen psychiatrique a révélé qu’il souffrait d’un trouble psychiatrique ayant aboli son discernement et entravé le contrôle de ses actes. Admission en soins psychiatriques Le 8 décembre 2024, M. [M]…
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Cour d’appel de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Condamnation de M. [W] [U] M. [W] [U] a été condamné par un jugement correctionnel le 27 juin 2024, notamment à une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans. Placement en rétention administrative Le 28 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [W] [U] en rétention dans des locaux…
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Cour d’appel de Nîmes, 2 janvier 2025, RG n° 24/01189
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Contexte de la rétention administrative M. [R] [V] [F], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral daté du 26 décembre 2024. Ce placement a été notifié le même jour à 13 heures 10, en vue de son transfert vers les Pays-Bas. Requêtes et décisions judiciaires Le 28 décembre…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 janvier 2025, RG n° 24/03888
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Contexte Juridique Les articles 367 et 783 du Code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures d’appel. Numéros de Répertoire Les affaires concernées portent les numéros de répertoire général N° RG 24/03888 et N° Portalis DBVI-V-B7I-QU4S, qui se rapportent à des procédures d’appel. Décision…
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Cour d’appel de Montpellier, 2 janvier 2025, RG n° 24/00958
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Arrêté de Rétention Administrative L’arrêté du 30 novembre 2024, émis par le Préfet des Pyrénées-Orientales, a ordonné à Monsieur [A], se présentant comme [U] [N], de quitter le territoire français. Cette décision a été accompagnée d’une interdiction de retour de deux ans et d’une rétention administrative de quatre jours dans des locaux non pénitentiaires. Prolongation…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 janvier 2025, RG n° 24/02169
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Contexte Juridique Les articles L. 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent les procédures d’éloignement et de rétention des étrangers en France. Dans cette affaire, une obligation de quitter le territoire français a été émise par la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 26 novembre 2023,…
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Cour d’appel de Lyon, 1 janvier 2025, RG n° 24/09919
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Décision de rétention administrative Le 31 octobre 2024, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [F] [M] en rétention administrative après sa levée d’écrou, en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision faisait suite à une condamnation pour violation de domicile, avec une interdiction de retour de dix-huit mois.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02164
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à la rétention administrative et à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, une décision de placement en rétention a été prise à l’encontre de Monsieur [S]…
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Cour d’appel de Rennes, 1 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Admission et Isolement de M. [V] [L] M. [V] [L] a été admis le 19 décembre 2024 en hospitalisation sous contrainte au Centre hospitalier [2]. Il a d’abord fait l’objet d’une mesure d’isolement qui a été levée par une ordonnance du magistrat le 27 décembre 2024 à 11h30. Cependant, une nouvelle mesure d’isolement a été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 1 janvier 2025, RG n° 24/02168
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Contexte Juridique Les articles L.740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent la procédure d’expulsion et de rétention des étrangers en France. Dans cette affaire, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d’expulsion le 17 juin 2024, suivi d’une décision de placement en rétention…
