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Cour d’appel de Rouen, 2 janvier 2025, RG n° 24/04400
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Contexte de l’affaire Le 7 décembre 2024, M. [M] [B] a été placé en garde à vue pour conduite sans permis et usurpation d’identité. Un examen psychiatrique a révélé qu’il souffrait d’un trouble psychiatrique ayant aboli son discernement et entravé le contrôle de ses actes. Admission en soins psychiatriques Le 8 décembre 2024, M. [M]…
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Cour d’appel de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Condamnation de M. [W] [U] M. [W] [U] a été condamné par un jugement correctionnel le 27 juin 2024, notamment à une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans. Placement en rétention administrative Le 28 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [W] [U] en rétention dans des locaux…
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Cour d’appel de Nîmes, 2 janvier 2025, RG n° 24/01189
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Contexte de la rétention administrative M. [R] [V] [F], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral daté du 26 décembre 2024. Ce placement a été notifié le même jour à 13 heures 10, en vue de son transfert vers les Pays-Bas. Requêtes et décisions judiciaires Le 28 décembre…
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Cour d’appel de Toulouse, 2 janvier 2025, RG n° 24/03888
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Contexte Juridique Les articles 367 et 783 du Code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures d’appel. Numéros de Répertoire Les affaires concernées portent les numéros de répertoire général N° RG 24/03888 et N° Portalis DBVI-V-B7I-QU4S, qui se rapportent à des procédures d’appel. Décision…
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Cour d’appel de Montpellier, 2 janvier 2025, RG n° 24/00958
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Arrêté de Rétention Administrative L’arrêté du 30 novembre 2024, émis par le Préfet des Pyrénées-Orientales, a ordonné à Monsieur [A], se présentant comme [U] [N], de quitter le territoire français. Cette décision a été accompagnée d’une interdiction de retour de deux ans et d’une rétention administrative de quatre jours dans des locaux non pénitentiaires. Prolongation…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 janvier 2025, RG n° 24/02169
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Contexte Juridique Les articles L. 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent les procédures d’éloignement et de rétention des étrangers en France. Dans cette affaire, une obligation de quitter le territoire français a été émise par la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 26 novembre 2023,…
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Cour d’appel de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [M] [B] [I], un ressortissant roumain né le 9 octobre 1996, qui a été placé en rétention administrative au centre de rétention de [Localité 3]. Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et le Préfet de police ont interjeté appel d’une ordonnance qui avait ordonné…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 janvier 2025, RG n° 24/02170
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Contexte Juridique Les articles L. 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à l’éloignement et à la rétention des étrangers en France. Dans cette affaire, une obligation de quitter le territoire français a été émise le 6 août 2024, suivie d’une…
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Cour d’appel de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 25/00008
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Identité de l’Appelant M. [L] [E], né le 19 juillet 1988 à [Localité 2], de nationalité roumaine, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 1er janvier 2025 à 13h44 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément aux dispositions de l’article R…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 janvier 2025, RG n° 24/02171
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Contexte Juridique Les articles L. 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent les procédures relatives à l’éloignement et à la rétention des étrangers en France. Dans cette affaire, un arrêté d’obligation de quitter le territoire français a été pris le 30 octobre 2023, suivi…
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Cour d’appel de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Identité de l’Appelant M. [M] [C], né le 28 février 1957 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention [3]. Information sur l’Appel Le 1er janvier 2025 à 13h59, M. [M] [C] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 janvier 2025, RG n° 24/02172
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Contexte Juridique Les articles L.740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent les procédures d’éloignement et de rétention des étrangers en France. Dans cette affaire, une obligation de quitter le territoire français a été émise par la PREFECTURE DU VAR le 25 août 2024, suivie…
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Cour d’appel de Colmar, 2 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Contexte de l’affaire M. [P] [I] [H], de nationalité italienne, né le 23 octobre 1983 en Côte d’Ivoire, réside à [Adresse 1]. Il fait l’objet d’une décision de placement en rétention administrative et d’une obligation de quitter le territoire français, émise par le préfet de la Moselle le 26 décembre 2024. Décisions administratives Le même…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 janvier 2025, RG n° 24/02174
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Contexte Juridique Les articles L.740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent la procédure d’expulsion et de rétention des étrangers en France. Dans cette affaire, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d’expulsion le 17 juin 2024, suivi d’une décision de placement en rétention…
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Cour d’appel de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Placement en rétention administrative Le 17 octobre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [G] [N] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette mesure a été mise en œuvre immédiatement. Prolongations de la rétention Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. [G]…
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Cour d’appel de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Condamnation de M. [N] [G] M. [N] [G] a été condamné par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains le 5 septembre 2024 à une peine d’interdiction du territoire pour une durée de cinq ans. Placement en rétention administrative Le 28 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [N] [G] en rétention dans des…
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Cour d’appel de Reims, 2 janvier 2025, RG n° 24/00135
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Admission en soins psychiatriques Le 10 mai 2024, le directeur de l’EPSM de la Marne a décidé d’admettre M. [O] en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en raison de troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète. Cette décision a été prise conformément à l’article L. 3212-2 du code de la santé publique. Contrôle judiciaire…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Contexte de la procédure Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la situation de Monsieur [N] [J], dont l’attestation de demandeur d’asile est valide jusqu’au 23 novembre 2024. Le 3 novembre 2024, le préfet des Hautes-Alpes a décidé de son placement…
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Cour d’appel de Montpellier, 2 janvier 2025, RG n° 24/00959
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Contexte de la procédure Le 27 décembre 2024, Monsieur X, se présentant comme [V] [I], a reçu un arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales lui imposant de quitter le territoire national sans délai. Cet arrêté a également ordonné sa rétention administrative pour une durée de quatre jours dans des locaux non pénitentiaires. Décisions judiciaires Le même…
